responsabilisation à l’échelle internationale

Normes d'encadrement normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale

Déclaration de la CNCDH français sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme

Déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme français

Déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme[1]

Le 2 octobre 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (Ci-après « CNCDH ») a fait une déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme. Cette déclaration est intervenu en prévision des discussions[2] du Groupe de travail intergouvernemental des nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme. Des discussions qui porteront sur l’examen du projet de traité[3] et son protocole optionnel[4] tendant à responsabiliser de manière contraignante les entreprises transnationales en matière de droits de l’homme.

Dans un premier temps, la CNCDH rappelle le rôle pionnier que n’a cessé de jouer la France dans la promotion de la thématique « Entreprises et Droits de l’homme » tant au niveau national, régional qu’international. La récente loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre[5] est une illustration topique de ce rôle moteur de la France en la matière.

Ensuite, la CNCDH exprime de nombreux regrets sur le projet de traité et son protocole optionnel soumis par l’Equateur en juillet dernier. Elle regrette notamment que « de multiples dispositions contenues dans le document ne soient pas suffisamment claires ». Elle souhaite cependant, « une clarification des dispositions du projet de traité actuel, notamment  le périmètre des entreprises concernées, la nature des responsabilités et des obligations des différentes entités et la compétence juridictionnelle ».

En outre, la CNCDH, tout en reconnaissant que « la multiplication d’instruments de soft law a permis de changer les pratiques d’entreprise dans la conduite des affaires », insiste sur la nécessité d’un instrument juridique international contraignant. Aussi précise-t-telle que « normes contraignantes et normes volontaires ne sont pas incompatibles ou forcement concurrentes, mais au contraire, elles sont complémentaires ».

Enfin, la CNCDH invite, de ce fait,  la France  « à jouer un rôle moteur dans les négociations en apportant son expertise et en contribuant à faire progresser le projet de traité » et surtout « à créer une dynamique au sein de ses partenaires européens pour qu’ils participent activement et de manière constructive aux négociations ».

Quelle sera l’attitude de la France lors de ces négociations du Groupe de travail intergouvernemental ?  La réponse nous sera donnée pendant le déroulement des discussions. Mais il y a fort à parier que la France jouera un rôle très actif dans l’objectif de favoriser l’irradiation de sa loi sur le devoir de vigilance au niveau international

[1]http://www.cncdh.fr/sites/default/files/181002_declaration_sur_le_projet_de_traite_pour_les_multinationales_et_les_droits_de_lhomme.pdf (Consulté le 6/10/2018).

[2] 4e Session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme (du 15 au 19 octobre 2018 à Genève) https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Session4/Pages/Session4.aspx

[3] https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session3/DraftLBI.pdf (Consulté le 9/10/2018).

[4]https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session4/ZeroDraftOPLegally.PDF (Consulté le 9/10/2018).

[5] Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

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Responsabilité des entreprises à l’international

Les affiches parisiennes publient une intéressante synthèse d’Un colloque qui a eu lieu à Paris intitulé : « Vers une responsabilité des entreprises à l’international ? ». Une occasion de revenir sur un thème hot de ces derniers temps…

 

Les accords internationaux de libre-échange n’imposent que très peu d’obligations aux entreprises sur les droits de l’Homme. Cette asymétrie du statut juridique des sociétés dans le monde a été vivement discutée par le Centre de droit civil des affaires du contentieux économique (Cedcace) et le Centre d’études juridiques européennes et comparées (Cejec) de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, lors d’un colloque intitulé « Indépendance juridique de la personne morale versus dépendance économique ».

 

Pour rappel, j’ai publié avec 2 étudiantes brillantes (Valérie et Romy se reconnaitront) un article paru récemment dans Les Cahiers de droit : « Entreprises et responsabilité sociale : évolution ou révolution du droit canadien des affaires ? » (2016, Volume 57, numéro 4). De même, vous trouverez un modeste partage de réflexion dans le cadre de 2 billets de blogue publiés sur Contact (revenant sur des évolutions récentes du paysage juridique canadien) : « Devoir de vigilance: faut-il emboîter le pas? » et « Les droits de l’homme et les entreprises ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Une RSE bien discrète

« La concurrence fiscale est réamorcée » ! C’est sous ce titre que Mme Marie Charrel publie un article dans Le Devoir rappelant que la RSE prend un visage particulier dès le droit fiscal est abordé.

 

C’est reparti. Lundi, la première ministre du Royaume-Uni, Theresa May, a déclaré devant le patronat britannique qu’elle s’assurerait que son pays ait l’un des taux d’imposition sur les sociétés (IS) « les plus faibles des vingt principales économies mondiales ». Celui-ci doit passer de 20 % à 17 % d’ici à 2020 — voire à 15 % dans la foulée, selon des rumeurs publiées par la presse britannique. Les propos de Mme May ont aussitôt été critiqués par le ministre des Finances allemand, Wolfgang Schäuble.

Le Royaume-Uni n’est pourtant pas le seul à miser sur une baisse de l’imposition des bénéfices pour tenter de séduire les entreprises. Il y a quelques jours, la Hongrie a annoncé qu’elle baisserait son taux d’IS (l’impôt sur les sociétés) à 9 % en 2017, tandis que le Luxembourg réduira le sien de 21 % à 18 % en 2018. « Après une pause pendant la crise, puis les efforts sur la transparence des pratiques, la concurrence fiscale entre les États européens est repartie, sous une forme renouvelée », constate Jean-Pierre Lieb, avocat associé chez Ernst Young.

Hors du Vieux Continent, le Mexique, la Chine, l’Australie ou encore Israël ont également annoncé des baisses ciblées de l’IS cette année. Sans oublier les États-Unis. Le président élu Donald Trump a en effet promis de réduire celui-ci de 35 % à 15 %, et même d’offrir un taux de 10 % aux multinationales américaines acceptant de rapatrier leurs liquidités placées à l’étranger.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Des milliards menacés par le réchauffement climatique

« 2500 milliards de dollars d’actifs financiers menacés » ! Rien de moins selon un article de Le Devoir. Voilà qui amène à réfléchir sur les évolutions futures de l’encadrement de l’activité des entreprises et de la gouvernance.

Quelque 2500 milliards de dollars d’actifs financiers sur les marchés mondiaux seraient menacés si le réchauffement climatique se poursuivait et faisait gagner au monde 2,5 °C d’ici 2100, estime une étude britannique parue lundi dans Nature Climate Change.

Des économistes mettent de plus en plus en garde contre les conséquences du réchauffement sur l’activité économique et la croissance : dégâts liés à la recrudescence des intempéries, chute de la productivité, conséquence de la sécheresse sur l’agriculture, etc.

Mais pour la première fois, une étude s’attaque à l’estimation de cet impact sur la valeur des actifs mondiaux.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Entreprises et droits de l’homme : une contrainte ?

Bonjour à toutes et à tous, belle tribune que celle publiée par Le Monde aujourd’hui intitulée « Les entreprises sous la contrainte juridique des droits de l’homme« . Cette tribune revient sur le projet de loi en France imposant aux sociétés mères un devoir de vigilance (voir sur ce blogue « Devoir de vigilance : la France avance ») en le critiquant pour son manque d’ambition…

Le Sénat s’apprête à examiner la proposition de loi « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 30 mars.

L’intention du législateur est louable, mais la proposition de loi s’éloigne malheureusement des « Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme », dont le législateur se réclame pourtant.

Ces principes ont ouvert une voie nouvelle : le respect des droits de l’homme n’est plus une option pour les entreprises. Elles doivent éviter de causer et de contribuer à causer des incidences négatives sur les droits de l’homme, et y remédier lorsqu’elles se produisent. Elles doivent aussi s’efforcer de prévenir ou d’atténuer celles directement liées à leurs activités, produits ou services dans leurs relations commerciales, quand bien même elles n’auraient pas contribué à ces incidences. Les Principes directeurs prévoient la mise en place d’outils tels que des procédures de diligence raisonnable, qui permettent d’anticiper ces incidences.

Les Principes directeurs sont un outil de droit souple, mais en cas de non-respect, les sanctions peuvent, elles, être dures (réputation, financements, continuité des activités, voire responsabilité civile et pénale). Une vigilance continue s’impose donc aux entreprises, d’autant que la société civile dispose de réels moyens de pression.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian
autres publications Gouvernance Normes d'encadrement objectifs de l'entreprise responsabilisation à l'échelle internationale

Nouvelle publication du professeur Alain Supiot sur l’entreprise

Toute publication du professeur Alain Supiot est un moment particulier. Que dire de celle-ci « L’entreprise dans un monde sans frontières ; perspectives économiques et juridiques » (Dalloz) qui tombe en plain dans les thématiques de blogue ! Vous apprécierez sans aucun doute la richesse de la table des matières ci-dessous.

A l’heure de la mondialisation, quelles sont les transformations qui affectent les entreprises ? Quelle sont leurs conséquences sur la liberté d’entreprendre et le statut du travail ?_x000D_ Cet ouvrage y répond en quatre thématiques :_x000D_ La première aura pour objet de tracer les cadres conceptuels du droit de l’entreprise, du point de vue de l’histoire du droit des sociétés, de la théorie économique, des théories du management et de la théorie du droit. La seconde sera consacrée à l’impact de la globalisation sur le droit de l’entreprise, telle qu’il se donne à voir en matière d’emploi, de fiscalité, de comptabilité, d’arbitrage ou de droit international. La troisième s’intéresse aux transformations du pouvoir et de la responsabilité dans l’entreprise sous l’influence de la doctrine de la Corporate governance ou des compliance programs. Enfin la quatrième est l’occasion de s’interroger sur la contribution des entreprises à l’intérêt général, au travers de leurs déclarations de « responsabilité sociétale », de l’action des autorités de régulation ou de l’expérience des entreprises publiques et du secteur social et solidaire.


Table des matières

Première partie : Cadres conceptuels.
1. L’entreprise dans la théorie économique.
2. Théorie(s) du management de l’entreprise : Entre actualité et histoire.
3. De la corporation au gouvernement d’entreprise : traditions nationales des sociétés anonymes et séparation entre propriété et direction de l’entreprise.
4. L’auto-constitutionnalisation des entreprises transnationales? Sur les rapports entre les codes de conduite «privés» et «publics» des entreprises.

Deuxième partie : L’impact de la globalisation.
5. L’entreprise est-elle soumise aux règles du droit international ?
6. L’Etat face à la protection internationale de l’entreprise : Regards sur le droit international des investissements contemporain.
7. Quelle fiscalité pour les entreprises transnationales ?
8. Mobilité des entreprises et mobilités des travailleurs dans l’Union européenne : réflexions sur l’espace juridique transnational.
9. De quelle entreprise cherche-t-on à rendre compte ? Retour sur la construction de l’image comptable.

Troisième partie : Le pouvoir et la responsabilité dans l’entreprise.
10. Le modèle allemand face aux défis de l’intégration européenne et de la mondialisation.
11. Le modèle anglo-américain de l’entreprise: mythe et réalité : La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?
12. Gestion, informations et responsabilité des dirigeants Pouvoir et responsabilité en droit du travail.

Quatrième partie : L’entreprise au service de l’intérêt général.
13. L’encadrement de la cession des sites voués à la fermeture.
14. Loi Florange et procéduralisation du pouvoir de l’entreprise.
15. Les entreprises «cruciales» et leur régulation.
16. L’entreprise sociale et solidaire : une source d’inspiration pour le droit de l’entreprise ?
17. L’entreprise publique : Une espèce hybride en voie de disparition ou une plante vivace porteuse d’avenir ?

Conclusion : La « fin » de l’entreprise privée


À la prochaine…

Ivan Tchotourian