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How Company Law has Failed Human Rights – And What to Do about It
Ivan Tchotourian 5 avril 2020 Ivan Tchotourian
En voilà une belle question que soulève Beate Sjåfjell dans son articile sur SSRN : « How Company Law has Failed Human Rights – And What to Do about It » (3 février 2020).
Résumé :
This article discusses three questions: What drives business to ignore human rights, or even worse, consciously undermine the achievement of human rights? Given the state of affairs of business and human rights, why is there not a quick regulatory fix to the problems that we see? In light of the failure of business and of regulation so far, what can be done?
The article posits that reform of company law is key to business respect for human rights, as an intrinsic element of the transition to sustainability. The article outlines how company law can facilitate sustainable business, and concludes with some reflections on the drivers for change that make it possible to envisage that the necessary reform of company law will be enacted.
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Publication aux Cahiers de droit : une autre financiarisation du droit des sociétés et des marchés
Ivan Tchotourian 5 avril 2020 Ivan Tchotourian / Margaux Morteo
Les Cahiers de droit viennent de publier mon dernier article rédigé avec ma doctorante Mme Margaux Morteo portant sur l’émergence d’une nouvelle économie que le droit relaie : « Une lecture juridique de l’économie « arrivante » : une autre financiarisation du droit des sociétés et des marchés » (Les Cahiers de droit, Volume 60, Numéro 4, Décembre 2019, p. 1151–1199).
Extrait :
Durant les trois dernières décennies, la financiarisation a donc transformé l’entreprise. Une gouvernance guidée par les nombres s’est peu à peu imposée. Au-delà d’une crise conjoncturelle, il s’agit d’entrevoir une crise structurelle qui amène à repenser les modèles d’affaires et le système socio-économique dans sa globalité. L’intégration des préoccupations extrafinancières sur la base d’une démarche volontaire des entreprises n’a pas eu l’effet escompté. Les grands enjeux sociaux et environnementaux n’ont su trouver de réponses efficaces et le manque d’éthique des entreprises a refait surface dans leurs gouvernances. Malgré un retrait de l’État, il a été nécessaire pour les autorités publiques de réglementer la RSE. Par exemple, la France s’est dotée de législations en matière de divulgation extrafinancière des entreprises cotées et non cotées, ainsi qu’a mis en place un devoir de vigilance. Le Canada a récemment fait évoluer sa jurisprudence au travers de décisions symboliques remettant ainsi en question son statut de paradis judiciaire des grandes entreprises. Se multiplient parallèlement les recommandations et les guides sur la nature des informations que devraient divulguer ces dernières. Or, les recours offerts aux parties prenantes qui pourraient être lésées par un manquement à des engagements volontaires sont peu dissuasifs envers les dirigeants et les administrateurs qui ne respecteraient pas ceux-ci.
Pour démontrer son implication et sa vocation, une entreprise qui souhaite aller au-delà de ses obligations fiduciaires, tout en réalisant des profits, peut se tourner vers une solution nouvelle : l’entreprise à mission sociétale.
Nées en Europe dès la fin du XXe siècle, ces sociétés par actions à but pourtant lucratif ont pour particularité d’inscrire dans leurs statuts juridiques une mission sociale. Désignée aussi sous le terme de « société à objet social étendu » ou d’« entreprise à mission », leur vocation n’est plus uniquement de verser des dividendes. Pour y parvenir, les principes du capitalisme traditionnel sont écartés pour laisser place à des considérations sociales, économiques et de gouvernance évoquant par exemple la constitution de réserves impartageables, un niveau significatif de risque économique et une gouvernance participative. À cette fin, « […] les résultats financiers dégagés doivent être partagés équitablement entre les différentes parties prenantes. Les objectifs financiers ne doivent pas être atteints par de la spéculation sur les marchés financiers, mais par le financement de l’économie réelle. Pour résoudre les conflits d’agence, leur gestion repose sur les principes fondamentaux de transparence et de gouvernance ». Progressivement, l’entreprise à mission sociétale prend sa place dans l’économie. Après avoir séduit la Belgique, l’Angleterre et la France, elle a atteint le continent nord-américain. Tant aux États-Unis qu’au Canada, elle a su convaincre certains législateurs. En plus d’offrir aux entrepreneurs une chance de se protéger contre une nouvelle crise dans les années futures, les entreprises à mission sociétale (et les instruments de la finance sociale) connaissent une croissance supérieure au secteur privé.
Les entreprises à mission sociétales ne peuvent être pensées isolément.Alors que la financiarisation de l’économie visait une accumulation du capital, la finance sociale et ses acteurs cherchent à maîtriser les mécanismes financiers pour parvenir à un rendement social, dont le capital pour l’investisseur est plus symbolique que monétaire, voire, plus expressif qu’utilitaire. Cette recherche de rendement social devient impérative pour apporter de la viabilité au nouveau modèle économique qui émerge. Ses caractéristiques favorisent une stratégie à long terme des entreprises de la finance sociale, à l’inverse de la « dictature des actionnaires » et du retour rapide sur investissement.
Cette finance, également appelée « positive », a pour but de créer de la valeur pour la société et pour l’ensemble des parties prenantes à travers des investissements à impact social et environnemental qui influencent la gouvernance et l’éthique du capitalisme afin de construire un capitalisme dit « patient ». C’est dans ce débat que l’investissement d’impact et le contrat à impact social prennent leur place.
L’objectif de cette étude est non seulement d’éclairer sous l’angle juridique de nouveaux concepts (entreprises à mission sociétales, contrats à impact social, investissement d’impact, engagement actionnarial…), mais encore de proposer une relecture de notions plus connues que l’on pensait établie (finalité de l’entreprise, investissement socialement responsable…). Notre article dresse un portrait des évolutions récemment faites, ainsi que celles actuellement discutées, en y apportant un regard critique. La comparaison des positions réglementaires entre l’Amérique, l’Europe et certains de ses États (France et Royaume-Uni notamment) offre des éléments de réflexion précieux pour le législateur canadien sur la pertinence de sa position actuelle et la nécessité de faire évoluer le paysage juridique pour apporter une réponse adéquate à la financiarisation.
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Espagne : un droit des sociétés modifié aussi
Ivan Tchotourian 5 avril 2020 Ivan Tchotourian
Comme d’autres pays, l’Espagne vient de modifier son droit des sociétés par actions pour donner plus de souplesse notamment dans la tenue des assemblées annuelles : « Coronavirus Spain · Royal Decree-Law 8/2020 of 17 March – Measures Applicable to Companies » (20 mars 2020).
Extrait :
On 18 March, Royal Decree-Law 8/2020, of 17 March, on urgent, extraordinary measures to deal with the economic and social impact of Covid-19 was published. Below we briefly explain the extraordinary measures applicable to companies and other legal persons in private law (associations, cooperatives and foundations).
These measures can be broken down into three categories depending on their scope of application: (i) measures relative to the adoption of resolutions, (ii) measures relative to the annual accounts and (iii) other measures.
i. Measures relative to the adoption of resolutions:
Although no specific regulation exists in the bylaws, during the state of alarm the following is permitted:
• The holding of meetings by videoconference of:
-The General Shareholders’ Meeting and the governing body of mercantile companies;
-The General Assembly and the Governing Board (Junta Directiva) of associations;
-The Governing Council (Consejo Rector) of cooperatives;
-The Governing Council (Patronato) of foundations;
-The delegate committees, whether obligatory or voluntary, that the above bodies have established.
The videoconference must be carried out by some means that ensures the authenticity and the real-time connection with image and sound of those in attendance.
• The adoption of resolutions by the abovementioned bodies by written vote and without a meeting, if so decided by the President or when requested by at least two of the members of the body.
ii. Measures relative to the annual accounts:
• The term for the governing or management body to prepare the annual accounts is suspended. From the date on which the state of alarm ends, a new term of three months is granted for their preparation.
• If the annual accounts have already been prepared and when the audit of said accounts is mandatory, entities will have two months from the end of the state of alarm to audit the accounts.
• The meeting of the Ordinary General Shareholders’ Meeting to approve the annual accounts shall be held obligatorily within three months of the end of the period in which to prepare the accounts. Consequently, the General Shareholders’ Meeting must meet within six months of the end of the state of alarm to approve the annual accounts.
• If the call to a meeting of the General Shareholders’ Meeting was published prior to the declaration of the state of alarm, and the meeting should be held after said declaration, the governing body may choose between the following two options (i) change the place and time of the meeting or (ii) revoke the resolution to call the meeting; in either case, it must be done at least 48 hours before the meeting is held. Furthermore, if the call to a meeting is revoked, a new call must be made within a month of the end of the state of alarm.
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Changer la gouvernance
Ivan Tchotourian 4 avril 2020 Ivan Tchotourian
Emmanuelle Létourneau propose un bel article dans La Presse que je vous invite à parcourir : « Gouvernance des entreprises : Ne pas faire de cette crise un rendez-vous manqué » (4 avril 2020).
Extrait :
Une bonne occasion
Verrons-nous au sortir de cette crise une ambition à ne pas faire comme hier, mais de créer demain le monde qui est réclamé de façon de plus en plus criante ? Décarbonisation, respect des écosystèmes, droits de l’homme, égalité des sexes : l’expérience de cette crise nous montre de façon non équivoque que nous pouvons nous mobiliser et faire les actions requises. Pour les conseils d’administration et les directions d’entreprise, cela sera d’identifier leurs parties prenantes et de considérer l’impact de leurs décisions sur celles-ci. De prendre des décisions à long terme. Et d’être courageux dans ce changement de paradigme.
Ainsi s’exprime René Villemure, éthicien, sur la question du courage : « Dans une société qui change rapidement, on a plus besoin de modèles et de héros que de mercenaires à la fidélité douteuse. C’est pourquoi, dans la conduite des affaires, il convient de réhabiliter le courage, de comprendre sa distinction d’avec la témérité et d’agir de manière juste. Avec courage. Avec cœur. Si le courage mène à l’héroïsme, le manque de courage mène au cynisme. »
Pour les gouvernements qui injectent des sommes importantes pour sauver les entreprises, il s’agit sûrement d’une occasion d’apprendre du sauvetage fait par le président Obama il a une décennie. Il s’est mordu les doigts de ne pas avoir prévu une limitation à la rémunération des dirigeants. Et si le gouvernement fédéral, dès maintenant, jumelait ses apports de fonds à des conditions pour assurer la transition sociale et écologique des entreprises ? Il ne faut pas faire de cette crise un rendez-vous manqué.
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Président du CA : que faire dans le contexte du COVID-19 ?
Ivan Tchotourian 4 avril 2020 Ivan Tchotourian
Belle question qui est abordée par Deloitte dans ce document : « COVID-19 et le conseil d’administration : point de vue d’un président du conseil ».
Résumé :
Deux présidents de conseils d’administration qui traversent cette pandémie et entrevoient ses répercussions sur leur conseil et ceux de leurs clients présentent leur point de vue ainsi que cinq principes appliqués par des conseils d’administration forts en temps de crise :
- Prendre soin les uns des autres.
- Remettre en question le modèle de fonctionnement de votre conseil d’administration.
- Faire preuve de souplesse dans l’engagement du conseil d’administration.
- Adopter une vision à long terme.
- Poser des questions délibérées.
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Le Forum économique mondial envoie un message
Ivan Tchotourian 4 avril 2020 Ivan Tchotourian
En ce début d’avril 2020, le Forum Économique Mondial vient de publier une déclaration sur les principes parties prenantes qu’il entend promouvoir durant la crise du COVID-19 : « Stakeholder Principles in the COVID Era ».
Extrait :
To this end, we endorse the following Stakeholder Principles in the COVID Era:
− To employees, our principle is to keep you safe: We will continue do everything we can to protect your workplace, and to help you to adapt to the new working conditions
− To our ecosystem of suppliers and customers, our principle is to secure our shared business continuity: We will continue to work to keep supply chains open and integrate you into our business response
− To our end consumers, our principle is to maintain fair prices and commercial terms for essential supplies
− To governments and society, our principle is to offer our full support: We stand ready and will continue to complement public action with our resources, capabilities and know-how
− To our shareholders, our principle remains the long-term viability of the company and its potential to create sustained value
Finally, we also maintain the principle that we must continue our sustainability efforts unabated, to bring our world closer to achieving shared goals, including the Paris climate agreement and the United Nations Sustainable Development Agenda. We will continue to focus on those long-term goals.
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Des rémunérations à la baisse ?
Ivan Tchotourian 4 avril 2020 Ivan Tchotourian
Très intéressant article du Financial Times au titre très clair : « Investors and politicians demand coronavirus pay cuts » (4 avril 2020). L’Angleterre démontre un changement de perspective dans le domaine de la rémunération de la haute direction… Un exemple à suivre ?
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