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L’Afrique du Sud l’affirme et l’assume : la primauté actionnariale doit être remise en cause et la gouvernance d’entreprise doit s’ouvrir aux parties prenantes. Dans son dernier rapport de novembre 2016 (King IV Report on Corporate Governance), l’institut des administrateurs de sociétés sud-africaines ne dit pas autre chose !

Vous pourrez lire l’intéressante synthèse suivante : « King: Shareholders not owners of companies » (10 novembre 2016, Fin24 city press).

Shareholders are not the owners of a company – they are just one of the stakeholders, Prof Mervyn King said on Thursday at the 15th BEN-Africa Conference, which took place in Stellenbosch.

« I realised long ago that the primacy of shareholders could not be the basis in the rainbow nation, » said King. The corporate governance theory of shareholder primacy holds that shareholder interests should have first priority relative to all other corporate stakeholders.

He said when he started with his report on corporate governance the issue was that the majority of SA’s citizens were not in the mainstream of the economy. His guidelines on corporate governance, therefore, had to be for people who had never been in that mainstream of society.

The King Reports on Corporate Governance are regarded as ground-breaking guidelines for the governance structures and operation of companies in SA. The first was issued in 1994, the second in 2002, the third in 2009 and the fourth revision was released last week.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le 25 octobre 2016, la Commission européenne a annoncé des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d’imposition des sociétés propice à la croissance et équitable. Le monde du droit propose une belle synthèse de ces proposition européennes : « UE : vers une réforme de l’impôt sur les sociétés ».

Je vous résume ici le billet :

L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

(…) Avec l’introduction de l’ACCIS, pour la première fois, les entreprises disposeront de règles uniformes pour calculer leurs bénéfices imposables dans l’ensemble de l’Union.

Le nouveau régime d’impôt sur les sociétés :
– sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d’affaires total dépasse 750 M € par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices ;
– éliminera les failles actuellement associées au transfert de bénéfices à des fins fiscales ;
– encouragera les sociétés à financer leurs activités par des fonds propres et à tirer profit des marchés au lieu de s’endetter ;
– soutiendra l’innovation à l’aide d’incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement (R&D) qui sont liées à une activité économique réelle.

L’ACCIS ne porte pas sur les taux d’imposition des sociétés, étant donné que ceux-ci restent du domaine de la souveraineté nationale.
L’ACCIS créera néanmoins un système plus transparent, plus efficace et plus équitable pour calculer l’assiette imposable des entreprises transfrontières, ce qui va réformer en profondeur l’impôt sur les sociétés dans l’ensemble de l’Union.
Règlement des différends en matière de double imposition

La Commission a également proposé un système amélioré pour le règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union.
La Commission a proposé d’ajuster les mécanismes existants de règlement des différends afin de mieux répondre aux besoins des entreprises. Plus particulièrement, un large éventail de cas sera couvert et les Etats membres disposeront de délais précis pour convenir d’une solution contraignante à la double imposition.
Remédier aux asymétries existant avec des pays tiers (« dispositifs hybrides »)

La troisième proposition du paquet contient de nouvelles mesures pour mettre fin à l’exploitation, par les sociétés, des failles (appelées « dispositifs hybrides ») existant entre les systèmes fiscaux des Etats membres et des pays tiers en vue d’échapper à l’impôt.

(…) Cette proposition vient compléter les dispositions en vigueur en matière de lutte contre l’évasion fiscale en s’attaquant aux asymétries existant avec des pays tiers et fait suite à une demande formulée par les Etats membres eux-mêmes.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bel article de Christophe Revelli « Pourquoi et comment la finance doit revenir à plus de responsabilité ? » relayé par le site du RIODD. Une belle tribune sur la nécessité de mieux faire de la part du monde financier. Les juristes ont ici toutes leurs parts à jouer !

La crise des subprimes de 2008 a remis en lumière (après les crises de la fin des années 1990–début 2000) que la finance ne jouait plus le rôle initial qu’elle devrait jouer : financer l’économie réelle. La nouvelle stagnation séculaire qui a succédé à la crise financière n’a fait qu’accentuer le chômage de masse, la précarisation des sociétés, l’endettement public et privé. Au final, seules les banques ont profité des sauvetages publics pour se relancer et mettre en avant un peu plus le célèbre dicton « privatiser les profits, socialiser les pertes ».

Les économies de marché sont aujourd’hui exclusivement fondées sur un modèle néo-libéral qui réduit toute activité humaine à un simple calcul économique favorisant la création de valeur actionnariale à court terme. L’origine est à en rechercher dans la libéralisation financière avec la mise en place des principes de concentration bancaire (principe du too big to fail), de titrisation, de finance de l’ombre via les marchés non réglementés et les paradis fiscaux (principe du shadow banking) et de hausse des transactions spéculatives via notamment le développement technologique (type trading haute fréquence).

Parmi l’ensemble des flux financiers générés dans le monde, 90 % des flux financiers sont purement spéculatifs et n’ont aucun impact sur l’économie réelle en termes d’investissement et de distribution de richesses. La conséquence de cette libéralisation est que le poids du shadow banking représente aujourd’hui 120 % du PIB mondial c’est-à-dire environ 80 000 milliards de dollars US selon le Financial Stability Board.

La croissance la plus forte est observée dans les pays émergents (Chine notamment) qui adoptent donc les mêmes méthodes que les pays développés, reproduisant ainsi les erreurs du passé. L’ensemble de ces activités de shadow banking s’inscrit de plus dans un risque systémique puisque ses acteurs sont interdépendants entre eux et avec le système bancaire international. Au final, environ 50 % des flux financiers internationaux de capitaux transitent par les paradis fiscaux.

Ce phénomène d’évaporation ou d’évasion fiscale condamne les États à emprunter massivement pour assurer leur politique budgétaire et donc dépendre d’un système de financement privé qui contraint les économies plutôt que de les servir (à titre d’exemple, depuis le début de la libéralisation financière, la dette publique de la France est passée d’environ 5 % en équivalent PIB au début des années 1980 à quasi 100 % aujourd’hui).

Comme le confirment également de récentes études, ce phénomène de concentration de richesses engage que 1 % de la population détient 50 % des richesses mondiales, que 80 familles dans le monde détiennent autant que 3,5 milliards d’êtres humains… Ce système de creusement des inégalités s’est ainsi répandu dans toutes les composantes de la société et des sphères économiques, où inexorablement, en bout de chaînes, les TPE/PME dépendent des grandes sociétés cotées régies aux marchés financiers et au dictat du cours boursier.

Cet autoritarisme engage donc que toutes les composantes et parties prenantes de l’entreprise, y compris l’environnement doivent œuvrer dans le seul but de servir la cause de la création de cash à court terme pour satisfaire l’appétit des actionnaires. Certes, l’actionnaire doit être rémunéré pour son risque (selon le bénéfice généré par l’entreprise), mais cela ne doit pas empêcher le développement humain de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise. En cela, il est nécessaire de revenir à des modèles où la finance reprend sa place initiale, c’est-à-dire financer l’économie réelle et les tissus d’entreprise pour un développement social et humain plutôt que de se financer elle-même.

(…) Il est urgent de ralentir, de revenir à plus de frugalité, de responsabilité et de replacer l’homme au centre de l’économie.

Je vous laisse découvrir la suite…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Merci à Mme Isabelle Barth d’offrir ce bel article sur les lanceurs d’alerte : « Lanceur d’alerte ? Dénonciateur ? Délateur ? Poukave ? Le mouchardage fait-il partie des vertus civiques ? » (LinKedIn). Ce billet met parfaitement en lumière le particularisme français qui s’explique notamment par son histoire et la nécessité de changer les choses…

Morceaux choisi :

On peut donc voir la loi Sapin sur le statut des lanceurs d’alerte comme une véritable avancée. Même s’il y aura certainement des effets boomerang comme les fausses alertes, cette loi permettra de regarder, peu à peu, la dénonciation de façon beaucoup plus positive, et pas seulement de façon morale et affective.

On peut en effet espérer que cette loi aura un double effet : celui de protéger le lanceur d’alerte, et surtout la légitimation globale de la démarche. Dans le contexte difficile que la France connait, la dénonciation serait certainement une façon de se protéger de façon plus efficace de la menace terroriste.

(…)

Comment convaincre les Français d’évoluer en la matière ? Sans tomber dans un copié-collé brutal des pays anglo-saxons.

Tout d’abord, il faut se rappeler que le lanceur d’alerte (whistleblower en anglais) est une personne qui, témoin de comportements ou de situations pouvant mettre en danger des hommes, des équilibres, économiques ou environnementaux, va décider de les porter à la connaissance d’instances officielles et des medias. Le lanceur d’alerte fait les choses de manière désintéressée. Il y va de son engagement personnel, avec une prise de risque souvent très importante car il agit souvent contre l’avis de sa hiérarchie.

Ensuite, il faut apprendre à bien distinguer dénonciation et délation car l’amalgame est trop souvent fait. Le lanceur d’alerte dénonce, c’est-à-dire qu’il agit pour le bien commun, par sens civique. Il n’attend pas de récompense. Il prend des risques importants pour sa vie privée car sa tranquillité ne sera plus jamais la même. La délation est une toute autre démarche qui relève de la vengeance ou de l’intérêt, comme en effet, cela a été le cas dans la France de 39-45 où dénoncer des résistants ou des Juifs était souvent motivé par la possibilité de les spolier de leurs biens

Il faut aussi éduquer et ce, dès le plus jeune âge ! Comme pour beaucoup de sujets, faire évoluer les mentalités commence par la petite enfance. Les termes pèsent lourds : être un lanceur d’alerte est plus valorisant qu’un poukave …

Nous avons à construire une pédagogie pour dire STOP à des comportements répréhensibles ou mettant des tiers en danger physique ou moral. Car il faut apprendre à évaluer les situations et leur écart par rapport à ce qui est recommandé ou tenable.

Enfin, il faut aussi des dispositifs qui garantissent au lanceur d’alerte d’être soutenu dans sa démarche et qu’il y aura sanction du fraudeur, du harceleur, du gêneur … et non pas du dénonciateur.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian