Finance durable et droit des sociétés : vers plus de droit au Canada ?

Pour rappel, il va falloir suivre avec les élections fédérales qui viennent de se terminer, ce qui avait été annoncé le 9 octobre 2024 :

1. Élaboration des lignes directrices canadiennes sur l’investissement durable, à application volontaire, afin d’aider les investisseurs, les prêteurs et les autres parties intéressées à définir les activités économiques durables (encore appelé : « taxonomie»), et ainsi accélérer le déploiement de capitaux privés vers des activités durables dans l’ensemble de l’économie canadienne;
2. Introduction des obligations de déclaration de l’information liée au climat pour les grandes sociétés fermées régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Concernant le 2e point, le gouvernement fédéral avait annoncé son intention de modifier la LCSA afin de rendre obligatoire la déclaration de l’information financière liée au climat par les grandes sociétés fermées régies par cette loi. L’essentiel des obligations d’information proposées pour les sociétés régies par la LCSA fera l’objet d’un processus de réglementation à venir et visera à aider les « investisseurs à mieux comprendre de quelle façon les grandes entreprises envisagent et gèrent les risques liés aux changements climatiques, en s’assurant que l’affectation des capitaux s’harmonise aux réalités d’une économie carboneutre ». Même si les détails sur ce processus de réglementation sont rares, le gouvernement fédéral a indiqué son intention de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour assurer une large diffusion de l’information liée au climat dans l’ensemble du Canada. Le gouvernement fédéral a également indiqué qu’il chercherait à harmoniser les obligations d’information avec celles des autorités en valeurs mobilières pour les sociétés ouvertes.

C’est la deuxième fois cette année que des modifications proposées à la LCSA sont mentionnées visant à imposer aux sociétés fédérales l’obligation de déclarer certains éléments d’information liés au climat. Le 23 mai 2024, la sénatrice Julie Miville-Dechêne a présenté le projet de loi S‑285, visant à faire adopter la Loi sur l’entreprise du XXIe siècle. Le projet de loi, qui n’a reçu l’appui officiel d’aucun des principaux partis politiques fédéraux, modifierait la LCSA afin d’obliger toutes les sociétés à rendre compte chaque année à leurs actionnaires et au public de leurs incidences sociales et environnementales.

• Pour plus de détails, rendez-vous à ce billet de blogue du cabinet McCarthy Tétrault : « Cadre canadien de l’investissement durable, obligation de déclarer l’information liée au climat pour les grandes sociétés fermées régies par la LCSA et normes finales du CCNID annoncées » !

À la prochaine…

Ce contenu a été mis à jour le 29 avril 2025 à 14 h 18 min.