actualités internationales engagement et activisme actionnarial Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché Nouvelles diverses
Rapport d’information français sur l’activisme actionnarial
Ivan Tchotourian 8 novembre 2019 Ivan Tchotourian
L’Assemblé nationale vient de publier le rapport d’information qui conclut travaux d’une mission d’information relative à l’activisme actionnarial (rapport no 2287 du 2 octobre 2019).
Bilan du rapport
Né et encore très concentré aux États-Unis, le phénomène de l’activisme actionnarial se développe rapidement en Europe et en France. Il s’agit d’une nouvelle réalité de la vie des affaires, souvent très médiatisée.
Il est sain qu’un actionnaire soit actif dans la vie d’une entreprise. De même, un activiste peut être utile à l’entreprise. L’essentiel n’est finalement pas de différencier les actionnaires actifs des activistes, mais bien d’identifier les formes excessives de comportements activistes.
L’activisme désigne le comportement d’un actionnaire souvent minoritaire, qui fait campagne pour exiger d’une société cotée du changement, en allant au-delà du dialogue bilatéral avec la société, et en prenant parfois position publiquement.
Les fonds activistes sont-ils en train de « secouer le cocotier » du capitalisme continental ?
Les rapporteurs ont rencontré les principaux acteurs du marché (entreprises, fonds activistes, conseils, régulateurs, etc.), à Paris et à New York, pour mieux comprendre un phénomène complexe, multiforme et encore mal appréhendé.
Ils ont notamment été conduits à opérer une distinction importante entre l’activisme « long », où les fonds prennent des participations dans des entreprises dont ils souhaitent voir la valeur augmenter à court terme ou sur une durée plus longue ; et les activistes « courts », qui vendent « à découvert » les titres d’une société pour parier sur la baisse de son cours de bourse. Dans les deux cas, ils distinguent les comportements sains et normaux des abus parfois nuisibles.
Le rapport formule treize recommandations afin de mieux encadrer les comportements activistes, sans nuire à la compétitivité de la place de Paris, en articulant le recours à l’initiative privée, au droit souple et l’évolution des règles quand cela est nécessaire.
Ces recommandations visent à :
- renforcer la transparence du marché et notamment la connaissance par les entreprises de leur actionnariat ;
- réduire l’asymétrie de communication et d’information entre fonds activistes et sociétés cotées ;
- encadrer plus étroitement la vente à découvert, et encourager la transparence sur le marché du prêt-emprunt de titres ;
- rapprocher le temps de la régulation du temps du marché, notamment en donnant plus de moyens d’action au régulateur financier, l’AMF.
Le rapport souligne enfin l’importance pour les entreprises d’être activiste pour elles-mêmes en mettant en place une gouvernance solide ; en favorisant un dialogue actionnarial plus intense ; et en prenant mieux en compte les « parties prenantes » et les enjeux sociaux et environnementaux dans la recherche de la rentabilité.
À la prochaine…
Gouvernance Normes d'encadrement Nouvelles diverses
« La gouvernance d’entreprise : mise en œuvre et nouveaux enjeux » : rapports de recherche
Ivan Tchotourian 18 décembre 2018 Ivan Tchotourian
Depuis 2014, la Mission de recherche Droit et Justice et la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice (DACS) se sont intéressées aux codes de gouvernance mis en œuvre par les entreprises. Quatre recherches sur ce thème ont été présentées le 16 novembre à Paris. Les quatre rapports de recherche financés par la Mission de recherche Droit et Justice qui ont fait l’objet d’une restitution lors de cette journée d’étude :
Pour en savoir plus, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan
autres publications état actionnaire Gouvernance
État actionnaire : rapport critique de la Cour des comptes
Ivan Tchotourian 26 janvier 2017
L’État est-il un bon actionnaire ? Pour répondre à cette question par une démarche résolument pragmatique, la Cour des comptes a examiné les participations publiques dans les entreprises, sur la période 2010-2016 : « État actionnaires ». Elle a considéré l’État actionnaire au sens large : l’Agence des participations de l’État (APE), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Bpifrance.
