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Base documentaire jurisprudence Nouvelles diverses

Actualité jurisprudentielle québécoise (septembre et octobre 2015)

Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes

Septembre et octobre 2015

Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ !
  • Octobre

RBS International inc. c. Groupe Nissi inc (2015 QCCS 4485)

Le recours porté contre les administrateurs et actionnaires d’une société est irrecevable, celui intenté contre cette dernière n’ayant pas interrompu la prescription à leur égard.

Langlois c. Langlois (2015 QCCS 4203)

Si l’entreprise mise en cause, depuis sa création, a été gérée de façon autocratique par le père de famille, l’arrivée en 2009 d’un nouveau gestionnaire et ses nouvelles manières de faire ont éveillé chez les demandeurs actionnaires minoritaires et administrateurs des attentes raisonnables en matière de gouvernance et de gestion.

  • Septembre

Cabanes c. Archambault (2015 QCCS 3194)

Une requête pour ordonnance de sauvegarde et mesures provisoires dans le contexte d’un recours en oppression doit répondre aux quatre critères traditionnels, à savoir l’urgence, l’apparence de droit, le préjudice sérieux et irréparable et, en présence d’un droit douteux, la prépondérance des inconvénients; ce n’est que devant une preuve prima facie forte d’oppression que le tribunal peut passer outre à ces critères, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Black c. Alharayeri  (2015 QCCA 1350)

Le juge de première instance n’a pas erré en condamnant personnellement et solidairement des administrateurs d’une société à payer un dédommagement de 648 310 $ à un actionnaire, vu leur rôle prépondérant dans l’oppression dont ce dernier a été victime.