Structures juridiques

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vient d’être adoptée en seconde lecture à l’Assemblée nationale : les grandes entreprises (5000 salariés en France ou 10 000 en France et à l’International) auront bientôt l’obligation d’établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement ainsi que la corruption chez leur sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles ont une relation commerciale durable.

Intéressante critique offerte par le Club des juristes (Mme Anne Outin-Adam et M. Didier Kling) sous le titre « Alerte sur la vigilance » (25 avril 2016).

Morceaux choisis :

Sa complexité tout d’abord, en constatant l’immense champ des chefs de responsabilité retenus et une énumération peu éclairante sur l’identification des normes de référence. (…)

Son inadaptation au terrain ensuite. (…)

Au-delà, il n’est guère besoin d’une analyse approfondie pour prendre conscience que les seuils de déclenchement élevés sont un leurre. (…)

Si réglementation il devait y avoir, il conviendrait plutôt de privilégier un texte international à partir des initiatives des Nations-Unies et de l’OCDE ou, à défaut, un texte européen, mais en aucun cas une loi française isolée. Dans un souci de cohérence des initiatives politiques, il est donc urgent de s’atteler à la transposition de la directive sur les obligations non financières, seule voie raisonnable.

J’avais envisagé dans cet article du blogue Contact ce projet : « Devoir de vigilance: faut-il emboîter le pas? » (31 mars 2016).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

L’entreprise Bombardier continue de faire débat… du moins son besoin de financement. Les discussions entre Ottawa et Bombardier se prolongent puisque récemment la presse a fait savoir que l’entreprise aurait refusé les conditions imposées par le fédéral (notamment en raison des conséquences sur la gouvernance et le contrôle) (« Le mur de la gouvernance », Le Devoir, 16 avril 2016).

Tout le monde demeure autour de la table, mais les pourparlers entre Ottawa et Bombardier se seraient récemment butés à des enjeux de gouvernance, selon des informations que l’entreprise n’a pas voulu commenter vendredi mais qui surviennent à deux semaines d’une assemblée des actionnaires potentiellement houleuse.

(…) Selon Bloomberg, les discussions se butent notamment à des questions de gouvernance — ce que M. Proulx n’a pas voulu commenter —, et Ottawa voudrait obtenir une entente lui étant plus favorable que celle du gouvernement du Québec. À l’automne 2015, le gouvernement du Québec a promis à Bombardier une injection de 1 milliard de dollars américains en échange d’une participation de 49,5 % dans le programme d’appareils CSeries. La Caisse de dépôt et placement du Québec, de son côté, a investi 1,5 milliard de dollars américains dans la division de matériel roulant, qui a un historique de rentabilité n’étant plus à prouver.

Aucun détail n’a encore filtré sur les exigences précises d’Ottawa, mais il est de notoriété que la gouvernance est un enjeu majeur chez Bombardier. Si la famille fondatrice des Bombardier-Beaudoin est encore aux commandes de l’entreprise et du conseil d’administration, c’est grâce à l’effet puissant de ses actions à droits de vote multiples.

Pour rappel, mes étudiants du cours à la maîtrise DRT-7022 Gouvernance de l’entreprise ont publié récemment un texte sur Bombardier : « Nos étudiants publient : L’affaire Bombardier ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Intéressant document publié par McKinsey : « The future of bank risk management » (par Philipp Härle, Andras Havas et Hamid Samandari). Bonne lecture à toutes et à tous…

Banks have made dramatic changes to risk management in the past decade—and the pace of change shows no signs of slowing. Here are five initiatives to help them stay ahead.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, Le Monde nous en annonce une bonne : « Le Royaume-Uni abaisse son impôt sur les sociétés à 17 % ».

Derrière ce budget essentiellement fiscalement neutre, d’importants changements sont cependant annoncés. Le plus spectaculaire est la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) : son taux qui était de 28 % lors de la nomination de M. Osborne, a été ramené à 20 %. Il doit passer à 17 % d’ici 2020. Le Royaume-Uni va ainsi se rapprocher du taux irlandais qui est de 12 %.