normes de marché

Retour sur l’investissement d’impact dans cet article Le Devoir : « Changer le monde à coups d’investissements » (11 novembre 2023).

Extrait :

Avoir un impact

En environnement, poursuit Richard Cloutier, il y a une question qui est souvent passée sous silence : plus l’entreprise va croître en effet, plus son empreinte environnementale va être importante, souligne-t-il. Mais il est rare que les entrepreneurs se fassent demander leurs résultats environnementaux par les investisseurs potentiels. « Malgré les beaux discours, la réalité, c’est que la protection de l’environnement n’est pas un critère primordial pour la plupart des détenteurs de fonds », regrette-t-il.

Selon lui, l’élément clé qui permettra de minimiser les répercussions environnementales d’une compagnie serait de resserrer la réglementation en la matière. « Plus les règlements vont être sévères, plus les entreprises existantes vont devoir trouver des solutions, et plus nos jeunes pousses vont se creuser les méninges pour trouver des réponses à leurs problèmes. C’est la seule façon d’amener de l’innovation dans ce marché », croit Richard Cloutier.

Daniel Armali explique quant à lui que l’un des objectifs d’Amplify Capital est de transformer tous les investisseurs en investisseurs d’impact. « Si nous démontrons que nous injectons de l’argent dans l’entrepreneuriat québécois en faisant le bien autour de nous, tout en ayant de bons revenus, nous pensons que cela va pousser d’autres investisseurs à suivre le pas », indique-t-il, tout en soulignant que le Québec a une longueur d’avance sur le reste du Canada pour tout ce qui touche l’économie d’impact.

À la prochaine…

Projet intéressant soutenu par la sénatrice Rosa Galvez : le projet de loi S-243 Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois . Pour soutenir ce tel projet, la sénatrice a publié un rapport qui comprend les recommandations suivantes :

Recommandations

Accéder au rapport Livre blanc Aligner la finance canadienne sur les engagements climatiques : ici

À la prochaine…

Dans Finance et investissement du 27 avril 2020, figure un article intéressant montrant que les entreprises et fonds faisant place aux facteurs ESG performent mieux dans le contexte de la COVID-19 : « COVID-19 : les facteurs ESG ne sont pas à négliger ».

Extrait :

Si nombre de personnes se désintéressent des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) des entreprises en ces temps de crise, elles devraient revoir leurs priorités. Nombre d’experts affirment ainsi que ces facteurs importent plus que jamais, relate un article récent de Morningstar.

Aux États-Unis, les fonds communs de placement (FCP) et les fonds négociés en Bourse (FNB) d’actions ESG performent mieux que leurs homologues conventionnels, selon le chef de la recherche sur la durabilité à Morningstar, Jon Hale.

« Comme tous les autres fonds d’action, ceux qui sont axés sur la durabilité ont subi soudainement de grosses pertes au premier trimestre de 2020 à cause de la pandémie du coronavirus, mais ils ont mieux tenu le coup que les fonds conventionnels. Sept fonds d’action durables sur 10 ont fini dans la première moitié de leurs catégories respectives, et 24 sur 26 fonds indiciels axés sur les facteurs ESG ont surclassé leurs proches homologues conventionnels », précise-t-il.

« Les sociétés bien gérées, plus stables et plus sûres avec des pratiques environnementales, sociales de gouvernance (ESG) solides ont généralement mieux réagi à la crise », convient le directeur général de Calvert, John Streur.

Jon Hale explique la meilleure performance des fonds durables par rapport à leurs homologues conventionnels en raison de leurs placements principalement sur des sociétés au risque ESG plus faible et aussi pour leur tendance à sous-pondérer les titres énergétiques.

Si cette performance s’explique concrètement, la logique générale suivie par ces fonds s’applique particulièrement bien à une situation comme celle que nous vivons aujourd’hui.

« Les priorités ESG sont en fait essentielles pour le développement de la valeur des actions d’une société, notamment à long terme. Beaucoup des priorités que nous recommandons ou dont nous nous faisons apôtres pour les investisseurs en temps « normal » sont aussi prioritaires en ce moment », signale Anthony Schein, directeur du plaidoyer pour les actionnaires à SHARE.

À la prochaine…

Belle tribune de Jean-Marc Gollier dans La tribune intitulée « Le green deal, un pas de plus dans le sens de la RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) » (mars 2020). Je vous en conseille la lecture, une belle occasion de se mettre à jour sur ce qui se fait en Europe…

Extrait (références omises) :

La Commission nouvelle est arrivée

Depuis décembre 2019, il y a une nouvelle Commission européenne, présidée par Mme Ursula von der Leyen, qui a réclamé une Commission composée pratiquement paritairement de femmes et d’hommes – ce qui devrait inspirer notre profession encore trop masculine.

Cette Commission claironne que nous devons opérer une « transition » vers une société plus soucieuse de son environnement. De fait, notre prospérité est menacée de toutes parts, nos libertés vacillent, notre cohésion sociale est en lambeaux. Il est grand temps de revoir notre modus vivendi. Nous devons mieux exploiter la richesse qui nous entoure et que nous créons, en rendant cette exploitation plus durable.

Le Green Deal (Pacte Vert)

Parmi les multiples chantiers qu’Ursula von der Leyen veut ouvrir, il y a le « Green Deal », en français le « Pacte Vert », qui veut « faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050 ». Ce serait un exploit aussi extraordinaire et unique que le premier pas sur la Lune.

Ce pacte a fait l’objet d’une « communication » de la Commission européenne le 11 décembre 2019 (ci-dessous A). En exécution de ce pacte, la Commission a adopté, le 14 janvier 2020, un plan d’investissement pour une Europe durable de mille milliards d’euros et proposé la création d’un Fonds pour une transition juste (ci-dessous, B). Elle a déposé, le 4 mars 2020, une proposition de règlement européen établissant un cadre pour parvenir à la neutralité climatique en 2050, aussi appelée la « loi climat » (ci-dessous C). La Commission invite enfin chacun d’entre-nous à participer à une grande consultation destinée à mobiliser toutes les forces vives européennes autour du climat (ci-dessous, D).

A. Le Pacte Vert

En quoi suis-je concerné par ce grand projet ? Sur le site de la Commission, on trouve un florilège d’annonces qui vont d’un air plus pur, une énergie plus propre, des aliments plus sains, à de meilleures options de transport public, une meilleure santé et des institutions publiques (écoles, hôpitaux) rénovés.

Economiquement, cela signifie une production et des emplois adaptés à ce monde nouveau, des industries et des transports moins polluants, des PME soutenues dans la transition, un plan d’action pour une « économie circulaire » (plus de produits réparables, moins d’emballages, des productions plus proches du consommateur), et une « stratégie de la ferme à l’assiette » (40% de la PAC sera consacrée à la préservation de l’environnement, la production ‘bio’ sera encouragée) et une digitalisation de la société qui ne laisse personne sur le carreau.

Une feuille de route détaille le calendrier de la Commission : outre ce qui a été réalisé depuis décembre 2019, la Commission entend notamment, d’ici à fin 2021, revoir la directive relative aux « échanges de quotas d’émissions » de CO2, la directive relative aux normes de performance des véhicules automobiles et instaurer un mécanisme d’« ajustement carbone » aux frontières pour éviter d’importer des biens qui n’auront pas été produits d’une manière environnementalement durable.

B. Plan d’investissement pour une Europe durable

Ce plan s’insère dans les discussions du budget de l’Union européenne. Il a trois grands objectifs :

• Mobiliser au moins 1.000 milliards d’euros pour soutenir les investissements durables en Europe entre 2021 et 2027. Le programme « InvestEU » sera utilisé, la Banque européenne d’investissement y participera également.
• Créer un cadre facilitateur pour identifier les projets durables en fonction notamment de la taxonomie qui est mise en place dans la réglementation financière européenne.
• Aider les administrations publiques et les promoteurs de projets à identifier, structurer et exécuter des projets durables.

Ce plan contient un Fonds de 7,5 milliards d’euros et un mécanisme « pour une transition juste » qui mobilisera jusqu’à 100 milliards d’euros. Les populations, les régions et les entreprises les moins bien préparées à la transition seront aidées au moyen de ce Fonds et de ce mécanisme. Le développement durable, ce n’est pas qu’une affaire de bobos. C’est pour tous et par tous.

C. La proposition de « Loi Climat »

Cette proposition de règlement part du constat du GIEC selon lequel pour limiter la hausse de la température à 1,5° par rapport à l’époque préindustrielle, il faudra parvenir à la neutralité carbone vers 2050. L’accord de Paris (COP21) ambitionnait seulement une hausse de 2°. La tendance actuelle (à pratiques constantes) aboutirait à une augmentation de 3,5 à 4°, ce qui impliquerait un bouleversement total de notre environnement et de nos conditions de vie.

Dans le préambule de la proposition de règlement, la Commission constate

• que le Parlement européen a, par résolution, déclaré l’« état d’urgence climatique » le 28 novembre 2019 (ce qui nous fait une belle jambe, ndlr) et que le Conseil européen a fait de la « construction d’une Europe neutre pour le climat, verte, équitable et sociale » une de ses quatre grandes priorités de son programme stratégique 2021-2024 ;
• que l’Europe a depuis longtemps un souci de l’environnement qui a permis, entre 1990 et 2018, une réduction de 23% de l’émission de gaz à effet de serre tandis que l’économie connaissait une croissance de 61% pendant la même période ;
• que les politiques actuelles ne permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre que de 60% d’ici à 2050.

Le projet de règlement vise à établir un cadre pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Un seul pays reste pour l’instant en dehors de ce cadre, la Pologne, dont la production électrique, par exemple, dépend encore à 80% du charbon qu’elle extrait en grande partie de ses mines.

Le projet vient renforcer le règlement « gouvernance énergie-climat » du 11 décembre 2018 qui réclamait que chaque Etat membre adopte, pour la première fois pour le 31 décembre 2019 et ensuite au plus tard tous les dix ans un « Plan national intégré en matière d’énergie et de climat » portant sur les dix ans à venir et indiquant en quoi ce plan permettra, selon la « trajectoire » qu’il définit, d’atteindre la décarbonation de son économie. Ce plan national devait avoir été soumis au plus tard le 31 décembre 2018 à la Commission. La Commission procède à son évaluation et émet des recommandations. Tous les trois ans, les Etats membres examinent la pertinence de leur plan et informe la Commission de la nécessité ou non d’une mise à jour pour atteindre les objectifs du plan.

Le projet ajoutera à cette règlementation un objectif chiffré précis auquel les Etats membres devront adapter leurs ambitions si elles ne sont pas à la hauteur afin d’atteindre, ensemble, la neutralité carbone en 2050. Les sanctions du non-respect des objectifs ou d’un manque de solidarité des Etats membres se concrétisera plus par le jugement de l’opinion publique que par une sanction juridique contraignante.

D. Pacte européen pour le climat

Il faut enfin signaler que la Commission, dans son désir de mobiliser toutes les forces vives de l’Europe pour le but ambitieux qu’elle se fixe, a lancé une consultation populaire pour donner « à chacun une voix et un espace pour concevoir de nouvelles actions pour le climat, partager des informations, lancer des activités locales et présenter des solutions susceptibles d’être reproduites ailleurs ».

Alors allez-y, vous aussi, engagez-vous personnellement pour notre avenir commun et celui des générations futures. Participez à cette grande consultation.

Envoi

Au moment où je vous écris, je suis confiné en raison de la pandémie du Covid-19. Brusquement, nous nous sommes rendu compte que notre prudence au moment où la crise s’annonçait était capitale pour éviter la tragédie. Tout cela s’est passé dans un laps de temps très court.

L’urgence climatique est du même ordre, mais elle se passe sur un laps de temps qui dépasse la vie humaine. Cela explique le comportement irresponsable de certains. Mais il y a beaucoup à gagner à agir en assumant pleinement la responsabilité de ses actes. C’est avec cela que nous reconstruirons ce qui manque à notre époque.

L’Europe a une ambition à la hauteur du défi climatique. Elle veut montrer l’exemple. Elle parie que cette attitude renforcera sa position concurrentielle dans le monde. Je pense qu’elle a raison. Elle prend des risques, mais, dans ces temps troublés, il faut vivre dangereusement, avec audace, sous peine de vivre soumis, ce qui n’est pas digne d’un Européen, ni d’aucun citoyen du monde.

À la prochaine…

Les régulateurs canadiens viennent de prendre plusieurs positions entourant l’assemblée annuelle des grandes entreprises dans le but de faire face au COVID-19. Alors que les choses bougent vite, faisons le point :

Le 18 mars 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont accordé une dispense temporaire de dépôt réglementaire touchant certains documents à déposer au plus tard le 1^er juin 2020 (ici). La dispense générale accorde une prolongation de 45 jours aux dépôts périodiques que doivent normalement effectuer les émetteurs, les fonds d’investissement, les personnes inscrites, certaines entités réglementées et les agences de notation désignées au plus tard le 1^er juin 2020. Les documents visés sont les états financiers, les rapports de gestion, les rapports de la direction sur le rendement des fonds, les notices annuelles, les rapports techniques et certains autres documents. Par ailleurs, les émetteurs qui choisissent de se prévaloir de la dispense et qui remplissent ses conditions n’auront pas à déposer de demandes d’interdiction d’opérations limitée aux dirigeants puisqu’elles ne se trouveront pas en défaut.

Le 20 mars 2020, les ACVM ont donné les indications qui suivent pour aider les émetteurs assujettis à réorganiser leur assemblée annuelle (AGA) tout en veillant à ce qu’ils respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la législation en valeurs mobilières (ici). L’émetteur assujetti qui a décidé de modifier la date, l’heure ou le lieu de son AGA en personne en raison de difficultés attribuables à la COVID-19, mais qui a déjà envoyé et déposé ses documents reliés aux procurations peut en aviser les porteurs de titres sans devoir envoyer d’autres documents de sollicitation ou des documents reliés aux procurations mis à jour à un certain nombre de conditions (il publie un communiqué annonçant le changement de date, d’heure ou de lieu, il dépose ce communiqué au moyen de SEDAR, il prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour informer tous les participants à l’infrastructure du vote par procuration du changement. L’émetteur assujetti n’ayant pas encore envoyé ni déposé ses documents reliés aux procurations devrait envisager d’y inclure une mention indiquant la possibilité de ce changement en raison de la COVID-19. L’émetteur assujetti qui compte tenir une AGA virtuelle (soit sur Internet ou par tout autre moyen électronique plutôt qu’en personne) ou hybride (soit une assemblée en personne qui permet également une participation par des moyens électroniques) devrait en aviser rapidement ses porteurs de titres, les participants à l’infrastructure du vote par procuration et les autres participants au marché, et communiquer des indications claires au sujet des détails logistiques de cette AGA, notamment la façon dont les porteurs de titres pourront y accéder à distance, y participer et y exercer leurs droits de vote. Dans le cas de l’émetteur assujetti n’ayant pas encore envoyé ni déposé ses documents reliés aux procurations, cette information devrait y figurer. Dans le cas contraire, et s’il a suivi les mesures susmentionnées concernant l’annonce d’un changement de date, d’heure ou de lieu, il n’est pas tenu d’envoyer d’autres documents de sollicitation ni de mettre à jour ses documents reliés aux procurations uniquement pour annoncer la tenue d’une AGA virtuelle ou hybride.

Le 23 mars 2020, les ACVM ont publié des dispenses générales temporaires de l’application de certaines obligations de dépôts réglementaires visant les participants au marché en raison de la COVID‑19 (ici). Les dispenses générales accordent une prolongation de 45 jours à l’égard des dépôts périodiques que doivent normalement effectuer les émetteurs, les fonds d’investissement, les personnes inscrites, certaines entités réglementées et les agences de notation désignées au plus tard le 1^er juin 2020 et de certaines autres obligations indiquées dans les décisions. Les participants au marché doivent se conformer aux conditions des dispenses pour se prévaloir de la prolongation.

Le 23 mars 2020, les bourses TSX et TSX-V ont modifié leur réglementation des sociétés inscrites en prévoyant que : « TSX and TSXV issuer relief measures include timeframe extensions for holding annual shareholder meetings, and approvals of stock option plans. TSX has also made allowances for filing of financial statements and adjustments to share buybacks and delisting criteria » (ici).

À la prochaine…