Structures juridiques | Page 3

Le dossier des Ouïghours ne cesse de faire réagir. Depuis janvier, le Canada interdit toute importation d’articles issus du travail forcé dans la province chinoise du Xinjiang. Trois mois plus tard, le coton chinois reste omniprésent sur nos étalages. Les détaillants soucieux de garantir un approvisionnement éthique jonglent avec cette question délicate. Dans La presse, M. Marc Thibodeau et Mme Agnès Gruda propose une belle synthèse de la problématique de la question et de toute la difficulté de donner corps à la RSE et à une chaîne d’approvisionnement responsable dans le domaine textile (« Du travail forcé dans votre t-shirt ? », La presse, 19 avril 2021). Les extraits ci-dessous démontrent qu’il y a encore du travail pour les juristes !

Extrait :

Silence des entreprises

Pas étonnant que les huit détaillants contactés par La Presse ne se soient pas précipités pour commenter ce sujet délicat. Seul Simons a accepté de nous parler. H & M a indiqué par courriel ne pas avoir de commentaires « à partager ». Et Reitmans a précisé, également par courriel, suivre ce dossier de près.

« Nous faisons tout en notre pouvoir pour nous assurer qu’aucune fibre ou produit contesté n’entre dans notre chaîne d’approvisionnement » -Reitmans, dans un courriel

Chez Uniqlo, Walmart, Inditex, Sports Experts et Lululemon, c’est le silence radio. Cette dernière est la seule où l’on n’a trouvé aucun produit fabriqué en Chine.

La LNH, interpellée au sujet d’une casquette vendue chez Walmart avec son imprimatur, a indiqué avoir l’assurance que le produit n’était pas fabriqué au Xinjiang et ne contenait pas de coton originaire de cette région.

En entrevue, Peter Simons, propriétaire des magasins de même nom, s’est dit préoccupé par la situation au Xinjiang. Il assure que son entreprise ne possède aucune usine dans cette région. Et il dit qu’après avoir eu vent du phénomène de travail forcé, en janvier 2020, il a contacté tous ses fournisseurs qui lui ont garanti que leurs fils de coton ne provenaient pas de là.

Peter Simons admet néanmoins que « la traçabilité du coton » l’inquiète.

« Il faut une politique multidimensionnelle, c’est dur à naviguer pour les compagnies, il faut plus de collaboration de la part du gouvernement [canadien] », plaide-t-il.

Deux pays, deux approches

Le Canada et les États-Unis, qui dénoncent le traitement réservé aux Ouïghours par le gouvernement chinois, ont annoncé leur intention de bloquer à leurs frontières tout produit découlant du travail forcé au Xinjiang.

Mais si cette politique a eu des conséquences concrètes sur les importations vers les États-Unis, au Canada, son impact se fait toujours attendre.

Ce qui déçoit Mehmet Tohti, directeur général du Projet pour la défense des droits des Ouïghours (URAP), établi à Ottawa. Il reproche au gouvernement Trudeau d’avoir « lancé la balle aux entreprises en leur demandant de prendre leurs responsabilités », alors que les États-Unis ciblent toutes les importations de coton du Xinjiang et les produits de tomates cultivés massivement dans la région.

Aux yeux des États-Unis, toutes les importations sont présumées coupables, il faut démontrer, preuves en main, qu’elles ne sont pas le fruit du travail forcé, dit le militant ouïghour, selon qui, dans ce dossier, « il faut renverser le fardeau de la preuve ».

La méthode canadienne

La politique annoncée le 12 janvier par l’ex-ministre des Affaires étrangères François-Philippe Champagne interdit d’importer des biens issus en tout ou en partie du travail forcé.

Elle se détaille en sept mesures, comprenant « des conseils avisés aux entreprises canadiennes », un avis sur la « conduite des affaires avec des entités liées au Xinjiang » et une « sensibilisation accrue à la conduite responsable des entreprises exerçant des activités au Xinjiang ».

Mais pour l’instant, aucun produit importé de Chine n’a encore été intercepté par les autorités canadiennes.

C’est que les outils pour y parvenir ne sont pas encore prêts, selon le ministère du Travail, qui coordonne la politique canadienne en matière de travail forcé en Chine.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social collabore actuellement avec l’Agence canadienne des services frontaliers pour préciser les détails de la politique d’interdiction, indique Lars Wessman, directeur des communications au ministère fédéral du Travail.

