Base documentaire doctrine normes de droit
Un plan pour que l’économie québécoise soit davantage une économie de dirigeants : un commentaire
Ivan Tchotourian 1 mars 2017
Le cabinet Osler comment dans un billet récent la prise de position récente du gouvernement du Québec. Le 21 février 2017, le gouvernement du Québec (le « Gouvernement ») a publié Un plan pour que l’économie québécoise soit davantage une économie de dirigeants (le « Plan »).
Le Plan présente une série de mesures destinées à favoriser la croissance des entreprises du Québec, et à assurer le positionnement le plus avantageux possible des intérêts québécois dans le cadre d’opérations de changement de contrôle
Un certain nombre de ces mesures sont particulièrement pertinentes pour les parties qui envisagent des possibilités de fusion et d’acquisition au Québec, notamment les suivantes :
- Le Plan annonce la création du Groupe d’initiative financière, appelé à veiller sur l’évolution du contexte économique et financier afin de prévoir les risques de vente ou d’offre publique d’achat hostile visant les entreprises du Québec et ayant une incidence sur la localisation des sièges sociaux. Le Groupe d’initiative financière sera aussi appelé à conseiller le Gouvernement dans ses efforts visant à assurer que les besoins en capital des entreprises en pleine croissance du Québec sont satisfaits d’une façon qui contribue à favoriser l’émergence d’un plus vaste bassin de grandes entreprises québécoises ayant leur siège social dans la province.
- Le Plan énonce clairement que le Gouvernement ne prévoit pas modifier le cadre juridique des prises de contrôle hostiles et des mesures de défense en place, mais il vise plutôt à accroître la compréhension des conseils d’administration et équipes de direction à l’égard de la manière dont le cadre juridique en place peut être utilisé pour réduire le risque d’être la cible d’une offre publique d’achat hostile.
Par ailleurs, le Plan contient un certain nombre de mesures fiscales visant à harmoniser le traitement des options d’achat d’actions avec l’approche adoptée par d’autres provinces canadiennes, et à faciliter le transfert intergénérationnel des entreprises.
Pour accéder au plan pour que l’économie québécoise soit davantage une économie de dirigeants.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Nouvelles diverses
The Future Framework for European Capital Markets : accès aux échanges
Ivan Tchotourian 1 mars 2017
L’ECGI (ainsi que les Universités d’Oxford et de Columbia) a organisé un événement mi-janvier 2017 sur l’avenir de la finance et du marché en Europe.
Vous trouverez au lien suivant un résumé des échanges : « Conference Report » (par Thom Wetzer).
When European banks were hit by financial calamity, a lack of alternative funding arrangements deepened the crisis. Stronger European capital markets would have changed that picture, because savers and borrowers could have sidestepped frail banks. This rationale has given momentum to the European Commission’s push to create a European Capital Markets Union (CMU). The CMU should unlock funding for small and medium-sized enterprises (SMEs) and infrastructure projects, boost economic growth, and diversify the economy’s funding sources to increase financial stability. Now, the question is how to best achieve these objectives. In January 2017, at an event jointly organised by the University of Oxford, Columbia University and the European Corporate Governance Institute, scholars and policymakers met at the University of Oxford to bring expertise in law, economics and finance to bear on this issue.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Nouvelles diverses
Quel est le profil-type de l’administrateur de grande entreprise?
Ivan Tchotourian 24 février 2017
Challenges propose un article intéressant : « Gouvernance: quel est le profil-type de l’administrateur de grande entreprise? » (22 février 2017).
L’IFA et Ethics and Boards publient, pour la première fois aujourd’hui, le baromètre de la composition des conseils d’administration et de surveillance du SBF 120, l’indice boursier des 120 plus grandes entreprises françaises cotées. Cette étude, qui sera actualisée tous les ans, permet de scruter à la loupe l’évolution des profils des administrateurs.
Morceaux choisis :
- Il en ressort plusieurs tendances lourdes. D’abord, bien sûr, la féminisation des conseils, qui s’est accélérée l’an dernier, avec 110 femmes nommées en 2016 pour 71 hommes. Au total, sur les 1.494 mandats d’administrateurs en cours au sein du SBF 120, on compte 38,4% de femmes – soit une hausse de 43% par rapport à 2013 – et 61,6% d’hommes – en baisse de 15%.
- Pour la première fois en 2016, Les entreprises qui dissocient ces fonctions sont plus nombreuses (62) que celles qui restent dirigées par un PDG (58). Ces dernières étaient encore au nombre de 67 en 2013.
- Les administrateurs se réunissent en moyenne huit fois par an, sans compter l’activité des comités spécialisés auxquels ils participent, et chacune de ces réunions leur demande environ deux jours de préparation. Pour cela, les deux tiers d’entre eux perçoivent des jetons de présence égaux ou inférieurs à 28.000 euros nets par an.
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Ivan Tchotourian
divulgation financière Gouvernance normes de droit
RSE : éclairage sur le projet de décret en France
Ivan Tchotourian 24 février 2017
« Directive RSE : davantage d’entreprises concernées et une obligation de pertinence renforcée » (Éditions législatives, 13 février 2017). Intéressant résumé du projet français qui est en cours et pour lequel le gouvernement consulte.
