Gouvernance | Page 2

La France vient d’adopter son ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19. Ce sont les règles des assemblées annuelles et de la tenue des CA qui sont adaptées au contexte du COVID-19…

Extrait :

Article 2

Lorsqu’une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l’article 25 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 susvisée est tenue de procéder à la convocation d’une assemblée d’actionnaires par voie postale, aucune nullité de l’assemblée n’est encourue du seul fait qu’une convocation n’a pas pu être réalisée par voie postale en raison de circonstances extérieures à la société.

Article 3

Lorsqu’une personne ou une entité mentionnée à l’article 1er est tenue de faire droit à une demande de communication d’un document ou d’une information à un membre d’une assemblée préalablement à la tenue de celle-ci en vertu des dispositions qui lui sont applicables, cette communication peut être valablement effectuée par message électronique, sous réserve que le membre indique dans sa demande l’adresse électronique à laquelle elle peut être faite.

Article 4

Lorsqu’une assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, l’organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe peut décider qu’elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Dans ce cas, les membres participent ou votent à l’assemblée selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent tels qu’aménagés et complétés le cas échéant pas la présente ordonnance. Les décisions sont alors régulièrement prises.
Les membres de l’assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister sont avisés par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d’y assister.

Article 8

Sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les dispositions du présent article sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

Article 9

Sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

La présente ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

À la prochaine…

Les ACVM viennent de prendre position pour faciliter le vie des sociétés par actions canadiennes sur un sujet sensible : celui des assemblée annuelle. Pour accéder à cette prise de position : ici.

Extrait :

Compte tenu des préoccupations croissantes entourant la COVID‑19 au Canada et de la période de sollicitation de procurations actuellement en cours, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sont conscientes que bon nombre d’émetteurs assujettis envisagent des changements ou des solutions de rechange à leurs assemblées générales annuelles (AGA) qui se tiendront en personne prochainement. En réponse aux questions ou aux préoccupations entourant de telles mesures, les ACVM donnent les indications qui suivent pour aider les émetteurs assujettis tout en veillant à ce qu’ils respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la législation en valeurs mobilières.

Les indications s’appliquent à tous les sujets abordés lors des AGA (notamment l’élection des administrateurs et les modifications apportées aux plans incitatifs fondés sur des titres de capitaux propres).

Changement de date, d’heure ou de lieu d’une AGA tenue en personne

Selon nous, l’émetteur assujetti qui a décidé de modifier la date, l’heure ou le lieu de son AGA en personne en raison de difficultés attribuables à la COVID-19, mais qui a déjà envoyé et déposé ses documents reliés aux procurations peut en aviser les porteurs de titres sans devoir envoyer d’autres documents de sollicitation ou des documents reliés aux procurations mis à jour s’il remplit les conditions suivantes :

• il publie un communiqué annonçant le changement de date, d’heure ou de lieu;
• il dépose ce communiqué au moyen de SEDAR;
• il prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour informer tous les participants à l’infrastructure du vote par procuration (par exemple, les intermédiaires, les agents des transferts et les fournisseurs de services en matière de vote par procuration) du changement.

Nous nous attendons à ce que les émetteurs assujettis prennent les mesures précitées rapidement après avoir décidé de modifier la date, l’heure ou le lieu de leur AGA, et suffisamment tôt avant sa tenue pour que le marché en soit avisé en temps utile. L’émetteur assujetti n’ayant pas encore envoyé ni déposé ses documents reliés aux procurations devrait envisager d’y inclure une mention indiquant la possibilité de ce changement en raison de la COVID-19.

AGA virtuelle ou hybride

L’émetteur assujetti qui compte tenir une AGA virtuelle (soit sur Internet ou par tout autre moyen électronique plutôt qu’en personne) ou hybride (soit une assemblée en personne qui permet également une participation par des moyens électroniques) devrait en aviser rapidement ses porteurs de titres, les participants à l’infrastructure du vote par procuration et les autres participants au marché, et communiquer des indications claires au sujet des détails logistiques de cette AGA, notamment la façon dont les porteurs de titres pourront y accéder à distance, y participer et y exercer leurs droits de vote. Dans le cas de l’émetteur assujetti n’ayant pas encore envoyé ni déposé ses documents reliés aux procurations, cette information devrait y figurer. Dans le cas contraire, et s’il a suivi les mesures susmentionnées concernant l’annonce d’un changement de date, d’heure ou de lieu, il n’est pas tenu d’envoyer d’autres documents de sollicitation ni de mettre à jour ses documents reliés aux procurations uniquement pour annoncer la tenue d’une AGA virtuelle ou hybride.

Par ailleurs, les ACVM souhaitent particulièrement répondre aux questions concernant l’application de l’article 2.15 du Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti. Cet article prévoit que l’émetteur assujetti qui donne aux porteurs inscrits de ses titres avis de l’ajournement ou de modification d’une AGA doit expédier simultanément cet avis à ses propriétaires véritables.À notre avis, tout émetteur assujetti envisageant des changements ou des solutions de rechange à son AGA n’a pas à demander à être dispensé de l’application de cet article, tant que les porteurs inscrits et les propriétaires véritables sont traités sur un pied d’égalité et reçoivent la même information.

Dans Les Échos.fr du 14 juin 2016, la journaliste Laurence Boisseau propose une belle synthèse 2016 des assemblées annuelles tenues en France : « « Say on pay », mesures anti-OPA… le bilan des AG 2016 »

2016 restera, dans l’esprit des investisseurs et du patronat, comme l’année où la polémique sur le salaire de Carlos Ghosn, PDG de Renault, a poussé l’Etat à légiférer. Et ce pour que l’avis des actionnaires sur ce point devienne désormais contraignant et non plus simplement consultatif. Pourtant, au global, les signes de protestation sont moindres qu’en 2015. « Deux fois moins de résolutions ont été rejetées soit 17 contre 44 en 2015 », souligne l’« Hebdo des AG », à paraître ce soir. Quant aux résolutions dissidentes ajoutées par des actionnaires, elles sont moins nombreuses. Un consensus de façade ? Pour Bénédicte Hautefort, éditrice de l’« Hebdo des AG », « ce consensus tient davantage à un travail de fond réalisé très en amont entre entreprises et investisseurs anglo-saxons permettant désamorcer les conflits ».

Je vous laisse découvrir la suite…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le 22 juin prochain se tiendra l’assemblée générale annuelle (AGA) des actionnaires de Volkswagen. Cette assemblée est la première depuis l’explosion du scandale maintenant connu sous le nom « Dieselgate ».

Un bref retour sur les évènements

Ce scandale a fait couler beaucoup d’encre depuis depuis septembre 2015, moment où plusieurs journalistes ont exposé certaines données problématiques liées à certains véhicules de la compagnie allemande. Les autorités américaines avaient alors révélé qu’approximativement « 482 000 véhicules de marque Volkswagen et Audi, construits entre 2009 et 2015 et vendus aux États-Unis, ont été équipés d’un logiciel capable de détecter automatiquement les tests de mesure antipollution pour en fausser les résultats[1] ». Sur le territoire européen, la Commission européenne a dû répondre à des allégations du Financial Times stipulant qu’elle savait que des constructeurs automobiles truquaient des moteurs pour fausser les tests antipollution, et ce, dès 2013.[2]

Le 21 septembre 2015, le titre de Volkswagen passait à 133,70 euros, représentant une chute de 17,14 %.[3] À la suite de ces révélations, le constructeur automobile allemand a enregistré des pertes de plus de 15 milliards d’Euros. Aussi abrupte que cette dégringolade pouvait être, les actionnaires et les industries n’étaient cependant pas au bout de leur peine. En effet, près d’un mois plus tard, les médias révèlent une nouvelle série d’irrégularités sur le niveau d’émission de CO² de 800 000 véhicules.[4]

Notons qu’en 2011 Greenpeace sonnait déjà l’alarme en publiant un rapport sur certaines pratiques de Volkswagen. Greenpeace dénonçait alors que Volkswagen, qui manipulait les informations afin de se doter d’une image verte, avait dans sa flotte les véhicules les plus polluants d’Europe.[5] L’organisme non gouvernemental (ONG) soulève d’ailleurs plusieurs points intéressants. Le rapport est certainement à ajouter à sa liste de lecture estivale puisqu’il fournit des pistes intéressantes pour comprendre le Dieselgate.

Les actionnaires se mobilisent pour l’AGA

Si plusieurs actionnaires de Volkswagen ont vu le cours de l’action chuter drastiquement durant les mois suivants cet incident, certains ont décidé d’agir concrètement envers le constructeur automobile. En effet, DSW une fédération d’actionnaire représentant plus de 25 000 actionnaires allemands s’est mobilisé. Promettant un « coup de balai », Ulrich Hocker, président de cette fédération, a affirmé : « Ceux qui sont à l’origine du scandale doivent être punis ».[6]  Chose promise, chose due : le 30 mai 2016, DSW a déposé une proposition d’actionnaires. La plus grande association allemande d’investisseurs privés demande un audit spécial sur les actions des dirigeants de l’entreprise à l’égard du Dieselgate. Quel serait le rôle de cet auditeur selon la proposition déposée par DSW ? Conformément à la loi allemande sur les sociétés par actions, l’auditeur sera responsable de la vérification du rôle des administrateurs à savoir s’ils ont violé leurs obligations légales et volontairement nuit. Il sera également responsable d’examiner si les dispositions de la gestion de risques et de la conformité de l’entreprise ont été revues et corrigées de manière adéquate depuis la divulgation du scandale[7].

