Gouvernance

Le Sénat du Canada a adopté jeudi soir le 28 avril le projet de loi S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, et a envoyé la législation à la Chambre des communes. Après quatre tentatives antérieures, dont la première remonte à 2018, l’adoption par le Sénat du projet de loi S-211 marque le progrès le plus important de l’histoire pour la législation sur l’esclavage moderne au Canada.

Le projet de loi S-211 propose une approche de transparence qui obligerait les entreprises et les institutions gouvernementales à faire rapport annuellement sur le risque de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement, ainsi que sur les politiques et les processus de diligence raisonnable qu’elles ont mis en place pour détecter et limiter ces abus. Les rapports seraient accessibles au public et les entreprises qui font défaut seraient passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $.

Le projet de loi modifie également le Tarif des douanes pour permettre de bannir l’importation au Canada de marchandises produites par le travail des enfants. Dans sa forme actuelle, le projet de loi S-211 est une version modifiée et améliorée des projets de loi précédents déposés par la sénatrice Miville-Dechêne en 2020, et du projet de loi C-423, déposé par le député John McKay en 2018.

À la prochaine…

Retour sur la tribune de Lucian Bebchuk et Roberto Tallarita dans le Wall Street Journal critiquant le soi-disant stakeholderism qui émergerait de l’après COVID-19 par Cavin Hinks dans Board Agenda du 7 août 2020 : « Stakeholderism: study finds evidence in short supply ».

Extrait :

(…)

Acceleration

Where does that leave stakeholderism? It’s no secret that many have argued fundamental change would be needed for the movement to really gain traction. In the UK, at least, the Institute of Directors has set up an entirely new governance centre to specifically explore this issue.

It may also be the case that boardroom approval and governance guidelines are not sufficient to prove that stakeholderism is absent in the US or elsewhere. Policy decision making at different levels—including chief executives acting alone—may reflect a shift to new forms of corporate behaviour, regardless of board-sanctioned decisions.

When the Sustainability Board Report , a campaign group, looked as corporate statements made by the world’s largest 100 companies as a result of Covid-19, it concluded there was evidence to suggest stakeholderism had “accelerated” during the pandemic. But it was inspecting disclosures about policies relating to employees, customers, suppliers and communities rather than formal boardroom approval processes or redrafted governance guidelines.

That might suggest CEOs make decisions that reflect stakeholderism without constructing a formal board-approved shift in approach. For that matter, it might also indicate such a movement could be short-lived and swing back once the threat of Covid-19 has receded.

Campaigners hope not. Close observers might also ask how stakeholderism might be properly observed or even measured.

The discussion has a long way to go. Bebchuk and Tallarita raise important questions with some compelling evidence. But it’s not entirely clear we’ve reached a final verdict on stakeholderism.

À la prochaine…

Selon un article de Les Échos.fr (« L’Allemagne s’attaque à l’éthique de ses entreprises à l’étranger », 15 juillet 2020), Berlin prépare pour la rentrée un projet de loi sur le respect des normes environnementales et sociales sur la chaîne d’approvisionnement des entreprises allemandes.

Extrait :

C’est un jeans bleu produit au Bangladesh, taille haute, banal, mais « il coûte 7 euros aux distributeurs allemands avec toutes les certifications nécessaires sur le respect des droits de l’homme par le producteur. Sans ces normes, il arrive sur le marché allemand à 5 euros : la différence est de 2 euros ». Un pantalon ou des sachets de thé à la main, le ministre allemand du Développement, Gerd Müller, s’est voulu très pédagogue en présentant mardi, à Berlin, les résultats d’une enquête sur le respect des normes sociales et environnementales internationales par les entreprises allemandes.

20 % des entreprises respectent les normes

Selon cette enquête, 98 multinationales allemandes, sur les 455 ayant répondu, respectent leurs engagements, et « c’est déjà une surprise », fait valoir Gerd Müller. « Clairement, l’Allemagne ne peut continuer à traiter la question du respect des normes sociales sur une base volontaire », en conclut Hubertus Heil, le ministre du Travail allemand.

Un cadre général devrait être présenté en août et un projet de loi sur les chaînes d’approvisionnement sera mis sur la table à la rentrée parlementaire, a-t-il annoncé. Son ambition : assurer une gestion des risques « proportionnée et raisonnable » par les entreprises et mettre en place des sanctions avec des amendes ou l’exclusion de marchés publiques à la clef. La loi anticiperait des initiatives européennes annoncées par Bruxelles pour 2021.

À la prochaine…