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Recours en oppression : précision récente

Voici une bien intéressante décision rendue par la Cour d’appel du Québec : Premier Tech ltée c. Dollo, 2015 QCCA 1159, 9 juillet 2015 (Julie Dutil, j.c.a., Jean-François Émond, j.c.a. et Catherine La Rosa, j.c.a. (ad hoc)).

Dans cette décision, les juges ont confirmé qu’une représentation faite par des dirigeants à un autre, même si elle est erronée par rapport aux modalités d’un régime d’options d’achat d’actions, peut créer une expectative et permettre un recours en oppression si cette représentation n’est pas reconnue par la suite.

Vous trouverez un commentaire de cette décision dans : V. Filiatrault et E. Shapiro, « Recours en oppression : les sociétés seront tenues responsables des affirmations faites par leurs dirigeants », Norton Rose Fulbright, 2015.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Midwest, article 99 LPE et soulèvement du voile corporatif

Le cabinet Osler revient sur la décision de la Cour d’appel de l’Ontario Midwest Properties Ltd. c. Thordarson (2015 ONCA 819) qui porte sur le domaine de l’environnement. Dans leur chronique (« Bien des problèmes en perspective : la Cour d’appel de l’Ontario rend une décision importante dans le domaine des litiges civils en matière d’environnement »), les avocats détaillent cette décision.

La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu une décision importante dans le domaine des litiges civils en matière d’environnement dans l’affaire Midwest Properties Ltd. c. Thordarson. C’est la première fois que la Cour examine de façon aussi approfondie le droit à l’indemnisation en cas de déversement d’un polluant, en vertu de l’article 99 de la Loi sur la protection de l’environnement de l’Ontario, et qu’elle donne de ce droit une interprétation aussi large. Il y a fort à parier que l’affaire Midwest entraînera une multiplication des poursuites fondées sur l’article 99 et incitera les tribunaux à invoquer l’article 99 de la LPE pour soulever le voile corporatif, élargissant ainsi le spectre de la responsabilité personnelle.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian