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engagement et activisme actionnarial Gouvernance mission et composition du conseil d'administration rémunération

Éclairage sur la récente réforme française sur le say on pay

Me Philippe Portier du cabinet Jeantet nous fait partager son avis sur la proposition de loi française visant à renforcer le droit de vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants : « La Loi sapin II : Vers un “say on pay” coercitif… ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

engagement et activisme actionnarial rémunération

Binding say on pay coming (probably) to France: What a terrible idea

Critique acerbe du professeur Stephen Bainbridge sur la récente réforme française du Say on pay : « Binding say on pay coming (probably) to France: What a terrible idea » (14 juin 2016). Au regard de sa réputation et de la grande qualité de son travail dans le domaine de la gouvernance d’entreprise, cette critique est à prendre en compte.

Voici un extrait :

 

Professor Jeffrey Gordon argues that the U.K. experience with say on pay makes a mandatory vote a “dubious choice.” First, because individualized review of compensation schemes at the 10,000-odd U.S. reporting companies will be prohibitively expensive, activist institutional investors will probably insist on a narrow range of compensation programs that will force companies into something close to a one size fits all model. Second, because many institutional investors rely on proxy advisory firms, a very small number of gatekeepers will wield undue influence over compensation. This likely outcome seriously undercuts the case for say on pay. Proponents of say on pay claim it will help make management more accountable, but they ignore the probability that say on pay really will shift power from boards of directors not to shareholders but to advisory firms like RiskMetrics. There is good reason to think that boards are more accountable than those firms. “The most important proxy advisor, RiskMetrics, already faces conflict issues in its dual role of both advising and rating firms on corporate governance that will be greatly magnified when it begins to rate firms on their compensation plans.” Ironically, the only constraint on RiskMetrics’ conflict is the market—i.e., the possibility that they will lose credibility and therefore customers—the very force most shareholder power proponents claim does not work when it comes to holding management accountable.

 

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Ivan Tchotourian

engagement et activisme actionnarial normes de droit

Voix discordante sur la réforme du say on pay en France

Dans le quotidien Le Monde, M. Auvray propose une lecture moins enthousiaste de la réforme législative récente intervenue en France visant à rendre le say on pay contraignant : « « Le vote des actionnaires sur les salaires des dirigeants » nuira à « l’investissement des entreprises » ».

 

L’objectif peut paraître louable : les rémunérations démesurées de certains dirigeants requièrent des contre-pouvoirs. Les chercher dans un vote des actionnaires est néanmoins une impasse. Cela renforcera un pouvoir actionnarial aujourd’hui prépondérant qui a des effets dépressifs sur l’investissement. La mesure qui vient d’être votée présente en effet une limite, qui est souvent évoquée, et un effet pervers qui est quant à lui rarement mentionné. La limite, c’est le caractère inoffensif de la mesure pour la plupart des dirigeants. Après tout, les administrateurs sont nommés et révoqués par les actionnaires, et les structures des conseils d’administration reflètent donc les structures de propriété des grands groupes.

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Ivan Tchotourian

autres publications normes de droit rémunération

Toujours le Dodd-Frank Act !

Bonjour à toutes et à tous, 6 agences fédérales américaines (dont la SEC) ont publié pour commentaire (jusqu’au 22 juillet 2016) leur proposition de mise en place de l’article 956 du Dodd-Frank Act visant à interdire les rémunérations incitatives qui encourageraient une prise de risque inconsidéré des institutions financières. Ce document est intitulé : « Incentive-based Compensation Arrangements ».

 

The OCC, Board, FDIC, FHFA, NCUA, and SEC (the Agencies) are seeking comment on a joint proposed rule (the proposed rule) to revise the proposed rule the Agencies published in the Federal Register on April 14, 2011, and to implement section 956 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (Dodd-Frank Act). Section 956 generally requires that the Agencies jointly issue regulations or guidelines: (1) prohibiting incentive-based payment arrangements that the Agencies determine encourage inappropriate risks by certain financial institutions by providing excessive compensation or that could lead to material financial loss; and (2) requiring those financial institutions to disclose information concerning incentive-based compensation arrangements to the appropriate Federal regulator.

 

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Ivan Tchotourian

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OPA au Canada : ne pas oublier les changements

Le cabinet Osler revient sur la modification législative au régime des OPA dans un récent éclairage (« Les modifications apportées aux régimes canadiens d’offres publiques d’achat et de déclaration selon le système d’alerte sont entrées en vigueur », 9 mai 2016).

 

Les modifications apportées aux régimes canadiens d’offres publiques d’achat et de déclaration selon le système d’alerte sont entrées en vigueur le 9 mai 2016. Le régime modifié d’offres publiques d’achat est présenté dans le Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (Règlement 62-104) que toutes les provinces, dont l’Ontario, ont adopté. Selon le régime modifié, toutes les offres publiques d’achat ne faisant pas l’objet d’une dispense (dont les offres partielles) seront assujetties à plusieurs exigences.

 

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Ivan Tchotourian

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Besoin d’une réforme en gouvernance : le professeur Gordon s’exprime

Jeffrey N. Gordon connu pour ses écrits dans le domaine de la gouvernance d’entreprise offre une belle tribune dans le Morning Consul du 22 mars 2016. Intitulé « Shareholder Activism, the Short-Termist Red-Herring, and the Need for Corporate Governance Reform », cet écrit revient sur l’activisme des hedge funds et la concentration dont ils font l’objet.

Jeffrey Gordon demande qu’une réforme de la gouvernance d’entreprise soit mise en place, non pour contrer l’activisme mais pour réformer le conseil d’administration et lui donner un rôle nouveau `s’assurer de la crédibilité de la haute direction.

It’s the attack of hedge funds, shareholder activists looking for short term gain even at the expense of investments that would produce higher returns over the long run, and, along the way, would lead to employment gains and then wage gains. What follows, then, is a prescription for changes in tax policy and legal rules that would hamper the activists, all to promote the “long run.” But this is a misdiagnosis, which fails to realize that the shareholders activists’ success reveals a major shortfall in corporate governance for large public corporations.

(…) Reform should move not in the direction of closing down the activists who are bringing the news about this design flaw. Rather we should develop a new role for the board: credibly evaluating and then verifying that management’s strategy is best for the company (or making changes if it is not). Boards need directors who will have that credibility, which is won through deep knowledge about the company and its industry and an appropriate time commitment.

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Ivan Tchotourian