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Cahier sur la raison d’être

À l’été 2020, Entrepreneurs & dirigeants chrétiens (EDC) a publié un cahier à lire : « Cahier des EDC : Raison d’être de l’entreprise ».

Résumé

Si la responsabilité sociale de l’entreprise n’est pas chose nouvelle pour les chrétiens, la notion de « raison d’être » de l’entreprise leur ouvre une nouvelle occasion de s’interroger sur le sens à lui donner et l’opportunité́ de réfléchir sur les missions des entreprises, au regard non seulement de la conduite des affaires, mais aussi de l’enseignement de la Pensée Sociale Chrétienne.

Dans la période difficile que traversent de nombreuses entreprises, cette notion de « raison d’être » rappelle aux entrepreneurs tentés de se replier sur leurs urgences et leurs chiffres qu’ils peuvent puiser de l’espérance dans le sens de leur travail.

À la prochaine…

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Ouïghours et RSE : fédéral et entreprises bien silencieux

Le dossier des Ouïghours ne cesse de faire réagir. Depuis janvier, le Canada interdit toute importation d’articles issus du travail forcé dans la province chinoise du Xinjiang. Trois mois plus tard, le coton chinois reste omniprésent sur nos étalages. Les détaillants soucieux de garantir un approvisionnement éthique jonglent avec cette question délicate. Dans La presse, M. Marc Thibodeau et Mme Agnès Gruda propose une belle synthèse de la problématique de la question et de toute la difficulté de donner corps à la RSE et à une chaîne d’approvisionnement responsable dans le domaine textile (« Du travail forcé dans votre t-shirt ? », La presse, 19 avril 2021). Les extraits ci-dessous démontrent qu’il y a encore du travail pour les juristes !

Extrait :

Silence des entreprises

Pas étonnant que les huit détaillants contactés par La Presse ne se soient pas précipités pour commenter ce sujet délicat. Seul Simons a accepté de nous parler. H & M a indiqué par courriel ne pas avoir de commentaires « à partager ». Et Reitmans a précisé, également par courriel, suivre ce dossier de près.

« Nous faisons tout en notre pouvoir pour nous assurer qu’aucune fibre ou produit contesté n’entre dans notre chaîne d’approvisionnement » -Reitmans, dans un courriel

Chez Uniqlo, Walmart, Inditex, Sports Experts et Lululemon, c’est le silence radio. Cette dernière est la seule où l’on n’a trouvé aucun produit fabriqué en Chine.

La LNH, interpellée au sujet d’une casquette vendue chez Walmart avec son imprimatur, a indiqué avoir l’assurance que le produit n’était pas fabriqué au Xinjiang et ne contenait pas de coton originaire de cette région.

En entrevue, Peter Simons, propriétaire des magasins de même nom, s’est dit préoccupé par la situation au Xinjiang. Il assure que son entreprise ne possède aucune usine dans cette région. Et il dit qu’après avoir eu vent du phénomène de travail forcé, en janvier 2020, il a contacté tous ses fournisseurs qui lui ont garanti que leurs fils de coton ne provenaient pas de là.

Peter Simons admet néanmoins que « la traçabilité du coton » l’inquiète.

« Il faut une politique multidimensionnelle, c’est dur à naviguer pour les compagnies, il faut plus de collaboration de la part du gouvernement [canadien] », plaide-t-il.

Deux pays, deux approches

Le Canada et les États-Unis, qui dénoncent le traitement réservé aux Ouïghours par le gouvernement chinois, ont annoncé leur intention de bloquer à leurs frontières tout produit découlant du travail forcé au Xinjiang.

Mais si cette politique a eu des conséquences concrètes sur les importations vers les États-Unis, au Canada, son impact se fait toujours attendre.

Ce qui déçoit Mehmet Tohti, directeur général du Projet pour la défense des droits des Ouïghours (URAP), établi à Ottawa. Il reproche au gouvernement Trudeau d’avoir « lancé la balle aux entreprises en leur demandant de prendre leurs responsabilités », alors que les États-Unis ciblent toutes les importations de coton du Xinjiang et les produits de tomates cultivés massivement dans la région.

Aux yeux des États-Unis, toutes les importations sont présumées coupables, il faut démontrer, preuves en main, qu’elles ne sont pas le fruit du travail forcé, dit le militant ouïghour, selon qui, dans ce dossier, « il faut renverser le fardeau de la preuve ».

La méthode canadienne

La politique annoncée le 12 janvier par l’ex-ministre des Affaires étrangères François-Philippe Champagne interdit d’importer des biens issus en tout ou en partie du travail forcé.

Elle se détaille en sept mesures, comprenant « des conseils avisés aux entreprises canadiennes », un avis sur la « conduite des affaires avec des entités liées au Xinjiang » et une « sensibilisation accrue à la conduite responsable des entreprises exerçant des activités au Xinjiang ».

Mais pour l’instant, aucun produit importé de Chine n’a encore été intercepté par les autorités canadiennes.

C’est que les outils pour y parvenir ne sont pas encore prêts, selon le ministère du Travail, qui coordonne la politique canadienne en matière de travail forcé en Chine.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social collabore actuellement avec l’Agence canadienne des services frontaliers pour préciser les détails de la politique d’interdiction, indique Lars Wessman, directeur des communications au ministère fédéral du Travail.

À la prochaine…

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Purpose et revitalisation du droit des sociétés

La professeure australienne Rosemary Teele Langford offre un bel article relayé par l’Oxford Business Law Blog : « Purpose-Based Governance and Revitalisation of Company Law to Facilitate Purpose-Based Companies » (18 septembre 2020).

Extrait :

The permissibility of corporations pursuing purposes other than profit has been the subject of debate for a number of years. This debate has intensified recently with proposals from bodies such as the British Academy and the Business Round Table (as discussed in previous OBLB posts) to allow or mandate the adoption of purposes by corporations. The challenges posed by COVID-19 have also focused attention on corporate purpose. In addition, there is increasing demand for appropriate vehicles for the conduct of social enterprises and other purpose-based ventures. At the same time, purpose is central to governance in the charitable sphere. In two recent articles I critically analyse the role of purpose in Australian company and charity law and demonstrate revitalisation of the law to facilitate adoption of, and governance centred on, purpose.

(…)

The second article, ‘Use of the Corporate Form for Public Benefit – Revitalisation of Australian Corporations Law’, provides extended detail on relevant aspects of the company law regime and focuses more closely on particular issues that arise in the facilitation of purpose-based companies. These include the application of directors’ duties in the context of such companies, with particular focus on the application of the duty to act in good faith in the interests of the company where companies have multiple purposes. This in turn has relevance for the drafting of appropriate constitutional provisions. Other issues arise in relation to standing and enforcement, departure from purposes and signalling. The focus of analysis is on the for-profit corporate form given that it is uncontroversial that other corporate forms (such as companies limited by guarantee) can be used for charitable and not-for-profit purposes. 

In this respect, experience from the UK and US can provide helpful insights in the revitalisation of Australian law. In particular, scholarly analysis of the issues arising from these overseas legislative regimes, and suggested solutions, are invaluable in determining the application of directors’ duties to purpose-based companies and in framing appropriate constitutional provisions. Although changes to the law are not necessary to enable companies to adopt purposes, these lessons from other jurisdictions that have legislated to allow for special-purpose companies are therefore instructive in revitalising Australian law. 

This analysis demonstrates that revitalisation of Australian law to allow purpose-based companies is feasible. In fact, it is opportune. This in turn allows company law to be attuned to practical and conceptual developments in the corporate sphere and more broadly. Such revitalisation does not require a fundamental shift, particularly given the malleability of directors’ duties. Indeed, given that the origins of the corporate form were connected with public ends, this evolution of the corporate form, and the attendant adaption of directors’ duties, are a natural adaptation rather than a radical reformulation. 

À la prochaine…

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Intéressantes dispositions du Code civil chinois

Le Code civil chinois a été adopté le 28 mai 2020. Il ne rentrera en vigueur qu’au 1er janvier 2021. Deux articles ont attirés mon attention dans une perspective de responsabilité sociétale, articles qui concerne le régime des For-Profit Legal Person (section 2). En substances, voici ce que précisent lesdits articles :

Les actionnaires ne doivent pas intenter à l’intérêt de la personne morale ou à celui des créanciers.

Les entreprises assument une responsabilité sociale.

Order of the President of the People’s Republic of China (No. 45)
The Civil Code of the People’s Republic of China, as adopted at the 3rd Session of the Thirteenth National People’s Congress of the People’s Republic of China on May 28, 2020, is hereby issued, and shall come into force on January 1, 2021.
President of the People’s Republic of China: Xi Jinping
May 28, 2020
Civil Code of the People’s Republic of China
(Adopted at the 3rd Session of the Thirteenth National People’s Congress of the People’s Republic of China on May 28, 2020)

Extrait :

  • Article 83

An investor of a for-profit legal person shall not damage the interests of the legal person or any other investor by abusing the rights of an investor. If the investor abuses the rights of an investor, causing any loss to the legal person or any other investor, the investor shall assume civil liability in accordance with the law.
An investor of a for-profit legal person shall not damage the interests of a creditor of the legal person by abusing the independent status of the legal person and the limited liability of the investor. If the investor abuses the legal person’s independent status or the investor’s limited liability to evade debts, causing serious damage to the interests of a creditor of the legal person, the investor shall be jointly and severally liable for the legal person’s debts.

  • Article 86

In business activities, a for-profit legal person shall comply with business ethics, maintain the safety of transactions, receive government supervision and public scrutiny, and assume social responsibilities.

Merci à mon collègue, le professeur Bjarne Melkevik, de cette information.

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Comparons Benefit Corporation et B Corp

« Benefit Corporation : une normativité de concurrence au service de la RSE », c’est sous ce titre que Margaux Morteo et moi-même avons publié un article dans la revue en ligne Éthique publique : Ivan Tchotourian et Margaux Morteo, « Benefit Corporation : une normativité de concurrence au service de la RSE »Éthique publique [En ligne], vol. 21, n° 1 | 2019, mis en ligne le 24 septembre 2019, consulté le 13 novembre 2019 .

Nous y développons la thèse d’une normativité de concurrence.

Plan :

1. Introduction

2. Certification B Corp.

2.1. Intérêts de la certification

2.2. Procédure de certification : les trois étapes

3. Réglementation étatsunienne : présentation de la Public Benefit Corporation

3.1. Définition de bénéfices publics dans les statuts

3.2. Assouplissement des devoirs fiduciaires

3.3. Instauration d’une super-majorité

3.4. Obligation de reporting renforcée

4. Nouvelle forme d’interaction normative

4.1. Normativité de concurrence

4.2. Avantages et inconvénients des normes concurrentes

5. Conclusion

Résumé :

Les entreprises à mission sociétale (dont la fameuse Benefit Corporation américaine) constituent une innovation majeure du droit des sociétés et de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Poussée par la finance d’impact, la Benefit Corporation a la particularité de permettre à des sociétés par actions de poursuivre des fins lucratives et sociales. Cette étude s’intéresse à l’instrument normatif à la base de l’émergence de ces entreprises. Elle analyse l’interaction entre les normes pour démontrer qu’il y a hybridation autour d’une normativité originale de « concurrence ». La certification B Corp. constitue la première base normative de ces entreprises. Toutefois, le législateur américain de l’État du Delaware (mais également d’autres États américains) est venu contribuer à cette normativité en adoptant une législation consacrée à la Benefit Corporation. Cette étude met en lumière qu’en matière de Benefit Corporation, autorégulation et réglementation se concurrencent, en rupture avec l’opposition, la substitution, la supériorité ou la complémentarité entre normes traditionnellement soulignées dans la littérature.

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Publication du guide « Entreprises à mission : de la théorie à la pratique »

Le 7 novembre 2019, Citizen Capital et Deloitte ont publié le guide « Entreprises à mission : de la théorie à la pratique ».

Résumé :

Reconnue par la loi Pacte sous le nom de « société à mission », la notion d’entreprise à mission naît dans le prolongement de travaux de recherche démarrés il y a 10 ans en France, interrogeant la nature de la crise de 2008 : simple crise économique et financière ou mutation plus profonde des systèmes de gouvernance de l’entreprise ? A quoi sert l’entreprise ? A qui appartient l’entreprise ? Quel est le rôle de l’actionnaire ? Des formes d’entreprises affirmant une finalité sociale ou environnementale au cœur de leur business model émergent dans plusieurs pays contribuant à renouveler progressivement ces représentations.

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Publication du rapport « L’entreprise et l’intérêt général »

Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris, ont remis le 9 mars leur rapport faisant part des résultats de la mission « Entreprise et intérêt général », lancée le 5 janvier dernier, à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

 

Pour télécharger le rapport : cliquez ici.

Pour la nouvelle de presse : cliquez ici.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian