Gouvernance

Divulgation divulgation extra-financière divulgation financière Gouvernance normes de droit parties prenantes Responsabilité sociale des entreprises

SEC : une réponse à sa consultation sur la divulgation en matière de risque COVID-19

Par la voix de Carter Dougherty, l’Americans for Financial Reform a adressé sa réponse à la SEC à propos de la divulgation obligatoire du risque COVID-19 : « SEC Should Mandate Disclosures on COVID-19 Risks and Responses » (1er juillet 2020).

Extrait :

The impact of the losses on shareholders will be significant. Investors, however, are being forced to rely on news reports to try to understand how the crisis is impacting companies in their portfolios and how those companies are responding. The SEC must act to require companies to provide consistent, reliable data to investors about the economic impact of the pandemic on their business, human capital management practices, and supply chain risks. These disclosures should include:

  • Workplace COVID-19 Prevention and Control Plan—Companies should disclose a written infectious disease prevention and control plan including information such as the company’s practices regarding hazard identification and assessment, employee training, and provision of personal protective equipment.
  • Identification, Contact Tracing, and Isolation—Companies should disclose their policies for identifying employees who are infected or symptomatic, contact tracing and notification for potentially exposed employees and customers, and leave policies for infected employees who are isolating.
  • Compliance with Quarantine Orders and phased reopening orders—Companies should disclose how they are complying with federal, state, and local government quarantine orders and public health recommendations to limit operations.
  • Financial Implications—Companies should disclose the impact of the COVID-19 pandemic on their cash flows and balance sheet as well as steps taken to preserve liquidity such as accessing credit facilities, government assistance, or the suspension of dividends and stock buybacks.
  • Executive Compensation—Companies should promptly disclose the rationale for any material modifications of senior executive compensation due to the COVID-19 pandemic, including changes to performance targets or issuance of new equity compensation awards.
  • Employee Leave—Companies should disclose whether or not they provide paid sick leave to encourage sick workers to stay home, paid leave for quarantined workers, paid leave at any temporarily closed facilities, and family leave options to provide for childcare or sick family
  • Health Insurance—Companies should disclose the health insurance coverage ratio of their workforce and whether the company has a policy to provide employer-paid health insurance for any employees who are laid off during the COVID-19 pandemic.
  • Contingent Workers—Companies should disclose if part-time employees, temporary workers, independent contractors, and subcontracted workers receive all the protections and benefits provided to full-time company employees, including those outlined above.
  • Supply Chains-Companies should disclose whether they are current on payments to their supply chain vendors. Timely and prompt payments to suppliers will help retain suppliers’ workforces and ensure that a stable supply chain is in place for business operations going forward.
  • Workers’ Rights-Companies should disclose their policies for protecting employees who raise concerns about workplace health and safety from retaliation, including whistleblower protections and contractual provisions protecting workers’ rights to raise concerns about workplace conditions.
  • Political activity—Companies should disclose all election spending and lobbying activity, especially money spent through third parties like trade associations and social welfare 501(c)4 organizations.

Prior to the onset of COVID-19, it was often argued that human rights, worker protection and supply chain matters were moral issues not relevant to a company’s financial performance. As millions of workers are laid off and supply chains unravel, the pandemic has proven that view wrong. Businesses that protect workers and consumers will be better positioned to continue operations and respond to consumer demand throughout the pandemic. The disclosures outlined above will provide investors with important information to help them understand how COVID-19 is impacting the companies they are invested in. In addition, by requiring these disclosures, the Commission has the opportunity to encourage companies to review their current practices and consider whether updates are necessary in light of recent events. The process of preparing these disclosures may help some public companies to recognize that their current practices are not sufficiently robust to protect their workers, consumers, supply chains and, as a result, their investors’ capital given the impact of the pandemic.

À la prochaine…

Divulgation divulgation financière Gouvernance Normes d'encadrement

COVID-19 et comptabilité créative : un risque ?

Dominique Lemoine du MÉDAC offre une belle synthèse de ce qu’il nomme l’« Éclosion de comptabilité créative pandémique ».

Extrait :

En période de crise, la vigilance des actionnaires est d’autant plus nécessaire en matière de recours par des entreprises à des termes et à des ajustements comptables non généralement reconnus.

Selon un article du Financial Times, des émetteurs commencent à utiliser dans leurs divulgations d’états financiers des mesures de performance plus flatteuses qui excluent l’impact de la pandémie.

Par exemple, en plus du terme reconnu EBITDA auquel les actionnaires ont été habitués, qui est présenté comme étant une mesure des résultats financiers avant intérêts, impôts, dotations et amortissements, l’indicateur EBITDAC est désormais servi à des actionnaires et à des investisseurs pour présenter des résultats qui excluent l’impact du coronavirus sur les rendements.

Selon le Financial Times, le groupe manufacturier allemand Schenck Process a ainsi ajouté 5,4 millions d’euros à ses profits du premier trimestre 2020, en prétendant que ces profits auraient été obtenus si les États n’avaient pas imposé de confinements, ce qui lui permet de brandir une hausse de 20 %, plutôt qu’une baisse de 16 % par rapport au premier trimestre 2019.

Noyer le poisson

Un problème avec ce vernis, selon un observateur dont les propos sont rapportés par le Financial Times, relève de la difficulté, voire de l’impossibilité, de distinguer quantitativement les pertes de revenus qui sont véritablement liées à la pandémie, des revenus qui ont tout simplement été perdus aux mains de concurrents ou encore pour des raisons réglementaires.

Par ailleurs, une note de recherche, citée dans l’infolettre DealBook du New York Times, laisse entendre que des entreprises pourraient considérer la crise et la pandémie comme étant une opportunité pour divulguer d’un seul coup un ensemble de dépenses qui ne sont pas nécessairement liées à la pandémie, de manière à en obscurcir ou en camoufler les véritables causes.

Selon DealBook, les ajustements comptables dans les divulgations financières d’entreprises, dont l’EBITDA, « tendent à exclure toutes formes de dépenses malcommodes ».

actualités canadiennes Base documentaire divulgation financière engagement et activisme actionnarial Gouvernance loi et réglementation normes de droit normes de marché Nouvelles diverses

Assemblées annuelles : position récente des régulateurs canadiens

Les régulateurs canadiens viennent de prendre plusieurs positions entourant l’assemblée annuelle des grandes entreprises dans le but de faire face au COVID-19. Alors que les choses bougent vite, faisons le point :

Le 18 mars 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont accordé une dispense temporaire de dépôt réglementaire touchant certains documents à déposer au plus tard le 1er juin 2020 (ici). La dispense générale accorde une prolongation de 45 jours aux dépôts périodiques que doivent normalement effectuer les émetteurs, les fonds d’investissement, les personnes inscrites, certaines entités réglementées et les agences de notation désignées au plus tard le 1er juin 2020. Les documents visés sont les états financiers, les rapports de gestion, les rapports de la direction sur le rendement des fonds, les notices annuelles, les rapports techniques et certains autres documents. Par ailleurs, les émetteurs qui choisissent de se prévaloir de la dispense et qui remplissent ses conditions n’auront pas à déposer de demandes d’interdiction d’opérations limitée aux dirigeants puisqu’elles ne se trouveront pas en défaut.

Le 20 mars 2020, les ACVM ont donné les indications qui suivent pour aider les émetteurs assujettis à réorganiser leur assemblée annuelle (AGA) tout en veillant à ce qu’ils respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la législation en valeurs mobilières (ici). L’émetteur assujetti qui a décidé de modifier la date, l’heure ou le lieu de son AGA en personne en raison de difficultés attribuables à la COVID-19, mais qui a déjà envoyé et déposé ses documents reliés aux procurations peut en aviser les porteurs de titres sans devoir envoyer d’autres documents de sollicitation ou des documents reliés aux procurations mis à jour à un certain nombre de conditions (il publie un communiqué annonçant le changement de date, d’heure ou de lieu, il dépose ce communiqué au moyen de SEDAR, il prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour informer tous les participants à l’infrastructure du vote par procuration du changement. L’émetteur assujetti n’ayant pas encore envoyé ni déposé ses documents reliés aux procurations devrait envisager d’y inclure une mention indiquant la possibilité de ce changement en raison de la COVID-19. L’émetteur assujetti qui compte tenir une AGA virtuelle (soit sur Internet ou par tout autre moyen électronique plutôt qu’en personne) ou hybride (soit une assemblée en personne qui permet également une participation par des moyens électroniques) devrait en aviser rapidement ses porteurs de titres, les participants à l’infrastructure du vote par procuration et les autres participants au marché, et communiquer des indications claires au sujet des détails logistiques de cette AGA, notamment la façon dont les porteurs de titres pourront y accéder à distance, y participer et y exercer leurs droits de vote. Dans le cas de l’émetteur assujetti n’ayant pas encore envoyé ni déposé ses documents reliés aux procurations, cette information devrait y figurer. Dans le cas contraire, et s’il a suivi les mesures susmentionnées concernant l’annonce d’un changement de date, d’heure ou de lieu, il n’est pas tenu d’envoyer d’autres documents de sollicitation ni de mettre à jour ses documents reliés aux procurations uniquement pour annoncer la tenue d’une AGA virtuelle ou hybride.

Le 23 mars 2020, les ACVM ont publié des dispenses générales temporaires de l’application de certaines obligations de dépôts réglementaires visant les participants au marché en raison de la COVID‑19 (ici). Les dispenses générales accordent une prolongation de 45 jours à l’égard des dépôts périodiques que doivent normalement effectuer les émetteurs, les fonds d’investissement, les personnes inscrites, certaines entités réglementées et les agences de notation désignées au plus tard le 1er juin 2020 et de certaines autres obligations indiquées dans les décisions. Les participants au marché doivent se conformer aux conditions des dispenses pour se prévaloir de la prolongation.

Le 23 mars 2020, les bourses TSX et TSX-V ont modifié leur réglementation des sociétés inscrites en prévoyant que : « TSX and TSXV issuer relief measures include timeframe extensions for holding annual shareholder meetings, and approvals of stock option plans. TSX has also made allowances for filing of financial statements and adjustments to share buybacks and delisting criteria » (ici).

À la prochaine…