Volkswagen a engagé la firme d’avocats Jones Day afin de mener une enquête interne en ce qui concerne les devoirs légaux des administrateurs et des dirigeants en lien avec la divulgation de données frauduleuses. De plus, le cabinet Gleiss Lutz a effectué un examen juridique complet qui a été confirmé par Pr. Wulf Goette, un juge en chef retraité de la Cours fédérale de justice allemande. DSW recommande cependant la firme Baker Tilly Roelfs AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft afin de compléter cet enquête de vérification de manière indépendante[8]. « Avec une enquête indépendante, on peut être sûr que les conclusions seront publiées. Avec une enquête interne, on ne sait pas si tout sera rendu transparent », a dit Jürgen Kurz, porte-parole de DSW.[9]

C’est maintenant aux actionnaires de se prononcer à savoir s’ils désirent une enquête indépendante en plus d’une enquête interne afin de faire la lumière sur ce scandale. Entre la poursuite que la Norvège vient de lancer contre Volkswagen et les multiples amendes possibles autant aux États-Unis que sur le territoire européen, il sera intéressant de voir la force actionnariale se mobiliser pour un plus saine gouvernance. Il est possible de visionner l’AGA le 22 juin 2016 10h00 UTC+02 :00 et consulter le communiqué de presse de Manifest.

[1] Peard, E. (2015). «Volkswagen plongé dans un scandale », La Presse, [En ligne], 21 septembre 2015 (Page consultée le 9 juin 2016)

[2] Brunsden, J. & Olivier, C. (2015). « EU failed to heed emissions warning in 2013 » Financial Times, 25 octobre 2015, page consultée le 13 juin 2016.

[3] Ibid

[4] Julien M. et Toussaint B. (2015). « Volkswagen, l’autodestruction » Le Devoir, [En ligne], 4 novembre 2015 (Page consultée le 9 juin 2016)

[5] Greenpeace. (2011). “ Le côté obscure de Volkswagen”, Greenpeace. [en ligne], 27 juin 2011 , page consultée le 16 juin 2016.

[6] Agence France-Presse. (2015). « Volkswagen poursuit sa descente aux enfers », Le Devoir, [en ligne],  26 septembre 2016, page consultée le 13 juin 2016.

[7] Manifest. (2016). « VW shareholder resolution requests a special audit of ‘dieselgate’ scandal », Manifest, [en ligne], 30 mai 2016, page consultée le 13 juin 2016.

[8] Ibid

[9] Reuters France. «VW-Un groupe d’actionnaires réclame une enquête indépendante », Reuters, [en ligne], 23 mai 2016, page consultée le 13 juin 2016. Edward Taylor, Benoit Van Overstraeten pour le service français, édité par Véronique Tison

Dans un article de Le Devoir daté d’aujourd’hui (par François Desjardins), j’apprends que l’entreprise ExxonMobil a résisté à l’assaut des actionnaires pro-climat : « La proposition sur la mesure du risque carbone a été battue ».

Faute d’appuis suffisants, il n’y aura pas d’analyse pour l’instant : 38 % des actionnaires d’ExxonMobil et 41 % de ceux de Chevron ont appuyé mercredi des résolutions demandant à la direction d’évaluer l’impact qu’auront les politiques en matières de lutte contre les changements climatiques sur la viabilité des activités.

(…) Par ailleurs, 18,5 % des actionnaires ont voulu forcer l’entreprise à appuyer explicitement l’importance de l’objectif de 2 degrés et 21 % voudraient qu’un expert climatique soit nommé au conseil.

(…) La seule résolution qui a obtenu une majorité de votes est celle permettant à des actionnaires minoritaires de mettre en nomination des candidats souhaitant accéder au conseil, ce qui pourrait ouvrir une fenêtre à des personnes issues du mouvement environnemental. Le conseil d’ExxonMobil avait recommandé à ses actionnaires de rejeter toutes les propositions.

L’entreprise américaine devrait tout de même se méfier comme je l’ai exprimé sur le blogue Contact : « Entreprises et défi climatique: la fin d’une ère? ». Le désinvestissement est une menace plus que devenue sérieuse…

Voilà que l’actualité récente rend compte d’une tendance qui prend de plus en plus d’ampleur. Initiative discrète, lancée au départ par des étudiants américains, elle gagne désormais du terrain. Organisations, entreprises, financiers, individus… même l’acteur et militant Leonardo DiCaprio a joint ce mouvement à la fin septembre! De quelle tendance s’agit-il? Du développement d’une campagne de désinvestissement des énergies fossiles. 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian