responsabilisation à l’échelle internationale

responsabilisation à l'échelle internationale

Rapport: Impunité made in Europe. Les liaisons dangereuses de l’union européenne et des lobbies contre un traité contraignant sur les multinationales

Il s’agit d’un rapport  publié en octobre dernier par un groupe d’organisation de la société civile[1] dans le cadre du réseau ENCO (European Network of Corporate Observatories). Les auteurs du rapport dénoncent les méthodes utilisées par l’Union européenne (UE) ainsi que les lobbies des multinationales pour empêcher l’adoption d’un traité contraignant au niveau onusien visant à responsabiliser les entreprises multinationales en matière de droits de l’homme. Ils mettent en lumière « l’identité de position » entre l’UE et les lobbies des multinationales pour non seulement paralyser l’initiative onusienne mais aussi et surtout pour promouvoir les mécanismes d’autorégulation développés par les entreprises multinationales. C’est un rapport structuré en trois parties :

Première partie : Capture du régulateur versus régulations contraignantes

Deuxième partie : L’UE et les multinationales unies contre un traité contraignant à l’ONU ?

Troisième partie : Les multinationales européennes et les droits humains (Etudes de cas) 

Ce rapport est révélateur de la difficulté de trouver un consensus ou une voie unique pour responsabiliser, au niveau international, les entreprises multinationales en matière de droits de l’homme.

 

À bientôt pour un nouveau billet …

[1] Les Amis de la Terre France, le CETIM, l’Observatoire des multinationales, OMAL et le Transnational Institute (TNI).

responsabilisation à l'échelle internationale

Chevron Corp. v. Yaiguaje : vers plus de responsabilisation des multinationales ?

Le cabinet Davies a diffusé une actualité très intéressante concernant la responsabilité les multinationales.

Le 4 septembre 2015, dans l’affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje, la Cour suprême du Canada a conclu à l’unanimité que les tribunaux ontariens ont compétence pour instruire une action intentée par des demandeurs équatoriens qui sollicitent la reconnaissance et l’exécution dans cette province d’un jugement équatorien au montant de 9,51 milliards de dollars américains pour dommages à l’environnement contre la société multinationale américaine Chevron (Chevron US) et sa filiale canadienne (Chevron Canada). Fait remarquable, Chevron US n’avait aucun lien avec l’Ontario et n’avait aucun actif en Ontario, tandis que Chevron Canada n’était pas partie au jugement équatorien dont la reconnaissance et l’exécution sont sollicitées devant le tribunal ontarien.

La décision de la Cour suprême devrait intéresser les sociétés multinationales canadiennes ayant des activités à l’étranger ainsi que les entités étrangères ayant des activités ou des actifs au Canada, car elle réduit les obstacles procéduraux à la reconnaissance et à l’exécution de jugements étrangers au Canada. Fait important, cependant, la décision laisse intacts les moyens de défense au fond dont on peut se prévaloir en droit canadien pour faire rejeter de telles demandes. La décision de la Cour suprême signifie que l’affaire est renvoyée au tribunal ontarien, qui devra déterminer si le jugement équatorien peut être dûment reconnu et exécuté en Ontario.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian