Gouvernance normes de droit Valeur actionnariale vs. sociétale
5 mythes sur la gouvernance d’entreprise – 1re partie
Ivan Tchotourian 26 janvier 2017
« 5 mythes sur la gouvernance d’entreprise (1re partie) » est mon dernier de blogue sur Contact. À cette occasion, je repense certains facteurs économiques fondamentaux de la gouvernance d’entreprise. Ces facteurs s’appuient sur une série de présupposés issus des sciences économiques, financières, de la gestion et juridiques. Ces présupposés sont ancrés dans une culture anglo-américaine, mais ils ont largement été véhiculés dans le monde. Ils relèvent à mon sens d’une mythologie qu’il est temps de dénoncer.
Voici les 5 présupposés autour desquels s’articule cette mythologie:
1. La société par actions est un simple contrat.
2. Les actionnaires sont les propriétaires de la société par actions.
3. Les actionnaires sont les seuls créanciers résiduels.
4. Les actionnaires dotés de nouveaux pouvoirs s’investissent activement et positivement dans la gouvernance.
5. L’objectif de la gouvernance d’entreprise est de satisfaire l’intérêt des actionnaires.
Je reviens sur chacun de ces présupposés pour démontrer qu’ils appartiennent à une mythologie qui ne saurait justifier une remise en question du mouvement grandissant de responsabilisation des entreprises.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement normes de droit normes de marché rémunération
Rémunération des hauts dirigeants : on n’en sort pas !
Ivan Tchotourian 20 janvier 2017
Le Forum Économique Mondial a publié sur son site le 4 janvier un texte de Stefan Stern (directeur du High Pay Centre) qui aborde la problématique de la rémunération des hauts dirigeants « Today’s CEO earns 130 times the average salary. We need to talk about this ». L’auteur a le mérite de rappeler une chose fondamentale : la législation ne peut régler le problème à elle seule et c’est une approche holistique qu’il faut adopter.
We will find out in the coming months and years whether these appeals to voters were more than campaign rhetoric. But we should be in no doubt: business is vulnerable to the charge that the gap in pay between those at the top and the rest has grown too large. This attack has potency. It can shift voter sentiment and determine the results of important elections.
A recent study from the ILO, the Global Wage Report, found that the top 10% of highest paid workers in Europe together earn almost as much as the bottom 50%. “The payment of extremely high wages by a few enterprises to a few individuals leads to a ‘pyramid’ of highly unequally distributed wages,” the report said. Figures from the FTSE100 index of companies reveal a similar story. Whereas 20 years ago the average CEO was getting around 45 times the pay of the average worker in the business, today that ratio is around 130 times.
(…) But ultimately legislation can only do so much. Out-of-control pay at the top is a systemic, cultural problem. It requires all participants to change their behaviour. And those changes will be more effective and long-lasting if people choose to act differently, rather than being forced to do so.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit
La parité imposée : est-ce que cela marche ?
Ivan Tchotourian 20 janvier 2017
Dans Les Échos.fr, la journaliste Laurence Boisseau revient sur la parité hommes-femmes dans les CA en soulignant que les entreprises françaises sont loin d’être en conformité avec la loi (« Dernière ligne droite pour la parité dans les conseils »). Pourtant, attention, il y a des conséquences à ne pas respecter les 40 % de femmes ! Pour rappel, les sociétés hors la loi seront sanctionnables : les jetons de présence ne seront pas versés aux administrateurs et tout administrateur nouvellement nommé après 2017 verra son élection annulée.
C’est la toute dernière ligne droite. A leur prochaine assemblée générale, c’est-à-dire au printemps 2017, les entreprises françaises moyennes et grandes devront compter 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration. Si ce quota n’est pas atteint, elles seront alors en infraction avec la loi Copé-Zimmermann, entrée en vigueur il y a six ans.
Du coup, depuis novembre, les entreprises en retard annoncent de nouvelles nominations de femmes au sein des conseils.
Malgré cette pluie de nominations de femmes dans les conseils, le seuil des 40 % n’est pas toujours atteint.
Mais plusieurs entreprises du CAC 40 assurent qu’elles seront bientôt en conformité avec la loi : à la prochaine AG, elles auront trouvé la femme qui leur manque.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses
Enron : tout change, rien ne change
Ivan Tchotourian 17 janvier 2017
Bel article sur le
Harvard Law School Forum on Corporate Governance and Financial Regulation montrant que le scandale Enron (et ses leçons) sont toujours d’actualité :
« Why Enron Remains Relevant » (de Michael W. Peregrine, 2 décembre 2016).
Morceaux choisis :
But a 2016 Enron board briefing would be much more than a financial history lesson. For the continuing relevance of Enron is at least two-fold.
First, it provides jaw-dropping examples of problematic governance conduct from which no board, at any time, is safely immune.
Second, it provides a clear explanation for the corporate accountability environment along with the enactment of Sarbanes Oxley. In essence, Enron is the “root” of the modern corporate governance “tree.” The emphasis on director-independence; governance principles; “best practices”; codes of corporate ethics; financial transparency; whistleblower access; informed decision-making; enhanced board oversight; conflicts and compensation sensitivity and ”constructive skepticism” can be directly traced to the perceived and admitted failures of the Enron board. Finally, the Enron circumstances should provide a little “ping” in the back of the brain, that “the smartest guys in the room” have a nasty habit of popping up again, and again, in executive suites across industry sectors, year after year.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Base documentaire doctrine Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses
Différends entre actionnaires : en savoir plus
Ivan Tchotourian 16 janvier 2017
Bonjour à toutes et à tous, la Revue du Barreau canadien publie un bel article sur le thème riche des différends entre actionnaires sous la plume de Me Nadeau et Desalliers : « L’impasse (deadlock) en matière de différends entre actionnaires au Québec ». Une belle étude qui rejoint certains thèmes qui sont abordés dans le cours DRT-2006 Droit des sociétés par actions
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la Revue du barreau canadien : https://cbaapps.org/cba_barreview/Search.aspx?VolDate=12/01/2016
Les sociétés qui ont un petit nombre d’actionnaires font parfois face à des situations lors desquelles un différend risque de perturber, voire même d’interrompre le fonctionnement de la société. Ce scénario, connu en tant qu’« impasse », présente un défi particulier pour ces sociétés et pourrait nécessiter l’intervention des tribunaux. Cet article envisage les deux recours principaux permettant de résoudre l’impasse, soit la dissolution et le recours en redressement pour cause d’abus, et examine les critères utilisés par les tribunaux pour déterminer laquelle de ces mesures doit être appliquée. Il discute également des diverses ordonnances provisoires et définitives à la disposition des tribunaux.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications engagement et activisme actionnarial Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses
Hedge fund et activisme : un ouvrage
Ivan Tchotourian 10 janvier 2017
Bonjour à toutes et à tous, je signale cet ouvrage de John C Coffee Jr et Darius Palia sur l’activisme des fonds de couverture : « The Wolf at the Door: The Impact of Hedge Fund Activism on Corporate Governance ». Un bel ouvrage pour compléter une bibliothèque.
The Wolf at the Door: The Impact of Hedge Fund Activism on Corporate Governance has three basic aims: (1) to understand and explain the factors that have caused the recent explosion in hedge fund activism; (2) to examine the impact of this activism, including whether it is shortening investment horizons and discouraging investment in research and development; and (3) to survey and evaluate possible legal interventions with an emphasis on the least restrictive alternative. Although there have been other lengthy surveys, the landscape of activism is rapidly changing and this brings into doubt the relevance of empirical papers that study hedge fund activism in earlier decades. The authors suspect that the recent success of such activism may be fueling a current « hedge fund bubble » under which an increasing number of activist funds are pursuing a decreasing, or at least static, number of companies that have overinvested. This monograph is particularly focused on those markets and the legal forces that may be driving this bubble. After an introduction, Section 2 begins with an analysis of those factors that have spurred greater activism on the part of hedge funds. Section 3 considers evidence suggesting that as the composition of a firm’s shareholder population shift towards more « transient » holders, its investment horizon shortens. Section 4 surveys recent studies to reach assessments about who the targets of hedge fund activism are; the stock price returns from hedge fund activism and the distribution of those returns; the degree to which wealth transfers explain the positive stock price returns to activism; the post-intervention evidence about changes in operating performance of hedge fund targets; and the holding periods and exit strategies of hedge fund activists. Section 5 evaluates some policy options looking for the least drastic means of accomplishing policy goals. Finally, Section 6 offers a brief conclusion that surveys how the changing structure of shareholder ownership and the recent appearance of temporary shareholder majorities complicate corporate governance, both empirically and normatively.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit
Loi « Sapin 2 » : synthèse sur la consécration du say on pay
Ivan Tchotourian 18 décembre 2016
Stéphanie de Robert Hautequère offre une intéressante synthèse des évolutions occasionnées par la loi « Sapin 2 » dans le blogue du cabinet FIDAL : « La loi Sapin 2 soumet les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées sur Euronext à l’approbation des actionnaires ».
Petite synthèse des éléments essentiels :
Après plusieurs mois d’allers et retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie, dit « Sapin 2 », a finalement été adopté en version définitive par l’Assemblée le 8 novembre 2016. La loi devrait être promulguée avant la fin de l’année.
(…) Avec la loi Sapin 2, tant le mode de calcul que le montant des rémunérations des dirigeants seront désormais soumis à un vote contraignant (et non plus simplement consultatif) des actionnaires. Ce double vote s’appliquera à toutes les entreprises cotées sur Euronext.
Ce faisant, la France se dote de règles beaucoup plus strictes que celles envisagées au niveau européen dans le projet de révision de la directive « droit des actionnaires ». Se posera donc la question de l’harmonisation lorsque la directive sera adoptée puis transposée en droit français.
Concrètement, les actionnaires seront appelés à voter deux fois sur les rémunérations des dirigeants.
En année N (à partir de 2017), l’assemblée des actionnaires se prononcera sur la politique de rémunération des dirigeants, c’est-à-dire sur le mode de calcul des rémunérations fixes et variables des président, directeurs généraux et directeurs généraux délégués. En cas de vote négatif, le conseil d’administration devra soumettre une nouvelle proposition à la prochaine assemblée. Tant que l’assemblée n’aura pas approuvé la politique de rémunération, le dirigeant sera rémunéré suivant l’ancienne politique ou conservera la rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent.
En année N+1 (à partir de 2018), l’assemblée se prononcera sur le montant des rémunérations fixes et variables versées ou attribuées au titre de l’année N. En cas de vote négatif de l’assemblée, la rémunération fixe ne sera pas remise en cause mais les rémunérations variables et/ou exceptionnelles ne pourront être versées. L’assemblée pourra donc, en année N+1, faire échec au versement d’une rémunération variable ou exceptionnelle ayant atteint un montant qu’elle estime trop élevé, alors même qu’elle aurait approuvé en année N les critères de détermination de cette rémunération.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
