Structures juridiques

Ma collègue Beate Sjåfjell  propose un intéressant papier sur une décision judiciaire norvégienne favorable à la responsabilité sociétale : « The Courts as Environmental Champions: The Norwegian Hempel Cases ». Un beau cas de responsabilité d’une société-mère dans le domaine environnementale et de juridicité de la RSE…

This article presents the Hempel cases from the Norwegian courts, where a Danish parent company (Hempel AS) first was ordered to pay the costs for investigating the extent of pollution in ground previously owned by its Norwegian subsidiary, and then to pay the costs for cleaning up the pollution. The article argues that these decisions, although formally based on provisions in the Norwegian Pollution Control Act, de facto are innovative examples of case-law based liability, where society’s interest in environmental protection is prioritised over society’s and shareholders’ interest in protecting shareholders’ limited liability. Enhanced due diligence may be the result.

À la prochaine..

Ivan Tchotourian

Intéressante synthèse publiée par Me Jean Teboul qui revient sur la responsabilité des entreprises dans le domaine des troubles de voisinage : ici.

L’article 976 C.c.Q. énonce que les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage. La Cour suprême, dans l’arrêt Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette, a confirmé que cet article établit un régime autonome fondé sur la mesure des inconvénients subis plutôt que sur la faute. Elle n’a toutefois pas fourni d’indicateurs permettant d’apprécier le seuil de normalité des inconvénients. De même, dans l’affaire Entreprises Auberge du parc ltée c. Site historique du Banc-de-pêche de Paspébiac, décidée quelques mois plus tard, la Cour d’appel n’a fait que valider l’utilisation de certains critères, sans pour autant les hiérarchiser. S’appuyant sur la doctrine et sur une analyse détaillée de la jurisprudence depuis 2006, cet article établit une typologie des critères employés pour déterminer le seuil de normalité. Il propose également un test permettant d’évaluer la normalité des inconvénients de voisinage.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian