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L’AMF lance son programme de dénonciation
Ivan Tchotourian 22 juin 2016
Le 20 juin 2016, l’AMF a officiellement lancé son programme de dénonciation. Contrairement à l’Ontario, l’AMF misera sur une approche axée uniquement sur la confidentialité, la prévention des représailles et l’anonymat pour les dénonciateurs d’infractions aux lois qu’elle administre. L’AMF persiste et dit non au système de récompenses. Selon elle, rien n’établit avec certitude que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité et que l’aspect véritablement clé de tout programme de dénonciation est la protection offerte aux dénonciateurs.
Sur le site de l’AMF, il peut être lu :
Dès la réception des dénonciations, les dénonciateurs soutenus par le programme bénéficient notamment du privilège de l’informateur. À cet égard, les enquêteurs, formés spécifiquement pour répondre aux enjeux auxquels les dénonciateurs font face, déploient tous les efforts requis pour préserver la confidentialité des informations et des documents transmis ainsi que l’identité des dénonciateurs.
Le programme de dénonciation de l’Autorité prévoit aussi des protections anti-représailles. Par exemple, une immunité protège les dénonciateurs contre d’éventuelles poursuites au civil découlant de leur dénonciation. Pour renforcer l’efficacité du programme, l’Autorité entend travailler conjointement avec le gouvernement du Québec en vue de proposer des mesures anti-représailles additionnelles dans la législation relative au secteur financier.
Comme elle l’a annoncé en février dernier, l’Autorité n’offrira pas de récompense aux dénonciateurs. Après avoir analysé divers programmes de dénonciation mis en place ailleurs dans le monde, dont au Royaume-Uni et en Australie, elle a conclu qu’il ne peut être établi avec certitude que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité et que l’aspect véritablement clé de tout programme de dénonciation est la protection offerte aux dénonciateurs.
Pour une mise en contexte, cette nouvelle du cabinet Osler est intéressante : « Dénonciation : l’AMF dit non aux récompenses ».
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Gouvernance normes de droit normes de marché Structures juridiques Valeur actionnariale vs. sociétale
Pourquoi les entreprises deviendraient-elles des B Corp ?
Ivan Tchotourian 20 juin 2016
En voilà une question allez-vous me répondre et pourtant… Un récent article du Harvard Business Review de Suntae Kim, Matthew Karlesky, Christopher Myers et Todd Schifeling intitulé « Why Companies Are Becoming B Corporations » aborde la question de face.
2 raisons essentielles sont identifiées :
- First, as large established firms have ramped up their corporate social responsibility efforts, small businesses that have long been committed to social and environmental causes want to prove that they are more genuine, authentic advocates of stakeholder benefits.
- The qualitative evidence, gathered from firms’ B corporation application materials, revealed that certifying firms believed “the major crises of our time are a result of the way we conduct business,” and they became a B Corporation to “join the movement of creating a new economy with a new set of rules” and “redefine the way people perceive success in the business world.”
So why do certain firms (and not others) choose to identify as B Corporations? Individual leaders are partly why some organizations broaden their purpose beyond maximizing shareholder value. We might look to Sir Richard Branson, who in 2013 co-launched the “B Team,” publicly decrying corporations’ sole focus on short-term profits and calling for a reprioritization of people- and planet-focused performance. We might also consider leaders of firms like Ben & Jerry’s or Patagonia (both B Corporations) that have prioritized societal and environmental agendas.
Clearly, such leaders can be important catalysts of social change. However, the explosive growth of B Corporations seems also to be driven by broader trends and changes in the corporate landscape that cannot be explained by individuals’ actions alone.
Two of us (Suntae Kim and Todd Schifeling) conducted research to build a more robust understanding of the rise of B corporations. By qualitatively examining the internal motives of firms in the process of becoming a B corporation, and quantitatively testing key factors in these firms’ external industry environment – including the shareholder- and stakeholder-focused behaviors of their corporate competitors – we found that there are at least two major underlying reasons why firms choose to seek B Corporation certification.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial Gouvernance normes de droit
Global investors condemn US attempt to undermine their voting decisions
Ivan Tchotourian 20 juin 2016
Le message a le mérite d’être clair ! Le blog of Manifest, the proxy voting agency se montre pour le moins critique (!) d’une réforme américaine qui vient d’être proposé et qui vise notamment à mettre en place un encadrement des agences de conseil en vote : « Global investors condemn US attempt to undermine their voting decisions »
The US House of Representatives’ Finance Services Committee last week passed a series of Bills which seek to repeal large chunks of the Dodd-Frank Act which was passed in response to the 2008 financial crash.
The bills would amend the mandate on public companies to provide shareholders with a vote on executive compensation to occur only when the company has made a material change to the executive compensation; repeal the Security and Exchange Commission’s (SEC) authority to issue rules on proxy access and repeal the mandate that publicly-traded companies disclose the ratio of median versus chief executive officer pay.
Part of the package of legislative proposals is the Corporate Governance Reform & Transparency Act of 2016 would, if passed by Congress and signed by President Obama, require mandatory SEC registration for proxy advisory firms such as Manifest wishing to operate in the US.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit rémunération
TSX projette de donner au site web du contenu
Ivan Tchotourian 20 juin 2016
Le cabinet Osler vient de publier une mise à jour intéressante sur le projet de la bourse TSX portant sur l’information divulguée par le biais des sites web des entreprises canadiennes : « Les règles de communication d’information sur les sites Web que projette la TSX étendront la communication relative à la gouvernance d’entreprise et à la rémunération en titres ». Le site web prend du volume !
La Bourse de Toronto (la TSX) a récemment publié son projet de modification du Guide à l’intention des sociétés qui instaureraient des exigences en matière de communication d’information sur les sites Web à l’endroit des émetteurs inscrits à la cote de la TSX et la révision des obligations de communication d’information relative aux mécanismes de rémunération en titres. Si elles sont mises en œuvre, les nouvelles règles et les révisions connexes aux exigences en matière de communication d’information relative aux circulaires de sollicitation de procurations entraîneront d’importantes modifications aux pratiques en matière de communication d’information pour tous les émetteurs inscrits à la cote de la TSX. Les émetteurs ont jusqu’au 27 juin 2016 pour faire des observations sur le projet de modification.
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Ivan Tchotourian
rémunération
Rémunération : le choc des forces
Ivan Tchotourian 18 juin 2016
Alors que la France est en train de modifier les règles dans le domaine de la rémunération des dirigeants, cet article de Les Échos.fr revient sur les forces en présence :
« Salaire du dirigeant : les forces en présence ».
« Aujourd’hui, à l’exception des entreprises publiques dont les patrons ont, depuis 2012, une rémunération limitée à 450.000 euros par an, la constitution d’un salaire de patron obéit à diverses forces ».
La rémunération du patron obéit aujourd’hui à des règles de marché, ainsi qu’à des principes de gouvernance. Est-ce suffisant ? Retour sur les forces en présence.
Je vous laisse découvrir la suite !
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial rémunération
Binding say on pay coming (probably) to France: What a terrible idea
Ivan Tchotourian 18 juin 2016
Critique acerbe du professeur Stephen Bainbridge sur la récente réforme française du Say on pay : « Binding say on pay coming (probably) to France: What a terrible idea » (14 juin 2016). Au regard de sa réputation et de la grande qualité de son travail dans le domaine de la gouvernance d’entreprise, cette critique est à prendre en compte.
Voici un extrait :
Professor Jeffrey Gordon argues that the U.K. experience with say on pay makes a mandatory vote a “dubious choice.” First, because individualized review of compensation schemes at the 10,000-odd U.S. reporting companies will be prohibitively expensive, activist institutional investors will probably insist on a narrow range of compensation programs that will force companies into something close to a one size fits all model. Second, because many institutional investors rely on proxy advisory firms, a very small number of gatekeepers will wield undue influence over compensation. This likely outcome seriously undercuts the case for say on pay. Proponents of say on pay claim it will help make management more accountable, but they ignore the probability that say on pay really will shift power from boards of directors not to shareholders but to advisory firms like RiskMetrics. There is good reason to think that boards are more accountable than those firms. “The most important proxy advisor, RiskMetrics, already faces conflict issues in its dual role of both advising and rating firms on corporate governance that will be greatly magnified when it begins to rate firms on their compensation plans.” Ironically, the only constraint on RiskMetrics’ conflict is the market—i.e., the possibility that they will lose credibility and therefore customers—the very force most shareholder power proponents claim does not work when it comes to holding management accountable.
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Ivan Tchotourian
Gouvernance Nouvelles diverses
Capsule-vidéo sur la RSE (par Bruno Dondero)
Ivan Tchotourian 18 juin 2016
Bonjour à toutes et à tous, je signale cette excellente capsule-vidéo de mon collègue Bruno Dondero (Université Paris I Panthéon-Sorbonne). Celle-ci porte sur la responsabilité sociale des entreprises et constitue une belle synthèse de la notion.
Cette vidéo fait partie du dispositif pédagogique du MOOC Sorbonne Droit des entreprises, qui a connu sa première session entre mai et juin 2014 sur la plate-forme France Université Numérique (FUN).
Ces vidéos peuvent être utilisées, ensemble ou de manière séparée, pour servir de support ou de complément à un cours de droit des affaires, de niveau universitaire (Licence, Master) ou autre.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian