responsabilisation à l’échelle internationale

L’État américain du Vermont vient de faire adopter une loi inédite. Elle vise à faire payer les grandes entreprises pétrolières pour les dégâts climatiques causés par leurs activités, fortement émettrices de gaz à effet de serre.

En vertu de cette nouvelle législation, le trésorier de l’Etat devra publier d’ici janvier 2026 un rapport sur le coût total estimé pour les résidents du changement climatique sur la période 1995-2024 en prenant en compte ses effets sur la santé, les ressources naturelles, l’agriculture, le développement économique ou encore le logement. Ensuite, ces coûts seront imputés aux plus grandes entreprises pétrolières, ayant émis plus d’un milliard de tonnes de CO2 sur la période et ayant un lien avec le Vermont. Pour l’instant, les montants ne sont pas connus mais ils s’élèveront à plusieurs centaines de millions de dollars.

Le Maryland, le Massachusetts, New York ou encore la Californie ont également présenté des projets de loi similaires cette année, mais aucun n’a encore réussi à les faire adopter.

Merci à Novethic pour l’information (ici).

À la prochaine…

Après des mois et des mois de négociations, la France vient d’adopter le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre !

Pour en savoir plus sur le dossier législatif, cliquez ici.

Pour accéder au texte définitif, cliquez ici.

Principales dispositions du texte

Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 1er
Obligation pour les grandes sociétés anonymes d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant les mesures propres à identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant de leurs activités et de celles des sociétés qu’elles contrôlent, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elles exercent une influence déterminante.

Article 2
Modalités d’engagement de la responsabilité des sociétés en cas de manquement à l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, le règlement réformant le paradis fiscal du Delaware a été publié par le président américain Barack Obama (« Le règlement réformant le paradis fiscal du Delaware a été publié », 7 décembre 2016). Ce nouveau texte met fin à l’opacité des sociétés offshore immatriculées dans cet État.

Comme l’avait annoncé Le Monde daté du 7 décembre, l’administration Obama a adopté le règlement qui aura pour effet de réformer le régime fiscal opaque du Delaware, du Wyoming et du Nevada. Le texte a été publié le 13 décembre au Federal register– l’équivalent du Journal officiel- et entre aussitôt en vigueur.

A un peu plus d’un mois désormais de son départ de la Maison blanche, le président des Etats-Unis, Barack Obama, tient donc sa promesse de contribuer à la lutte contre la fraude fiscale dans les paradis fiscaux, en poussant la transparence sur son propre territoire.

(…) Ce nouveau règlement de l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain, et du Trésor vise les sociétés à actionnaire unique et à responsabilité limitée, dites « single LLCs ». Il imposera à leurs propriétaires de s’identifier auprès des services fiscaux, ce qui constitue une véritable avancée en termes de transparence.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, ça y est la France l’a fait : elle a adopté le devoir de vigilance pour les grandes entreprises. Le 30 novembre dernier, l’Assemblée nationale a finalement adopté, en dernière lecture cette nouvelle obligation. Si la nouvelle est à saluer, le texte se révèle éloigné des ambitions affichées au départ. Ce commentaire publié dans Les Échos.fr « L’Assemblée nationale adopte une vision répressive de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales » revient sur un certain nombre de critiques :

Et encore :

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Les sociétés d’extraction de pétrole, de gaz et de minéraux qui ne se conforment pas aux exigences de déclaration de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « LMTSE ») sont passibles de sanctions de 250 000 $ par jour, par infraction.

Pour rappel, La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi ou LMTSE) est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Les entreprises extractives assujetties à la Loi sont tenues de rendre compte chaque année de certains paiements effectués à tous les ordres de gouvernement, et ce, au Canada et à l’étranger, versés lors d’exercices financiers débutant après le 1er juin 2015. La Loi donne suite aux engagements internationaux du Canada visant à contribuer aux efforts mondiaux pour accroître la transparence et enrayer la corruption dans le secteur extractif.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Deloitte : ici.

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Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, des règles environnementales plus sévères ne nuisent pas à la compétitivité sur les marchés internationaux, conclut une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que relaie Le Devoir dans un article paru aujourd’hui (ici).

On appelle cela « l’hypothèse du havre de pollution », expliquent les auteurs d’une étude d’une soixantaine de pages dévoilée jeudi par l’OCDE. Très répandue dans les officines gouvernementales, elle affirme qu’un resserrement des règles environnementales pousse les entreprises à déménager les activités de production visées vers des contrées plus laxistes en la matière et réduit d’autant les volumes de productions et d’exportations des pays qui ont voulu bien faire. Il est facile de comprendre qu’un tel scénario fasse peur aux gouvernements et les rend réticents à prendre les devants en matière environnementale, admettent Tomasz Koźluk et Christina Timiliotis. Seulement, cette hypothèse est largement démentie par les faits, concluent-ils après s’être penchés sur le cas d’une vingtaine de pays développés et d’une demi-douzaine d’économies émergentes.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian