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Évasion fiscale : donner des conseils devient risqué !
Ivan Tchotourian 18 août 2016
Bonjour à toutes et à tous, information intéressante qui divulgue Le Devoir : « Londres veut punir les conseillers qui facilitent l’évasion fiscale » (18 août 2016).
Le gouvernement britannique entend durcir la répression contre l’évasion fiscale en ciblant les cabinets d’avocats et autres consultants qui l’encouragent et qui pourraient risquer de lourdes amendes, selon des propositions soumises à consultation publiées mercredi.
Le HMRC (Her Majesty’s Revenue and Customs), la direction des impôts britannique, veut sévir contre tous ceux qui « rendent possible ou utilisent des systèmes d’évasion fiscale », selon le document en consultation publié sur son site Internet. Sont ainsi visés les avocats ou les cabinets de conseil, incontournables à la City de Londres, qui ont un rôle essentiel auprès des grands groupes ou des particuliers fortunés. La principale mesure consisterait à leur infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc.
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Ivan Tchotourian
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Contrer l’inversion fiscale : l’opposition des organisations patronales américaines
Ivan Tchotourian 4 août 2016
L’US Chamber of Commerce et la Texas Association of Business, deux organisations patronales, ont déposé plainte jeudi 4 août devant un tribunal du Texas pour bloquer une règlementation de l’administration Obama cherchant à combattre l’exil fiscal. Le gouvernement vise en particulier la technique de l’inversion fiscale, qui permet à une entreprise américaine de délocaliser son siège social dans un pays à l’imposition plus avantageuse en étant rachetée par une société étrangère de plus petite taille. Selon les règles du Trésor adoptées en avril, les actionnaires d’une entreprise américaine rachetée par un groupe étranger doivent détenir moins de 60% des parts de la nouvelle entité pour que le changement de domiciliation fiscale soit complètement effectif.
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autres publications normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Nouvel ouvrage sur la responsabilité limitée : « Limited Liability: A Legal and Economic Analysis »
Ivan Tchotourian 17 juillet 2016
Stephen Bainbridge et Todd Henderson vont publier au mois de septembre 2016 leur dernier ouvrage portant sur la responsabilité limitée des actionnaires : « Limited Liability: A Legal and Economic Analysis »
. Assurément un ouvrage à avoir dans une bibliothèque de droit des affaires !
The modern corporation has become central to our society. The key feature of the corporation that makes it such an attractive form of human collaboration is its limited liability. This book explores how allowing those who form the corporation to limit their downside risk and personal liability to only the amount they invest allows for more risks to be taken at a lower cost.This comprehensive economic analysis of the policy debate surrounding the laws governing limited liability examines limited it not only in an American context, but internationally, as the authors consider issues of limited liability in Britain, Europe and Asia. Stephen Bainbridge and M. Todd Henderson begin with an exploration of the history and theory of limited liability, delve into an extended analysis of corporate veil piercing and related doctrines, and conclude with thoughts on possible future reforms. Limited liability in unincorporated entities, reverse veil piercing and enterprise liability are also addressed. This comprehensive book will be of great interest to students and scholars of corporate law. The book will also be an invaluable resource for judges and practitioners.
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Gouvernance Normes d'encadrement responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques
IFA : quelle gouvernance des filiales d’un groupe ?
Ivan Tchotourian 11 juillet 2016
L’Institut français des administrateurs de sociétés vient de publier un document de travail sur la gouvernance des filiales d’un groupe intitulé : « Gouvernance des filiales d’un groupe ». À l’ère des multinationales et des poupées russes, ce guide sera assurément un document fort utile.
La gouvernance des groupes s’inscrit à la fois dans une logique d’intégration de plus en plus développée et dans un contexte de plus en plus complexe : multiplication des réglementations dans les différents pays dans lesquels les entreprises sont établies, demande croissante de la société civile de prise en compte des impacts sociaux et environnementaux des activités des entreprises, responsabilité pénale des multinationales ou entreprises transnationales.
La gouvernance d’une entreprise ne se limite pas au bon fonctionnement de son conseil d’administration, elle englobe également la gouvernance de l’ensemble des filiales, ce que l’on peut résumer à la « gouvernance interne » : son organisation, ses politiques et procédures ; elle s’inscrit aussi dans la culture du groupe.
Au sein d’un groupe il s’agit de faire une synthèse harmonieuse des intérêts de la société mère et des différentes filiales et participations, et notamment de faire en sorte que la vie sociale des filiales soit réelle et apporte un vrai plus au bon fonctionnement du groupe et à sa performance.
Le document formule des recommandations pour une bonne gouvernance des groupes, et pour accompagner l’administrateur siégeant dans les filiales de ces groupes.
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Entreprises multinationales : numéro spécial
Ivan Tchotourian 5 juillet 2016
La revue Archives de philosophie du droit a publié en 2013 un beau numéro spécial sur les Entreprises multinationales.
Au sommaire, vous trouverez :
- René Sève, Introduction vii-xii
- Benoît Delaunay, L’optimisation du choix du siège , 3-14
- Didier Martin, Le coût de la cotation, 15-53
- Olivier Sivieude, La régulation fiscale internationale, 55-56
- Gauthier Blanluet, L’optimisation fiscale , 61-69
- Christopher L. Baker, L’ordre juridique de la société multinationale, 71-90
- Marilène Marques, Vers une stratégie juridique de l’organisation des holdings, 91-104
- Charlotte Karila-Vaillant, La fonction juridique en entreprise , 105-121
- Jean Gatty, Le curieux problème de la rémunération des dirigeants d’entreprises , 123-130
- Geneviève Helleringer, Les conflits d’intérêts au sein de l’entreprise multinationale, 131-151
- Julien Cantegreil, Industrie de la mode et digital, 153-175
- Philippe Baumard, La régulation des contre-mesures contre les cyber-attaques , 177-195
- Maryvonne Lassalle-de Salins, Normes alimentaires mondiales, commerce international et entreprises agroalimentaires , 197-228
- Michel Vivant, L’entreprise et la propriété intellectuelle entre exigences territoriales et réalité transfrontière , 229-248
- Hervé & Cécile Lado & Renouard, Y a-t-il une malédiction des matières premières ? , 249-267
- Virginie Lefebvre Dutilleul, Les normes éthiques , 269-293
- Jean-Claude Najar, La responsabilité sociale de l’entreprise , 295-319
- Kevin Levillain, L’émergence de nouvelles formes de société : l’exemple de la Flexible Purpose Corporation , 321-336
- Jean-Philippe Robé, Les entreprises multinationales, vecteurs d’un nouveau constitutionnalisme, 337-361
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Entreprises multinationales : et l’État dans tout cela ?
Ivan Tchotourian 2 juillet 2016
Belle question que se pose le journaliste de Le Monde Philipe Escande : « Les entreprises sont-elles au-dessus des Etats ? ».
Sam Zemurray était un homme ambitieux et insatiable. Emigré de Russie aux Etats-Unis à l’âge de 14 ans, sans instruction, ce petit épicier a construit sa fortune sur le commerce des bananes autour de la Nouvelle-Orléans.
En 1910, il achète des terres sur la côte nord du Honduras pour produire ses propres fruits. Mais le gouvernement ne lui est pas favorable et préfère son concurrent, qui a eu la générosité de construire des routes, des voies ferrées, des ports et des lignes téléphoniques.
Qu’à cela ne tienne, l’homme d’affaires recrute des mercenaires et provoque, en 1911, un coup d’Etat, installant à la tête du pays un nouveau président bien plus compréhensif.
Ballotté au gré des coups de force fomentés par les multinationales (avec le soutien implicite des Etats-Unis), mal géré par ces potentats éphémères, le Honduras, criblé de dette et contraint d’adopter le dollar comme monnaie, est finalement devenu, avec ses 500 000 habitants de l’époque, la propriété d’une seule société américaine dont Sam Zemurray finira par prendre le contrôle. La première « république bananière » est le symbole de la collusion entre un Etat faible et une multinationale sans scrupule.
Ces vingt dernières années, le cocktail explosif de la mondialisation, de la libéralisation financière et des nouvelles technologies a fait resurgir le spectre de la multinationale toute puissante.
Si l’impunité des grandes entreprises est dénoncée depuis de nombreuses années, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet dans un article du blogue Contact (« Haro sur l’irresponsabilité des entreprises ») et de démontrer que le droit est en train de réagir progressivement.
De même, avec deux étudiantes du baccalauréat (Romy et Valérie), j’ai eu l’occasion de publier un article intitulé : « Choc et Chevron : le début de la fin pour l’impunité des entreprises multinationales ? » dans la revue Regard critique – Justice internationale – Enjeux du XXIe siècle (Volume 11, no 1, avril 2016). à cette occasion, nous sommes revenus avec précision sur de belles décisions judiciaires ont été rendues au Canada sur le devoir de vigilance.
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Ivan Tchotourian
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Gestion responsable des chaines d’approvisionnement : étude de Vigeo
Julie Bernard2 juillet 2016
Bonjour à toutes et à tous, Vigéo Eiris vient de publier une étude sur la gestion responsable des chaines d’approvisionnement, un sujet important en investissement responsable. L’étude est disponible (en anglais seulement) via le site Vigéo : « Responsible Supply Chain Management: Where do companies stand? » (juin 2016).
Voici un aperçu afin de vous mettre l’eau à la bouche :
La revue porte sur près de 1300 grandes entreprises cotées dans les pays industrialisés (Amérique du Nord, Asie-Pacifique et Europe). Les entreprises ont été évaluées au regard des engagements affichés par leurs directions, des processus managériaux qu’elles mettent en place et des indicateurs au moyen desquels elles rendent compte de leur volonté et de leur capacité à prévenir les situations de violation ou de complicité de violation des conventions et des normes sociales et environnementales internationales dans la sélection de leurs fournisseurs et la gestion de leurs chaînes de sous-traitance.
Bonne lecture et à bientôt !
Julie Bernard