Les constats effectués par la Cour montrent que l’État peine à être un bon actionnaire. Malgré d’indéniables progrès, des faiblesses chroniques demeurent, notamment en matière de gouvernance. L’actionnariat public se révèle rarement le moyen le plus adapté pour contrer la perte de compétitivité et la désindustrialisation de l’économie française. En outre, les besoins financiers croissants des entreprises publiques vont peser lourdement sur les finances publiques dans les prochaines années. La Cour invite à clarifier les objectifs poursuivis, à engager des transformations profondes dans la gouvernance et à limiter les interventions au capital au strict nécessaire.
Quelles sont les recommandations ?
La Cour formule quinze recommandations répondant à trois priorités :
– fixer des objectifs stratégiques clairs et s’y tenir, notamment par des doctrines d’intervention coordonnées entre les trois principaux actionnaires publics et une redistribution des participations de l’APE vers Bpifrance ;
– encadrer davantage l’exercice de la fonction d’actionnaire, en garantissant l’autonomie des entreprises, en transformant le statut des établissements publics ferroviaires en société, en adoptant un code de gouvernance pour les relations avec les actionnaires publics et en transformant l’APE en agence autonome ;
– limiter les interventions en capital au strict nécessaire, en redimensionnant le portefeuille pour mieux l’adapter aux objectifs poursuivis. La Cour propose de choisir entre une réduction des taux de participation sans diminution de l’influence et des droits de gouvernance, et un resserrement significatif du périmètre de l’État actionnaire.
Pour un article de synthèse, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance Nouvelles diverses Valeur actionnariale vs. sociétale
Court-termisme : les propositions de The Aspen Institute
Ivan Tchotourian 2 janvier 2017
The Aspen Institute (par l’intermédiaire de The American Prosperity Project Working Group) vient de publier un rapport proposant de contrer le court-termisme qui gangrène les entreprises américaines. Dans « The American Prosperity Project: Policy Framework », le groupe de travail propose 3 pistes de solutions qui sont les suivantes :
- Focus government investment on recognized drivers of long-term productivity growth and global competitiveness—namely, infrastructure, basic science research, private R&D, and skills training—in order to close the decades-long investment shortfall in America’s future. Building this foundation will support good jobs and new business formation, support workers affected by globalization and technology, and better position America to address the national debt through long-term economic growth.
- Unlock business investment by modernizing our corporate tax system to achieve one that is simpler, fair to businesses across the spectrum of size and industry, and supportive of both productivity growth and job creation. Changes to the corporate tax system could reduce the federal corporate statutory tax rate (at 35%, the highest in the world), broaden the base of corporate tax payers, bring off-shore capital back to the US, and reward long-term investment, and help provide revenues to assure that America’s long-term goals can be met.
- Align public policy and corporate governance protocols to facilitate companies’ and investors’ focus on long-term investment. Complex layers of market pressures, governance regulations, and business norms encourage short-term thinking in business and finance. The goal is a better environment for long-term investing by business leaders and investors, and to provide better outcomes for society.
Pour une synthèse de ce rapport de travail, vous pourrez lire cet excellent article d’Alana Semuels dans The Atlantic « How to Stop Short-Term Thinking at America’s Companies » (30 décembre 2016).
There was a time, half a century ago, when what was good for many American corporations tended to also be good for America. Companies invested in their workers and new technologies, and as a result, they prospered and their employees did too.
Now, a growing group of business leaders is worried that companies are too concerned with short-term profits, focused only on making money for shareholders. As a result, they’re not investing in their workers, in research, or in technology—short-term costs that would reduce profits temporarily. And this, the business leaders say, may be creating long-term problems for the nation.
“Too many CEOs play the quarterly game and manage their businesses accordingly,” Paul Polman, the CEO of the British-Dutch conglomerate Unilever, told me. “But many of the world’s challenges can not be addressed with a quarterly mindset.”
Polman is one of a group of CEOs and business leaders that have signed onto the American Prosperity Project, an initiative spearheaded by the Aspen Institute, to encourage companies and the nation to engage in more long-term thinking. The group, which includes CEOs such as Chip Bergh of Levi Strauss and Ian Read of Pfizer, board directors such as Janet Hill of Wendy’s and Stanley Bergman of Henry Schein, Inc., and labor leaders such as Damon Silvers of the AFL-CIO, have issued a report encouraging the government to make it easier for companies to think in the long-term by investing in infrastructure and changing both the tax code and corporate governance laws.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
mission et composition du conseil d'administration
The Morning Risk Report: CEO Activism Comes With Risks
Ivan Tchotourian 19 juillet 2016
Bel article à parcourir au Wall Street Journal : « The Morning Risk Report: CEO Activism Comes With Risks ».
As more chief executives weigh in with their thoughts on a host of social issues, a survey of U.S. adults finds while there is some benefit to a company whose top executive takes a stand, support grows when the issue being discussed has a bearing on the company’s business.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement
Comité de nomination : un intéressant rapport britannique
Ivan Tchotourian 24 mai 2016
En mai 2016, l’Institute of Chartered Secretaries and Administrators (ICSA) a publié avec Ernst & Young un rapport sur le rôle du comité de nomination : « The Nomination Committee – Coming out of the Shadows ».
While its role may be less clearly defined than that of the audit committee, and its profile lower than that of the remuneration committee, it is arguably the most important of the three. It plays a pivotal role in appointing directors to the board and, if the board lacks the right balance, knowledge, skills and attributes, the likelihood of it and its committees operating effectively is greatly reduced.
Concernant sa mission et ses membres, il est précisé les points suivants :
-
What the appropriate role of the committee should be, e.g., whether the committee should look at executive talent if it does not already do so, and whether the board would benefit from combining the committee into a nomination and governance committee.
-
Whether the following processes are clearly linked: the discussion of current board composition and future composition in light of the company’s strategy, the executive and senior talent succession planning and company strategy, the outcome of the board evaluation exercise and board succession plans, and the link between board evaluations and development and training plans.
-
The existence of a two-pronged approach to identify succession plans in both emergency and steady-state situations.
À propos de la planification de la relève et la détection de talent, le rapport mentionne relativement au comité :
-
The extent to which nomination committee looks across the market and internally to identify four or five potential successors to the CEO.
-
How deeply into the organisation the committee should be looking to identify future talent.
-
The best way to develop the skills of future executive leaders in the business.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
rémunération Structures juridiques
Autorité bancaire européenne : rapport sur les pratiques de rémunération
Ivan Tchotourian 1 avril 2016
L’Autorité bancaire européenne vient de publier son rapport sur les pratiques de rémunération : « Report on Benchmarking of Remuneration and High Earners 2014 ».
Quel bilan ?
The number of high-earners in the EU increased significantly, from 3 178 in 2013 to 3 865 in 2014, corresponding to a 21.6% increase on the previous year. The percentage of those high-earners who are identified staff, i.e. those who have a potential impact on institutions’ risk profiles, also increased significantly from 59% in 2013 to 87% in 2014; and the absolute number of identified staff went up from 34 060 in 2013 to 62 787 in 2014. of « high-earners » and benchmarking data for « identified staff ».
The introduction of the so-called ‘bonus cap’ – the limitation of the ratio between the variable and the fixed components of remuneration to 100% (200% with shareholders’ approval) which is applicable since 2014 – had an impact on remuneration practices; EU banking institutions shifted the remuneration for their identified staff towards the fixed component, bringing the ratio in line with what is prescribed by EU legislation. As a result, the average ratio between the variable and fixed salary paid to identified staff was 65.48% in 2014, down from 104.27% in 2013. At the same time, the average ratio between the variable and fixed remuneration paid to high earners dropped from 317% in 2013 to 127% in 2014.
The introduction of the bonus cap was found to have no significant effect on institutions’ financial stability and cost flexibility. For most institutions, the fixed salary of identified staff accounted for less than 1% of their own funds; and on average accounted for only 3.12% of the institutions’ administrative costs. This small increase in the fixed remuneration for identified staff is not material compared to the administrative costs of institutions.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
