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normes de droit Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise retour vers le futur Structures juridiques Valeur actionnariale vs. sociétale
Et si votre entreprise devenait sociale ? Retour sur la loi française ESS
Ivan Tchotourian 23 décembre 2015
Bonjour à toutes et à tous, s’il vous prenait l’envie de rendre votre société par actions sociale, le pourriez-vous ?
Une loi française récemment adoptée (la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire) le permet ! En effet, en vertu d’un nouvel article du Code du travail, il est désormais possible pour une société commerciale « traditionnelle » de demander un agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
« Art. L. 3332-17-1.-I.-Peut prétendre à l’agrément “ entreprise solidaire d’utilité sociale ” l’entreprise qui relève de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° L’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, définie à l’article 2 de la même loi ;
« 2° La charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ;
« 3° La politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
« a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
« b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
« 4° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
« 5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
De même, l’article 1er de cette loi précise que :
II. – L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre : (…)
2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :
a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ;
b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi ;
c) Elles appliquent (certains) principes de gestion (…)
Initiative intéressante qui n’a pas encore été documentée en termes statistiques…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Base documentaire jurisprudence loi et réglementation normes de droit
Midwest, article 99 LPE et soulèvement du voile corporatif
Ivan Tchotourian 15 décembre 2015
Le cabinet Osler revient sur la décision de la Cour d’appel de l’Ontario Midwest Properties Ltd. c. Thordarson (2015 ONCA 819) qui porte sur le domaine de l’environnement. Dans leur chronique (« Bien des problèmes en perspective : la Cour d’appel de l’Ontario rend une décision importante dans le domaine des litiges civils en matière d’environnement »), les avocats détaillent cette décision.
La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu une décision importante dans le domaine des litiges civils en matière d’environnement dans l’affaire Midwest Properties Ltd. c. Thordarson. C’est la première fois que la Cour examine de façon aussi approfondie le droit à l’indemnisation en cas de déversement d’un polluant, en vertu de l’article 99 de la Loi sur la protection de l’environnement de l’Ontario, et qu’elle donne de ce droit une interprétation aussi large. Il y a fort à parier que l’affaire Midwest entraînera une multiplication des poursuites fondées sur l’article 99 et incitera les tribunaux à invoquer l’article 99 de la LPE pour soulever le voile corporatif, élargissant ainsi le spectre de la responsabilité personnelle.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Base documentaire jurisprudence Nouvelles diverses
Actualité jurisprudentielle québécoise (septembre et octobre 2015)
Ivan Tchotourian 27 novembre 2015
Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes
Septembre et octobre 2015
Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ !
RBS International inc. c. Groupe Nissi inc (2015 QCCS 4485)
Le recours porté contre les administrateurs et actionnaires d’une société est irrecevable, celui intenté contre cette dernière n’ayant pas interrompu la prescription à leur égard.
Langlois c. Langlois (2015 QCCS 4203)
Si l’entreprise mise en cause, depuis sa création, a été gérée de façon autocratique par le père de famille, l’arrivée en 2009 d’un nouveau gestionnaire et ses nouvelles manières de faire ont éveillé chez les demandeurs actionnaires minoritaires et administrateurs des attentes raisonnables en matière de gouvernance et de gestion.
Cabanes c. Archambault (2015 QCCS 3194)
Une requête pour ordonnance de sauvegarde et mesures provisoires dans le contexte d’un recours en oppression doit répondre aux quatre critères traditionnels, à savoir l’urgence, l’apparence de droit, le préjudice sérieux et irréparable et, en présence d’un droit douteux, la prépondérance des inconvénients; ce n’est que devant une preuve prima facie forte d’oppression que le tribunal peut passer outre à ces critères, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Black c. Alharayeri (2015 QCCA 1350)
Le juge de première instance n’a pas erré en condamnant personnellement et solidairement des administrateurs d’une société à payer un dédommagement de 648 310 $ à un actionnaire, vu leur rôle prépondérant dans l’oppression dont ce dernier a été victime.
divulgation financière retour vers le futur
Pratique de divulgation extra-financière des entreprises françaises
Ivan Tchotourian 8 septembre 2015
En 2014, l’Afep, le MEDEF et l’ORSE ont souhaité identifier les pratiques de reporting RSE des entreprises françaises dans ce cadre légal, et le cas échéant, les tendances du reporting extra-financier «volontaire» (hors obligations légales). Elles ont élaboré un questionnaire adressé aux entreprises du SBF 120 ainsi qu’à certaines entreprises concernées par l’article 225 en dehors de cette liste.
