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responsabilisation à l'échelle internationale
Chevron Corp. v. Yaiguaje : vers plus de responsabilisation des multinationales ?
Ivan Tchotourian 15 septembre 2015
Le cabinet Davies a diffusé une actualité très intéressante concernant la responsabilité les multinationales.
Le 4 septembre 2015, dans l’affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje, la Cour suprême du Canada a conclu à l’unanimité que les tribunaux ontariens ont compétence pour instruire une action intentée par des demandeurs équatoriens qui sollicitent la reconnaissance et l’exécution dans cette province d’un jugement équatorien au montant de 9,51 milliards de dollars américains pour dommages à l’environnement contre la société multinationale américaine Chevron (Chevron US) et sa filiale canadienne (Chevron Canada). Fait remarquable, Chevron US n’avait aucun lien avec l’Ontario et n’avait aucun actif en Ontario, tandis que Chevron Canada n’était pas partie au jugement équatorien dont la reconnaissance et l’exécution sont sollicitées devant le tribunal ontarien.
La décision de la Cour suprême devrait intéresser les sociétés multinationales canadiennes ayant des activités à l’étranger ainsi que les entités étrangères ayant des activités ou des actifs au Canada, car elle réduit les obstacles procéduraux à la reconnaissance et à l’exécution de jugements étrangers au Canada. Fait important, cependant, la décision laisse intacts les moyens de défense au fond dont on peut se prévaloir en droit canadien pour faire rejeter de telles demandes. La décision de la Cour suprême signifie que l’affaire est renvoyée au tribunal ontarien, qui devra déterminer si le jugement équatorien peut être dûment reconnu et exécuté en Ontario.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement responsabilisation à l'échelle internationale
Responsabilité sociétale et due diligence : un couple bientôt marié
Ivan Tchotourian 14 septembre 2015
Bonjour à toutes et à tous, il faut s’y faire : les déclarations sur la responsabilité sociale des entreprises ne sont plus de simples formulations sans importance. Des risques juridiques sont associés à la signature de tels documents. Un article tiré du Financial Post (« Why corporate social responsibility is now part of due diligence ») traite du potentiel grandissant de recours collectifs en matière de droits de l’homme liés à la responsabilité sociétale et de valeurs mobilières ainsi que des nouvelles lois canadiennes.
Morceaux choisis :
The importance of CSR for mining companies has changed rapidly. The government of Canada last year announced an “enhanced” CSR strategy that threatens to cut off diplomatic support to Canadian companies with operations overseas who fail to comply with some recognized international standards. We’ve also seen the RCMP and prosecutors bring charge Canadian companies with violations of anti-corruption laws by allegedly bribing foreign officials at overseas operations.
But aside from government actions, mining companies are also under an increasing risk of private lawsuits. There are at least three of these cases before the courts, and all are at relatively early stages. Toronto-based Hudbay Minerals Inc. has been sued in Ontario on allegations that security personal assaulted women at its mine in Guatemala. Vancouver-based Tahoe Resources Inc. was named in a suit that alleges the plaintiffs were shot at a protest near its mine in Guatemala. Three plaintiffs are suing Vancouver-based Nevsun Resources Ltd., alleging human rights violations at the company’s Bisha gold mine in, as it is described in court records, “the rogue and essentially lawless state of Eritrea.”
None of those cases have advanced to trial and no allegations have been proven in court.
Companies may have a complete defence to any allegations. Even so, the issue should be whether companies are exposing themselves to potential claims by not keeping an eye on the CSR ball. So far, the track record shows that plaintiff-side counsel are keen to bring human rights suits where they see the opportunity.
It’s not hard to picture how potential claims could expand beyond human rights and into hard dollars. If a company’s exposure to a human rights claim hits its stock, you can see how that might trigger a securities class action in which investors allege management made misstatements about the situation.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Nouvelle publication du professeur Alain Supiot sur l’entreprise
Ivan Tchotourian 10 septembre 2015
Toute publication du professeur Alain Supiot est un moment particulier. Que dire de celle-ci « L’entreprise dans un monde sans frontières ; perspectives économiques et juridiques » (Dalloz) qui tombe en plain dans les thématiques de blogue ! Vous apprécierez sans aucun doute la richesse de la table des matières ci-dessous.
A l’heure de la mondialisation, quelles sont les transformations qui affectent les entreprises ? Quelle sont leurs conséquences sur la liberté d’entreprendre et le statut du travail ?_x000D_ Cet ouvrage y répond en quatre thématiques :_x000D_ La première aura pour objet de tracer les cadres conceptuels du droit de l’entreprise, du point de vue de l’histoire du droit des sociétés, de la théorie économique, des théories du management et de la théorie du droit. La seconde sera consacrée à l’impact de la globalisation sur le droit de l’entreprise, telle qu’il se donne à voir en matière d’emploi, de fiscalité, de comptabilité, d’arbitrage ou de droit international. La troisième s’intéresse aux transformations du pouvoir et de la responsabilité dans l’entreprise sous l’influence de la doctrine de la Corporate governance ou des compliance programs. Enfin la quatrième est l’occasion de s’interroger sur la contribution des entreprises à l’intérêt général, au travers de leurs déclarations de « responsabilité sociétale », de l’action des autorités de régulation ou de l’expérience des entreprises publiques et du secteur social et solidaire.
Table des matières
Première partie : Cadres conceptuels.
1. L’entreprise dans la théorie économique.
2. Théorie(s) du management de l’entreprise : Entre actualité et histoire.
3. De la corporation au gouvernement d’entreprise : traditions nationales des sociétés anonymes et séparation entre propriété et direction de l’entreprise.
4. L’auto-constitutionnalisation des entreprises transnationales? Sur les rapports entre les codes de conduite «privés» et «publics» des entreprises.
Deuxième partie : L’impact de la globalisation.
5. L’entreprise est-elle soumise aux règles du droit international ?
6. L’Etat face à la protection internationale de l’entreprise : Regards sur le droit international des investissements contemporain.
7. Quelle fiscalité pour les entreprises transnationales ?
8. Mobilité des entreprises et mobilités des travailleurs dans l’Union européenne : réflexions sur l’espace juridique transnational.
9. De quelle entreprise cherche-t-on à rendre compte ? Retour sur la construction de l’image comptable.
Troisième partie : Le pouvoir et la responsabilité dans l’entreprise.
10. Le modèle allemand face aux défis de l’intégration européenne et de la mondialisation.
11. Le modèle anglo-américain de l’entreprise: mythe et réalité : La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?
12. Gestion, informations et responsabilité des dirigeants Pouvoir et responsabilité en droit du travail.
Quatrième partie : L’entreprise au service de l’intérêt général.
13. L’encadrement de la cession des sites voués à la fermeture.
14. Loi Florange et procéduralisation du pouvoir de l’entreprise.
15. Les entreprises «cruciales» et leur régulation.
16. L’entreprise sociale et solidaire : une source d’inspiration pour le droit de l’entreprise ?
17. L’entreprise publique : Une espèce hybride en voie de disparition ou une plante vivace porteuse d’avenir ?
Conclusion : La « fin » de l’entreprise privée
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Ivan Tchotourian
devoirs des administrateurs normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Intérêt de groupe : le Club des juristes se prononcent pour
Ivan Tchotourian 2 septembre 2015
Faisant suite au billet que nous avions publié sur la proposition de reconnaissance de l’intérêt de groupe de Pierre-Henri Conac (ici), le Club des juristes vient également de confirmer sa volonté de reconnaître un tel intérêt : ici.
Voici le résumé de l’étude :
La Commission Europe du Club des juristes, présidée par Anne Outin-Adam et Didier Martin, vient de publier son rapport intitulé « Vers une reconnaissance de l’intérêt de groupe dans l’Union européenne ? ». Les filiales sont des entités juridiques distinctes ayant des intérêts sociaux individuels. Toutefois, dans le cadre des groupes de sociétés – de grande taille comme de PME -, les sociétés mères peuvent être amenées à privilégier l’intérêt du groupe, dans la définition de leur stratégie, même si ce dernier ne recouvre pas exactement l’intérêt propre des filiales. Ainsi, l’intérêt de groupe assure la prise en compte des impératifs économiques des groupes de sociétés et, dans un objectif de facilitation de gestion, renvoie à la possibilité pour une société mère de définir une politique globale surpassant les intérêts particuliers des entités prises individuellement. Aujourd’hui, il importe de renforcer la sécurité juridique des opérations intra-groupes en Europe, sans pour autant – condition sine qua non – remettre en cause l’autonomie des différentes structures. Dans son rapport, la Commission Europe du Club des juristes préconise donc, d’une part, d’assouplir et de sécuriser les processus décisionnels au sein de groupes transfrontaliers via l’adoption d’une recommandation européenne, dont elle propose un draft de texte et, d’autre part, de recommander aux Etats membres de se rapprocher d’un mécanisme similaire à celui de la jurisprudence française « Rozenblum », déjà appliquée dans plusieurs Etats européens.
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Ivan Tchotourian
responsabilisation à l'échelle internationale
Burger King trahirait-il sa promesse ?
Ivan Tchotourian 26 août 2015
Dans The Globe and Mail, Jeff Gray a publié un article le 30 juillet 2015 intitulé : « Burger King wanted Tim Hortons’ headquarters in U.K. for tax reasons ». Alors que l’achat par Burger King avait suscité tant de discussions, nous apprenons que cette dernière est prête à revenir sur l’un des engagements phares qu’elle avait pris à l’époque pour apaiser les craintes canadiennes. Burger King voudrait faire déménager le siège social de Tim Hortons en Grande-Bretagne. Nous voyons resurgir ce serpent de mer qu’est l’évitement fiscal… et, bien entendu, la position américaine si volontariste mais à la concrétisation si faible.
Voici aussi confirmé les doutes que nous avions exprimé (ainsi qu’Yvan Allaire d’ailleurs) dans La presse+ du 16 mai 2015 : « Efficaces, les clauses anti-déménagement ? ».
Voici le début de l’article pour susciter votre curiosité !
While preparing its bid for Tim Hortons Inc. last year, Burger King Worldwide Inc. initially wanted to set up the new parent company of Canada’s iconic supplier of double-doubles and maple-glazed doughnuts across the Atlantic in Britain, to avoid taxes. Miami-based Burger King’s first offer to buy the doughnut chain included a plan to put the new merged company’s headquarters in Britain because of the country’s “low corporate tax rate” of 21 per cent and its zero-per-cent withholding tax on dividends from most other countries, according to a March 2014 presentation made by top Burger King executives to the company’s board.
Pour celles et ceux qui veulent aller plus loi, je les renvoie à ce billet de nos étudiantes Charlotte Davies et Marie Michelle B. White intitulé « Gouvernance d’entreprise | Beignes-Burger-Café ».
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Ivan Tchotourian
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Consultation du gouvernement australien sur des mesures de lutte contre l’évitement fiscal
Ivan Tchotourian 19 août 2015
Dans le budget 2015, le gouvernement australien a annoncé une série de mesures destinée à lutter contre l’évitement fiscal. C’est tout récemment que le gouvernement a publié deux mpropositions en ce domaine :
- Introduire le nouveau standard de l’OCDE sur la documentation en matière de transfert de prix et de reporting pays-par-pays.
- Doubler les sanctions pour les entreprises multinationales qui font de l’évitement fiscal.
Country-by-Country reporting and new transfer pricing documentation standards
This exposure draft inserts Subdivision 815-E into the Income Tax Assessment Act 1997. These amendments require entities with annual global revenue of $1 billion or more to file an annual statement with the Commissioner of Taxation. Large multinationals operating in Australia will be required to provide this statement, which will provide the Commissioner with relevant and reliable information to carry out transfer pricing risk assessments.
An entity may be required to include in its statement one or more of:
- a Country-by-Country report containing information on the location of the economic activity undertaken by the multinational group;
- a master file, which provides a high-level description of the multinational group’s business operations; and
- a local file, which describes the Australian entity’s operations and cross border related party transactions.
Stronger penalties to combat tax avoidance and profit shifting
These amendments double the maximum administrative penalties for large companies that are found to have entered tax avoidance or profit shifting schemes. These increased penalties only apply to companies with annual global revenue exceeding $1 billion and that do not adopt a tax position that is reasonably arguable.
Pour soumettre votre avis, cliquez ici.
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Ivan Tchotourian
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Inquiétant pour les droits de l’Homme ?
Ivan Tchotourian 16 août 2015
Le Bulletin Annuel sur la Responsabilité Juridique des Entreprises publié par le Business & Human Rights Resource Centre (ici) est une mine d’information. Que nous apprend le bulletin annuel de 2014 publié le 23 janvier 2015 ? Rien de très réjouissant avouons-le ! Pour faire simple, disons que quand la responsabilité sociétale est abordée sous l’angle des droits de l’Homme et des entreprises multinationales, elle prend comme du plomd dans l’aile.
Pour preuve, voici le résumé (et quelques extraits) du bulletin annuel de 2015 :
Au sein du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme, nous assurons le suivi des procès intentés contre des entreprises concernant l’impact de leurs activités sur les droits de l’homme à travers le monde depuis plus d’une décennie. Sur la base de notre vue d’ensemble unique et de nos données, trois réalités pour les victimes en quête de justice pour des violations commises par des entreprises sont indéniables :
1. Les voies existantes pour les plaintes extraterritoriales sont en train de se fermer; les gouvernements des pays dans lesquels les multinationales ont leur siège n’offrent pas un accès suffisant à des recours judiciaires en cas de violations perpétrées par leurs entreprises : un tournant décisif dans les plaintes extraterritoriales relatives aux droits de l’homme a été la décision rendue par la Cour Suprême des Etats-Unis dans l’affaire opposant Kiobel à Shell en avril 2013. Dans sa décision dans l’affaire Kiobel, la Cour Suprême a retenu qu’il existe une présomption contre l’application extraterritoriale de la loi américaine, y compris l’Alien Tort Claims Act (ATCA). (…) Les victimes ont également pendant longtemps introduit des recours contre les entreprises devant les tribunaux anglais. Toutefois, en 2012, une nouvelle législation limite les possibilités pour les avocats des plaignants de financer leur travail (…).
2. Le harcèlement juridique subi par les défenseurs des droits de l’homme s’intensifie pour ceux qui s’emploient à tenir les entreprises responsables des violations des droits de l’homme.
3. Bien que limitées, de nouvelles voies s’ouvrent pour déposer des plaintes relatives aux droits de l’homme contre les entreprises au fur et à mesure que les victimes cherchent des moyens d’accéder à des voies de recours : alors que les possibilités de recours auprès des tribunaux anglais et américains sont de plus en plus minces, d’autres tribunaux nationaux sont en train de se positionner comme des cadres potentiels pour les plaintes extraterritoriales. Des plaintes ont été récemment déposées au Canada, en France, en Suisse et en Allemagne pour des allégations de violations des droits de l’homme par des entreprises à l’extérieur de ces pays. Mais ces plaintes n’ont encore donné lieu à aucune réparation pour les victimes de ces violations (…).
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Pour les curieuses et les curieux, je rappelle que l’AIDE avait publié (sous la direction de Laurence Boy, Jean-Baptiste Racine et Fabrice Siiriainen) un très bel ouvrage en 2009 intitulé : « Droit économique et droits de l’Homme » (ici).
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
