Normes d'encadrement responsabilisation à l'échelle internationale
Responsabilité sociétale et due diligence : un couple bientôt marié
Ivan Tchotourian 14 septembre 2015
Bonjour à toutes et à tous, il faut s’y faire : les déclarations sur la responsabilité sociale des entreprises ne sont plus de simples formulations sans importance. Des risques juridiques sont associés à la signature de tels documents. Un article tiré du Financial Post (« Why corporate social responsibility is now part of due diligence ») traite du potentiel grandissant de recours collectifs en matière de droits de l’homme liés à la responsabilité sociétale et de valeurs mobilières ainsi que des nouvelles lois canadiennes.
Morceaux choisis :
The importance of CSR for mining companies has changed rapidly. The government of Canada last year announced an “enhanced” CSR strategy that threatens to cut off diplomatic support to Canadian companies with operations overseas who fail to comply with some recognized international standards. We’ve also seen the RCMP and prosecutors bring charge Canadian companies with violations of anti-corruption laws by allegedly bribing foreign officials at overseas operations.
But aside from government actions, mining companies are also under an increasing risk of private lawsuits. There are at least three of these cases before the courts, and all are at relatively early stages. Toronto-based Hudbay Minerals Inc. has been sued in Ontario on allegations that security personal assaulted women at its mine in Guatemala. Vancouver-based Tahoe Resources Inc. was named in a suit that alleges the plaintiffs were shot at a protest near its mine in Guatemala. Three plaintiffs are suing Vancouver-based Nevsun Resources Ltd., alleging human rights violations at the company’s Bisha gold mine in, as it is described in court records, “the rogue and essentially lawless state of Eritrea.”
None of those cases have advanced to trial and no allegations have been proven in court.
Companies may have a complete defence to any allegations. Even so, the issue should be whether companies are exposing themselves to potential claims by not keeping an eye on the CSR ball. So far, the track record shows that plaintiff-side counsel are keen to bring human rights suits where they see the opportunity.
It’s not hard to picture how potential claims could expand beyond human rights and into hard dollars. If a company’s exposure to a human rights claim hits its stock, you can see how that might trigger a securities class action in which investors allege management made misstatements about the situation.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
responsabilisation à l'échelle internationale
Inquiétant pour les droits de l’Homme ?
Ivan Tchotourian 16 août 2015
Le Bulletin Annuel sur la Responsabilité Juridique des Entreprises publié par le Business & Human Rights Resource Centre (ici) est une mine d’information. Que nous apprend le bulletin annuel de 2014 publié le 23 janvier 2015 ? Rien de très réjouissant avouons-le ! Pour faire simple, disons que quand la responsabilité sociétale est abordée sous l’angle des droits de l’Homme et des entreprises multinationales, elle prend comme du plomd dans l’aile.
Pour preuve, voici le résumé (et quelques extraits) du bulletin annuel de 2015 :
Au sein du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme, nous assurons le suivi des procès intentés contre des entreprises concernant l’impact de leurs activités sur les droits de l’homme à travers le monde depuis plus d’une décennie. Sur la base de notre vue d’ensemble unique et de nos données, trois réalités pour les victimes en quête de justice pour des violations commises par des entreprises sont indéniables :
1. Les voies existantes pour les plaintes extraterritoriales sont en train de se fermer; les gouvernements des pays dans lesquels les multinationales ont leur siège n’offrent pas un accès suffisant à des recours judiciaires en cas de violations perpétrées par leurs entreprises : un tournant décisif dans les plaintes extraterritoriales relatives aux droits de l’homme a été la décision rendue par la Cour Suprême des Etats-Unis dans l’affaire opposant Kiobel à Shell en avril 2013. Dans sa décision dans l’affaire Kiobel, la Cour Suprême a retenu qu’il existe une présomption contre l’application extraterritoriale de la loi américaine, y compris l’Alien Tort Claims Act (ATCA). (…) Les victimes ont également pendant longtemps introduit des recours contre les entreprises devant les tribunaux anglais. Toutefois, en 2012, une nouvelle législation limite les possibilités pour les avocats des plaignants de financer leur travail (…).
2. Le harcèlement juridique subi par les défenseurs des droits de l’homme s’intensifie pour ceux qui s’emploient à tenir les entreprises responsables des violations des droits de l’homme.
3. Bien que limitées, de nouvelles voies s’ouvrent pour déposer des plaintes relatives aux droits de l’homme contre les entreprises au fur et à mesure que les victimes cherchent des moyens d’accéder à des voies de recours : alors que les possibilités de recours auprès des tribunaux anglais et américains sont de plus en plus minces, d’autres tribunaux nationaux sont en train de se positionner comme des cadres potentiels pour les plaintes extraterritoriales. Des plaintes ont été récemment déposées au Canada, en France, en Suisse et en Allemagne pour des allégations de violations des droits de l’homme par des entreprises à l’extérieur de ces pays. Mais ces plaintes n’ont encore donné lieu à aucune réparation pour les victimes de ces violations (…).
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Pour les curieuses et les curieux, je rappelle que l’AIDE avait publié (sous la direction de Laurence Boy, Jean-Baptiste Racine et Fabrice Siiriainen) un très bel ouvrage en 2009 intitulé : « Droit économique et droits de l’Homme » (ici).
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
