objectifs de l’entreprise

devoirs des administrateurs Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit objectifs de l'entreprise Valeur actionnariale vs. sociétale

Continuer d’enseigner Dodge v. Ford Motor Co. : la tribune du professeur Bainbridge

Intéressant article du professeur étatsunien Stephen Bainbridge sur la fameuse décision américaine Dodge v. Ford Motor Co. : « Why We Should Keep Teaching Dodge v. Ford Motor Co. » (UCLA School of Law, Public Law Research Paper No. 22-05, 5 avril 2022). Le titre ne laissera personne indifférent puisqu’il est exactement à l’opposé de celui de la professeure Lynn Stout publié en 2008 !

À la prochaine…

devoirs des administrateurs Gouvernance objectifs de l'entreprise Responsabilité sociale des entreprises Valeur actionnariale vs. sociétale

The Corporate Governance Machine ou la nécessaire alliance de la RSE et des actionnaires

Les professeurs Dorothy S. Lund et Elizabeth Pollman publient un article « The Corporate Governance Machine » (ECGI Law Series 564/2021) qui montre que la RSE implique de faire avancer l’intérêt des actionnaires pour espérer un vrai changement des entreprises. Intéressant…

Résumé

The conventional view of corporate governance is that it is a neutral set of processes and practices that govern how a company is managed.

We demonstrate that this view is profoundly mistaken: in the United States, corporate governance has become a “system” composed of an array of institutional players, with a powerful shareholderist orientation. Our original account of this “corporate governance machine” generates insights about the past, present, and future of corporate governance. As for the past, we show how the concept of corporate governance developed alongside the shareholder primacy movement. This relationship is reflected in the common refrain of “good governance” that pervades contemporary discourse and the maturation of corporate governance as an industry oriented toward serving shareholders and their interests.

As for the present, our analysis explains why the corporate social responsibility movement transformed into shareholder value-oriented ESG, stakeholder capitalism became relegated to a new separate form of entity known as the benefit corporation, and public company boards of directors became homogenized across industries. As for the future, our analysis suggests that absent a major paradigm shift, advocacy pushing corporations to consider the interests of employees, communities, and the environment will likely fail if such effort is not framed as advancing shareholder interests.

À la prochaine…

devoirs des administrateurs Gouvernance normes de droit objectifs de l'entreprise Structures juridiques Valeur actionnariale vs. sociétale

La société à mission : quel fonctionnement ?

Me Errol Cohen publie un intéressant article dans Les Échos.fr sur l’entreprise à mission : « La société à mission : un fonctionnement spécifique, Fiscalité et droit des entreprises » (13 août 2020).

Extrait :

La société à mission : un fonctionnement spécifique, Fiscalité et droit des entreprises

Le statut de société à mission s’appuie sur les travaux académiques relatifs à la société à objet social étendu. Mais il les adapte aux nouvelles dispositions relatives à la « raison d’être » . Ce dernier étage de la fusée regroupe essentiellement les principes suivants : une définition de la mission, étendant l’objet social, marquant l’engagement de l’entreprise et assurant l’opposabilité de la mission ; une mission qui intègre des objectifs d’ordre social et environnemental, propres à l’entreprise, et non réductibles au profit ; une mission qui constitue un outil d’ancrage de l’entreprise dans son environnement, ses écosystèmes et plus largement dans le cours de l’histoire, et qui vient donc donner un déploiement plus approfondi et plus opérationnel à la « raison d’être » ; un principe de contrôle interne de cet engagement par un comité de mission dont la composition reflète les différentes parties inscrites dans la mission, et notamment un salarié. Les parties prenantes de l’entreprise (sans que cette liste soit exhaustive, clients, fournisseurs, salariés, famille de ceux-ci, le territoire où ils se trouvent, etc.) ne sont pas explicitement mentionnées dans le texte de la « société à mission » mais elles sont clairement évoquées dans les débats parlementaires.

La notion de mission englobe aussi indirectement les principes suivants : la prise en compte du temps long, de l’innovation et de la recherche ; le développement pérenne, comme fondement de l’entreprise et de son engagement collectif ; la restauration de la liberté d’arbitrage du dirigeant et des instances de direction ; l’arbitrage éclairé dans le cadre de la mission.

La raison d’être, tout comme la mission, se distingue de la vocation habituelle de la société ou d’une activité qui se justifierait avant tout par son but lucratif. Elles doivent marquer des « avancées » et des engagements par rapport à l’objet social habituel, et donc impliquer des engagements nouveaux et des transformations à venir promises à certaines parties. Raison d’être et mission sont clairement des vecteurs de mouvement et de progrès collectif. Certes, des particularismes dans l’activité ou dans le déploiement d’une société peuvent rendre plus aisé le passage en société à mission, mais ils ne peuvent pour autant lui servir de substitut.

Indépendance du dirigeant face aux actionnaires

L’établissement d’une mission invite les dirigeants, dans leurs relations avec les actionnaires et les parties prenantes, à une prise de conscience plus large de leur action, des énergies à libérer et des partenaires à prendre en compte. La mission sera une vigoureuse incitation à projeter les valeurs sociales, environnementales et d’innovation dans un monde plus responsable et riche de sens. Ce plaidoyer peut paraître « idéaliste », mais il ne l’est en rien.

Il est facile de constater que les entreprises sont devenues des acteurs fondamentaux de nos sociétés, tant par la croissance économique et sociale qu’elles peuvent amener que par les impacts négatifs (pollutions, inégalités…) qu’elles peuvent induire.

Rappelons que ce qui s’est révélé être un parti pris idéaliste, c’était l’idée que les entreprises par la seule prise en compte de leur « intérêt bien compris » adopteraient spontanément des démarches engagées en faveur d’une responsabilité sociale et environnementale accrue. Or – et c’est là que se cachait l’idéalisme – c’était supposer que les dirigeants ont toujours les moyens de résister face aux exigences et aux pressions en termes de valeur actionnariale ; la recherche a bien montré que cette résistance, si elle existe, ne dure pas longtemps. Car l’univers des actionnaires est lui-même un univers en mouvement rapide.

Et si certains actionnaires peuvent être attentifs à l’intérêt à long terme de l’entreprise, encore faut-il que cette stratégie ne joue pas trop sur le cours des actions, car une baisse attirerait immédiatement des fonds activistes avides d’opérations aux effets rapides et qui rapportent gros. Paradoxalement, dans un monde dominé par la valeur actionnariale et les codes de gouvernance standards, un comportement vertueux vulnérabilise l’entreprise et peut la soumettre à des risques difficilement soutenables. Ce qui revient simplement à dire que l’idéalisme réside surtout dans l’idée que les dirigeants peuvent installer un comportement responsable envers et contre tous les mécanismes juridiques et normatifs actuels.

La société à mission permet de sortir du paradoxe de la vertu contre-productive et vulnérabilisante. Elle offre un schéma de gouvernance alternatif et cohérent qui soutient le dirigeant en réorganisant ses relations avec les actionnaires et les parties prenantes.L’auteur

À la prochaine…

actualités internationales devoirs des administrateurs Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise Responsabilité sociale des entreprises

Entreprises et parties prenantes : focus sur les Pays-Bas

Le 2 août 2020, Christiaan de Brauw a publié un intéressant billet sur l’Harvard Law School Forum on Corporate Governance sous le titre « The Dutch Stakeholder Experience ».

Extrait :

Lessons learned

The Dutch experience shows that the following lessons are key to make the stakeholder-oriented governance model work in practice.

Embed a clear stakeholder mission in the fiduciary duties of the board

To have a real stakeholder model, the board must have a duty to act in the interests of the business and all the stakeholders, not only the shareholders. In shareholder models there may be some room to consider stakeholder interests. For example, in Delaware and various other US states, the interests of stakeholders other than shareholders may be considered in the context of achieving overall long-term shareholder value creation. In US states with constituency statutes, the board’s discretion is preserved: the interests of stakeholders other than shareholders can be, but do not have to be, taken into account. A meaningful stakeholder model requires the board to act in the interests of the business and all stakeholders. This is a “shall” duty, in the words of Leo Strine and Robert Eccles (see Purpose With Meaning: A Practical Way Forward, Robert G. Eccles, Leo E. Strine and Timothy Youmans, May 16, 2020). Rather than allowing for the possibility that all stakeholders’ interests will be taken into account; it should create a real duty to do so. Since 1971, boards of Dutch companies have had such a “shall” duty to follow a stakeholder mission, similar to that of a benefit corporation in, for example, Delaware.

The stakeholder duty must be clear and realistic for boards in the economic environment in which they operate. To define the contours of such a mission in a clear and practical way is not easy, as the journey of the Dutch stakeholder model shows. Today, the Netherlands has a meaningful and realistically defined fiduciary duty for boards. The primary duty is to promote the sustainable success of the business, focused on long-term value creation, while taking into account the interests of all stakeholders and ESG and similar sustainability perspectives. These principles are broadly similar to the corporate purpose and mission proposed by Martin Lipton and others (see On the Purpose of the Corporation, Martin Lipton, William Savitt and Karessa L. Cain, posted May 27, 2020).

Critics of the stakeholder model sometimes point to the ambiguity and lack of clarity of such a pluralistic model. The developments of the Dutch stakeholder model since its inception show that a pluralistic model can work in practice. By now, Dutch boards’ overriding task is adequately clear and aligned with what is typically expected of a company’s executives: pursuing the strategic direction that will most likely result in long-term and sustainable business success. The Dutch stakeholder model also has a workable roadmap to deal with stakeholders’ interests, particularly if they diverge or cannot all be protected fully at the same time, which necessarily results in trade-offs between stakeholders. A realistic approach to governance acknowledges that a stakeholder model does not mean that boards can or should seek to maximize value for all the stakeholders equally and at the same time. It is simply unrealistic to simultaneously pay (and progressively increase) dividends, increase wages and improve contract terms, while also promoting the success of the business. The Dutch interpretation of the stakeholder model, as developed through practice over decades, boils down to the focus on the sustainable success of the business and long-term value creation. As said above, stakeholders are protected by the board’s duty to prevent disproportionate or unnecessary harm to any class of stakeholders. Boards should avoid or mitigate such harm, for example, by agreeing “non-financial covenants” in a takeover. This makes sense as a way to protect stakeholder interests in a realistic manner, much more so than merely requiring boards—without any further guidance—to create value for all the stakeholders.

A stakeholder-oriented model should also be modern and flexible enough to address and incorporate important developments. The Dutch model is especially well positioned to embrace ESG and similar sustainability perspectives. For example, the Dutch company DSM has successfully illustrated this, while being profitable and attractive for investors. There is growing appreciation that being a frontrunner in ESG is required for sustainable business success. In addition to the fact that ESG is required for continuity of the business model and can often give a company a competitive edge, stakeholders increasingly require it. Simply “doing the right thing”, as an independent corporate goal, is more and more seen as important by (new millennial) employees, customers, institutional investors and other stakeholders.

There is no standard test to determine whether a business has achieved sustainable success. There will be different ways to achieve and measure success for different companies, depending on the respective circumstances. Therefore, the test will always have to be bespoke, implemented by the board and explained to stakeholders.

The Dutch stakeholder model has proven to work quite well in times of crisis, such as today’s Covid-19 crisis, as it bolsters the board’s focus on the survival and continuity of the business. The board must first assess whether there is a realistic chance of survival and continuity of the business. If not, and if insolvency becomes imminent, the board’s duties transform to focus on creditors’ interests, such as preventing wrongful trading and the winding down or restarting of the business in line with applicable insolvency/restructuring proceedings. Driven by the economic reality and the need to survive, in times of crisis, boards typically have more freedom to do what it takes to survive: from pursuing liquidity enhancing measures, implementing reorganizations, suspending dividends to shareholders and payments to creditors and so on. The success of the business remains the overriding aim, and in some cases harm to one or more classes of stakeholders may need to be accepted. In addition, in a true stakeholder model, in times of crisis there may not be sympathy for corporate raiders or activists (so-called “corona profiteers” in the current case) who want to buy listed companies on the cheap. A just say not now defense in addition to the just say no defense will readily be available for boards who are occupied with dealing with the crisis and revaluating the best strategic direction. This idea that during the Covid-crisis protection against activists and hostile bidders may be needed seems to be understood as well by, for example, ISS and Glass Lewis, evidenced by their willingness to accept new poison pills for a one year duration (see, for example, ISS and Glass Lewis Guidances on Poison Pills during COVID-19 Pandemic, Paul J. Shim, James E. Langston, and Charles W. Allen, posted on April 26, 2020).

Teeth to protect the stakeholder mission and appropriate checks and balances

The Netherlands has adopted a model in which matters of strategy are the prerogative of the executive directors under supervision of the non-executive directors or, in the still widely used two-tier system, of the management board under supervision of the supervisory board. Similar to the discretion afforded to directors under Delaware’s business judgment rule, a Dutch board has a lot of freedom to choose the strategic direction of the company. In a dispute, the amount of care taken by the board in the decision-making process will be scrutinized by courts, but normally objectively reasonable decisions will be respected. In the Dutch model the board is the captain of the ship; it is best equipped to determine the course for the business and take difficult decisions on how to serve the interests of stakeholders. Generally, the board has no obligation to consult with, or get the approval of, the shareholders in advance of a decision.

At the same time, in recognition of the significant power that boards have in the Dutch stakeholder model, there should be checks and balances to ensure the board’s powers are exercised in a careful manner, without conflicts of interest and without entrenchment. Non-executive/supervisory directors will need to exercise critical and hands-on oversight, particularly when there are potential conflicts of interest. Further, shareholders and other stakeholders are entitled to hold boards to account: boards need to be able to explain their strategic decisions. Shareholders can use their shareholder rights to express their opinions and preferences. Shareholders can also pursue the dismissal of failing and entrenched boards. Boards need regular renewed shareholder mandates through reappointments. The courts are the ultimate guardian of the stakeholder model. The Dutch Enterprise Chamber at the Amsterdam Court of Appeals, which operates in a comparable manner to the Delaware Chancery Court, is an efficient and expert referee of last resort.

The stakeholder model should not convert to a shareholder model in takeover scenarios. The board should focus on whether a takeover is the best strategic option and take into account the consequences for all the stakeholders. In most cases, the best strategic direction for the business will create the highest valuation of the business. But, and this is a real difference with shareholder models, it should be acknowledged that the stand-alone (or other best strategic) option can be different from the strategic option favored by a majority of the shareholders and the option that creates the most shareholder value. This principle was confirmed by the Dutch Enterprise Chamber in 2017 in the AkzoNobel case.

A meaningful stakeholder model requires teeth. The right governance structures need to be put in place to create and protect the long-term stakeholder mission in the face of short-term market pressure. The reality—in the Netherlands as well as in the US—is that shareholders are the most powerful constituency in the stakeholder universe, with the authority to replace the board. In Dutch practice, various countervailing measures can be used to protect the stakeholder mission. A commonly used instrument is the independent protection foundation, the Dutch poison pill. The independent foundation can exercise a call option and acquire and vote on preference shares. It can neutralize the newly acquired voting power of hostile bidders or activists and is effective against actions geared at replacing the board, including a proxy fight. Once the threat no longer exists, the preference shares are cancelled. These measures have been effective, for example, against hostile approaches of America Movil for KPN (2013) and Teva for Mylan (2015).

Foster a stakeholder mindset, governance and environment

Perhaps the most important prerequisite for a well-functioning stakeholder model is the actual mindset of executives and directors. This mindset drives how they will use their stakeholder powers. Fiduciary duties—also in a stakeholder model—are “open norms” and leave a lot of freedom to boards to pursue the strategic direction and to use their authority as they deem fit. The prevailing spirit and opinions about governance are important, as they influence how powers are interpreted and exercised. As an example, the Dutch requirement that boards need to act in the interest of the company and its business dates from 1971, but that did not prevent boards in the 2000s from seeing shareholders as the first among equals. Today, the body of ideas about governance in the developed world is tending to converge towards stakeholder-oriented governance. This seems to indicate a fundamental change in mindset, not merely a fashionable trend or lip service. Board members with a stakeholder conviction should not be afraid to follow their mission, even if it runs counter to past experience or faces shareholder opposition. Of course, the future will hold the ultimate test for the stakeholder model. Can it, in practice, deliver on its promise to create sustainable success and long-term value and provide better protection for stakeholders? If so, this will create a positive feedback loop in which more boards embrace it.

Stakeholder-based governance models remain works in progress. In order to succeed in the long term, models that grant boards the authority to determine the strategy need to stay viable and attractive for shareholders. Going forward, boards following a stakeholder-based model will likely need to focus more on accountability, for example by concretely substantiating their strategic plans and goals and, where possible, providing the relevant metrics to measure their achievements. In reality, stakeholder models are already attractive for foreign investors: about 90% of investors in Dutch listed companies are US or UK investors. In addition, developments in the definition of the corporate purpose will further refine the stakeholder model. In the Netherlands, there has been a call to action by 25 corporate law professors who argue that companies should act as responsible corporate citizens and should articulate a clear corporate purpose.

To make stakeholder governance work, ideally, all stakeholders are committed to the same mission. It is encouraging that key institutional investors are embracing long-term value creation and the consideration of other stakeholders’ interests, for instance by supporting the New Paradigm model of corporate governance and stewardship codes to that effect. However, the “proof of the pudding” is whether boards can continue to walk the stakeholder talk and pursue the long-term view in the face of short-term pressure, either through generally accepted goals and behavior or, if necessary, countervailing governance arrangements. Today, it is still far from certain whether institutional investors will reject pursuing a short-term takeover premium, even where they consider the offer to be undervalued or not supportive of long-term value creation. Annual bonuses of the deciding fund manager may depend on accepting that offer. Until the behavior of investors in such scenarios respects the principle of long-term value creation, appropriate governance protection is important to prevent a legal pathway for shareholders to impose their short-term goals. Therefore, even in jurisdictions where stakeholder-based approaches have been embraced, and are actually pursued by boards, governance arrangements might need to be changed to make the stakeholder mission work in practice. Clear guidance for boards is needed on what the stakeholder mission is and how to deal with stakeholders’ interests, as well as catering for adequate powers and protection for boards.

The Dutch model, which requires a company to be business success-driven, have a “shall duty” to stakeholders that applies even in a sale of the company, and that recognizes that corporations are dependent on stakeholders for success and have a corresponding responsibility to stakeholders, has been demonstrated to be consistent with a high-functioning economy. By highlighting the Dutch system, however, I do not mean to claim that it is unique. For policymakers who are considering the merits of a stakeholder-based governance model, the Dutch system should be seen as one example among many corporate governance systems in successful market economies (such as Germany) that embrace this form of stakeholder-based governance. There is likely no one-size-fits-all approach; each jurisdiction should find the tailor-made model that works best for it, like perhaps the introduction of the corporate purpose in the UK and France. In any event, there is a great benefit in exchanging ideas and learning from experiences in different jurisdictions to find common ground and best practices in order to increase the acceptance and appreciation of stakeholder-oriented governance models.

US governance practices have been, and are, influential around the world. In the 2000s the pendulum in developed countries, including to some extent in the Netherlands, clearly swung in the direction of shareholder-centric governance as championed in the US. In the current environment, if the US system’s focus on shareholders is not adjusted to protect stakeholder interests, it may over time perhaps become an outlier among many of the world’s leading market economies that in one way or the other have adopted a stakeholder approach. Adjustment towards stakeholder governance seems certainly possible in the US, for example through the emerging model of corporate governance, the Delaware Public Benefit Corporation. The benefit corporation seems to have many if not all of the key attributes of the Dutch system and could provide a promising path forward if American corporate governance is to change in a way that makes the US model truly focused on the long-term value for all stakeholders. The question for US advocates of stakeholder governance is whether they will embrace it, or adopt another effective governance change, and make their commitment to respect stakeholders rea

À la prochaine…

devoirs des administrateurs Gouvernance mission et composition du conseil d'administration objectifs de l'entreprise Responsabilité sociale des entreprises Valeur actionnariale vs. sociétale

CA : faire ce qui est juste

Intéressante tribune dans La presse par Milville Tremblay : « Faire ce qui est juste » (14 juillet 2020). Cela semble une évidence mais il est bon de le rappeler !

Extrait :

Faire ce qui est juste, c’est placer la barre plus haut que la légalité des décisions et la satisfaction des seuls actionnaires. Même dans l’adversité, on s’attend aujourd’hui à ce que les dirigeants tiennent compte des besoins légitimes de toutes les parties prenantes de l’entreprise : les employés, les clients, les fournisseurs, les gouvernements, la société en général, l’environnement et, bien sûr, les actionnaires.

(…) Considérer ne veut pas dire donner raison à tous ou nuire à personne. Une compagnie n’est pas l’État-providence. Parfois les dirigeants doivent prendre des décisions qui font mal, mais beaucoup dépend de la manière.

L’opinion publique juge sévèrement ceux qui exigent des sacrifices de tous — sans toucher à leurs propres privilèges, comme on l’a vu chez Bombardier.

(…) Le tribunal de l’opinion publique tranche vite et sans appel. La bonne réputation d’une entreprise prend des années à bâtir et se brise en un instant. Non seulement les dirigeants doivent-ils prendre des décisions justes, mais aussi savoir communiquer avec franchise, surtout s’il y a eu faute. Ceux qui espèrent que leurs bourdes passeront inaperçues courent un risque élevé.

Les bailleurs de fonds exercent aussi une pression accrue sur les patrons. Un nombre croissant de grands gestionnaires d’actifs intègrent les dimensions ESG (pour environnement, social et gouvernance) dans la sélection des sociétés en portefeuille. Les grandes caisses de retraite publiques canadiennes, telle la Caisse de dépôt et placement du Québec, sont du nombre. Ces gestionnaires de fonds commencent à retirer leur appui aux dirigeants qui s’entêtent dans l’erreur et aux administrateurs qui les tolèrent, leur adressent des remontrances derrière les portes closes ou préfèrent les actions d’un concurrent, qui fait ce qui est juste.

(…) On s’attend aujourd’hui à ce que les dirigeants saisissent rapidement les changements de valeurs portés par l’air du temps, ce qui n’est pas évident pour ceux qui s’isolent avec des gens qui pensent comme eux. Il est trop tard, s’ils attendent de réagir à ce qui est devenu évident.

En matière de gouvernance, on regrette les trop lents progrès pour faire place aux femmes à la haute direction et dans les conseils d’administration.

Et si on décante le mouvement Black Lives Matters, on réalise que la diversité ne se limite pas au sexe. Il ne s’agit pas seulement d’une question d’équité, mais d’intégrer des perspectives variées pour de meilleures décisions.

Le profit n’est plus une finalité, mais une exigence pour assurer la croissance à long terme de l’entreprise. Sans profit, les sources de capital se tarissent et avec elles la capacité d’investir et d’innover.

Mais au-delà des profits, les dirigeants doivent réfléchir à l’utilité sociale de leur entreprise, comme le recommande la Business Roundtable, une association de PDG américains. Le piège, comme d’autres modes en management, est qu’il n’en résultera qu’un slogan, que les employés découvriront creux.

Le regard des employés est souvent plus cynique que celui du public, car ils sont mieux placés pour déceler les écarts entre le discours et la réalité. Les dirigeants qui posent des gestes cohérents et qui reconnaissent les inévitables manquements ont de meilleures chances de mobiliser leurs troupes. Les travailleurs du savoir, particulièrement les milléniaux, ne s’achètent plus avec un bon salaire et une table de billard. Ils veulent aussi que l’entreprise reflète leurs valeurs.

La crise braque les projecteurs sur la manière dont la gouvernance traite la dimension sociale de l’entreprise, soit les lettres G et S des critères ESG. La préoccupation pour le E de l’environnement n’a pas disparu et j’y reviendrai prochainement.

En effet, la plupart des patrons ont posé des gestes énergiques pour protéger la santé de leurs employés et de leurs clients. Quelques-uns se sont lancés dans la production de matériel de protection sanitaire. Plusieurs ont sabré leur salaire à l’annonce de mises à pied, bien que certains vont se refaire avec de nouvelles options d’achat d’actions à prix déprimé.

Les exemples d’entreprises sur la sellette se multiplient. Facebook fait face au boycottage de grands annonceurs pour n’avoir pas éradiqué les discours haineux de sa plateforme. Adidas est durement critiquée pour étrangler ses fournisseurs. Amazon, dénoncée pour négliger la santé de ses travailleurs durant la pandémie. Plus près de nous, Ubisoft clouée au pilori pour avoir fermé les yeux sur le harcèlement de ses employées. Pas besoin d’être devin pour anticiper les critiques des sociétés qui auront bénéficié de l’aide publique tout en recourant aux paradis fiscaux.

À la prochaine…

actualités canadiennes devoirs des administrateurs Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement normes de droit objectifs de l'entreprise

COVID et gouvernance d’entreprise : mission des CA

Merci au cabinet Stikeman Elliott pour ce billet daté du 24 avril 2020 intitulé « COVID et gouvernance d’entreprise : une mission plus large pour les conseils d’administration ». Un précieux éclairage sur ce qui va changer pour les CA avec la COVID-19…

Extrait :

Cette discussion aborde les principaux défis auxquels sont confrontés les chefs d’entreprise canadiens à l’approche de la phase de réouverture :

se concentrer sur les véritables enjeux; 

veiller à la gestion immédiate des crises et à la préparation du conseil d’administration; 

repenser la stratégie et la gestion des risques;

repenser les cadres incitatifs; et

repenser l’objectif de l’entreprise.

Comme en conclut l’article, cette crise redéfinira une grande partie de ce que nous considérons comme étant de la « bonne gouvernance ». Les conseils d’administration, en particulier, doivent élargir leurs missions pour s’assurer que leurs entreprises sont préparées à la nouvelle réalité qui les attend.

À la prochaine…

devoirs des administrateurs Gouvernance Normes d'encadrement Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise Valeur actionnariale vs. sociétale

Company purpose and profit are not mutually exclusive

Dans Board Agenda, M. Lekvall publie un article intéressant intitulé : « Company purpose and profit are not mutually exclusive » (28 février 2020).

Extrait :

The first regards how the concept of a company’s purpose is defined and applied. Traditionally this has been understood as the reason(s) why the company was once started by its founders and why it is currently owned and run by its incumbent shareholders.

This usually—but far from always—includes to make money for the shareholders, but may also involve restrictions and side conditions for the promotion of this aim such as what kind of business to pursue (or not pursue), acceptable risk exposure, etc., as well as due regard of the interests of a range of other “stakeholders” such as employees, customers, suppliers, etc. as well as the society at large.

In real life most companies—and certainly those listed on a stock exchange—have some sort of multidimensional purpose involving the creation of value for the shareholders, while also taking a range of other stakeholder interests duly into regard in order to preserve its long-term “licence to operate” in the eyes of the surrounding society.

The second remark regards the question of who should determine and articulate the company’s purpose. In the current debate this prerogative sometimes appears assigned to the board of the company (or occasionally even to be defined in law) rather than to its shareholders.

This is quite an extreme proposition that would involve a far-reaching transfer of power from the shareholders to the board, thereby largely stripping the owners of the control of their company. In fact it would entail the reversal of much of the achievements of modern corporate governance over the last half-century or so, whereby power has successively been taken back from too often undisciplined and self-seeking boards to the owners. Let’s not allow this unfortunate genie out of the bottle again!

The third remark has to do with the accountability of board directors. The possibility to hold directors legally to account for the discharge of their fiduciary duties to the company and its shareholders is a cornerstone of modern corporate governance. However, widening this to applying to a broader range of “stakeholders”, as appears to be a widespread view in the debate, would in reality risk to amount to accountability to none. A board held to account for poor performance in terms of some stakeholder interests could always point at having given priority to those of others.

In summary, the realisation of these propositions would amount to no less than a fundamental shift of paradigm with potentially devastating consequences for the governance of companies and the efficiency of the market economy. The good news, however, is that to do so appears largely as an unwarranted overkill.

À la prochaine…