Base documentaire jurisprudence
Le « billet de Flo » : actualité jurisprudentielle québécoise en droit des sociétés par actions (novembre 2017)
Ivan Tchotourian 15 juin 2018
Décisions judiciaires québécoises marquantes
Novembre 2017
Droit des sociétés par actions
Florence Bugeaud-Tardif vous propose caque mois de synthétiser les décisions judiciaires les plus pertinentes en droit des sociétés par actions et en droit des valeurs mobilières dans son « billet de Flo ».
Ipso Média inc. c. Lamoureux, 2017 QCCS 5185
Instance : Cour du Québec
Date du jugement : 9 novembre 2017
Société par actions – levée du voile corporatif – dommages et intérêts – recours civils – art. 317 code civil du Québec
Demande en levée du voile corporatif et en dommages-intérêts contre une société et ses administrateurs. Accueillie.
Les défendeurs ont incité la demanderesse à investir dans un projet immobilier frauduleux aux îles turquoises. Ils ont laissé croire à un montage financier complexe qui a amené la demanderesse à investir la somme de 250 000$. Ils ont en outre fourni de fausses garanties et ont déclaré à la demanderesse que leur avocat avait fait les vérifications nécessaires alors que ce n’était pas le cas.
**À noter que ce jugement fait l’objet d’un appel en cour d’appel.
À la prochaine…
Base documentaire jurisprudence
Le « billet de Flo » : actualité jurisprudentielle québécoise en droit des valeurs mobilières (novembre 2017)
Ivan Tchotourian 15 juin 2018
Décisions judiciaires québécoises marquantes
Novembre 2017
Droit des valeurs mobilières
Florence Bugeaud-Tardif vous propose caque mois de synthétiser les décisions judiciaires les plus pertinentes en droit des sociétés par actions et en droit des valeurs mobilières dans son « billet de Flo ».
Desbiens c. Autorité des marchés financiers, 2017 QCCA 1690
Instance : Cour d’appel
Date du jugement : 1er novembre 2017
valeurs mobilières – droit pénal – placement sans prospectus – administrateur – loi sur les valeurs mobilières
Appel d’une décision de la cour supérieure du Québec ayant rejeté l’appel d’un verdict de culpabilité en première instance. Accueilli.
L’appelante a été condamnée pour avoir aidé un émetteur assujetti dont elle était administratrice à avoir placé des valeurs sans prospectus en vertu de l’article 208 de la Loi sur les valeurs mobilières. Sa défense avait été basée sur l’absence de mens rea mais le juge l’avait rejeté en affirmant qu’il s’agissait d’une infraction de responsabilité stricte, sans même se pencher sur l’actus reus.
Le juge d’appel renverse ces décisions en interprétant la notion «d’aide». La seule signature par l’appelante de documents de l’émetteur ne constitue par une «aide». De plus, celle-ci n’a pas eu connaissance des transactions de l’émetteur, ce qui fait qu’elle ne peut pas être reconnue coupable sous l’article 208 LVM. Il n’y a pas de preuve hors de tout doute raisonnable de la commission de l’infraction.
À la prochaine…