Gouvernance

Intéressante nouvelle diffusée par Le Devoir : « La nouvelle politique de rémunération chez Investissement Québec s’attire des critiques » (18 mars 2021). Belle réflexion suscitée sur la gouvernance des sociétés d’État…

Extrait

Le salaire de certains hauts dirigeants d’Investissement Québec (IQ) pourrait pratiquement doubler en vertu d’une nouvelle politique de rémunération qui s’attire des critiques des partis d’opposition et soulève des questions chez des observateurs en gouvernance.

Un volet à long terme fixé sur l’atteinte d’objectifs qui seront évalués tous les trois ans s’ajoutera au salaire de base ainsi qu’aux primes annuelles déjà offertes au personnel du bras financier de l’État québécois, qui joue un rôle d’agence de développement économique et de société de financement.

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« Débalancement important »

S’il ne s’agit pas d’une « mauvaise chose » d’évaluer les résultats après quelques années, l’expert en gouvernance Michel Magnan apporte toutefois un bémol. « On parle d’une société d’État. Elle effectue des investissements en capital-actions, offre des prêts-subventions. Il n’y a pas beaucoup de banques dans le secteur privé qui font cela. C’est un peu embêtant d’aligner la rémunération avec le secteur financier. »

M. Magnan estime que le gouvernement Legault fait « bande à part » avec IQ, où les conditions de rémunération seront supérieures à ce qui est offert dans d’autres sociétés d’État comme Hydro-Québec et la SAQ.

Pour Luc Bernier, titulaire de la Chaire Jarislowsky sur la gestion dans le secteur public, le gouvernement Legault semble mettre sur pied un « débalancement important » des salaires chez IQ, une société sur laquelle il mise grandement pour notamment gonfler les investissements étrangers dans la province et stimuler l’investissement privé. « En raison des prêts-subventions et d’autres instruments du genre, IQ ne peut pas nécessairement dégager un rendement d’entreprise privée, explique-t-il. On dirait que l’on réinvente les mécanismes de rémunération pour qu’ils soient bien payés même s’ils ne sont pas rentables. »

À la prochaine…

Beau rapport de Vitor Gaspar, Paulo Medas, John Ralyea, Les entreprises publiques à l’ère de la COVID-19 (Fonds Monétaire International, 7 mai 2020). Une belle manière de situer les entreprises publiques sur l’échiquier économique et de mieux comprendre pourquoi la gouvernance de l’entreprise doit être comprise avec l’entreprise publique !

Extrait :

Dans le plus récent Moniteur des finances publiques, nous nous penchons sur ces entreprises publiques. Comment ont-elles évolué au cours des dernières décennies ? Comment les pays peuvent-ils en tirer le maximum ? Dans un scénario idéal, elles aident les pays à atteindre leurs objectifs économiques et sociaux. Dans le scénario du pire, elles doivent être secourues à grands frais par l’État et freinent la croissance économique. Tout dépend de la qualité de leur gouvernance et de leur responsabilisation.

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Les rapports entre les États et les entreprises publiques ne vont pas toujours de soi. Les États confient à ces entreprises des objectifs ou des mandats précis : distribuer l’eau potable ou l’électricité, ou construire des routes que le secteur privé ne jugerait pas rentables. Cependant, il arrive souvent que ces mandats ne soient pas suffisamment financés, ce qui a des conséquences pour la population. Les entreprises publiques ne sont pas à la hauteur dans de nombreux pays en développement où plus de 2 milliards de personnes n’ont pas accès à un approvisionnement en eau potable sûr et plus de 0,8 milliard de personnes, à une source fiable d’électricité.

Les banques publiques sont un autre exemple. Certains pays comme le Brésil, le Canada, l’Allemagne et l’Inde ont récemment demandé aux banques publiques de participer aux efforts déployés pour atténuer les retombées de la pandémie. Pourtant, les antécédents de nombreuses banques publiques au chapitre du développement économique (leur principal objectif) sont peu convaincants, car elles prennent parfois des risques excessifs, ce qui accroît la vulnérabilité des économies et des populations à d’éventuelles crises.

La surveillance des entreprises publiques est aussi problématique. Nombre de pays ne possèdent simplement pas la capacité requise. L’opacité des activités des banques et autres entreprises publiques demeure un obstacle à la responsabilisation et à la surveillance, et rend possibles l’accumulation et la dissimulation de dettes considérables que les États doivent ensuite éponger, à des coûts qui dépassent parfois 10 % du PIB.

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À une époque où les États doivent répondre à des besoins croissants tout en composant avec une dette élevée, le principe fondamental des entreprises publiques devrait être d’éviter le gaspillage de ressources publiques. Voici quatre recommandations à l’intention des pays soucieux d’améliorer les résultats de leurs entreprises publiques :

1. Il convient de réévaluer périodiquement la pertinence des entreprises publiques pour s’assurer que les contribuables en obtiennent pour leur argent. L’Allemagne, notamment, procède à des examens biennaux. La raison d’être des entreprises publiques dans les secteurs concurrentiels, comme le secteur manufacturier, est douteuse, car les entreprises privées sont en général plus efficientes lorsqu’il est question de fournir de produits et de services.
2. Les pays doivent encourager les gestionnaires à accroître leur rendement et inciter les organismes compétents à bien surveiller les entreprises publiques. La transparence totale de ces dernières est essentielle au renforcement de leur responsabilisation et à la réduction de la corruption. L’intégration de ces entreprises dans les objectifs relatifs au solde budgétaire et à la dette encouragerait davantage la discipline budgétaire. Certains pays, comme la Nouvelle-Zélande, ont déjà mis en place plusieurs éléments de ces pratiques.
3. Les États doivent aussi doter les entreprises publiques de moyens financiers suffisants pour s’acquitter de leur mandat économique et social, comme en Suède. Cet aspect est fondamental en situation de crise, car les banques publiques et les entreprises de services publics disposent alors des ressources nécessaires pour, entre autres, subventionner l’octroi de prêts et la distribution d’eau et d’électricité pendant une crise comme l’actuelle pandémie, et promouvoir des objectifs de développement.
4. La création de conditions de concurrence équitables entre les entreprises publiques et les entreprises privées aurait aussi des effets positifs, car elle favoriserait les gains de productivité et freinerait les velléités protectionnistes. Certains pays, notamment l’Australie et ceux de l’Union européenne, limitent déjà le traitement préférentiel accordé aux entreprises publiques. À l’échelle mondiale, il serait probablement possible de s’entendre sur des principes généraux qui encadreraient le comportement international des entreprises publiques.

À la prochaine…

Bonjour à toutes et à tous, article de Les Échos.fr qui vous intéressera : « Le Maire pousse les entreprises publiques à se doter d’une « raison d’être » » (Les Échos.fr, 13 septembre 2019).

Extrait :

Les entreprises dont l’Etat est actionnaire vont devoir se trouver une raison d’être. Il ne s’agit pas d’une raison d’exister à proprement parler mais plus prosaïquement de définir un objet social. Le Code civil et le Code de commerce ont en effet été changés par la loi Pacte, promulguée au printemps dernier, afin de permettre aux entreprises qui le veulent de définir quelle est leur responsabilité dans la société, au-delà de la recherche de bénéfices.

C’est Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, qui l’a annoncé jeudi à Bercy. « Je demande à Martin Vial [le directeur de l’Agence des participations de l’Etat, NDLR] que toutes les entreprises dont l’Etat est actionnaire se dotent d’une raison d’être en 2020 », a-t-il déclaré. L’APE gère aujourd’hui les participations de l’Etat dans 88 entreprises. Bruno Le Maire souhaite aussi que « la Banque publique d’investissement (BPI) entame la même démarche en 2020 auprès des entreprises dans lesquelles elle investit », ce qui concerne environ 90 entreprises.

À la prochaine…

Bonjour à toutes et à tous, Curtis Milhaupt et Mariana Pargendler offre un bel article sur SSRN intitulé : « Governance Challenges of Listed State-Owned Enterprises Around the World: National Experiences and a Framework for Reform ».

Pour un résumé, voir ici (Oxford Business Law Blog).

The national experiences we discuss are rich and diverse. The principal takeaway from the effort to discern patterns in SOE governance in the countries we have surveyed is the lack of pattern. Diversity appears to be the hallmark of governance of listed SOEs around the world. This finding is probably not surprising, given that SOEs are products of states and often enjoy privileged access to lawmakers and regulators by virtue of their provenance. As such, it is natural for SOE governance to reflect the characteristics of national governance—that is, the characteristics and quality of a national regulatory regime for SOEs are deeply influenced by the prevailing national philosophy about the proper scope of state ownership of enterprises, separation of powers, the level of corruption in society, and related factors.

Moreover, at least a level of informal observation, the quality of SOE governance appears to be quite closely correlated with the quality of political governance in a given country. But clearly there are examples of sound SOE governance around the world and innovative approaches to the challenge of SOE governance that may offer guidance to policymakers elsewhere. The diversity of approaches to SOE governance revealed by our study—even among countries that have managed the challenges relatively well—may be cause for optimism, by suggesting that effective governance strategies can be forged with the tools at hand in a given institutional environment, when coupled with appropriate doses of imagination and political will.

In contrast to the implicit message of the international best practice guidelines prescribed by the OECD and the World Bank, there is also no set ‘roadmap’ for successful SOE governance. Indeed, ‘success’ in this field may be a contestable term. Based on the foreign experience we have surveyed and our own analysis of the governance challenges of listed SOEs, we suggest that policy makers seeking to improve the existing regime for mixed-ownership enterprises consider a number of areas from ownership structure and board composition to structural incentives and enforcement.

À la prochaine…

Ivan