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Taxation mondiale des entreprises : cela avance
Ivan Tchotourian 6 mars 2020 Ivan Tchotourian
Les affaires.com ont offert une belle actualité sur la taxation des GAFA ; « Taxation mondiale des entreprises: vers un taux minimum de 12,5% ». Dans la même période, l’OCDE a proposé d’importants changements au régime fiscal international (voir ici cette actualité sur le site du cabinet Osler). Le Pilier 1 des propositions porte sur la nouvelle répartition des droits d’imposition entre les juridictions du marché. Le Pilier 2 est destiné à faire en sorte que les entreprises qui ont des activités à l’échelle internationale soient assujetties à des taux d’imposition minimaux. Le 8 novembre 2019, l’OCDE a publié un document de consultation publique sur son Pilier 2 : Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (« GloBE »). Comme la proposition GloBE pourrait avoir des répercussions fondamentales sur l’ensemble du régime fiscal international, les multinationales devraient en surveiller étroitement l’évolution.
Extrait
La dernière proposition de l’OCDE sur la taxation des multinationales, en particulier du numérique, «est la meilleure base possible» pour aboutir à un accord mondial, selon Bruno Le Maire, ministre français de l’Économie.
«Nous devons trouver un accord sur deux points essentiels: la méthode d’imposition et le taux d’imposition. (…) S’agissant de la méthode d’imposition des entreprises, nous estimons (…) qu’il faut privilégier une taxation par pays. S’agissant du taux, nous proposons comme taux de référence 12,5%», a déclaré le ministre à l’occasion des 10 ans du Forum mondial sur la transparence fiscale organisé par l’OCDE à Paris. Un taux minimum mondial « est un rempart contre le dumping fiscal » entre les Etats, a-t-il défendu.
Ce chiffre de 12,5% représente «un bon point de départ et une bonne référence», a ajouté M. Le Maire, estimant que les États en train de négocier sous l’égide de l’OCDE étaient «tout près d’un compromis» sur le sujet.
À la prochaine…
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RSE et fiscalité : le temps du courage !
Ivan Tchotourian 13 juin 2018 Ivan Tchotourian
Bonjour à toutes et à tous, mon dernier billet du blogue Contact vient de paraître : « Quand les impôts volent la vedette – 1re partie » (31 mai 2018). J’y aborde la délicate question de : comment faire de la RSE en matière de fiscalité ?
Petit extrait :
Réduction maximale de la charge fiscale: légitimité et illégitimité
Cela dit, jusqu’à quel point la loi permet-elle d’user de la fiscalité à son propre avantage? Par le passé, les tribunaux canadiens ont reconnu le droit pour tout contribuable d’organiser ses affaires de façon à réduire au maximum ses impôts payables. La Cour suprême du Canada a précisé ce principe dans l’arrêt Stubart Investments Ltd. c. La Reine.
Ainsi, les contribuables peuvent recourir à des stratégies complexes leur permettant de diminuer l’impôt payable à la condition qu’ils respectent les dispositions de la loi. Les tribunaux ne peuvent les en empêcher pour le seul motif d’une iniquité vis-à-vis de ceux qui n’auraient pas opté pour cette solution.
Quand ces préceptes sont utilisés dans les règles, on parle de planification fiscale. La planification fiscale est une pratique a priori légitime et admise en droit fiscal canadien. Ses mesures et ses arrangements, qui permettent de réduire les impôts, sont fondés sur le libellé précis de la réglementation fiscale.
La situation devient plus inconfortable en cas d’évitement fiscal. L’évitement fiscal est un moyen de bénéficier de services publics sans en payer le prix sous forme d’impôt. Tout comme la planification, l’évitement fiscal est issu de pratiques qui ont un objectif simple (réduire les impôts) à partir d’une même base (le libellé précis d’une réglementation fiscale).Mais, bien que conformes au libellé des lois fiscales (légales), ces pratiques peuvent aller à l’encontre de l’objectif et de l’esprit de ces lois, ce qui les rend immorales. Poussé à l’extrême, l’exercice d’évitement devient de l’évitement fiscal abusif. Enfin, en dépit d’une certaine similitude des termes, l’évitement fiscal doit être distingué de l’évasion fiscale,une fraude qui fait référence à l’acte illégal d’omettre de déclarer des revenus tirés d’activités ou de placements secrets à l’étranger.
Considérant tout cela, repenser les fondements de la fiscalité pour l’amener vers des bases plus responsables paraît inévitable.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
