responsabilisation à l’échelle internationale

Le Sénat du Canada a adopté jeudi soir le 28 avril le projet de loi S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, et a envoyé la législation à la Chambre des communes. Après quatre tentatives antérieures, dont la première remonte à 2018, l’adoption par le Sénat du projet de loi S-211 marque le progrès le plus important de l’histoire pour la législation sur l’esclavage moderne au Canada.

Le projet de loi S-211 propose une approche de transparence qui obligerait les entreprises et les institutions gouvernementales à faire rapport annuellement sur le risque de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement, ainsi que sur les politiques et les processus de diligence raisonnable qu’elles ont mis en place pour détecter et limiter ces abus. Les rapports seraient accessibles au public et les entreprises qui font défaut seraient passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $.

Le projet de loi modifie également le Tarif des douanes pour permettre de bannir l’importation au Canada de marchandises produites par le travail des enfants. Dans sa forme actuelle, le projet de loi S-211 est une version modifiée et améliorée des projets de loi précédents déposés par la sénatrice Miville-Dechêne en 2020, et du projet de loi C-423, déposé par le député John McKay en 2018.

À la prochaine…

Les sociétés d’extraction de pétrole, de gaz et de minéraux qui ne se conforment pas aux exigences de déclaration de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « LMTSE ») sont passibles de sanctions de 250 000 $ par jour, par infraction.

Pour rappel, La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi ou LMTSE) est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Les entreprises extractives assujetties à la Loi sont tenues de rendre compte chaque année de certains paiements effectués à tous les ordres de gouvernement, et ce, au Canada et à l’étranger, versés lors d’exercices financiers débutant après le 1er juin 2015. La Loi donne suite aux engagements internationaux du Canada visant à contribuer aux efforts mondiaux pour accroître la transparence et enrayer la corruption dans le secteur extractif.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Deloitte : ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, Le Monde.fr nous a fait savoir que le procureur de New York s’est énervé un grand coup contre l’entreprise ExxonMobil (ici). Il reproche le manque de transparence de cette entreprise vis-à-vis de ses actionnaires. Très intéressant !

ExxonMobil a-t-il été suffisamment transparent vis-à-vis du public et des investisseurs à propos de l’impact de ses activités sur le réchauffement climatique ? C’est, en résumé, le sens de l’assignation adressée, mercredi 4 novembre, par le procureur de New York, Eric Schneiderman, au géant du pétrole. La procédure est inédite et pourrait ouvrir un vaste front juridique pour toutes les entreprises qui vivent des énergies fossiles.

La justice exige ainsi d’ExxonMobil qu’il lui fournisse un certain nombre de documents, courriels, rapports financiers, afin de vérifier si la compagnie pétrolière, par le lobbying qu’elle a pu exercer ces dernières années, n’a pas, d’une part, cherché à masquer les conclusions des scientifiques sur le changement climatique, et, d’autre part, manqué à ses obligations en n’alertant pas ses actionnaires sur les risques pesant sur les activités de l’entreprise et sa capacité à continuer d’utiliser des énergies fossiles.

Le cabinet Fasken Martineau publie une nouvelle intéressante sur son site : « Plus de transparence pour l’industrie minière, pétrolière et gazière au Québec ». Cette nouvelle revient sur l’adoption le 21 octobre 2015 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF) par l’Assemblée nationale du Québec et commente brièvement la référence à la notion d’ « acceptabilité sociale ».

Le 21 octobre dernier, la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF) (2015, chapitre 23) a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec, et est entrée en vigueur le même jour (la « Loi »).

L’adoption de la Loi fait suite à la présentation, le 11 juin 2015, du projet de loi 55 (le « PL 55 »), lequel a fait l’objet de consultations particulières au début de l’automne 2015. Plusieurs intervenants de l’industrie et de la société civile ont été invités à participer à ces consultations, par voie de dépôt de mémoires et de représentations devant la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles de l’Assemblée Nationale du Québec. Des intervenants de l’industrie ont notamment insisté sur l’harmonisation de certaines dispositions du PL 55 avec celles équivalentes de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (L.C. 2014, ch. 39, art. 376), en vigueur depuis le 1^er juin 2015 (la « Loi fédérale »).

Suite à ces consultations publiques, des amendements ont été apportés au PL 55, dont certains tiennent compte des préoccupations exprimées. La Loi incorpore néanmoins la plupart des dispositions du PL 55. Nous vous invitons donc à consulter notre bulletin intitulé « Le Projet de loi 55, la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (Québec), et certains autres développements en lien avec la Loi sur les mines (Québec) » pour un résumé des principales dispositions du PL 55, particulièrement quant à la déclaration qu’une entité assujettie doit déposer, à la fin de chacun de ses exercices financiers, à l’Autorité des marchés financiers du Québec au sujet des paiements de catégories prescrites qu’il a versés au cours de cet exercice financier à un ou des bénéficiaires spécifiés, incluant des communautés et gouvernements autochtones (une « déclaration annuelle de paiements »). Ces bénéficiaires sont plus amplement décrits dans notre bulletin dont il est fait mention plus haut.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

En 2014, le G20 qui s’est tenu en Australie a donné lieu à une déclaration très intéressante pour nos fins visant à accroître la transparence de la détention de la propriété des personnes juridiques (ici).

The G20 considers financial transparency, in particular the transparency of beneficial ownership of legal persons and arrangements, is a high priority. The G20 Leaders’ Declaration from St Petersburg states, ‘We encourage all countries to tackle the risks raised by the opacity of legal persons and legal arrangements’.

At their meeting in Sydney in 2014, Finance Ministers and Central Bank Governors requested the ACWG provide them with an update before their April meeting on concrete actions the G20 could take to lead by example on beneficial ownership transparency and the implementation of relevant FATF standards. Following the G20 ACWG meeting in Sydney, ACWG co-chairs reported to Finance Ministers and Central Bank Governors that the ACWG agreed that G20 countries will lead by example by developing G20 High-Level Principles on Beneficial Ownership Transparency that will set out concrete measures G20 countries will take to prevent the misuse of and ensure transparency of legal persons and legal arrangements.

Je vous laisse découvrir les principes proposés par le G20 !

À cette époque, le blogue n’était pas encore actif et je ne pouvais vous relayer cette information…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le Devoir.com (ici) vient de nous faire savoir que le FMI a exprimé son mécontentement quant à la position américaine relativement à la transparence des sociétés-écrans. Malgré de grandes déclaration d’intention, il s’avère que les États-Unis ont fait peu évoluer leur législation dans le but d’éviter le blanchiment d’argent. Triste constat qui donne raison aux détracteurs de la responsabilité sociétale et de son caractère parfois trop mou ou soft…

Morceaux choisis :

Le FMI a déploré mardi l’absence de réel progrès des États-Unis pour garantir la transparence des sociétés-écrans, qui sont accusées de favoriser le blanchiment d’argent et valent aux pays d’être parfois considérés comme des paradis fiscaux. Plusieurs États américains, et notamment le Delaware, autorisent la création de sociétés sans exiger que le nom de leur bénéficiaire réel soit identifié, les plaçant virtuellement hors d’atteinte des autorités judiciaires ou fiscales.

Pour mettre fin à ces pratiques, le FMI appelle les autorités américaines à créer urgemment un registre des sociétés dévoilant l’identité de leur bénéficiaire réel et auquel les autorités pourraient avoir accès en temps utile. Selon le FMI, les établissements, financiers ou non, d’aide à la création de ces sociétés devraient également être tenus d’identifier le bénéficiaire réel et de prendre les mesures raisonnables pour vérifier l’authenticité de ces informations.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian