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actualités internationales Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit
La théorie de l’entité consacrée par la Cour de cassation
Ivan Tchotourian 21 octobre 2019 Ivan Tchotourian
Décision importante rendue par la Cour de cassation le 18 septembre 2019 : Cass. com. 18-9-2019 (n° 16-26.962 F-PB). Pour le plus haut tribunal judiciaire français, le dirigeant d’une société en nom collectif (structure dotée de la personnalité morale) a un pouvoir de représentation d’origine légale. Les règles régissant le contrat de mandat ne s’applique donc pas. Rappelons qu’au Québec, non seulement le Code civil, mais encore la Loi québécoise sur les sociétés par actions indiquent que les administrateurs et dirigeants ont le statut de mandataire de la société par actions.
Je rappelle à nos lecteurs que la qualification de mandat implique une vision « contractualiste » de l’entreprise et fait écho aux doctrines économique qui voient dans l’entreprise un contrat ! Voici donc une décision qui vient confirmer toute la pertinence du courant de la doctrine de l’entreprise.
Je vous renvoie à l’ouvrage écrit en collaboration avec Jean-Christophe Bernier pour avoir une vision holistique des théories de l’entreprise et de leur impact pour les juristes : I. Tchotourian, Devoir de prudence et de diligence des administrateurs et RSE : approche comparative et prospective, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014.
Extrait :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. A… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le dirigeant est le mandataire de la société dont il est l’organe ; qu’en jugeant que les relations entre une société en nom collectif et son gérant ne résultaient pas d’un contrat de mandat au sens de l’article 1984 du code civil, la cour d’appel a violé ce texte par refus d’application ;
Mais attendu qu’après avoir énoncé, par motifs adoptés, que le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation de la société, d’origine légale, l’arrêt retient, à bon droit, que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant ; que le moyen n’est pas fondé ;
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finance sociale et investissement responsable Gouvernance Normes d'encadrement normes de marché Responsabilité sociale des entreprises
Green Investing Is a Sham
Ivan Tchotourian 18 octobre 2019 Ivan Tchotourian
Bel article critique envers l’investissement d’impact ou le mouvement ISR offert par Nicole Aschoff dans Jacobin (« Green Investing Is a Sham »).
Extrait :
So is tackling climate change simply about getting the incentives right? Is a more robust, standardized market in ESG metrics the key to reaching global emissions targets? Unfortunately not, for at least two reasons.
The first reason is that, just as companies are not compelled to honor shareholder resolutions, large investors and fund managers are not our allies. According to FundVotes, a project that tracks proxy voting, BlackRock, Invesco, BNY Mellon, and Vanguard have all voted against shareholder resolutions raised at ExxonMobil’s and Chevron’s annual meetings aimed at increasing corporate disclosures on climate change. The Guardian’s recent investigation confirms this finding: “BlackRock and Vanguard opposed or abstained on more than 80 percent of climate-related motions at FTSE 100 and S&P 500 fossil fuel companies between 2015 and 2019.”
The explanation for money managers’ unwillingness to use their clout to spur the transition from fossil fuels is simple: they have huge investments in dirty energy companies. BlackRock, Vanguard, and State Street, the three biggest fund managers, boast “a combined $300 billion fossil fuel investment portfolio” — a portfolio that has grown nearly 35 percent since 2016.
A second reason why we can’t rely on market mechanisms to solve climate change is that, right now, a “green” label on funds and bonds has no legal basis — and companies and their political allies are working hard to keep it that way. If green funds and bonds invest in companies and projects that are not actually green, there are no legal repercussions, only reputational repercussions. In just one example of how investors are routinely misled, a $500 million Vanguard exchange-traded green fund was recently found to have investments in oil and gas companies despite promises to the contrary. And, because there are so many ESG metrics, just about any company can market itself as green — hence “green” fracking companies.
Even insiders recognize the limits of green capitalism. As Hans Hoogervorst, the chairman of the International Accounting Standards Board, put it recently: “We should not expect sustainability reporting to be very effective in inducing companies to prioritize planet over profit . . . Greenwashing is rampant.”
Self-reports, ratings systems, and the supposed green intentions of the world’s largest money managers won’t curb the voracious appetites of the world’s biggest corporations. ESG metrics and impact investing are mostly hype — an opportunity for “woke” capitalists to cash in on our desire to preserve the planet for future generations. Corporations are trying to hijack the climate justice movement. Only a bold, large-scale, people-centered movement can stop them.
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actualités internationales Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises
CA et risque climatique
Ivan Tchotourian 18 octobre 2019 Ivan Tchotourian
Selon un article du quotidien L’Agefi, les conseils d’administration peinent à intégrer concrètement le risque climatique (ici). À l’ère de la RSE, voici un constat plutôt inquiétant…
Extrait :
Si les administrateurs ont conscience de l’urgence, près de la moitié estimant le risque immédiat, les actions sont rares, note un sondage IFA-Carbone 4.
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Divulgation divulgation extra-financière Gouvernance Normes d'encadrement Responsabilité sociale des entreprises
Comptabilité et RSE : le temps de changer
Ivan Tchotourian 11 octobre 2019 Ivan Tchotourian
Que serait la RSE sans la comptabilité ? Pas grand chose à vrai dire… Aussi, je vous indique cette tribune parue dans Le Monde dans laquelle M. Hervé Gbego propose d’utiliser le concept de conservation du capital, que celui-ci soit financier, naturel ou humain : « Il faut intégrer les enjeux écologiques dans la comptabilité des entreprises » (4 octobre 2019)
Extrait :
Mais comment faire en sorte que les entreprises intègrent, dans leur fonctionnement même, ces enjeux écologiques et sociaux ? L’une des solutions que je défends est de les intégrer dans la comptabilité des entreprises, c’est-à-dire au cœur de l’économie.
(…) Jusqu’à présent, les outils proposés pour essayer de quantifier les actions des entreprises en faveur des enjeux environnementaux et sociaux sont les reportings, comme la déclaration de performance extrafinancière (DPEF).
(…) Pour remédier à ce défaut, l’Integrated Reporting Initiative propose de réunir dans un même ensemble les informations les plus importantes présentées actuellement dans différents rapports. Certes, elle prend en compte, en plus du capital financier, le capital humain, intellectuel, manufacturier, social, sociétal et environnemental. Mais elle utilise une conception particulière du capital : celle présentée par les économistes à l’origine des normes dites IFRS (International Financial Reporting Standards), utilisées par la plupart des groupes internationaux.
Selon ces normes, la valorisation des capitaux est faite à la valeur de marché, la fameuse « fair value ».
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Gouvernance normes de droit Publications publications de l'équipe Responsabilité sociale des entreprises
Intérêt social et loi PACTE : numéro spécial chez Dalloz
Ivan Tchotourian 4 octobre 2019 Ivan Tchotourian
Les célèbres éditions Dalloz viennent de publier l’ouvrage Grand Angle consacré à la loi PACTE : « L’intérêt social dans la loi PACTE » (4 septembre 2019. Devinez qui a l’honneur de voir un de ses articles repris ?
Cet ouvrage est dédié à l’objet social des entreprises, une des mesures emblématiques de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) et sûrement la plus discutée au sein du Parlement. Cette mesure consiste à repenser la place de l’entreprise dans la société en redéfinissant leur raison d’être. La loi propose ainsi de modifier le code civil et le code de commerce afin de « renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises ». Le texte de loi s’inspire pour cela des propositions du rapport « Entreprise, objet d’intérêt collectif », remis le 9 mars 2018, par Nicole Notat et Jean-Dominique Sénart aux ministres de la transition écologique et solidaire, de la justice, de l’économie et des finances, et du travail. L’ouvrage propose d’analyser ainsi les enjeux de ce changement non seulement en droit des sociétés, mais également au regard du droit social.
L’approche retenue est pluridisciplinaire et transversale.
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actualités internationales Gouvernance Normes d'encadrement normes de marché Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises
ESG : de plus en plus à la mode pour les entreprises du S&P 500
Ivan Tchotourian 4 octobre 2019 Ivan Tchotourian
Selon le Wall Street Journal : « More Companies Are Making Noise About ESG » (4 octobre 2019). Voilà une bonne nouvelle pour la RSE !
Extrait :
Big U.S. companies are increasingly talking up environmental, social and governance factors on earnings calls—and betting that investors increasingly concerned with social responsibility will reward them for it.
Twenty-four companies in S&P 500 mentioned the acronym “ESG” on earnings conference calls between June 15 and Sept. 14, double the number that cited the term in the first quarter, according to FactSet.
That marks a huge increase from just two years earlier, when only two companies referred to ESG in the second quarter of 2017. But it still represents only 5% of the companies in the index.
The financial sector had the highest number of companies mentioning ESG, followed by the real-estate and utilities sectors.
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actualités internationales engagement et activisme actionnarial Gouvernance Normes d'encadrement
Les entreprises japonaises commencent à aimer leurs actionnaires
Ivan Tchotourian 4 octobre 2019 Ivan Tchotourian
Le Wall Street Journal nous fait savoir ce matin que les entreprises japonaises aiment de plus en plus leurs actionnaires : « Corporate Japan Learns to Love Its Shareholders » (4 octobre 2019). Il y a une intéressante augmentation du rachat d’actions couplé à un engagenent actionnarial croissant.
Extrait :
Japan’s corporate governance reforms are starting to pay off, and plenty more could be coming. This is a good reason to get excited about the country’s cheap stocks, even if growth prospects aren’t exciting.
The Japanese stock market has quietly outperformed every large rich-world peer outside of the U.S. over the past decade. Much of the burst hasn’t come from a rampant economy. Growth has been solid by Japanese standards, but hardly impressive by anyone else’s.
Instead, years of corporate-governance reforms by the Japanese government are now feeding through into obvious improvements, with companies more eager to return money to shareholders, and activism more palatable to the country’s staid investors.
Companies in the Topix stock index have increased their buyback activity by 164% year over year as of the end of September, according to CLSA’s Nicholas Smith. If they do intend to return more cash to shareholders, they are in a prime position to do so. Japan’s listed corporations sit on enormous piles of cash, and have significantly lower debt-to-equity ratios than their peers in either Europe or the U.S.
(…) Better REIT valuations offer just one example of what can happen when corporate-governance reforms come to fruition. According to a Goldman Sachs analysis, shareholders generally are growing more relaxed about throwing their weight around. The proportion of shareholder proposals at Japanese companies that received more than 20% support at annual general meetings this June rose to 30% from 20% last year and 12% just two years ago.
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