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Le Gouvernement français vient de publier son rapport sur le bilan de l’application du dispositif de publication d’informations extra-financières par les sociétés cotées et les grandes sociétés non cotées (« reporting RSE »).

Conformément à l’article L. 225-102-1 du code de commerce issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II »), le gouvernement a remis au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application du dispositif de publication d’informations extra-financières par les sociétés cotées et les grandes sociétés non cotées (« reporting RSE »).

Il contient également une présentation des actions que le Gouvernement promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.

Qu’est-il observé ?

1. La conformité des sociétés cotées aux obligations définies par la loi s’est nettement améliorée au cours du temps. Les constats réalisés par l’association Orée montrent une importante amélioration du taux de renseignement des items entre 2012 et 2014, avec près de 90 % des rubriques réglementaires renseignées.
2. Selon l’association Orée, il n’y a aujourd’hui pas d’écart significatif entre les entreprises du SBF 120 et les autres entreprises cotées en matière de conformité au dispositif réglementaire : les petites sociétés cotées se conforment largement à la réglementation avec des taux de renseignement dépassant les 75 % pour les trois catégories. Le taux moyen de renseignement des informations sociales atteint en effet 89 %, tandis que les items environnementaux sont renseignés à 76 %. Le taux de renseignement des informations sociétales est quant à lui similaire à celui des informations environnementales avec une moyenne de 76 %.
3. La situation des sociétés non cotées apparaît plus hétérogène, notamment en raison d’une application plus récente des obligations légales à ces sociétés. En effet, plus du tiers des sociétés échantillonnées par l’association Orée en 2013 et 2014 n’a pas publié de reporting sur la RSE dans le rapport de gestion. S’agissant des entreprises échantillonnées pour le bilan 2014, sur 47 entreprises contactées, seules 21 entreprises, soit 45 %, avaient réalisé un reporting sur la RSE.
4. Le rapport de l’AMF sur les rapports de 2012 montre que l’ensemble des grandes entreprises cotées échantillonnées publient des informations RSE dans leur document de référence, qui est public et disponible sur leur site internet, contre 97% pour les petites et moyennes sociétés cotées échantillonnées. Concernant les sociétés non cotées en revanche, le rapport est plus difficile d’accès bien que communicable à la demande en droit.
5. Selon l’AMF, la publication de l’attestation de présence de l’organisme tiers indépendant s’est progressivement généralisée. Pour les grandes sociétés cotées, elle concerne en effet 93 % des rapports de 2012, contre 43 % des rapports de 2009. De plus, 89 % des rapports comprennent également un rapport d’assurance de l’OTI. Pour les petites sociétés cotées, 48 % des rapports comportent une attestation de présence d’un organisme tiers indépendant et 12 % des rapports comprennent également un rapport d’assurance.

Pour télécharger le rapport, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Ma collègue Beate Sjåfjell  propose un intéressant papier sur une décision judiciaire norvégienne favorable à la responsabilité sociétale : « The Courts as Environmental Champions: The Norwegian Hempel Cases ». Un beau cas de responsabilité d’une société-mère dans le domaine environnementale et de juridicité de la RSE…

This article presents the Hempel cases from the Norwegian courts, where a Danish parent company (Hempel AS) first was ordered to pay the costs for investigating the extent of pollution in ground previously owned by its Norwegian subsidiary, and then to pay the costs for cleaning up the pollution. The article argues that these decisions, although formally based on provisions in the Norwegian Pollution Control Act, de facto are innovative examples of case-law based liability, where society’s interest in environmental protection is prioritised over society’s and shareholders’ interest in protecting shareholders’ limited liability. Enhanced due diligence may be the result.

À la prochaine..

Ivan Tchotourian

Il n’est pas rare que dans le cadre de ce bloque, je vous renvoie à des publications et des billets mis sur LinkedIn. Une fois n’est pas coutume, en voilà un de plus : E. Forget, « Ethical Investment Funds A French and Luxembourg Law Analysis » (11 janvier 2017). Cette auteure qui n’en est pas à son coup d’essai (sa belle thèse portait sur « L’investissement éthique : analyse juridique ») offre une belle réflexion sur l’investissement éthique et les dernières évolutions réglementaires intervenues en France et aux Luxembourg (avec un détour par l’Europe), ainsi que sur les orientations réglementaires choisies : transparence, conformité et responsabilisation des investisseurs. À lire pour celles et ceux qui s’intéressent à la responsabilité sociétale !

Voici le plan de cet article :

There exist a variety of ethical investment funds, as wide as the values on which they are based (I). While all ethical investment funds must be structured and managed in accordance with the rule applicable to all investment funds, some of them are subject to specific regulations (II). Finally, because ethics bring a nuance to this specific form of investment funds, it impacts the set of rules for this type of investment. It establishes the content of the investment policy and requires financial intermediaries to inform investors adequately. It also forces them to ensure ethical compliance of the investment to its ending. Ethical investment, however, is not limited to this, and investors are enjoined to take an active part in the life of the companies of which they hold shares (III).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Loin d’être une chimère, la responsabilité sociétale des entreprises apparaît de plus en plus comme une priorité pour les dirigeants de grandes entreprises. Un article publié récemment sur e-RSE confirme cette tendance à la prise en compte et à l’intégration de la RSE dans les choix opérés par les entreprises : « Les meilleurs patrons du monde misent désormais sur la RSE« .

Morceau choisi :

Selon le McKinsey Global Survey, de plus en plus de dirigeants d’entreprise et de CEO placent la RSE parmi leurs priorités stratégiques. Ainsi, 36% classent la RSE ou la durabilité dans leur 3 priorités de business et 13% estiment que c’est leur priorité la plus importante. C’est le signe que de plus en plus d’exécutifs voient le lien entre une bonne performance RSE et une bonne performance commerciale. Comme le confirme le rapport de Network Business Sustainability, les CEO prennent conscience que la clé d’un business qui réussit, c’est d’évoluer dans une société qui réussit. Une bonne raison de mettre la RSE au coeur de son business model.

D’autres rapports confirment cette tendance, ainsi, selon le 17ème Rapport Annuel de PWC “Global CEO Survey”, 74% des dirigeants d’entreprise considèrent que mesurer leur impact financier mais aussi extra-financier contribue à leur succès de long terme. 80% estiment qu’il est très important de mesurer et de réduire leur empreinte environnementale. 91% déclarent qu’il est important de préserver l’intégrité et l’efficience de leur supply chain. Et tous ces éléments sont au coeur des stratégies de RSE !

Les dirigeants prennent donc conscience de l’importance d’intégrer à leur business une stratégie de long terme, incluant des reporting et des objectifs non plus seulement économiques et boursiers mais aussi sociaux et environnementaux. Pour les marques, c’est tout autant un enjeu stratégique (réduction des coûts, gestion des risques, résilience) qu’une question d’image et de réputation. 64% des dirigeants ont ainsi augmenté leur investissement dans la RSE ces dernières années, conscients que c’est un élément indispensable pour construire un lien de confiance avec les salariés, les consommateurs et les parties prenantes.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Dans Les Échos.fr du 13 janvier 2017, Julien Dupont-Calbo reprend le déroulé de l’affaire Volkswagen (ici) en s’appuyant sur les propos de la procureure générale adjointe Sally Yates. Édifiant !

À la prochaine…

Ivan Tchotourian