Gouvernance | Page 146
Gouvernance normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Devoir de vigilance : retour à l’Assemblée
Ivan Tchotourian 1 mars 2016
Après avoir été vidée de sa substance au Sénat en novembre dernier, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre va de nouveau être examinée par les députés le 24 mars à 9h30.
Rappelons qu’hier, un collectif d’ONG avait publié une tribune dans le quotidien Le Monde sous le titre « Devoir de vigilance des multinationales : Il n’est plus tolérable d’attendre ». Cette tribune demande une accélération du processus législatif pour permettre son entrée en vigueur sans attendre un nouveau scandale social ou environnemental impliquant des entreprises françaises.
Elle exige des grandes entreprises qu’elles se conduisent de manière responsable, ce qu’elles prétendent déjà faire. Le dispositif réclame d’elles de mettre en œuvre un plan de vigilance pour l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement, c’est-à-dire incluant leurs filiales et sous-traitants en France et dans le monde.
Près d’un an après ce vote exemplaire, ce texte est toujours bloqué. Le Sénat y a publiquement martelé son opposition et a décidé, en novembre 2015, d’en abroger tous les articles. L’Assemblée nationale doit maintenant en réaliser une seconde lecture ; or, la proposition de loi n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de ses travaux. Il n’est plus tolérable d’attendre.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Base documentaire devoirs des administrateurs engagement et activisme actionnarial loi et réglementation mission et composition du conseil d'administration normes de droit Nouvelles diverses
Nouveau régime d’OPA au Canada
Ivan Tchotourian 1 mars 2016
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications fondamentales au régime d’offres publiques d’achat qui devraient entrer en vigueur le 9 mai 2016 (ici). Les modifications accorderont plus de temps aux émetteurs visés pour réagir à une offre hostile, qui se traduira concrètement par un régime « offre permise » de 105 jours et un régime d’offres publiques d’achat harmonisé à l’échelle du Canada lorsque le Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (le Règlement 62-104) sera adopté en Ontario. Les modifications entraînent des incidences importantes sur l’utilisation de régimes de droits à la fois tactiques et stratégiques, et peuvent également influencer la façon dont les opérations seront structurées à l’avenir.
Une des modifications fondamentales prévoit que toute OPA non dispensée devra respecter une obligation de dépôt minimal de plus de 50 % des titres en circulation visés par l’offre (à l’exclusion des titres détenus par l’initiateur ou ses alliés).
Les modifications prévoient également un délai minimal de dépôt de 105 jours, sauf dans certaines situations où le délai peut être abrégé à la discrétion du conseil de l’émetteur visé ou si l’émetteur réalise l’une des opérations de remplacement prévues. Qui plus est, le délai minimal de dépôt fait l’objet d’une prolongation obligatoire d’au moins 10 jours une fois que l’obligation de dépôt minimal et toutes les autres conditions ont été remplies.
Selon le régime actuel, les OPA non dispensées doivent être maintenues pendant 35 jours et ne sont soumises à aucune obligation de dépôt minimal ni prolongation obligatoire une fois que l’initiateur a pris livraison des titres déposés.
Vous pourrez trouver un commentaire du cabinet Osler : ici.
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Ivan Tchotourian
mission et composition du conseil d'administration Nouvelles diverses
Quel signal pour le dividende ?
Ivan Tchotourian 29 février 2016
Beau billet de blogue proposé par MM. Thénière et Moral sous le titre : « Titres boursiers: trop d’emphase sur le dividende » (Les affaires.com, 28 février 2016). Si le dividende est souvent vu comme l’objectif ultime de toute entreprise – et que son versement est vu comme un signal positif par les investisseurs -, les auteurs questionnent sérieusement cette logique.
Les auteurs soulignent les 7 mythes concernant les titres à dividendes :
- Les actions versant des dividendes résistent bien dans un marché difficile.
- Elles performent mieux que le marché en général.
- Elles procurent une diversification adéquate.
- Elles constituent une source fiable de revenu.
- Elles sont avantageuses sur le plan fiscal.
- Elles s’avèrent une façon prudente d’investir dans les titres considérés «valeur».
- Elles remplacent les obligations.
Toutefois, c’est un autre aspect de l’article qui m’intéresse : celui du signal parfois tronqué qu’envoi le versement d’un dividende.
Extrait :
Un titre versant des dividendes depuis longtemps ne vous indique que deux choses : la société a été rentable dans le passé et elle existe depuis un certain temps. Cependant, vous ne disposez pas d’information concernant l’évaluation du titre, ni par rapport à l’évolution de la santé financière de la société. Comme vous avez pu le constater avec l’exemple de Wells Fargo, le dividende sera plus souvent qu’autrement coupé lorsque la direction n’a plus le choix. En d’autres termes, il sera trop tard pour l’actionnaire qui comptait surtout sur le revenu.
En conclusion, un investisseur recherchant les dividendes ne devraient pas négliger les sociétés comme Berkshire Hathaway pour son portefeuille. Trop d’importance est accordée à cette fameuse distribution en argent!
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Ivan Tchotourian
autres publications Gouvernance rémunération
Pourquoi les rémunérations augmentent-elles ?
Ivan Tchotourian 27 février 2016
Deux chercheurs de la Rotman School viennent de publier une étude intéressante sur la rémunération des dirigeants intitulée : « You scratch his back, he scratches mine and I’ll scratch yours:Deception in simultaneous cyclic networks ».
Résumé :
Markets with increasing specializations demand service exchanges among professionals,forming networks of delegations (e.g., A represents B, B represents C, and C represents A). Inthree studies, we explore « unethical favors » arising from such simultaneous cyclic networkswhere everyone decides simultaneously whether to misrepresent key information for theirprincipals. Study 1 and 2 found that participants in such networks were more likely to liethan they would if they worked for themselves. This increased deception may be drivenby the anticipation that their lies will be indirectly reciprocated. Indeed, Study 3 foundthat deception decreased when the chain of delegations was broken (i.e., A represents Band B represents C). Moreover, self-report measures suggested that increased deceptionin simultaneous cyclic network was indeed due to anticipated indirect reciprocity. Thus,although reciprocity fosters trust and cooperation it can also create an interlocked circle ofdeception.
Pour une synthèse de cette étude, cliquez ici.
A recent study by two Canadian business schools into what causes inflated executive pay upends some of the conventional wisdom about what causes executive salaries to increase over time. For one, it’s not caused by CEOs explicitly colluding with their peers who sit on their company’s compensation committees. Nor is it solely dictated by objective performance metrics. In the study, titled “You scratch his back, he scratches mine and I’ll scratch yours: Deception in simultaneous cyclic networks,” researchers from the Rotman School of Management and the Ted Rogers School of Management found that inflated pay is actually caused by something they’ve labeled the “indirect reciprocity effect”—an unwritten code that can pervade c-suites.
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Ivan Tchotourian
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Délit d’initié : comment ça marche ?
Ivan Tchotourian 20 février 2016
Intéressé à découvrir le délit d’initié ? Vous en saurez plus dans cet article de Stéphane Lauer : « La chasse au délit d’initié, mode d’emploi » (Le Monde, 16 février 2016)
Coincer un trader pour délit d’initié est un travail de longue haleine. Pour l’agent spécial du FBI David Chaves, c’est devenu presque un travail de routine. En tout cas, sur le papier. A l’écouter, la méthode est plutôt bien rodée, au point qu’il n’hésite pas à multiplier les conférences dans des cénacles plus ou moins spécialisés pour expliquer comment il tend ses filets.
Il y a quelques jours, M. Chaves était invité à parler devant un auditoire qui lui était forcément attentif : le New York Hedge Fund Roundtable, « une association à but non lucratif, dont le but est de promouvoir les bonnes pratiques au sein du secteur des fonds spéculatifs », indique l’organisme sur son site Internet. La réunion avait lieu au prestigieux Penn Club of New York, sur la 44e rue, dans le cœur de Manhattan.
Lire la suite ici.
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Ivan Tchotourian
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Rona : pourquoi c’était inévitable ?
Ivan Tchotourian 20 février 2016
Bonjour à toutes et à tous, Philippe Leblanc revient dans le cadre de son blogue sur l’affaire Rona : « La loi du plus fort: pourquoi Rona s’est fait avaler ». Selon l’auteur, l’achat était devenu inévitable !
Morceaux choisis :
(…) Rona a été un succès commercial québécois depuis sa fondation en 1939. Force est toutefois d’admettre que sa performance financière laissait sérieusement à désirer depuis quelques années. (…)
Pour revenir à Rona, compte tenu de la performance financière qui a laissé à désirer au cours des dernières années, j’estime que son achat par un compétiteur n’était qu’une question de temps. Pour son conseil d’administration, le choix se posait entre accepter une offre en espèces de 24 $ payable immédiatement ou attendre la réalisation d’un plan stratégique (qui semblait en bonne voie) incertain qui aurait pu créer une valeur semblable dans 3, 4 ou 5 ans. Pour ma part, je ne peux m’empêcher de penser que cette offre de Lowe’s à 24,00 $ en espèces est un véritable cadeau du ciel pour les actionnaires de Rona et que le conseil d’administration a fait le bon choix. Les actionnaires de Rona pourront maintenant redéployer les sommes reçues dans d’autres sociétés québécoises aux perspectives davantage prometteuses.
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Ivan Tchotourian
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Consultation du Takeover Panel : communication et distribution d’informations durant une offre
Ivan Tchotourian 20 février 2016
Bonjour à toutes et à tous, The Takeover Panel britannique a lancé une consultation jusqu’au 15 avril 2016intitulé : « The communication and distribution of information during an offer » (PCP 2016/1).
In this Public Consultation Paper (« PCP »), the Code Committee of the Panel (the « Code Committee ») is proposing a number of amendments to the Takeover Code (the « Code ») with regard to the communication and distribution of information and opinions during an offer by, or on behalf of, an offeror or the offeree company.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
