Beau commentaire de la loi Sapin 2 sur les lanceurs d’alerte
M. Le Frapper publie une excellente synthèse du nouveau dispositif français en matière de dénonciation dans l’article suivant publié sur LinkedIn : « Loi Sapin 2 et les lanceurs d’alertes (« whistleblowers ») » (3 décembre 2016).
Le volet alerte interne de la Loi Sapin 2 est fortement susceptible d’entraîner à long terme une profonde révolution culturelle des organisations avec le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte.
Toutefois, au-delà des bonnes intentions du législateur, des interrogations subsistent : les sanctions applicables aux personnes faisant obstacle à l’alerte ou décidant de représailles seront-elles appliquées en pratique et donc dissuasives ?
J’ai extrait de cet article les points suivants :
La protection du lanceur d’alerte repose sur plusieurs conditions cumulatives :
- Agir de bonne foi,
- Une motivation désintéressée,
- La révélation ou le signalement, soit d’un crime ou délit soit d’une “menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général” (par exemple, pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité publique),
- Avoir une connaissance personnelle des faits ou menaces signalés,
- Le respect de la procédure graduée organisant le signalement de l’alerte.
La procédure d’alerte doit être graduée :
- En premier lieu, le lanceur d’alerte doit s’adresser à son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou au référent désigné par son employeur (dans l’hypothèse d’un dispositif d’alerte interne );
- Deuxièmement, en l’absence de « diligences (…) dans un délai raisonnable », le lanceur d’alerte a l’option de s’adresser à l’autorité administrative ou judiciaire, au Défenseur des droits ou encore aux ordres professionnels;
- En dernier ressort, l’alerte peut être rendue publique, à savoir être communiquée aux média, par son auteur, si l’alerte n’a pas été traitée dans un délai de trois mois.
- Par exception à l’escalade graduée, l’alerte peut être soit adressée aux personnes visées dans la deuxième étape soit rendue publique “en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles».
Pour plus de détails, bonne lecture de cet article !
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Ce contenu a été mis à jour le 10 décembre 2016 à 23 h 13 min.
Commentaires
1 commentaires pour “Beau commentaire de la loi Sapin 2 sur les lanceurs d’alerte”
Bernard Durain
6 juin 2018 à 11 h 46 minLa mise en place d’un mécanisme de recueil et de traitement des alertes dans une entreprise peut etre complexe, car il faut respecter de nombreuses réglementations: loi Sapin 2, son décret d’application, les dispositions de la Cnil et recommandations de L’Afa, l’anonymat du lanceur d’alerte, etc. Pour une grosse entreprise, les 8 piliers de la loi Sapin sont complexes à mettre en oeuvre, pour un plus petite (à partir de 50 salariés) celles-ci n’ont souvent ni le temps ni les ressources à consacrer à cette mise en place. Des prestataires externes existent qui permettent aux entreprises d’externaliser la mise en place d’un dispositif de traitement des alertes. Beaucoup de prestataires sont étrangers, très peu sont 100% Français, à l’exception peut etre (?) de http://www.signalement.net – Excellent article, précis et concis de Ivan Tchotourian, merci à lui.