Cette directive vient compléter un dispositif qui existe en France de longue date », mais il faut tout de même « procéder à plusieurs ajustements du droit national existant », présente Bercy en mettant en consultation, le 7 février 2017 et jusqu’au 1er mars, les projets d’ordonnance et de décret transposant la directive européenne 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises, dite directive « RSE » ou « reporting ». En effet, en 2001, la loi NRE (nouvelles régulations économiques) prévoyait la publication par les seules sociétés cotées d’informations sociales et environnementales dans leur rapport de gestion. Puis en 2012, pris en application de l’article 225 de la loi Grenelle II, un décret est venu approfondir le dispositif : un pilier sociétal est alors ajouté, le champ des sociétés concernées est étendu, une liste de reporting est créée. Les nouvelles modifications auront vocation à s’appliquer immédiatement, c’est-à-dire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
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Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement Nouvelles diverses
Paris Europlace : une orientation verte assumée
Ivan Tchotourian 24 février 2017
M. Zaouati confirme l’intérêt de la place financière de Paris pour la RSE et le développement durable (ici). Le lancement de la Green and Sustainable Finance Initiative par la Place de Paris vise à répondre à ce besoin de mobilisation rapide et massif du secteur financier, dans le prolongement des engagements et des actions initiés par les pouvoirs publics.
Tout d’abord, il s’agit de renforcer notre capacité d’innovation et le lien entre recherche et expertise, pour développer des financements dont on puisse évaluer la plus-value environnementale et sociale.
Nous proposons également des modes de collaboration innovants, pour continuer de co-construire avec les pouvoirs publics, mais aussi avec la société civile, un encadrement du marché permettant de lever les barrières et de renforcer l’intégrité de la démarche.
Enfin nous comptons renforcer notre contribution aux travaux internationaux dans ce domaine, tant au niveau européen qu’au niveau du B20/G20 notamment, dans le cadre des réflexions relatives au financement de la croissance. Il s’agit également de rendre plus visible et de promouvoir l’écosystème et l’approche de la Place de Paris pour une finance durable de qualité, dans une optique européenne et internationale.
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Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial Gouvernance Normes d'encadrement Nouvelles diverses
Activisme actionnarial : bilan 2016
Ivan Tchotourian 22 février 2017
Option finance (« Une année 2016 record en matière d’activisme actionnarial », 17 février 2017) revient de manière synthétique sur une récente étude concernant l’activisme actionnarial. Bilan ? L’activisme est de plus en présent dans le paysage de la gouvernance d’entreprise (sauf en France)… mais c’est sans surprise pour les lectrices et les lecteurs de ce blogue !
Selon une étude récente d’Activist Insight, société spécialisée dans l’information liée à la gouvernance d’entreprise, les actionnaires activistes ne se sont jamais fait autant entendre qu’en 2016. L’an dernier, 758 entreprises cotées ont fait l’objet d’au moins une demande publique de leur part (changement de gouvernance, de stratégie, amélioration de la situation financière, etc.), soit 13 % de plus qu’en 2015. Si la majorité des «attaques» ont ciblé des groupes américains (456), le nombre de celles visant des sociétés en dehors des Etats-Unis est passé sur douze mois de 255 à 302. La hausse a été particulièrement marquée en Europe, avec 97 entreprises concernées, contre 72 un an auparavant.
Portée principalement par le Royaume-Uni (43 demandes publiques d’activistes, contre 27 en 2015), l’Italie (12 contre 6) et l’Allemagne (9 contre 2), cette hausse n’a toutefois pas concerné la France. Comme en 2015, sept entreprises hexagonales ont fait face à des requêtes d’actionnaires activistes. Parmi elles figurent notamment Eurodisney et SFR, toutes les deux ciblées par CIAM, ainsi que XPO Logistics Europe, dans le viseur d’Elliott Management. Constatant que les fonds européens ont tendance depuis quelques années à se montrer, à l’instar de leurs homologues américains, de plus en plus activistes, Activist Insight anticipe une nouvelle hausse de ce type d’actions en Europe cette année. De fait, la semaine dernière, le fonds britannique TCI a contesté l’acquisition de Zodiac Aerospace par Safran, trouvant notamment le prix de rachat trop élevé.
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Ivan Tchotourian
conférences Nouvelles diverses
Cours DRT-2006 : le webinaire de Me Marc Guénette maintenu
Ivan Tchotourian 22 février 2017
Bonjour à toutes et à tous, le webinaire de Me Marc Guénette dans le cadre du cours DRT-2006 Droit des sociétés par actions est maintenu. Pour rappel, ce webinaire a lieu aujourd’hui (mercredi 22 février) de 11 h 30 à 12 h 20. Une belle occasion de discuter du soulèvement du voile corporatif et de la responsabilité des administrateurs de sociétés par actions.
Dans le cadre de cet atelier pratique destiné principalement aux étudiants du cours DRT-2006 Droit des sociétés par actions, Me Marc Guénette discutera de la levée du voile corporatif et du thème de la responsabilité extracontractuelle des administrateurs. Dans ce cadre, il abordera plusieurs questions : quels sont les textes en la matière ? Quels sont les enseignements de la jurisprudence ? Quels sont les écueils à éviter ? Quelles sont les décisions d’affaires à prendre et à ne pas prendre ? Quel est le rôle du juriste ? Quel conseil peut-il donner ? L’objectif de cette présentation est de mieux comprendre les hypothèses de levée du voile corporatif et les risques encourus par les administrateurs d’une société.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian