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Time to Rethink the S in ESG

Intéressant billet sur le Harvard Law School Forum on Corporate Governance mettant en avant l’importance prise par le « S » des critères ESG : « Time to Rethink the S in ESG » (Jonathan Neilan, Peter Reilly, et Glenn Fitzpatrick, 28 juin 2020).

Extrait :

In advising companies on protecting and enhancing corporate reputation—through good and bad times—our guiding principle is to ‘do the right thing’. Simple as it sounds, it is reflected in the adage that ‘good PR starts with good behaviour’. This guiding principle also translates to building your ‘S’ credentials. While the various ESG criteria of the reporting frameworks and ratings agencies are a useful guide, our consistent approach in advising companies is for them to take the steps they believe are genuinely in the best interest of the company and its wider stakeholders. Not every decision will meet the expectations of every stakeholder; but it’s a good place to start.

As the wider sustainability agenda also drives more rapid and fundamental change in global markets and technology innovation, properly considering the pressure from public policy and evolving legal requirements, as well as the needs of key stakeholders, is key to understanding what is (and will be seen as) ‘good behaviour’.

As the focus on the ‘S’ grows, companies will need to shift from a reactive to a proactive position. While governance and environmental data is readily available for most companies, the same is not true of the ‘S’. The leeway companies have been afforded on the ‘S’ in the past is unlikely to continue; and, expectations of (and measurement by) rating agencies and investors will continue to increase.

In light of the economic shocks and social upheaval across the globe, demands from stakeholders—most pressingly investors and Governments—will reach a crescendo over the coming six months. As the sole arbiter of much of the information needed to value the ‘S’ in ESG, companies have an opportunity to demonstrate a willingness to shift levels of transparency before they are forced to do so. Companies understandably tend to highlight the efforts they make, often through their corporate social responsibility or communications departments, rather than the higher-cost, higher-risk analysis of the effectiveness of those efforts. Fundamentally, hastened by the emergence of a global pandemic, the world recognises the significance of the risk that failure to address stakeholder interests and expectations represents to business. That shift can be identified as demand for evidence of positive outcomes as opposed to simply efforts or policies.

As we noted in our 2019 Paper, ESG will never replace financial performance as the primary driver of company valuations. Increasingly, however, it is proving to drive the cost of capital down for companies while playing a hugely important role in companies’ risk management frameworks. Most immediately, companies should get a firm handle on how comprehensive their policies, procedures and data are in the five areas listed through a candid audit, as well as other factors material to their businesses’ long-term success. However, this is just a first step and companies must build a narrative and strategy around disclosure for all future annual reports and, where appropriate, market communications. Investors of all sizes are increasingly driving this factor home to Boards and management. In just one week at the end of April, human capital management proposals from As You Sow, a non-for-profit foundation, received 61% and 79% support at two S&P 500 companies, Fastenal and Genuine Parts, respectively. The two companies must now prepare reports on diversity and inclusion, and describe the company’s policies, performance, and improvement targets related to material human capital risks and opportunities as designed by a small shareholder—as opposed to crafting an approach and associated disclosure themselves.

What has become clear over the past three months is that a host of stakeholders, including many investors, will expect a sea-change in their access to information and company practices. While there is no requirement to be the first mover on this, those that are laggards will face avoidable challenges and a rising threat to their ‘licence to operate’.

À la prochaine…

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Assemblées annuelles des sociétés et organisations à but non lucratif fédérales pendant la COVID-19

Industrie Canada a publié une mise à jour sur le droit canadien en matière d’assemblée annuelle virtuelle. À lire !

Extrait :

Les sociétés et les organisations à but non lucratif de régime fédéral sont légalement tenues d’organiser une assemblée générale annuelle (AGA) des actionnaires ou des membres chaque année. Cette assemblée annuelle a pour but de leur permettre de prendre des décisions de gouvernance fondées sur les renseignements actuels, et de s’assurer de pouvoir continuer à soutenir la société ou l’organisation.

Dans des circonstances normales, les sociétés et les organisations à but non lucratif de régime fédéral doivent organiser une AGA dans les 15 mois suivant l’assemblée générale annuelle précédente, et au plus tard six mois après la fin du dernier exercice financier de la société ou de l’organisation.

Étant donné que la tenue d’assemblées générales en personne pendant la pandémie de COVID-19 irait à l’encontre des conseils de santé publique, nous présentons aux sociétés et aux organisations à but non lucratif de régime fédéral des options à envisager permettant de respecter les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Organiser une réunion virtuelle

Certaines sociétés ou organisations ont le droit d’organiser des réunions virtuelles en utilisant les technologies numériques. Pour vérifier s’il s’agit d’une option valide, consultez vos règlements administratifs pour vous assurer qu’ils ne prévoient aucune restriction relative à la tenue de réunions par voie électronique.

Selon les règlements, deux possibilités pourraient s’offrir à une société ou organisation :

  1. Réunion virtuelle : Les participants y assistent exclusivement au moyen d’un canal numérique qui leur permet de communiquer entre eux pendant la réunion. Les règlements de la société ou de l’organisation doivent indiquer clairement l’utilisation des réunions virtuelles.
  2. Réunion partiellement virtuelle : Certains participants y assistent en personne, alors que d’autres y assistent au moyen d’un canal numérique qui leur permet de communiquer avec les autres participants pendant la réunion. Une réunion partiellement virtuelle peut être une autre solution pratique si les règlements ne permettent pas les réunions virtuelles.

Dans les deux cas, les membres peuvent voter par voie électronique, à condition que :

  • les règlements administratifs n’interdisent pas cette façon de voter
  • les règlements soient respectés, c’est-à-dire que les votes de la société ou de l’organisation puissent être vérifiés, comptabilisés et présentés aux participants, tout en préservant l’anonymat du vote.

Si les règlements d’une société ou organisation interdisent les réunions virtuelles ou ne contiennent aucune disposition à ce sujet, le conseil d’administration peut les modifier, et ce changement sera effectif jusqu’à la prochaine réunion des actionnaires ou des membres (lorsque le changement peut être accepté ou rejeté).

Signer une résolution au lieu d’une assemblée

Une option pratique qui s’offre aux sociétés et organisations à but non lucratif, dont le nombre d’actionnaires ou membres est limité, est la résolution écrite au lieu de la tenue d’une AGA. La résolution doit comprendre les items normalement communiqués dans le cadre de l’AGA. Cela doit inclure au moins :

  • l’élection des administrateurs
  • l’examen des états financiers de la société ou de l’organisation
  • la nomination d’un vérificateur ou expert-comptable ou la renonciation à la nomination d’un vérificateur ou expert-comptable.

Tous les actionnaires ou membres qui ont droit de vote à l’occasion de l’AGA de la société ou de l’organisation doivent signer la résolution écrite. Une fois signée, il faut conserver cette résolution dans les livres de la société ou de l’organisation.

Reporter la convocation de l’assemblée

Les organisations à but non lucratif peuvent demander une prolongation du délai de convocation de leur assemblée annuelle lorsqu’il est nuisible de la convoquer en respectant les délais habituels. Faites une demande en remplissant le formulaire en ligne, et ce, au moins 30 jours ouvrables avant la date d’envoi d’un avis de convocation dans des circonstances normales.

Demande de prolongation du délai de convocation de l’assemblée annuelle d’une organisation à but non lucratif en raison de COVID-19

Pour reporter une assemblée générale annuelle, les sociétés par actions constituées en vertu des lois fédérales doivent obtenir l’agrément d’un tribunal.

À la prochaine…

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Intéressantes dispositions du Code civil chinois

Le Code civil chinois a été adopté le 28 mai 2020. Il ne rentrera en vigueur qu’au 1er janvier 2021. Deux articles ont attirés mon attention dans une perspective de responsabilité sociétale, articles qui concerne le régime des For-Profit Legal Person (section 2). En substances, voici ce que précisent lesdits articles :

Les actionnaires ne doivent pas intenter à l’intérêt de la personne morale ou à celui des créanciers.

Les entreprises assument une responsabilité sociale.

Order of the President of the People’s Republic of China (No. 45)
The Civil Code of the People’s Republic of China, as adopted at the 3rd Session of the Thirteenth National People’s Congress of the People’s Republic of China on May 28, 2020, is hereby issued, and shall come into force on January 1, 2021.
President of the People’s Republic of China: Xi Jinping
May 28, 2020
Civil Code of the People’s Republic of China
(Adopted at the 3rd Session of the Thirteenth National People’s Congress of the People’s Republic of China on May 28, 2020)

Extrait :

  • Article 83

An investor of a for-profit legal person shall not damage the interests of the legal person or any other investor by abusing the rights of an investor. If the investor abuses the rights of an investor, causing any loss to the legal person or any other investor, the investor shall assume civil liability in accordance with the law.
An investor of a for-profit legal person shall not damage the interests of a creditor of the legal person by abusing the independent status of the legal person and the limited liability of the investor. If the investor abuses the legal person’s independent status or the investor’s limited liability to evade debts, causing serious damage to the interests of a creditor of the legal person, the investor shall be jointly and severally liable for the legal person’s debts.

  • Article 86

In business activities, a for-profit legal person shall comply with business ethics, maintain the safety of transactions, receive government supervision and public scrutiny, and assume social responsibilities.

Merci à mon collègue, le professeur Bjarne Melkevik, de cette information.

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Covid-19 pandemic ‘has accelerated shift to stakeholderism’

Gavin Hinks revient de manière intéressante sur un rapport récemment publié par Sustainability Board Report mettant en lumière l’ouverture des grandes entreprises américaines à leurs parties prenantes : « Covid-19 pandemic ‘has accelerated shift to stakeholderism’ » (Board Agenda, 1er juin 2020).

Pour accéder au rapport commenté : ici.

Extrait :

There have been many claims that stakeholder capitalism is the future for business, particularly since the beginning of the Covid-19 crisis.

But one group says it now has evidence that stakeholder priorities are beginning to take root, driven by the pandemic. The Sustainability Board Report (SBR), a not-for-profit campaign group, has looked at disclosures from the world’s largest 100 companies to find examples of stakeholder-led decision-making. The report says it found good evidence that a shift towards “stakeholderism” is under way, with 37% of the firms examined revealing “specific corporate action” to respond to stakeholder interests since the advent of Covid-19.

Caution is needed here. The group has no pre-pandemic data for comparison. However, it remains confident that its findings reveal pro-stakeholder moves that were non-existent until recently.

(…) The SBR looked at policies disclosed affecting employees, customers, suppliers and community. The biggest pandemic response appears to have been directed at communities, with 71% of firms disclosing specific action. Johnson & Johnson, for instance, announced a $300m programme aimed at frontline workers.

Customers were the next largest group to receive support, from 37% of firms; employees from 28%; and suppliers seemingly receiving scant support from just one in ten (11%) of the companies checked.

(…) There has even been much speculation that Covid-19 would do much to give the movement energy, given that shutdowns and infection caused companies to reflect much more about their relationship with employees, customers and the wider public. In March, Harvard professor Bill George wrote in Fortune magazine: “If there is any consequence resulting from the Covid-19 pandemic, it’s the acceleration of the shift to stakeholder capitalism away from companies’ singular emphasis on shareholders.”

However, the SBR concedes that the data may support one claim that companies cynically use stakeholder capitalism as a PR tool to help cover business as usual. The fact that employees and communities are the greatest focus for “stakeholder” policies means companies could be using it to cover their concern with “perception and reputation”.

“One could conclude that some companies continue to pay lip service to stakeholderism while fundamentally maintaining a short-term profit orientation,” it says.

Evidence may be building but there is some way to go before it can be said that stakeholderism is a permanent fixture of business. Agitation by investment managers may help, but many managers will struggle to see how they will juggle conflicting interests.

That said, the confluence of drivers is perhaps greater now than at any time since the end of the Second World War. More recently, stakeholder capitalism was—and remains—part of the fight against climate change. Business will be called upon to remain at the forefront of that campaign until long after Covid-19 is under control. Stakeholder capitalism is likely to remain a focus of that effort.

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actualités canadiennes état actionnaire Gouvernance

L’État devait-il soutenir Bombardier ?

La question est assurément délicate et amène à s’interroger sur le rôle de l’État dans l’économie et aussi comme investisseur dans les entreprises. La réponse est délicate à apporter même si on ne peut être mal à l’aise que cette aide soit octroyée dans le même temps que l’annonce de 2500 emplois supprimés (ici).

Pour remettre la question en perspective, je vous renvoie à cette entrevue de Radio-Canada de Mme Dostaler réalisée par M. Gérard Fillon : https://ici.radio-canada.ca/tele/rdi-economie/site/segments/reportage/179183/rdi-economie-entrevue-avec-isabelle-dostaler

Résumé :

Québec pourrait aider l’entreprise, mais pas de la même façon que dans le dossier de la CSeries.Explications avec Isabelle Dostaler de l’Université Memorial de Terre-Neuve.

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Gouvernance rémunération Responsabilité sociale des entreprises

COVID-19 : des rémunérations pas si baissières

Le MÉDAC produit un intéressant billet sur l’état de la baisse de rémunération de la haute direction dans le contexte de la COVID-19 : « Réduire le salaire d’un PDG et accroître sa rémunération en même temps » (Dominique Lemoine, 5 juin 2020).

Extrait :

Des chefs de direction se targuent d’avoir renoncé à une partie de leur salaire dans le contexte de la pandémie, mais leur conseil d’administration pourrait modifier leur régime de rémunération globale pour préserver leur train de vie.

Selon l’agence de presse Associated Press (AP), dans le contexte du dévoilement d’une étude Equilar/AP au sujet de la rémunération de 329 chefs de la direction d’entreprises inscrites à l’indice boursier S&P 500, des investisseurs et actionnaires restent sur leurs gardes, car des CA considèrent revoir les objectifs de performance de leur chef de direction, afin de les rendre plus faciles à atteindre dans le contexte actuel, donc de rendre plus accessibles les incitatifs financiers liés à la performance.

De plus, par exemple, des CA pourraient aussi décider d’octroyer de plus gros blocs d’actions à leur chef de la direction, de manière à « compenser les chutes des valeurs boursières plus tôt cette année, comme plusieurs entreprises avaient fait après la crise financière de 2008 ».

Dans les deux cas, « le risque est que s’il y a un fort rebond du marché, cela pourrait mener à une manne financière », selon la directrice générale adjointe du Council of Institutional Investors, Amy Borrus, citée par l’AP, d’autant plus que « le marché a déjà récupéré plus de la moitié de ses pertes », ajoute l’AP.

De son côté, la firme de gestion d’actifs Vanguard considère que les cibles de performance ne devraient pas être rendues plus faciles à atteindre, parce que les formes de rémunération non garanties devraient demeurer non garanties.

Faire bonne figure

Selon l’AP, la rémunération globale 2020 des chefs de direction sera examinée à la loupe en 2021, par exemple aux assemblées annuelles, par les actionnaires, les investisseurs potentiels et les parties intéressées, comme le public.

« Vous ne pouvez pas être l’organisation qui a mis à pied des employés […] et dont le chef de direction a néanmoins reçu des hausses de salaire et de bonis », selon une associée du cabinet-conseil Compensation Advisory Partners, Melissa Burek, elle aussi citée par l’AP.

Selon Vanguard, les CA devraient considérer la dimension sociale de leurs décisions en matière de rémunération des hauts dirigeants, la manière dont ces décisions seront perçues par le public, ainsi les risques réputationnels pour l’organisation liés à l’octroi au mauvais moment de rémunérations déconnectées de la réalité et du vécu des parties intéressées, comme les employés et la communauté.

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La Benefit corporation adoptée en Colombie-Britannique

En voilà une nouvelle ! La province de Colombie-Britannique vient de faire place à une Benefit Corporation. Certaines modifications apportées à la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique (la « BCBCA ») qui vont entrer en vigueur le 30 juin 2020 permettent la création d’un nouveau sous-type de société, la « société d’intérêt social » (la benefit company). La Colombie-Britannique est le premier territoire canadien à adopter ce concept qui n’est pourtant pas nouveau aux États-Unis. Pas sûr que ce choix soit heureux dans la mesure où la 3C existait déjà et qu’elle se révèle sans doute plus porteuse pour la RSE…

Pour en savoir plus : « Une première au Canada : les sociétés d’« intérêt social » arrivent en Colombie-Britannique » (Stikeman Elliott, 5 juin 2020)

Extrait :

The major distinctions between a B.C. benefit company and other B.C. companies are as follows:

  • Notice of articles: The benefit company’s notice of articles will contain the following statement (the benefit statement”):

This company is a benefit company and, as such, is committed to conducting its business in a responsible and sustainable manner and promoting one or more public benefits.

  • Articles: The benefit company’s articles must include a provision that specifies the public benefits to be promoted (benefit provision). “Public benefit” refers to something that has a positive effect that benefits (i) a class of persons other than shareholders of the company in their capacity as shareholders, or a class of communities or organizations, or (ii) the environment. The positive effect can be:
    • Artistic
    • Charitable
    • Cultural
    • Economic
    • Educational
    • Environmental
    • Literary
    • Medical
    • Religious
    • Scientific
    • Technological
  • Alterations: Any decision to adopt or eliminate the benefit statement (i.e. to alter the company’s status as a benefit company) must be approved by a special resolution of the voting shareholders. Both voting and non-voting shareholders of the benefit company are entitled to dissent rights with respect to such a change or to a change in the benefit provision.
  • Benefit report: Each year, the benefit company must prepare, provide to its shareholders and post on its website (if it has one) a report (benefit report) that assesses the company’s performance in carrying out the commitments set out in the company’s benefit provision compared to a third-party standard. The report needs to include information about the process and rationale for selecting or changing the relevant third-party standard. Regulations may be enacted that provide more details about the third-party standard and the contents of the benefit report.
  • Penalties relating to the benefit report: It will be an offence if the directors of the benefit company do not prepare and post the benefit report as required by the BCBCA and the regulations. There is a potential fine of up to $2,000 for individuals or $5,000 for persons other than individuals.
  • Augmented fiduciary duty: The directors and officers of a benefit company will be required to act honestly and in good faith with a view to conducting the business in a responsible and sustainable manner and promoting the public benefits that the company has identified in its benefit provision. They must balance that public benefits duty against their duties to the company. (There is currently no guidance with respect to achieving this balance.) However, the amendments state that the public benefits duty does not create a duty on the part of directors or officers to persons who are affected by the company’s conduct or who would be personally benefitted by it.
  • Enforcement and remedies where duty breached: Several significant provisions in the amendments relate to enforcement and remedies:
    • Shareholders are the only persons who are able to bring an action against a BCBCA benefit company’s directors and officers over an alleged violation of their duty relating to public benefits;
    • Only shareholders that, in the aggregate, hold at least 2% of the company’s issued shares may bring such an action (in the case of a public company, a $2 million shareholding, in the aggregate, will also suffice); and
    • The court may not order monetary damages in relation to a breach of that duty. Other remedies, such as removal or a direction to comply, would still be available.

À la prochaine…