Gouvernance

Le professeur Paul Davies commente la récente directive européenne sur le devoir de vigilance et rappelle une chose essentielle : les États ont un rôle à jouer ! À lire : « Ending Human Rights Abuses in which Companies and States are Complicit » (Oxford Business Law Blog, 5 avril 2022).

Extrait

The company’s actions under Arts 6-8 are subject to supervision by authorities (to be established in each Member State, not a Union level), which are to have a wide range of enforcement powers, including the imposition of financial penalties linked to turnover. In addition, those harmed by adverse impacts are to be given a right to sue companies in the courts of the Member States (for damages among other remedies), though it is unclear from Art 22 how far the Member State needs to modify its domestic liability system when transposing that Article.

One way to think about what the above might mean for companies is to ‘stress test’ the provisions in the context of the most distressing, widespread and difficult-to-fix human rights cases which recent litigation around the world has revealed. These are cases where the host state of a multinational’s operations is complicit in the abuses. 

In my view, litigation and straight-down-the-line supervisory action are unlikely to bring about a satisfactory forward-looking resolution to these deep-seated problems. If exit is to be a true last resort for companies covered by the proposal, what is needed is an inducement for companies to exercise voice rather than exit. And that voice is likely to have to be, not that of the company alone, but part of a cooperation among the company, the host state, local communities and overseas development agencies. A company playing its part in the cooperation should be granted protection against both litigation and supervisory action. Look as hard as one likes, however, no such safe harbour provisions are to be found in the Commission’s proposal. In fact, Art 18(4) specifically rules out protection against supervisory sanctions and private litigation when the company engages in remedial action after being found in breach. In short, the proposal is a standard, backward-looking set of provisions for imposing liability on companies, not a blue-print for cooperative efforts to end abuses in the future. In the most difficult cases where it is most desirable to alter behaviour, exit is what the Commission’s proposal is likely to induce, with uncertain or no benefits for the victims of the abuses.

Un peu ancienne, cette tribune de Jean Peyrelevade mérite à coup sûr dêtre lu : « L’inéluctable retour de l’Etat dans nos économies » (Les Échos.fr, 29 octobre 2019).

Extrait :

Une thèse se répand avec de plus en plus de force : les grandes entreprises capitalistes joueraient un rôle sans cesse accru dans le fonctionnement global de nos sociétés, au point de dépouiller les Etats d’une partie significative de leurs prérogatives.

Les Gafa américaines (Google, Amazon, Facebook, Apple) fournissent la contribution la plus sérieuse au caractère convaincant de cette théorie. Elles élaborent leurs propres lois de fonctionnement et donc, pour partie, leur propre droit, accumulent les données personnelles concernant chacun d’entre nous et en tirent profit en les vendant, échappent à la fiscalité en optimisant à l’échelle mondiale leurs implantations et leurs flux de facturations internes. Grâce au rendement croissant de leurs activités, elles exercent un effet de domination sur leurs marchés, rachètent systématiquement leurs concurrents potentiels ou, à défaut, s’efforcent de les faire disparaître. Enfin l’arrivée éventuelle du libra, la monnaie privée inventée par Mark Zuckerberg, constituerait, si elle voyait le jour, une atteinte directe à la souveraineté des Etats.

Cette menace est à coup sûr bien présente. Je ne crois pas, cependant, qu’elle puisse vraiment se concrétiser. Les Gafa chinois (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi), sans avoir encore la puissance de leurs rivales américaines, s’en rapprochent de plus en plus. Or, loin de faire de l’ombre à l’Etat chinois, elles sont devenues un élément clef de sa stratégie. Rappelons au passage que la Chine représente environ 20 % de la population de la planète et 15 % des richesses produites chaque année dans le monde. L’Etat-parti y exerce un pouvoir total pour ne pas dire totalitaire et toutes les entreprises, quel que soit leur statut public ou privé, y sont au service d’une politique clairement nationaliste.

(…)

Evolution du capitalisme

Un mouvement plus doux est à l’oeuvre au sein du capitalisme traditionnel des pays occidentaux. Les entreprises, jusqu’ici soumises aux marchés financiers et aux désirs de rendement de leurs actionnaires, se détachent soudain, au moins en paroles, du modèle qui les gouvernait. Milton Friedman n’est plus à la mode, et l’entreprise doit désormais se préoccuper de l’intérêt général, sinon l’incarner. La loi Pacte, en France, les oblige depuis mai dernier à intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans leur objet social et les encourage à définir leur raison d’être, voire même leur mission, ce qui donne un parfum de transcendance à leur activité.

Ces belles prises de position seraient-elles le signe d’un recul des Etats, voire de leur impuissance ? Je n’y crois pas une seconde. Elles marquent plutôt la prise de conscience par les chefs des grandes entreprises que le capitalisme traditionnel, dont ils ont tiré grand profit, est critiqué de maintes parts. Toutes ces bonnes intentions sont en fait la marque d’une faiblesse reconnue, et non d’une prise de pouvoir sur la société. Leur lobby, pour demeurer efficace, doit devenir plus vertueux.

À la prochaine…