responsabilisation à l’échelle internationale

Le Monde.fr a diffusé cette intéressante information : l’UE serait sur le point d’adopter un règlement pour combattre l’esclavage moderne (« La Commission européenne dévoile son texte pour tenter de lutter contre le travail forcé », 13 septembre 2022). Une belle nouvelle pour tous ceux et celles qui se battent pour la RSE !

Résumé

C’était une promesse qu’avait consentie Ursula von der Leyen lors de son discours sur l’état de l’Union européenne (UE) de septembre 2021 : doter le Vieux Continent d’un outil efficace pour bannir tout produit issu du travail forcé. Mercredi 14 septembre, la présidente de la Commission européenne devrait dévoiler, lors de sa nouvelle allocution sur l’état de l’Union, ce projet de texte. Et ce deux jours après la publication par l’Organisation internationale du travail de chiffres alarmants sur le travail forcé.

Il repose sur un nouveau mécanisme qui devra être mis en œuvre dans les 27 Etats membres de l’Union européenne (UE) afin de détecter les risques qu’un produit soit issu du travail forcé. Si les suspicions sont confirmées, les autorités nationales devront se lancer dans des enquêtes – et pourront alors réclamer des informations aux entreprises suspectées et conduire des inspections, y compris hors de l’UE. En cas de recours avéré au travail forcé, les produits des entreprises incriminées déjà introduits sur le marché intérieur en seront alors retirés, et l’entreprise ne pourra pas en exporter d’autres vers l’Europe.

À la prochaine…

Les députés néo-démocrates Peter Julian (New Westminster-Burnaby) et Heather McPherson (Edmonton-Strathcona) ont déposé un projet de loi visant à renforcer la surveillance et l’application de la loi afin de s’assurer que les entreprises canadiennes respectent les droits de la personne et l’environnement à l’étranger.

La députée McPherson a déposé le projet de loi C-263 qui donnerait à l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) les pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les violations des droits de la personne par les entreprises canadiennes.

Pour mener à bien ce travail, le député Julian a déposé le projet de loi C-262 visant à enchâsser dans le droit canadien des outils permettant de contraindre les entreprises canadiennes à répondre de leurs actes.

Pour en savoir plus : ici

À la prochaine…

Le Sénat du Canada a adopté jeudi soir le 28 avril le projet de loi S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, et a envoyé la législation à la Chambre des communes. Après quatre tentatives antérieures, dont la première remonte à 2018, l’adoption par le Sénat du projet de loi S-211 marque le progrès le plus important de l’histoire pour la législation sur l’esclavage moderne au Canada.

Le projet de loi S-211 propose une approche de transparence qui obligerait les entreprises et les institutions gouvernementales à faire rapport annuellement sur le risque de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement, ainsi que sur les politiques et les processus de diligence raisonnable qu’elles ont mis en place pour détecter et limiter ces abus. Les rapports seraient accessibles au public et les entreprises qui font défaut seraient passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $.

Le projet de loi modifie également le Tarif des douanes pour permettre de bannir l’importation au Canada de marchandises produites par le travail des enfants. Dans sa forme actuelle, le projet de loi S-211 est une version modifiée et améliorée des projets de loi précédents déposés par la sénatrice Miville-Dechêne en 2020, et du projet de loi C-423, déposé par le député John McKay en 2018.

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La Ministre fédérale Ng (Minister of International Trade, Export Promotion) vient de faire paraître aujourd’hui « La Nouvelle Stratégie canadienne pour la RSE à l’étranger ».

Extrait

Bien que la Stratégie maintienne l’approche équilibrée du Canada en matière de CRE, qui prévoit la prévention et l’accès aux recours, étayée par une législation dans les domaines critiques tels que le travail forcé, la transparence et la corruption, plusieurs changements stratégiques ont été apportés aux stratégies précédentes :

• Elle met l’accent sur des mesures prises pour la CRE plutôt que sur des secteurs d’activité particuliers.
• Elle présente de nouveaux outils et améliore ceux qui existent déjà pour aider les entreprises canadiennes à adopter des pratiques commerciales responsables exemplaires.
• Elle s’harmonise avec les priorités globales du gouvernement fédéral.
• Elle est accompagnée d’un plan d’action.
• Elle comprend un cadre de surveillance et d’évaluation.

Concernant la dureté en matière de RSE et de diligence, force est de constater la prudence politique :

• On renvoie au PCN et à l’OCRE uniquement pour faciliter l’accès… mais leurs pouvoirs ne changent pas

• Ce sont des sanctions commerciales qui sont évoquées.

Pour le reste, les choses sont vagues : « Élaborer une norme pour la déclaration de diligence raisonnable basée sur les pratiques exemplaires mondiales et canadiennes, y compris un ensemble simplifié et intuitif d’indicateurs permettant aux entreprises de suivre la façon dont elles gèrent certains risques et, en définitive, renforcent leur responsabilisation et leur transparence »; « La législation dans des domaines critiques, comme le travail forcé, la lutte contre la corruption et la transparence, renforce l’engagement du Canada à l’égard d’une conduite responsable des entreprises. La stratégie – et le plan d’action des activités et des outils clés qui produiront des résultats – complète la législation actuelle et future en matière de CRE dans de nouveaux domaines comme la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement ».

À la prochaine…

Dans le bulletin À l’ordre du jour du conseil, Deloitte aborde la gouvernance dans un contexte d’entreprises multinationales : « La gouvernance dans un contexte multidimensionnel » (octobre 2016).

Depuis des décennies, les entreprises mettent sur pied des filiales pour élargir leurs activités, pénétrer de nouveaux marchés ou atténuer leurs risques. L’objectif derrière la création d’une filiale est souvent bien défini, mais peu d’attention est accordée à sa gouvernance, qu’on a tendance à laisser évoluer par elle-même.

Dans ce numéro, vous découvrirez l’importance des mesures suivantes :

• confier à un haut dirigeant la responsabilité de gérer les filiales de l’entreprise, de superviser leurs pratiques de gouvernance et de veiller à ce que celles-ci s’harmonisent avec les exigences de la société mère afin que l’entreprise parvienne à mieux gérer son exposition au risque dans son écosystème élargi.
• classer les filiales en fonction de leur importance pour la société mère et adapter les pratiques en matière de gouvernance à chacune des catégories de filiales afin de consacrer davantage de temps et de ressources aux filiales qui en ont le plus besoin.
• tenir des réunions conjointes, faire appel à des administrateurs communs et adopter d’autres pratiques afin d’établir des relations responsables et transparentes entre le conseil de la société mère et ceux des filiales, favorisant ainsi l’établissement de relations de collaboration, la création de synergies et l’harmonisation des stratégies.
• créer un équilibre entre les processus de surveillance des risques et de contrôle interne de la société mère et des filiales pour renforcer l’entreprise dans son ensemble grâce à une tolérance au risque et à des mesures d’atténuation appropriées.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian