responsabilisation à l’échelle internationale

Le quotidien L’Agefi m’apprend (ici) que le Royaume-Uni voudrait responsabiliser les entreprises en matière de fraude fiscale. Ainsi, les sociétés pourraient devenir responsables des actions de leurs collaborateurs, à moins de prouver qu’elles ont mis en place des «mesures raisonnables».

En pleine crise des «Panama papers», les Britanniques pourraient renforcer leur lutte contre la fraude fiscale des entreprises. HM Revenue & Customs a publié samedi dernier un rapport proposant des orientations législatives pour prévenir l’évasion fiscale. Le document du département non-ministériel du gouvernement britannique est soumis à consultation publique jusqu’au 10 juillet 2016. Cette démarche s’inscrit dans la continuité de la consultation de l’été dernier sur la lutte contre l’évasion fiscale offshore, avant même que n’éclate le scandale des «Panama papers».

Avec ce texte, les sociétés deviendraient responsables des actions de leurs collaborateurs, à moins qu’elles puissent prouver avoir mis en place des «mesures raisonnables» pour prévenir ce type de comportement et arrêter les membres des équipes qui auraient «aidé, conseillé ou été complices d’évasion fiscale» pour le compte de leurs clients. Elles pourraient se voir infliger des amendes très élevées, sans plafond. Le texte concerne aussi bien la fraude fiscale au Royaume-Uni que celle commise à l’étranger. Cette législation devrait responsabiliser les administrateurs et améliorer la qualité du contrôle interne.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le Royaume-Uni va introduire une taxe de 25% sur les profits générés par les multinationales, qui, tels les géants d’internet Google ou Amazon, recourent à des mécanismes complexes pour transférer leurs bénéfices hors du pays et échapper ainsi à l’impôt.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour une approche critique, vous pourrez lire cet article sur le site Novethic : « Optimisation fiscale : l’étrange taxe Google du gouvernement britannique » (ici).

Pourtant, même dans ce contexte, la « taxe Google », dont le but est notamment d’empêcher les multinationales de transférer leurs profits dans des pays où le taux d’imposition est plus faible qu’au Royaume-Uni, compte peu de supporters. Richard Asquith, un spécialiste de fiscalité internationale, juge la mise en oeuvre de cette taxe est beaucoup trop précipitée et que son cadre d’application reste encore très flou à quelques jours de son entrée en vigueur. Et pour cause. Le texte de loi n’a pas encore été publié. Or l’usage veut qu’un impôt soit annoncé 18 mois avant son entrée en vigueur, le temps pour les entreprises concernées de s’adapter à cette nouvelle règlementation. Surtout, ce responsable d’Avalara (un service de comptabilité sur Internet), estime que cette initiative en solo du gouvernement britannique va à contre-courant du plan d’action de l’OCDE lancé en 2013 pour lutter au niveau international contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). « C’est un coup politique, c’est décevant », conclut Asquith, qui pointe du doigt la faiblesse des recettes fiscales que le gouvernement espère engranger grâce à la « taxe Google » (environ 275 millions de livres la première année).

Pour en apprendre davantage sur la position de l’OCDE, vous pourrez parcourir cet entrevue publié dans le magazine Challenge du 26 février 2015 : « Comment le G20 lutte contre l’évasion fiscale ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian