Base documentaire

Voici une nouvelle qui intéressera les étudiants du cours de droit des valeurs mobilières (DRT-2352) que je donnerai à l’automne 2018…

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié aujourd’hui des modifications au Règlement 45-102 sur la revente de titres (le « Règlement 45-102 ») et à l’Instruction générale relative au Règlement 45-102 sur la revente de titres.

Les modifications introduisent une nouvelle dispense de prospectus pour la revente de titres (et de titres sous-jacents) d’un émetteur étranger si celui-ci n’est émetteur assujetti dans aucun territoire au Canada, et que la revente est effectuée soit sur une bourse ou un marché à l’extérieur du Canada, soit avec une personne à l’extérieur du Canada.

Un émetteur étranger est un émetteur qui n’est pas constitué en vertu des lois du Canada, à moins que son siège ne soit situé au Canada ou que la majorité de ses membres de la haute direction ou de ses administrateurs ne résident ordinairement au Canada.

Les ACVM ont également mis en œuvre des modifications corrélatives au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites ainsi qu’à l’Instruction générale 11-206 relative au traitement des demandes de révocation de l’état d’émetteur assujetti.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Selon un article de TVA Nouvelles « L’AMF exige la transparence financière des sociétés en bourse » (14 septembre 2017), l’Autorité des marchés financiers (AMF) exige dorénavant davantage de transparence financière de la majorité des 2034 entreprises québécoises cotées en bourse. Son premier rapport portant sur la surveillance et la réglementation des sociétés révèle plusieurs cas de non-conformité à la loi.

« Depuis cinq ans, on note une augmentation importante de sociétés qui ne se conforment pas à la réglementation », a observé Gilles Leclerc, surintendant des marchés de valeurs à l’AMF. Plus de 56 % des entreprises sondées par l’AMF n’ont pas répondu aux critères de transparence exigés. Même leur présence sur les médias sociaux est considérée comme étant parfois « partiale et trompeuse », a déploré l’AMF. Les sociétés vont jusqu’à oublier de divulguer des informations d’importance pour « embellir leur performance financière et créer une confusion », note le rapport.

Souvent, remarque l’AMF, les entreprises laissent tomber de l’information sensible pour passer sous silence les effets d’une restructuration, la dépréciation d’actifs ou la rémunération de certains.

États financiers discutables

Non seulement les informations sont présentées de façon non conforme, mais l’AMF relève que les données financières du rapport annuel de l’entreprise sont différentes de celles qui se trouvent dans ses résultats financiers.

« C’est généralement pour se présenter sous un angle plus favorable, pour se rendre plus attrayante qu’une société ne se conforme pas à la loi », a partagé Gilles Leclerc.

Les minières sont par ailleurs pointées du doigt par l’organisme. Selon l’AMF, celles-ci mettent parfois de l’avant des « hypothèses trop agressives ou déraisonnables » quand vient le temps de dire s’il y a de la ressource ou non.

Pour les pénaliser, dans certains cas extrêmes, l’Autorité des marchés financiers va jusqu’à obliger les sociétés à republier un communiqué de presse avec l’information corrigée.

Secteurs à surveiller

Face à l’explosion des cryptomonnaies, l’AMF reste vigilante. Elle dit vouloir garder les investisseurs loin des stratagèmes illégaux. Rappelons que l’été dernier, l’organisme a autorisé la première cryptomonnaie à être émise en conformité avec les lois en valeurs mobilières au Canada, l’Impak Coin (MPK), pour envoyer un signal fort à ce marché en émergence.

Les produits financiers technologiques, appelés fintechs, gardent aussi en alerte l’Autorité des marchés financiers, qui planche sur de nouvelles réglementations. Les enjeux liés à la cybersécurité, touchant 61 % des sociétés, occupent aussi une part de leurs travaux.

Cinq constats

Souvent, les sociétés…

• … oublient d’inscrire leurs résultats nets;
• … mettent trop le message du président de l’avant;
• … exagèrent la rentabilité d’une extraction minière;
• … n’ont pas assez de fonds pour survivre;
• … rejettent la responsabilité de leur dépliant;
• … changent les chiffres en leur faveur.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian