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autres publications mission et composition du conseil d'administration

Le rôle du CA dans la gestion de crise : rapport du cabinet Osler

Le cabinet Osler vient de publier en collaboration avec l’Institut des administrateurs de sociétés un livre blanc intitulé : « Le rôle du conseil d’administration dans la gestion de crise ». Pour le réaliser, Osler a réalisé un vaste sondage auprès de 400 administrateurs du Canada, sur des tables rondes d’administrateurs et sur une série de discussions d’experts pancanadiennes.

Ce livre blanc se penche sur la gestion de crise, selon la perspective du CA et fournit des indications précieuses sur la façon dont les CA peuvent aider leur entreprise à intervenir efficacement en cas d’une crise éventuelle et protéger ces entreprises en prenant les mesures suivantes :

  • La prévention proactive
  • La promotion et la sauvegarde de la réputation de l’entreprise
  • La planification explicite de la gestion de crise
  • La définition et le respect du rôle des membres de la direction et du conseil d’administration dans la préparation et l’intervention relatives aux crises
  • L’atteinte de l’équilibre entre la nécessité d’une intervention et de communications rapides et la prise de décision éclairée

La conclusion est la suivante :

 

Les résultats du sondage de l’IAS, des tables rondes et des discussions d’experts pancanadiennes qui ont suivi confirment que les administrateurs reconnaissent l’importance du rôle du conseil d’administration dans la gestion de crise. Même si le sondage a également permis de constater que les administrateurs ont un haut niveau de confiance dans la capacité de l’entreprise à surmonter une crise, d’autres résultats du sondage, commentaires et témoignages anecdotiques de participants laissent entendre qu’il faut y consacrer davantage de travail. Plus particulièrement, les conseils d’administration devraient :

  1. examiner si les pratiques de l’entreprise visant à cerner et à gérer les risques sont suffisamment solides.
  2. évaluer si la direction prend les mesures appropriées pour maintenir ou rehausser la culture et la réputation de l’entreprise.
  3. approuver un plan officiel de gestion de crise, élaboré par la direction.
  4. considérer la surveillance de la gestion de crise comme un aspect permanent de leur mandat.

 

Pour un résumé de ce rapport : cliquez ici.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

engagement et activisme actionnarial

Une vision positive des actionnaires activistes

Bonjour à toutes et à tous, Mme Saliha Bardasi propose une réflexion intéressante sur les actionnaires activistes dans un article paru dans La Tribune : « L’actionnaire activiste, capitaliste impatient, mais contre-pouvoir intéressant ». Comme elle l’écrit, « les actionnaires dits activistes sont très souvent contestés. Mais leur rôle peut être utile, dans des sociétés à la gouvernance défaillante ».

 

Selon une récente étude, la disruption symbolise aujourd’hui les menaces auxquelles les entreprises classiques doivent faire face. Si la disruption numérique est l’exemple immédiat, le champ juridique n’est pas épargné : les actionnaires activistes « nouvelle génération », qui inquiètent déjà les dirigeants et conseils d’administration outre-Atlantique, arrivent en Europe et en France.

L’actionnaire activiste est l’outsider qui agit à rebours des pratiques de gouvernance établies. Bien que propriétaire d’une participation minoritaire, il défend ses intérêts de manière active, en assemblée générale ou directement auprès des dirigeants de l’entreprise, et si nécessaire via des campagnes publiques de communication. Cette vigilance dynamique a nourri une réputation inquiétante. Ces ultras du profit actionnarial seraient prêts à tout pour le maximiser : distribution de dividendes, rachat d’actions, mais surtout dépeçage des entreprises, licenciements massifs…

 

Pour rappel, je m’étais exprimé sur ce thème dans un billet publié sur Contact au printemps 2015 : « La loi Florange et l’activisme des actionnaires ».

 

L’activisme des investisseurs institutionnels fait l’actualité au Canada et en Europe, mais aussi –et surtout– aux États-Unis. Plusieurs grandes entreprises cotées en bourse ont en effet subi les attaques d’actionnaires dits activistes. Les Darden, DuPont, PepsiCo pour les États-Unis et Accor ou Péchiney, en France, en sont les exemples les plus éclairants. Au Canada, plusieurs fonds spéculatifs ont fait la manchette pour leur activisme. Qu’il suffise de citer la décision de Pershing Square Capital Management de faire pression sur le Canadien Pacifique afin de faire élire sa liste de candidats au conseil d’administration ou la campagne menée par JANA Partners pour obtenir des modifications dans la composition du conseil de l’entreprise Agrium Inc.. Or, à cette même période, en 2014, la France adoptait une loi innovante dite «loi Florange». Après avoir consacré quelques lignes sur les actionnaires activistes et leurs objectifs parfois critiquables, je reviendrai sur cette réforme française qui vient de fêter sa 1re année d’existence ainsi que sur le signal qu’elle a envoyé.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

engagement et activisme actionnarial mission et composition du conseil d'administration

Critique sur la pratique du staggered board dans les comités d’audit

AccountingWeb (par Terri Sheridan, 24 juin 2016) relaie un excellent article : « Staggered Boards Impede Improvements to Audit Committees ». Cet article revient sur la pratique des stagerred board et l’effet négatif qu’elle induit sur les comités d’audit en termes de performance et d’amélioration.

 

The Efficacy of Shareholder Voting in Staggered and Non-Staggered Boards: The Case of Audit Committee Elections, published in the May/July issue of the American Accounting Association’s Auditing: A Journal of Practice & Theory, indicates that staggered boards can interfere with shareholders’ goals and hinder audit committee improvements. In staggered boards, only a third of the directors are up for re-election annually, with members elected to three-year terms.

“Low shareholder approval rates in firms with nonstaggered boards are associated with improvements to audit committee structure, activity, and financial reporting quality,” the study states.

 

Pour rappel, en vertu du staggered board, un CA est renouvelable par tranches. Au Canada et au Québec, les dispositions 106(3) L.C.S.A. et 110 L.S.A. mentionnent que les administrateurs sont élus pour un mandat n’excédant pas trois ans, sans imposer cependant que les mandats de ces administrateurs aient à être de la même durée.  Cette pratique fait l’objet d’une sérieuse remise en question au Canada même si elle se révèle moins utilisée qu’aux États-Unis (CCGG, « Response to OSC Staff Notice 54-701: Regulatory Developments regarding Shareholder Democracy Issues », 31 mars 2011, à la p. 5).

 

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Ivan Tchotourian

Gouvernance normes de droit Structures juridiques

“Enterprise” and Lawyer’s view: By by Irresponsibility and Welcome in a New Area (à télécharger)

Alors que le colloque du SASE va bientôt avoir lieu à Berkeley aux Etats-Unis, je reviens aujourd’hui sur ce que j’avais présenté au colloque qui s’était tenu en 2014 à Chicago : “Enterprise” and Lawyer’s view: By by Irresponsibility and Welcome in a New Area ».

Accédez au diaporama : PPT SASE 2014 version anglaise

 

Voici le résumé de cette intervention :

 

As institutions corporations and enterprises are the basis of capitalism and the subject of great interest for legal studies. Beyond regulation, the inherent nature of corporations raises sensitive legal questions, indeed, since its first appearance in the 18th century. Inspired by economic and financial sciences, legal theories incorporate corporations to contracts (referred to as “aggregate theory”), a private government (referred to as “artificial theory”) and an autonomous entity (“entity theory” or “doctrine de l’entreprise” in Continental Europe). It is indeed argued that incorporating corporations to a simple nexus of contracts has been the subject of great attention since the 1970s, provided that none of the above theories have definitely won unanimity in law, as seen by a comparative reading of the Canadian, American and European jurisprudence. Corporate governance rules clearly demonstrate such incorporation. In its essence, however, the contractual analysis regards the corporation as a means to serving private interests whereby the liability schemes are limited to protecting the supplier of capital. The contractual analysis’s vision is indeed restricted, and it summarizes its goals, to the sought-after maximization of the corporation’s shareholders value. At the heart of the corporation’s issues lies the financial aspect. Within this framework, non-financial concerns appear far away and are dealt with as simple externality that poses management problems. Nonetheless, the corporation’s activities are bearing an economic power that is today seen as ever increasingly significant and its financial and non-financial consequences should be the basis of further thinking. Yet, Canadian law has engaged into this pathway. On the one hand, Canadian corporate law has experienced a profound re-assessment through the Supreme Court of Canada’s decisions in Peoples (2004) and BCE (2008). Far from being a strict contractual reading of the corporation, these decisions have shed light on the importance of different paradigms such as corporate social responsibility and the stakeholders’ theory. Indeed, new incorporated corporate concepts have reshaped the way the corporation is perceived and its relationship with the environment. On the other hand, Canadian competition law attempts at integrating social concerns into its political sphere. In 2013, the Supreme Court of Canada has allowed the commencement of proceedings by indirect purchasers by way of a class action (see cases of Pros-sys, Sun-Rype and Infineon). Case law contemplates limiting the negative impact of anti-competition practices implemented by multinational corporations. The objective is to reinstate an economic balance as between corporations and its clients. The consumer is indeed called upon to play a protective role in the market in addition to the Canadian Competition authority’s competence. As affirmed by the Canadian Competition Tribunal in the decision of Visa/Master Card certain competition disputes between merchants are of common interest. Thus, the public should be made aware of the difficulties met by the businesses in the market. In light of the recent Canadian case law standpoint, it most certainly raises questions about the role that competition policies play within the corporation’s economic activities framework. This paper suggests showing the current legal positions of Canadian corporations and its competition law framework, in addition to putting them into perspective with  their US and European counterparts. In addition to demonstrating their convergence in favor of a more social concern, we stand for the proposition that corporations, as has been defined by the jurist, does not only form a contract. Indeed, it is an institution that carries responsibilities as against its own environment.

 

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Ivan Tchotourian

rémunération Structures juridiques Valeur actionnariale vs. sociétale

Changer la conception de la société par actions

Bonjour à toutes et à tous, voici un très bel article de Susan Holmberg et Mark Schmitt accessible en ligne : « The Milton Friedman Doctrine Is Wrong. Here’s How to Rethink the Corporation » (Evonomics, 9 juin 2016).

 

The compensation of American executives—CEOs and their “C-suite” colleagues—has long been a matter of controversy, especially recently, as the wages of average workers have stagnated and economic inequality has moved to the center of the national debate. Just about every spring, the season of corporate proxy votes, we see the rankings of the highest-paid CEOs, topped by men (they’re all men until number 21) like David Cote of Honeywell, who in 2013 took home $16 million in salary and bonus, and another $9 million in stock options.

(…)

The problem isn’t that the political system doesn’t want to deal with excessive CEO pay. There have been any number of formal efforts to rein in executive pay, involving a host of direct regulation and tax changes. But most of the specific efforts to reduce executive pay—through major policies such as a limit on the tax deductibility of high salaries, as well as more modest accounting and disclosure legislation—have fallen short. That’s because the story of skyrocketing executive pay is a story about our conception of the corporation and its responsibilities. And until we rethink our deepest assumptions about the corporation, we won’t be able to master the challenge of excessive CEO pay, or the inequality it generates. Is the CEO simply the agent of the company’s shareholders? Is the corporation’s only obligation to return short-term gains to shareholders? Or can we begin to think of the corporation in terms of the interests of all those who have a stake in its success—its customers, its community, and all of its employees? If we take the latter view, the challenge of CEO pay will become clearer and more manageable.

 

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Ivan Tchotourian

Gouvernance normes de droit

Protégeons les sièges sociaux !

Le message est clair pour Robert Dutton : « Québec doit protéger ses sièges sociaux » (Journal de Montréal, 20 juin 2016). Pendant son intervention, Robert Dutton a précisé qu’un fonds ad hoc devrait être créée et avoir des objectifs de rendement à remplir. L’homme d’affaires pense aussi que le gouvernement pourrait voter des lois pour protéger les sièges sociaux, par exemple, en accordant plus de droits de vote aux actionnaires de longue date qu’aux spéculateurs ou en octroyant des pouvoirs aux conseils d’administration, qui reçoivent des offres d’achat hostiles.

 

Robert Dutton réclame la création d’un fonds d’intervention pour protéger les entreprises québé-coises de prises de contrôle étrangères. Selon l’ancien président et chef de la direction de RONA, il ne revient pas à la Caisse de dépôt et placement du Québec d’assumer un tel mandat.

 

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Ivan Tchotourian

mission et composition du conseil d'administration rémunération

Féminisation des CA : la rémunération doit être aussi repensée

Le dernier billet de blogue de Les investigateurs financiers porte sur la féminisation des CA : « Forcer l’intégration des femmes dans les conseils d’administration? ». Les auteurs reviennent sur l’importance de la féminisation tout en montrant ses limites tenant aux pratiques de rémunération des administrateurs et des dirigeants.

 

Une question importante circule de plus en plus dans le monde des affaires, à savoir si l’on devrait changer les règlements un peu partout pour favoriser une présence plus équilibrée des deux sexes au sein des conseils d’administration. La société souhaite un traitement équitable des femmes, comme dans le cas des salaires, ce qui s’avère tout à fait juste et logique.

(…) Une sélection axée sur le genre, ou sur n’importe quel critère autre que la compétence, faite de façon systématique, risque d’accroître un problème auquel nous assistons depuis longtemps. Nous croyons que ce dernier a fortement contribué à la rémunération abusive des dirigeants des grandes sociétés, particulièrement aux États-Unis. Il s’agit de la rémunération des administrateurs du conseil eux-mêmes!

(…) Toute élection de administrateurs, si elle est exécutée pour se conformer à une exigence légale quelconque, risque d’amplifier la situation. Que ce soit sur le genre, la race, l’âge ou peu importe, la compétence devrait être le critère premier, comme le mentionnait l’entrepreneur québécois Nicolas Duvernois dans une chronique récente.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian