responsabilisation à l’échelle internationale

responsabilisation à l'échelle internationale

Chevron Corp. v. Yaiguaje : vers plus de responsabilisation des multinationales ?

Le cabinet Davies a diffusé une actualité très intéressante concernant la responsabilité les multinationales.

Le 4 septembre 2015, dans l’affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje, la Cour suprême du Canada a conclu à l’unanimité que les tribunaux ontariens ont compétence pour instruire une action intentée par des demandeurs équatoriens qui sollicitent la reconnaissance et l’exécution dans cette province d’un jugement équatorien au montant de 9,51 milliards de dollars américains pour dommages à l’environnement contre la société multinationale américaine Chevron (Chevron US) et sa filiale canadienne (Chevron Canada). Fait remarquable, Chevron US n’avait aucun lien avec l’Ontario et n’avait aucun actif en Ontario, tandis que Chevron Canada n’était pas partie au jugement équatorien dont la reconnaissance et l’exécution sont sollicitées devant le tribunal ontarien.

La décision de la Cour suprême devrait intéresser les sociétés multinationales canadiennes ayant des activités à l’étranger ainsi que les entités étrangères ayant des activités ou des actifs au Canada, car elle réduit les obstacles procéduraux à la reconnaissance et à l’exécution de jugements étrangers au Canada. Fait important, cependant, la décision laisse intacts les moyens de défense au fond dont on peut se prévaloir en droit canadien pour faire rejeter de telles demandes. La décision de la Cour suprême signifie que l’affaire est renvoyée au tribunal ontarien, qui devra déterminer si le jugement équatorien peut être dûment reconnu et exécuté en Ontario.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian