Gouvernance | Page 77

Sherpa vient de publier un guide de référence pour les plans de vigilance.

L’ambition de ce Guide de Référence pour les Plans de Vigilance est d’exposer la compréhension que notre organisation a de la Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre et de fournir un outil aux différents acteurs qui souhaitent s’en saisir. En particulier, le présent Guide devrait permettre à la société civile, notamment aux syndicats et aux organisations non gouvernementales (ONG), d’aborder la loi ou d’en approfondir leur connaissance.

Ils pourront s’appuyer sur ce document dans le cadre de leurs actions visant à contribuer au respect des droits humains et de l’environnement sur le fondement de la Loi, dans tous les secteurs de l’économie, qu’il s’agisse d’actions contentieuses ou de plaidoyer. Il pourra servir de support dans le cadre du dialogue avec les parties prenantes autour de la mise en œuvre des nouvelles obligations issues de la Loi devoir de vigilance. Le Guide pourra également constituer un outil de formation et de sensibilisation sur les nécessaires améliorations du texte législatif. Il pourra également alimenter la réflexion autour du développement de nouveaux outils européens ou internationaux en matière de vigilance.

À la prochaine…

Ivan

Dans un article Business Insider, j’ai appris une nouvelle bien intéressante : « Iceland has made it illegal to pay women less than men » (d’Emma Wills et Evening Standard).

A new law enforcing equal pay between genders came into effect on January 1, 2018, according to Al Jazeera.

Under the legislation, firms that employ more than 25 people are obliged to obtain a government certificate demonstrating pay equality, or they will face fines.

The law was announced on March 8 on International Women’s Day 2017 as part of a drive by the nation to eradicate the gender pay gap by 2022.

À la prochaine…

Ivan

Bonjour à toutes et à tous, Me Shinfield de Blakes propose un bel éclairage sur le projetd e loi C-86 portant sur la propriété effective : « Nouveautés concernant la propriété effective » (27 novembre 2018).

Voici une synthèse :

Le ministre des Finances a récemment présenté le projet de loi C-86, Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »).

Le projet de loi C-86 apporte certaines modifications mineures à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») concernant l’importation et l’exportation de montants de plus de 10 000 $ CA en espèces, mais, du point de vue des entités réglementées, les modifications les plus importantes sont celles qu’il est proposé d’apporter à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») en ce qui a trait à la propriété effective.

Le projet de loi C-86 modifie les dispositions de la LCSA en obligeant les sociétés à conserver certains renseignements déterminés concernant la propriété effective.

Plus particulièrement, les modifications qu’il est proposé d’apporter à la LCSA énoncent les critères permettant d’établir qu’un particulier a un « contrôle important » d’une société. Un particulier ayant un « contrôle important » d’une société s’entend d’un particulier qui a l’un ou l’autre des droits ou intérêts ci-après (ou toute combinaison de ceux-ci) relativement à un « nombre important » d’actions de la société :

• il en est l’actionnaire inscrit;
• il en a la propriété effective;
• il exerce un contrôle direct ou indirect ou a la main haute sur celles-ci;
• il exerce une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société;
• les circonstances réglementaires s’appliquent à lui (selon ce que peuvent prévoir les règlements pris en vertu de la LCSA).

Aux termes des modifications proposées, une société régie par la LCSA devra tenir un registre (le « Registre ») des particuliers ayant un « contrôle important ». Ce Registre devra contenir, entre autres choses :

• les nom, date de naissance et dernière adresse connue de chacun d’eux;
• la juridiction de résidence, à des fins fiscales, de chacun d’eux;
• la date à laquelle chacun d’eux est devenu un particulier ayant un contrôle important de la société ou celle où il a cessé d’avoir cette qualité;
• une description de la manière dont chacun d’eux est un particulier ayant un « contrôle important » de la société, notamment une description de leurs droits ou intérêts relativement aux actions de la société.

Les sociétés ont également l’obligation, au moins une fois au cours de chaque exercice, de prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer que les renseignements inscrits au Registre sont à jour. À cet égard, le Registre doit contenir de l’information sur les mesures que la société a prises pour s’assurer que le Registre demeure à jour. De plus, une société a l’obligation continue d’inscrire au Registre tout nouveau renseignement dont elle prend connaissance au sujet d’un particulier ayant un contrôle important. Aux termes des modifications proposées, les sociétés sont également tenues de prendre certaines mesures si elles sont incapables d’identifier un particulier ayant un contrôle important. Ces mesures seront énoncées dans les règlements.

À la prochaine…

Ivan

Dans Le Devoir, un article intéressant (« Des investisseurs de Facebook veulent un président du CA indépendant ») amène à revenir sur le délicat problème de la présidence du CA et de sa neutralité.

Quatre fonds publics d’investissement ont rejoint mercredi les investisseurs qui réclament le remplacement de Mark Zuckerberg au poste de président du conseil d’administration de Facebook, pour améliorer la gouvernance au sein du premier réseau social du monde.

Selon le Clarkson Centre for Business Ethics and Board Effectiveness, CCBE data shows that split Chair and CEO roles are more highly correlated with good governance than any other metric tracked in the Board Shareholder Confidence Index. As split roles become commonplace in Canadian corporations, will U.S. firms follow suit?

À la prochaine…

Ivan

Trilium Asset Management, accompagné de quatre fonds publics d’investissement, réclame via le dépôt d’une proposition d’actionnaires, le remplacement de Mark Zuckerberg au poste de président du conseil d’administration de Facebook. Ces investisseurs ont mentionné que cette proposition était motivée par un désir d’avoir une surveillance plus indépendante. Ils avaient par ailleurs aussi déposé une proposition d’actionnaires en 2018 en ce qui concerne la mise en place d’un comité responsable de la gestion des risques.

Facebook a connu au cours des dernières années son lot de scandales en passant par la fuite de données personnelles (entre autres celui de Cambrige Analytica) jusqu’à la manipulation de l’information (en lien, par exemple, avec l’élection de l’actuel président des États-Unis). À la suite de tous ces scandales, Facebook perdu jusqu’à 24% en bourse en juillet 2018, ce qui représente approximativement 130 milliards de dollars en capitalisation boursière.

Au cours des dernières années, plusieurs compagnies états-uniennes dans un secteur d’activités similaires, comme Apple, Google, Oracle et Twitter, ont séparé les fonctions de directeur général (CEO) et celles de président du conseil d’administration (Chairman). Même si ce genre de proposition a reçu beaucoup de succès dans les années 2000 et plusieurs géants de l’industrie ont adopté ce principe de bonne gouvernance, cela ne veut pas nécessairement dire que c’est dans la poche pour Trillium Asset Management. En effet, Facebook a une structure actionnariale avec trois types d’actions, dont des actions privilégiées. Ces actions ont le poids de 10 votes par action, contrairement à une action standard qui ne donne qu’un seul vote par action. Zuckerber ne détient que 17% des actions de la compagnie, mais détient la majorité des votes en assemblée des actionnaires.

Bien que la saison des assemblées des actionnaires soit encore dans quelques mois, plusieurs investisseurs et fonds d’investissement commencent à afficher leurs couleurs en ce qui concerne les enjeux qu’ils désireront mettre de l’avant en 2019. Espérons beaucoup de propositions d’actionnaires engagées et ambitieuses.

Bonne lecture!