Les résultats de cette enquête ont été présentés à la Plateforme nationale d’actions globales pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises le 20 février 2014. Voici les conclusions :
- Les entreprises font face à des difficultés méthodologiques et organisationnelles
- Les entreprises veulent aller de l’avant et ont une volonté d’adapter leur support au besoin des parties prenantes
- Les entreprises ont un besoin d’accompagnement
- Les fédérations professionnelles sont amenées à jouer un rôle
Pour accéder à la synthèse de cette étude, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
place des salariés retour vers le futur
Salariés : pour une meilleure prise en compte du risque (Institut Montaigne)
Ivan Tchotourian 2 septembre 2015
Il y a dix ans, l’Institut Montaigne publiait l’Amicus curiae suivant : « Salariés, actionnaires : partager le gâteau ou mieux partager le risque ? ». La conclusion de ce travail était intéressante (et toujours d’actualité !) : « La vieille question du « partage des fruits de la croissance » a été instrumentalisée. Le remède simpliste d’une augmentation générale des salaires s’il continue de séduire, est une illusion dans un environnement économique qui n’est plus celui des années soixante-dix. Mais, il faut reconnaître que les mutations du capitalisme ont fait porter aux salariés des risques dont ils étaient protégés jusqu’à présent. Les pouvoirs publics doivent répondre à cette évolution en protégeant au mieux les individus, en particulier les plus vulnérables, des risques courus par leur entreprise et en les associant à la meilleure rémunération du capital qui correspond à l’accroissement des risques courus par les entreprises. Il y a une contradiction malhonnête chez ceux qui déplorent à la fois l’immobilité sociale au sein de la société française et les changements en cours. Ceux-ci doivent être utilisés par les pouvoirs publics comme un levier pour redynamiser la mobilité sociale et professionnelle et donner un nouvel élan économique à la France ».
La répartition des richesses est un sujet qui alimente les discussions depuis plusieurs décennies. Dans ce cadre, les facteurs travail et capital sont souvent opposés. Ces tensions ressurgissent notamment lors de la diffusion des résultats des principales entreprises françaises. De fait, dans un contexte économique qui voit les salaires stagner voire baisser, de tels résultats peuvent engendrer de la frustration chez les salariés. Ce phénomène alimente le sentiment que la répartition de la valeur ajoutée est désormais injuste, au détriment des salariés. Cette impression mérite que des analyses plus précises soient effectuées : il convient alors de s’interroger sur la réalité économique de la répartition des richesses telle qu’elle peut être faite actuellement. Il est également opportun de se demander s’il est forcément pertinent de rechercher absolument une répartition des richesses « idéale ».
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
rémunération retour vers le futur
Rémunération et RSE : comment faire ?
Ivan Tchotourian 23 août 2015
En 2012, l’ORSE avait publié une très intéressante étude sur l’intégration des critères RSE dans la rémunération variable des dirigeants et managers : « Comment intégrer des critères RSE dans la rémunération variable des dirigeants et managers ? ». En partenariat avec PwC, il s’agissait du premier état des lieux en France sur l’intégration par les entreprises françaises de critères RSE dans la rémunération variable de leurs dirigeants et managers. Sept sociétés témoignaient de leurs pratiques : Crédit Agricole, Danone, La Poste, France Télécom-Orange, Rhodia (membre du Groupe Solvay), Schneider Electric et Vivendi.
Les interrogations abordées étaient les suivantes : pourquoi intégrer des indicateurs RSE dans la rémunération variable ? Quels critères sélectionner ? A qui les appliquer ? Comment mettre en place un tel dispositif ? L’analyse et les recommandations de l’ORSE et de PwC ont pour objectif de guider les entreprises dans leur démarche.
Pour réussir, voici les clés :
- Align the objectives of the CSR action on general corporate strategy
- Develop a motivating system
- Find the right balance between collective and individual shares
- Include the action in the company’s general CSR program
- Set an appropriate pace of implementation for the maturity of the company
- Ensure compliance with the applicable legal framework
- Coordinate goals with levers for action
- Ensure consistency with other HR processes
- Adopt an evolutionary approach based on feedback
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Ivan Tchotourian
Base documentaire jurisprudence
Actualité jurisprudentielle québécoise (juillet et août 2015)
Ivan Tchotourian 19 août 2015
Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes
Juillet et août 2015
Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ !
Trackcom Systems Inc. c. Trackcom Systems International Inc. (2015 QCCA 1257)
Alors qu’un mandat de vérification d’états financiers sur une période de quatre ans avait déjà été confié à un cabinet comptable par un jugement antérieur, la juge de première instance, qui devait fixer les frais et honoraires reliés à cette vérification, ne pouvait remettre en question l’ordonnance déjà rendue ni la stériliser, en quelque sorte, en fixant un maximum irréaliste.
Excel Personnel inc. c. Roberge (2015 QCCQ 5462)
Le voile corporatif est levé à l’égard d’un administrateur qui a incité un tiers à fournir des services à sa société tout en sachant que cette dernière ne serait pas en mesure d’en acquitter le prix.
Sovell c. 2727901 Canada inc. (2015 QCCS 2853)
Le tribunal suspend le délai établi dans une clause achat-rachat («shotgun») de façon à permettre au demandeur d’obtenir certains renseignements financiers nécessaires à l’exercice éclairé de ses droits.
Alvarez c. Lacasse (2015 QCCQ 5399)
Poursuivi en vertu de l’article 154 de la Loi sur les sociétés par actions, l’administrateur d’une société insolvable est responsable des frais engagés par un salarié afin d’obtenir jugement contre la société ainsi que des intérêts accumulés sur le salaire dû.
Premier Tech ltée c. Dollo (2015 QCCA 1159)
Le refus du conseil d’administration d’écarter l’application d’une clause empêchant l’exercice d’options d’achat d’actions en cas de congédiement constitue de l’oppression au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, compte tenu des attentes légitimes que l’on avait fait naître chez l’intimé à cet égard.
Singh c. Kohli (2015 QCCA 1135)
Le juge de première instance a erré en décidant que l’appelant, à titre d’administrateur et de dirigeant d’une société par actions, avait engagé celle-ci aux termes d’une lettre d’entente.
Multiver ltée c. Wood (2015 QCCS 2847)
Les défendeurs n’ont pas engagé leur responsabilité personnelle en autorisant la société dont ils étaient administrateurs à violer un engagement contractuel puisque cette mesure était nécessaire à la survie de celle-ci.
Ogreheledze c. Kouzminski (2015 QCCQ 3860)
La demanderesse a raison d’affirmer que la somme due à titre de commission constitue du «salaire» au sens de l’article 96 de la Loi sur les compagnies.
Goldberg c. Goldberg (2015 QCCS 2703)
Bien que la relation entre les deux frères coactionnaires soit tendue et qu’ils ne communiquent plus l’un avec l’autre, les circonstances ne justifient pas la liquidation de leur société, les activités de cette dernière n’étant pas paralysées.
New Horizon International Inc. c. Mackenzie Engineering & Construction Inc. (2015 QCCS 2024)
Puisque les défenderesses étaient contrôlées par les mêmes personnes, la requérante pouvait faire valoir son recours en oppression contre les deux, même si elle n’était que l’actionnaire de l’une d’elles.
