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Une loi pour promouvoir la diversité dans les CA ?
Ivan Tchotourian 27 janvier 2017
Isabelle Allemand, Jean Bédard et Bénédicte Brullebaut publient une étude intéressante sur la féminisation des CA et la place du droit : « Efficacité des lois contraignantes et des lois souples pour promouvoir la diversité de genre dans les conseils d’administration : une comparaison FranceCanada », Finance Contrôle Stratégie, 19-4 | 2016.
Résumé de l’article :
Pour favoriser la féminisation des conseils d’administration, certains pays, comme la Norvège ou la France, ont voté une loi contraignante imposant un quota ; d’autres pays comme le Canada ont adopté une loi souple de type comply or explain. L’article propose une comparaison de l’efficacité des lois contraignantes et des lois souples dans le cas de la promotion de la diversité dans les conseils d’administration. L’étude France – Canada de 445 sociétés cotées sur la période 2011-2014 confirme la féminisation plus grande et plus rapide des conseils d’administration en France, sans s’écarter davantage qu’au Canada des normes de recrutement en vigueur.
Quelle conclusion tire les auteurs ?
La loi contraignante sur la diversité dans les conseils d’administration votée en France a permis une féminisation des conseils rapide et significative, alors que le Canada, ayant opté pour une loi souple sur la composition des conseils d’administration, a vu le nombre d’administratrices évoluer plus faiblement. La situation pourrait changer au Canada en 2015 avec les nouvelles obligations de communication d’information sur la parité de genre dans les conseils d’administration et au sein des hautes directions.
L’étude a permis de montrer aux gouvernements s’interrogeant sur le bien-fondé d’une législation sur la diversité qu’une loi contraignante avait des résultats plus rapides en termes de féminisation des conseils d’administration, sans différence majeure quant au capital humain des administratrices recrutées.
Quelles autres conséquences ces lois quotas peuvent-elles avoir sur les entreprises ? Tout d’abord, on peut se demander si la progression du pourcentage de femmes dans les conseils d’administration va s’accompagner d’une progression de la représentation féminine à la haute direction. En France, il semble y avoir une certaine progression du pourcentage des femmes dans les équipes dirigeantes puisqu’en 2013 les COMEX des sociétés du SBF 120 comptaient 11,6 % de femmes, selon une étude du cabinet Russell Reynolds (2013). Au Canada, une étude de Bédard et Brière (2015) montre une légère croissance de la présence féminine dans l’équipe de direction de 60 grandes sociétés canadiennes de 2009 à 2013. Toutefois, cette croissance se limite aux postes dans les services partagés (marketing, ressources humaines, services juridiques).
Un autre effet des lois contraignantes pour favoriser la diversité de genre dans les conseils d’administration pourrait être une plus forte professionnalisation du recrutement des administrateurs. Ainsi les exigences appliquées au recrutement des femmes pourraient conduire les conseils d’administration à davantage réfléchir et formaliser leurs critères et leurs attentes, et de ce fait devraient les amener à les appliquer à l’ensemble des recrutements à venir, qu’ils concernent des hommes ou des femmes.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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RSE, entreprises et droit canadien : un bilan
Ivan Tchotourian 9 janvier 2017
Bonjour à toutes et à tous, je viens de publier (avec Valérie Deshaye et Romy Mac Farlane-Drouin) dans Les Cahiers de droit (Volume 57, numéro 4) avec le titre suivant : « Entreprises et responsabilité sociale : évolution ou révolution du droit canadien des affaires ? ».
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) gagne du terrain au Canada, comme le démontre le sujet des entreprises multinationales, notamment celles qui travaillent dans le domaine extractif. Le Canada a adopté en novembre 2014 une nouvelle stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger. Si le cadre législatif se montre à l’heure actuelle peu contraignant, il n’en demeure pas moins qu’il a connu quelques réformes récentes cherchant, au bout du compte, à donner à la RSE une place plus importante dans la sphère économique. Dans le même sens, la jurisprudence canadienne semble également faire bouger ses pions sur l’échiquier en tentant d’imposer aux sociétés mères une responsabilité plus grande, tout en facilitant l’accès des victimes aux recours judiciaires. Au final, le droit canadien des affaires est dans un continuum réglementaire caractérisé par une série d’évolutions (d’une force normative variable) qui renforcent la responsabilité de ces dernières.
Quelle est notre conclusion ?
Les conséquences de cette évolution du cadre normatif sont considérables. D’une part, la RSE donne à l’entreprise une place et un rôle différents dans les sociétés contemporaines, loin des lectures économique et financière : la RSE « brings a new perspective of the firm and its role in society, as corporations participate more and more as legitimate actors in the political process ». Elle « proposes a reinterpretation of the firm as a social and political actor ». D’autre part, ce sont les bases même de la gouvernance des entreprises (et son modèle théorique d’essence économico-financier) qui se trouvent renouvelées en profondeur dans un objectif clairement reconnaissable : les rendre plus responsables de leurs activités.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Pourquoi vous incorporer au Québec ?
Ivan Tchotourian 16 décembre 2016
« Avez-vous pensé à vous incorporer? » (Blogue Contact, 15 décembre 2016) est mon dernier billet du blogue Contact de l’Université Laval. Vous pourrez découvrir le pourquoi je conseille aux entrepreneurs de penser à s’incorporer, bien entendu tout dépendant de ce qu’ils veulent faire et de tout un ensemble de facteurs…
Il est excitant de créer son entreprise et de se lancer en affaires. L’aventure comporte cependant de nombreux défis, dont le choix entre une multitude de statuts juridiques possibles: entreprise individuelle, société de personnes, coopérative, société en commandite, société en nom collectif, fiducie, société par actions, personnes morales… Ce billet jette un éclairage sur une forme particulière d’entreprise à but lucratif: la société par actions. Anciennement dénommée «compagnie» ou «corporation», la société par actions fait l’objet de croyances populaires que je compte ici démythifier, en plus de démontrer ses avantages pour toute entreprise en démarrage cherchant un gain pécuniaire. Bref, les entrepreneurs devraient penser à s’incorporer, et ce, relativement rapidement.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Rapport Davies : publication de l’édition 2016
Ivan Tchotourian 25 octobre 2016
Le cabinet Davies vient de publier son rapport annuel sur la gouvernance des entreprises au Canada : « Davies Governance Report Insights 2016 ».
3 messages principaux ressortent de ce rapport :
- L’important accroissement de la préoccupation de la communication entre CA et actionnaires : l’engagement constitue clairement une plus-value pour le CA !
- Les entreprises doivent continuer de pousser fort sur la thématique de la diversité.
- La grande variété des risques auxquels doivent faire face les CA et qu’ils doivent gérer adéquatement.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Les sièges sociaux des grandes entreprises du Québec sont-ils en péril ? Publication de l’IGOPP
Ivan Tchotourian 18 octobre 2016
Alors que le Québec parle beaucoup ces derniers temps de la protection des sièges sociaux de ses grandes entreprisxes, l’IGOPP publie un travail sur cette problématique en se posant tout simplement la question de savoir si ces sièges sociaux sont réellement en péril : « Les sièges sociaux des grandes entreprises du Québec sont-ils en péril? » (29 septembre 2016).
Plus de six mois après le fait, la vente de Rona à la société américaine Lowe’s continue de créer des remous politiques. Une première tentative d’acquisition de Rona par Lowe’s en 2012 avait pris un caractère plus ou moins hostile, ce qui avait suscité une vigoureuse réaction de la part du gouvernement du Québec. Celui-ci ordonna aux institutions financières sous son contrôle (Investissement Québec) et incita celles susceptibles à son influence (la Caisse de dépôt et placement, le Fonds de solidarité de la FTQ) de prendre une position de blocage dans l’actionnariat de Rona. Ce qui fut fait afin de conserver le siège social au Québec.
Lowe’s se retira alors de l’opération. Mais les négociations reprirent en 2015 afin de conclure une transaction « amicale » cette fois-ci. Le conseil d’administration de Rona approuva alors unanimement la vente de la société à Lowe’s, sans que le gouvernement du Québec ne formule quelque objection devant la disparition graduelle du siège social de Rona.
La question est posée : combien de grandes sociétés québécoises pourraient être achetées par des entreprises venues d’ailleurs avec comme conséquence la perte, à court ou à long terme, des fonctions stratégiques associées à leur siège social. Cette démarche d’achat peut prendre une forme dite « hostile » ou « amicale » selon que la direction de l’entreprise ciblée appuie la transaction ou s’y oppose.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Gouverner une entreprise n’est pas gouverner un État !
Ivan Tchotourian 14 juin 2016
En voilà une drôle de question que je vous propose pour mon dernier de blogue Contact : « Gouverner une entreprise et gouverner un État: les dangers d’une analogie ». Est-ce que gouvernance (d’une entreprise) et gouvernement (d’un État) peuvent être rapprochés ? Si la réponse est souvent positive, il faut se méfier. L’image est belle, mais elle déforme la réalité.
Est-il possible de rapprocher la gouvernance d’une entreprise du gouvernement d’un État? Cette question m’est venue de plusieurs articles de presse récents ainsi que de recherches que je mène depuis plusieurs années dans le domaine de la gouvernance d’entreprise. Faut-il penser la gouvernance d’entreprise sur un modèle politique de type démocratique? Ici, poser la question n’est pas y répondre: il faut se méfier des évidences… Un fameux juriste français (le doyen Georges Ripert) s’interrogeait déjà sur ce thème en 1951 en soulignant, dans son style unique, les limites de l’analogie.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Nouvelle publication : le début de la fin pour l’impunité des entreprises multinationales ?
Ivan Tchotourian 27 avril 2016
Avec 2 étudiantes brillantes du baccalauréat (Romy McFarlane-Drouin et Valérie Deshaye), nous venons de publier un article intitulé « Choc et Chevron : le début de la fin pour l’impunité des entreprises multinationales ? » dans la revue Regard critique « Justice internationale – Enjeux du XXIe siècle » (Volume 11, no 1, avril 2016).
Voici le sommaire de la revue :
- La CPI et le CSNU : un système qui donne raison à l’impunité ?
- La menace d’un retrait de l’Union africaine de la Cour pénale internationale : le permis de tuer en toute impunité
- Le conflit du phoque : entre équité commerciale et moralité publique
- Le pouvoir insoupçonné de la Cour internationale de justice
- Proposition d’encadrement du droit de veto au Conseil de sécurité :quel avenir pour la responsabilité de protéger ?
- Regard d’expert : avocats sans frontières et la justice internationale
- Choc et Chevron : le début de la fin pour l’impunité des entreprises multinationales ?
- Justice pénale internationale en Afrique : Affaire Habré « les sceptiques seront confondus »
- Épilogue : le futur de la justice internationale pénale
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