À la prochaine…

La professeur Elizabeth Steyn aborde la responsabilité des entreprises minières pour des actes commis à l’étranger dans un billet de blogue intitulé « Holding extractive companies liable for human rights abuses committed abroad » (Western Law, 7 décembre 2000).

Extrait

A notable driver in the movement towards stronger oversight has been allegations of abuses committed in the extractive sector. Indeed, The Business & Human Rights Resource Centre’s latest Transition Minerals Tracker (May 2020) features Glencore as a top 5 company in respect of 4 out of 6 transitional commodities (cobalt, copper, nickel and zinc) and records allegations of human rights abuses in three of these categories: cobalt (10 allegations[2]); copper (32) and zinc (14). While the copper and zinc allegations against Glencore are roughly double in number to those of its nearest competitor, it ties with the DRC state mining company, Gécamines, in respect of cobalt related human rights allegations. In unrelated news, Glencore fought unsuccessfully last week to obtain a gagging injunction pertaining to allegations of child labour made against it by the organization Initiatives multinationales responsableswith reference to its Bolivian mine in Porco.

On November 29, 2020, 50.7% of the national vote went in favour of the RBI; however, it gained a majority vote in only a third of the Swiss cantons. Observers have pointed out that this is the first time in 50 years for a referendum measure to flounder due to regional restrictions despite having attracted a nationwide popular majority.

The outcome of the referendum is thus that the Swiss Responsible Business Initiative will not come into being. However, the fact that it carried the popular vote has been described as, “a clear sign to Switzerland’s multinationals that the days of avoiding scrutiny are well and truly over.”

This is in line with developments elsewhere in the world.

In Vedanta Resources Plc & Anor v Lungowe & Ors the UK Supreme Court held in 2019 in a procedural ruling that pollution charges could proceed in the UK against Vedanta Resources, plc (“Vedenta”) and its Zambian subsidiary, Konkola Copper Mines, plc (“KCM”), notwithstanding the fact that the pollution was alleged to have taken place in Zambia and that the claimants were a Zambian community. The facts relate to the operations of the Nchanga Copper Mine in the Chingola District of Zambia.

This full-bench decision is interesting for multiple reasons. First, it is a significant ruling for multinational UK parent companies with subsidiaries operating in developing countries. Second, both Vedanta and KCM had explicitly submitted to the jurisdiction of the Zambian courts. Third, although most of the proper place indicators pointed to Zambia and despite the fact that the Court found that there would be a real risk of irreconcilable judgments between Zambia and the UK, it still ruled that the UK had jurisdiction to hear the case on the basis that the claimants were likely to suffer a substantial injustice if the matter were to proceed in Zambia. Interestingly, no criticism was levied against either the administration of justice in Zambia or its legal system. Instead, the Court held that by reason of their extreme poverty the claimants would not be able to afford funding the litigation in Zambia and that they would not be able to access a Zambian legal team of sufficient expertise, experience and resources to pursue such litigation in Zambia. In other words, it became an issue where access to justice considerations trumped strict procedure.

All of this is relevant in the Canadian context. In a recent Blog I addressed the settlement of the litigation in Nevsun v Araya. Of great importance remains the fact that in February 2020 the Supreme Court of Canada has in this litigation categorically opened the way for foreign plaintiffs to bring allegations in Canadian courts of human rights abuses perpetrated by foreign subsidiaries of Canadian mining companies. While the Supreme Court made no ruling on the substance of the charges given the preliminary nature of the proceedings, future plaintiffs certainly will get to address the substance of their claim far sooner. As this note has illustrated, Canada is in step with leading business and human rights developments on the international front. That is cause for celebration.

À la prochaine…

Le CA de Danone a mis fin dimanche 14 mars au soir aux fonctions d’Emmanuel Faber. Le PDG était dans le viseur de certains actionnaires qui le jugeaient responsable des mauvaises performances du géant agroalimentaire face à ses concurrents comme Nestlé ou Unilever (ici). Dans Le Monde.fr, Philippe Escande revient sur ce cas dans une tribune : « L’échec d’Emmanuel Faber chez Danone signifie-t-il que ces deux objectifs, environnemental et économique, sont irréconciliables ? » (15 mars 2021). Une belle réflexion pour l’entreprise à mission…

Résumé

Peut-on atteindre dans un même élan l’exemplarité sociale et la performance économique ? La justice de l’une et l’efficacité de l’autre. Le débarquement du PDG de Danone, Emmanuel Faber, nous plonge une fois de plus dans cette confusion des sentiments au cœur de la réflexion sur l’éthique du capitalisme. Les défenseurs du patron licencié mettront en avant le sacrifice d’un visionnaire, les autres la sanction d’un piètre gestionnaire.

Emmanuel Faber, comme tout grand dirigeant, a aspiré à tenir les fils de ces deux exigences. A un bout de ce fil, le 26 juin 2020, Danone recueille le plébiscite de ses actionnaires qui votent à plus de 99 % la transformation de la société en « entreprise à mission ». Elle est la première société cotée française à adopter ce statut introduit par la nouvelle loi Pacte. Désormais, Danone, au-delà de l’exigence de générer des profits, devra aussi, statutairement, remplir des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux. « Apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre », comme le stipule la raison d’être de l’entreprise. Avec des objectifs clairs et un suivi rigoureux par un comité indépendant.

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À la prochaine…

Bel éditorial du journal Le Monde du 3 mars 2021 sous le titre « Danone : la pression de rendements insoutenables ».

Quand, en juin 2020, Emmanuel Faber est parvenu à faire de Danone le premier groupe coté de taille mondiale à se doter du statut juridique d’entreprise à mission, le volontarisme du PDG avait ouvert de nouvelles perspectives sur l’évolution du capitalisme. L’entreprise n’avait plus pour unique horizon le retour sur investissement des actionnaires, elle devait parallèlement se fixer des objectifs sociaux et environnementaux ambitieux. Huit mois plus tard, la crise de gouvernance que traverse le géant des produits laitiers et de l’eau en bouteille résonne comme un dur rappel aux réalités de la primauté des actionnaires sur les autres parties prenantes : salariés, consommateurs, fournisseurs et citoyens.

Lundi 1^er mars, sous la pression de deux fonds d’investissement, le conseil d’administration de Danone a réduit les responsabilités d’Emmanuel Faber. Le patron se voit retirer la direction opérationnelle pour se concentrer uniquement sur la présidence du groupe. Cette dissociation des fonctions vise à répondre aux inquiétudes des actionnaires sur les performances de Danone. Le cours de Bourse a chuté d’un quart en 2020, tandis que sa rentabilité reste inférieure de quatre points à celle de ses principaux concurrents comme Nestlé ou Unilever qui affichent des marges autour de 18 % du chiffre d’affaires.

Même si les deux fonds n’ont pas obtenu entière satisfaction dans la mesure où ils réclamaient le départ pur et simple du PDG, la décision de limiter le pouvoir d’Emmanuel Faber révèle ainsi la difficulté de concilier les intérêts des actionnaires, qui réclament un niveau de rendement maximum, avec une croissance plus responsable. Déjà, en novembre 2020, l’exercice avait montré ses limites lorsque Danone avait annoncé la suppression de 2 000 emplois malgré un bénéfice net stable sur l’année à près de 2 milliards d’euros.

Emmanuel Faber n’est, certes, pas exempt de tout reproche. En interne, son exercice du pouvoir, autoritaire et solitaire, fait grincer des dents. Quant à sa stratégie, qui consiste à réorganiser le groupe par pays et non plus par marque pour mieux répondre aux attentes locales des consommateurs, elle suscite le scepticisme des cadres d’un groupe qui s’est construit sur le marketing. Les actionnaires peuvent être fondés à exprimer des critiques sur ces choix et sur cette concentration des pouvoirs.

Interrogation sur la soutenabilité des exigences

En revanche, au-delà du cas particulier de Danone, cette crise amène à s’interroger sur la soutenabilité des exigences de rentabilité des fonds d’investissement. Est-il raisonnable que les rendements des entreprises restent aussi élevés que dans les années 1990, alors qu’entre-temps les taux d’intérêt à long terme sont tombés à zéro et que le rythme de la croissance économique a singulièrement diminué ?

Hormis dans certains secteurs innovants ou dans celui du luxe, de tels retours sur investissement ne peuvent être obtenus impunément. Sur le plan environnemental, ils conduisent à générer des dommages qui sont incompatibles avec ce que la planète est capable de supporter. Sur le plan social, ils ont abouti, ces dernières années, à une déformation spectaculaire du partage de la valeur au détriment des salaires.

Fonds de pension et fonds souverains arbitrent de plus en plus leurs investissements en fonction de critères sociaux et environnementaux. Mais tant que cette évolution ne s’accompagnera pas d’une modération des rendements exigés, le développement durable s’en trouvera d’autant limité.

À la prochaine…

Belle analyse de M. Stéphane Lauer sur LinkedIn : « Danone, entreprise à mission… impossible » (30 novembre 2020).

Extrait :

Le capitalisme bien ordonné

Mais le 23 novembre, face au recul de son cours de Bourse et à la chute des ventes d’eau en bouteille à cause de la crise liée à la pandémie, Danone a été obligé de rentrer dans le rang du capitalisme bien ordonné. L’amélioration de la compétitivité redevient la priorité au détriment des emplois, dont un quart doit disparaître dans les sièges sociaux pour économiser plusieurs centaines de millions d’euros.

Danone est-il au bord du dépôt de bilan ? Pas vraiment. Le groupe a versé 1,4 milliard d’euros de dividendes au titre des résultats de 2019, tandis qu’au premier semestre, les bénéfices se sont élevés à plus de 1 milliard d’euros, permettant de dégager une marge de 14 % du chiffre d’affaires. « La protection de la rentabilité d’une entreprise est fondamentale », explique le PDG. Certes, mais jusqu’où ?

La question fondamentale est celle du juste partage de la valeur. Est-il raisonnable que les rendements des entreprises restent aussi élevés que dans les années 1980 alors qu’entre-temps les taux d’intérêt à long terme sur les dettes publiques sont tombés à zéro et que la croissance a été divisée par deux ? Une rentabilité des fonds propres aux alentours de 15 % a-t-elle un sens dans un groupe agroalimentaire qui n’est ni une star de la high-tech ni un géant du luxe ? Des taux de marges d’un tel niveau sont-ils compatibles avec la préoccupation de rémunérer équitablement les producteurs de lait, de continuer à être présent sur certains marchés, de consacrer une part équitable des profits à sa masse salariale ?

Emmanuel Faber répond qu’à partir du moment où ses concurrents proposent des rendements supérieurs, son entreprise ne peut pas se laisser distancer. « Il est pris à son propre piège, estime Patrick d’Humières, consultant en stratégie durable et enseignant à l’Ecole centrale de Paris. S’il ne parvient pas à nouer un pacte avec des actionnaires qui comprennent que la course avec Nestlé ou Coca-Cola ne doit pas être le seul horizon de l’entreprise, le double discours sera compliqué à tenir sur le long terme. »

Au détriment des salaires

Il ne s’agit pas de clouer au pilori Emmanuel Faber. Il a su prendre des initiatives courageuses et ambitieuses sur le plan sociétal en droite ligne avec l’héritage laissé par le fondateur de Danone, Antoine Riboud. En réalité, le dilemme auquel l’entreprise fait face aujourd’hui pose la question du niveau de la rémunération du capital, qui devient de moins en moins soutenable sur le plan social et écologique.

Ces rendements mirifiques qui sont devenus la norme à partir des années 1980 ont fini par aboutir à une déformation spectaculaire du partage de la valeur au détriment des salaires. Logiquement, les rémunérations auraient dû progresser au même rythme que la productivité du travail. Or, depuis 1990, celle-ci a fait un bond de 50 % dans les pays de l’OCDE, alors que les salaires n’augmentaient que de 23 %.

Bien sûr le phénomène a été caricatural aux Etats-Unis, moins sensible en France. Mais le mécanisme reste le même. Pour que les entreprises puissent continuer à servir à leurs actionnaires les rendements exigés, il a fallu comprimer la part accordée aux salariés grâce à la flexibilisation du marché du travail, à la libéralisation à outrance des échanges, à la délocalisation de la production dans des pays à faibles coûts. La contrepartie s’est traduite dans les pays développés par une baisse du pouvoir d’achat, la disparition des emplois intermédiaires. Partout on assiste à la montée des inégalités.

Même constat sur le plan environnemental. Le maintien dans la durée de retours sur investissement artificiellement élevés conduit les entreprises à générer des externalités qui sont incompatibles avec ce que la planète est capable de supporter. « Les entreprises peuvent se déclarer “à mission”, chercher à améliorer leurs performances environnementales et sociales, mais rien de majeur ne changera si le rendement exigé du capital reste aussi élevé », tranchait récemment dans ces colonnes Patrick Artus, chef économiste de la banque Natixis. Patrick d’Humières est encore plus précis : « Il n’y aura pas d’économie durable dans les entreprises cotées si celles-ci ne parviennent pas à convaincre leurs actionnaires qu’ils doivent réduire leur rémunération de quatre ou cinq points. »

De plus en plus de fonds de pension et de fonds souverains arbitrent leurs investissements en fonction de critères sociaux et environnementaux. C’est un progrès décisif, mais si cette évolution ne s’accompagne pas d’une modération des rendements exigés, Danone et d’autres risquent de se transformer en entreprise à mission… impossible.

À la prochaine…

La professeure australienne Rosemary Teele Langford offre un bel article relayé par l’Oxford Business Law Blog : « Purpose-Based Governance and Revitalisation of Company Law to Facilitate Purpose-Based Companies » (18 septembre 2020).

Extrait :

The permissibility of corporations pursuing purposes other than profit has been the subject of debate for a number of years. This debate has intensified recently with proposals from bodies such as the British Academy and the Business Round Table (as discussed in previous OBLB posts) to allow or mandate the adoption of purposes by corporations. The challenges posed by COVID-19 have also focused attention on corporate purpose. In addition, there is increasing demand for appropriate vehicles for the conduct of social enterprises and other purpose-based ventures. At the same time, purpose is central to governance in the charitable sphere. In two recent articles I critically analyse the role of purpose in Australian company and charity law and demonstrate revitalisation of the law to facilitate adoption of, and governance centred on, purpose.

(…)

The second article, ‘Use of the Corporate Form for Public Benefit – Revitalisation of Australian Corporations Law’, provides extended detail on relevant aspects of the company law regime and focuses more closely on particular issues that arise in the facilitation of purpose-based companies. These include the application of directors’ duties in the context of such companies, with particular focus on the application of the duty to act in good faith in the interests of the company where companies have multiple purposes. This in turn has relevance for the drafting of appropriate constitutional provisions. Other issues arise in relation to standing and enforcement, departure from purposes and signalling. The focus of analysis is on the for-profit corporate form given that it is uncontroversial that other corporate forms (such as companies limited by guarantee) can be used for charitable and not-for-profit purposes. 

In this respect, experience from the UK and US can provide helpful insights in the revitalisation of Australian law. In particular, scholarly analysis of the issues arising from these overseas legislative regimes, and suggested solutions, are invaluable in determining the application of directors’ duties to purpose-based companies and in framing appropriate constitutional provisions. Although changes to the law are not necessary to enable companies to adopt purposes, these lessons from other jurisdictions that have legislated to allow for special-purpose companies are therefore instructive in revitalising Australian law. 

This analysis demonstrates that revitalisation of Australian law to allow purpose-based companies is feasible. In fact, it is opportune. This in turn allows company law to be attuned to practical and conceptual developments in the corporate sphere and more broadly. Such revitalisation does not require a fundamental shift, particularly given the malleability of directors’ duties. Indeed, given that the origins of the corporate form were connected with public ends, this evolution of the corporate form, and the attendant adaption of directors’ duties, are a natural adaptation rather than a radical reformulation. 

À la prochaine…

Me Errol Cohen publie un intéressant article dans Les Échos.fr sur l’entreprise à mission : « La société à mission : un fonctionnement spécifique, Fiscalité et droit des entreprises » (13 août 2020).

Extrait :

La société à mission : un fonctionnement spécifique, Fiscalité et droit des entreprises

Le statut de société à mission s’appuie sur les travaux académiques relatifs à la société à objet social étendu. Mais il les adapte aux nouvelles dispositions relatives à la « raison d’être » . Ce dernier étage de la fusée regroupe essentiellement les principes suivants : une définition de la mission, étendant l’objet social, marquant l’engagement de l’entreprise et assurant l’opposabilité de la mission ; une mission qui intègre des objectifs d’ordre social et environnemental, propres à l’entreprise, et non réductibles au profit ; une mission qui constitue un outil d’ancrage de l’entreprise dans son environnement, ses écosystèmes et plus largement dans le cours de l’histoire, et qui vient donc donner un déploiement plus approfondi et plus opérationnel à la « raison d’être » ; un principe de contrôle interne de cet engagement par un comité de mission dont la composition reflète les différentes parties inscrites dans la mission, et notamment un salarié. Les parties prenantes de l’entreprise (sans que cette liste soit exhaustive, clients, fournisseurs, salariés, famille de ceux-ci, le territoire où ils se trouvent, etc.) ne sont pas explicitement mentionnées dans le texte de la « société à mission » mais elles sont clairement évoquées dans les débats parlementaires.

La notion de mission englobe aussi indirectement les principes suivants : la prise en compte du temps long, de l’innovation et de la recherche ; le développement pérenne, comme fondement de l’entreprise et de son engagement collectif ; la restauration de la liberté d’arbitrage du dirigeant et des instances de direction ; l’arbitrage éclairé dans le cadre de la mission.

La raison d’être, tout comme la mission, se distingue de la vocation habituelle de la société ou d’une activité qui se justifierait avant tout par son but lucratif. Elles doivent marquer des « avancées » et des engagements par rapport à l’objet social habituel, et donc impliquer des engagements nouveaux et des transformations à venir promises à certaines parties. Raison d’être et mission sont clairement des vecteurs de mouvement et de progrès collectif. Certes, des particularismes dans l’activité ou dans le déploiement d’une société peuvent rendre plus aisé le passage en société à mission, mais ils ne peuvent pour autant lui servir de substitut.

Indépendance du dirigeant face aux actionnaires

L’établissement d’une mission invite les dirigeants, dans leurs relations avec les actionnaires et les parties prenantes, à une prise de conscience plus large de leur action, des énergies à libérer et des partenaires à prendre en compte. La mission sera une vigoureuse incitation à projeter les valeurs sociales, environnementales et d’innovation dans un monde plus responsable et riche de sens. Ce plaidoyer peut paraître « idéaliste », mais il ne l’est en rien.

Il est facile de constater que les entreprises sont devenues des acteurs fondamentaux de nos sociétés, tant par la croissance économique et sociale qu’elles peuvent amener que par les impacts négatifs (pollutions, inégalités…) qu’elles peuvent induire.

Rappelons que ce qui s’est révélé être un parti pris idéaliste, c’était l’idée que les entreprises par la seule prise en compte de leur « intérêt bien compris » adopteraient spontanément des démarches engagées en faveur d’une responsabilité sociale et environnementale accrue. Or – et c’est là que se cachait l’idéalisme – c’était supposer que les dirigeants ont toujours les moyens de résister face aux exigences et aux pressions en termes de valeur actionnariale ; la recherche a bien montré que cette résistance, si elle existe, ne dure pas longtemps. Car l’univers des actionnaires est lui-même un univers en mouvement rapide.

Et si certains actionnaires peuvent être attentifs à l’intérêt à long terme de l’entreprise, encore faut-il que cette stratégie ne joue pas trop sur le cours des actions, car une baisse attirerait immédiatement des fonds activistes avides d’opérations aux effets rapides et qui rapportent gros. Paradoxalement, dans un monde dominé par la valeur actionnariale et les codes de gouvernance standards, un comportement vertueux vulnérabilise l’entreprise et peut la soumettre à des risques difficilement soutenables. Ce qui revient simplement à dire que l’idéalisme réside surtout dans l’idée que les dirigeants peuvent installer un comportement responsable envers et contre tous les mécanismes juridiques et normatifs actuels.

La société à mission permet de sortir du paradoxe de la vertu contre-productive et vulnérabilisante. Elle offre un schéma de gouvernance alternatif et cohérent qui soutient le dirigeant en réorganisant ses relations avec les actionnaires et les parties prenantes.L’auteur

À la prochaine…