normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Place des juristes dans le « Panama Papers »
Ivan Tchotourian 13 avril 2016
Belle question que se pose Peter J. Henning à propos de la place des juristes dans les fameux « Panama Papers » (« Panama Papers Show How Lawyers Can Turn a Blind Eye », DealBook, 11 avril 2016).
During the savings-and loan-crisis in the early 1990s, the question “Where were the lawyers?” was asked about the wrongdoing taking place at numerous banks. The confidential documents known as the Panama Papers, which show how lawyers helped set up offshore bank accounts and shell companies, provides one possible answer: The lawyers have always been right in the middle of it.
(…) It is no surprise that lawyers are at the center of the debate about how to deal with the use of shell companies and secret accounts to hide assets because lawyers are frequently involved in structuring the entities. Despite the elevated rhetoric about the role of lawyers in society, the legal ethics rules do little to restrict how lawyers can represent clients who flirt with the edges of the law.
Limiting the tools for helping clients engage in misconduct would make it harder for lawyers to claim they are only serving the wishes of those clients.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Nouvelles diverses rémunération
Nos étudiants publient : Rémunération des dirigeants – un dérapage incontrôlé de Volkswagen
Ivan Tchotourian 11 avril 2016
Le séminaire à la maîtrise de Gouvernance de l’entreprise (DRT-7022) dispensé à la Faculté de droit de l’Université Laval entend apporter aux étudiants une réflexion originale sur les liens entre la sphère économico-juridique, la gouvernance des entreprises et les enjeux sociétaux actuels. Le séminaire s’interroge sur le contenu des normes de gouvernance et leur pertinence dans un contexte de profonds questionnements des modèles économique et financier. Dans le cadre de ce séminaire, il est proposé aux étudiants depuis l’hiver 2014 d’avoir une expérience originale de publication de leurs travaux de recherche qui ont porté sur des sujets d’actualité de gouvernance d’entreprise. C’est dans cette optique que s’inscrit cette publication qui utilise un format original de diffusion : le billet de blogue. Cette publication numérique entend contribuer au partager des connaissances à une large échelle (provinciale, fédérale et internationale). Le présent billet expose un commentaire de MM. Louis-Philippe Pelchat et Samuel Tanguay. Ce travail traite de la pertinence et de la moralité entourant le montant de la rémunération versée à l’ex-patron de l’entreprise allemande Volkswagen. Je vous en souhaite bonne lecture et suis certain que vous prendrez autant de plaisir à le lire que j’ai pu en prendre à le corriger.
Ivan Tchotourian
De nombreuses critiques en matière d’éthique et de bonne gouvernance ont été soulevées dans la foulée du scandale des moteurs truqués de Volkswagen. Beaucoup se sont indignés qu’une société listée en tête de l’indice du Dow Jones Sustainability World Index[1] pour ses « pratiques exemplaires » de développement durable puisse concevoir un mécanisme de tricherie d’une telle envergure. De surcroît, l’ex-président du groupe (Martin Winterkorn) se retrouve sous les projecteurs en raison d’une « (…) provision de retraite et d’un parachute doré »[2] pouvant s’élever à 60 millions d’euros[3]… alors que vraisemblablement il savait ![4] La situation nous semble familière et avec raison : les montants versés aux dirigeants des grandes banques lors de la déroute économique de 2008 ont entraîné leur lot de débats[5]. Pourtant, presqu’une décennie plus tard, nous remarquons que ces pratiques de rémunération demeurent inchangées. Pire encore, de par leur position médiatique, les dirigeants d’entreprise font office de célébrités et par conséquent, leur rémunération ne semble vouloir se résorber[6].
Le triple objectif d’une bonne rémunération
Cette augmentation se fonde sur le fait que les systèmes de rémunération des dirigeants revêtent une importance capitale pour assurer à la société une position avantageuse vis-à-vis ses concurrents. Trois objectifs principaux expliquent la mise en place de mécanismes lucratifs pour les dirigeants[7]. Tout d’abord, une forte rémunération permet de se distinguer de la compétition et d’attirer les meilleurs candidats. En effet, un haut dirigeant constitue un facteur clé de succès pour l’entreprise et sa rétribution doit être à la hauteur de la renommée de celui-ci : « [L]a firme cherche à recruter en son sein le dirigeant le plus adapté à sa structure et le plus compétent »[8]. Cette pratique est un des moyens choisis pour attirer et fidéliser des dirigeants de fort calibre dans un but de création de valeur. Ensuite, conséquemment aux efforts déployés pour embaucher un candidat de choix et à ses objectifs à moyen terme, l’entreprise a tout intérêt à « (…) le conserver jusqu’à ce que son action lui soit favorable »[9]. Enfin, l’objectif principal de la société est d’aligner les objectifs de la direction avec ceux de l’entreprise en instaurant des mécanismes d’intéressement efficaces qui permettront l’atteinte d’un rendement optimal[10].
Une réalité tout autre
Bien que ces objectifs soient louables et semblent justifier l’octroi d’une rémunération importante, la réalité est toute autre. En effet, il n’y a aucune corrélation entre la rémunération des dirigeants et la performance des sociétés : « Alors que les entreprises ont enregistré une stagnation ou une baisse de leurs performances depuis 2007, la plupart des dirigeants voient leur rémunération continuer de croître ou, à tout le moins, de ne pas diminuer »[11]. Au contraire, une telle pratique entraîne des risques économiques pour l’entreprise. En favorisant les intérêts des dirigeants, les sociétés en viennent à ignorer ceux des autres parties prenantes : « Or, [l’entreprise] est une réunion d’intérêts formant un intérêt commun. Lorsqu’un élément prend avantage sur les autres, il s’éloigne de l’intérêt social et peut léser les autres composantes de la compagnie [nos soulignés] »[12].
D’autres voies ?
Le marché s’est avéré – et s’avère encore – inefficace à lui seul pour faire évoluer les pratiques en matière de rémunération[13]. Par conséquent, une intervention du législateur pourrait être envisagée afin qu’il mette en place des mécanismes de contrôle de la rémunération des dirigeants. C’est notamment en impliquant les actionnaires (avec le say on pay) ou, en imposant des limites salariales aux dirigeants, que l’on donnera aux entreprises des outils leur permettant de mettre fin à de telles pratiques. Les États impliqués devraient intervenir puisqu’ils risquent de subir les répercussions de pratiques abusives eu égard au rôle prédominant des entreprises transnationales dans les économies[14]. Ainsi, un encadrement plus strict assurerait une meilleure survie des entreprises désormais encadrée par davantage de bornes éthiques[15].
Louis-Philippe Pelchat
Samuel Tanguay
Étudiants inscris à la maîtrise en droit des affaires
Étudiants du cours de Gouvernance de l’entreprise – DRT-7022
[1] Kalyeena Markortoff, « Volkswagen cut from top sustainability index », CNBC, 29 septembre 2015, en ligne: <http://www.cnbc.com/2015/09/29/volkswagen-cut-from-dow-jones-sustainability-ranking.html> (consulté le 15 novembre 2015).
[2] « Un beau parachute doré pour l’ex-patron de Volkswagen », Les affaires, 24 septembre 2015, en ligne: <https://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/transport/un-beau-parachute-dore-pour-l-ex-patron-de-volkswagen/581912> (consulté le 15 novembre 2015).
[3] « L’ancien PDG continuera de toucher son salaire jusqu’à la fin de l’année 2016 (…). Son salaire de base est fixé à 1,62 million d’euros. Mais grâce aux primes en tout genre, il avait touché 15,9 millions d’euros en 2014, faisant de lui le patron le mieux payé d’Allemagne… « Il continue d’être payé selon les termes de son contrat », rapportent le quotidien Handelsblatt et la chaîne de télévision ZDF (…). Selon les sources citées par ces deux médias, Martin Winterkorn pourrait encore toucher des bonus au titre de 2015. (…) Le groupe aurait conclu cet accord avec son ancien patron pour s’épargner une bataille juridique. Martin Winterkorn a toujours démenti toute responsabilité dans le scandale qui touche le constructeur automobile » (Nicolas Barotte, « L’ancien patron de Volkswagen continuera de toucher son salaire en 2016 », 18 décembre 2015, Le figaro.fr, en ligne: <http://www.lefigaro.fr/societes/2015/12/18/20005-20151218ARTFIG00100-l-ancien-patron-de-volkswagen-continuera-de-toucher-son-salaire-en-2016.php> (consulté le 11 avril 2016).
[4] Mathilde Richter, « «Dieselgate»: l’ex-patron de Volkswagen savait », canoe.ca, 3 mars 2016, en ligne: <http://fr.canoe.ca/argent/actualites/archives/2016/03/20160303-091249.html> (consulté le 11 avril 2016).
[5] « Un salaire de 7,3 millions pour les 100 plus grands dirigeants », La Presse, 3 janvier 2010, en ligne: <http://affaires.lapresse.ca/economie/canada/201001/03/01-935815-un-salaire-de-73-millions-pour-les-100-plus-grands-dirigeants.php> (consulté le 18 novembre 2015).
[6] Centre européen du civisme, L’entreprise surveillée : l’éthique, la responsabilité sociale, le marché, la concurrence, les nouveaux acteurs, Bruxelles, Bruylant, 2003, p. 102.
[7] Matthieu Zolomian, La rémunération excessive des dirigeants de sociétés : Identification des difficultés et voies de solution, mémoire de maîtrise, Québec, Faculté de droit, Université Laval, 2008, p. 27.
[8] Id., p. 28.
[9] Id., p. 29.
[10] Id., p. 31.
[11] Ivan Tchotourian, Une décennie d’excès des dirigeants en matière de rémunération Repenser la répartition des pouvoirs dans l’entreprise : une solution per se porteuse de risques, Montréal, Papyrus, 2011, en ligne: <https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/bitstream/handle/1866/5208/ChapitreRemunerationetPouvoirs2011_IT.pdf>, p. 33.
[12] M. Zolomian, préc., note 7, p. 102.
[13] En l’absence de contrainte, le marché peut se montrer insuffisant à lui seul comme le démontre cet article : « Peu avant la décision du conseil de surveillance sur la rémunération de la direction, les dirigeants veulent bien une réduction de leurs bonis, mais pas y renoncer complètement » (« Les dirigeants de Volkswagen refusent de renoncer à leur bonus », La presse.ca, 7 avril 2016, en ligne: <http://affaires.lapresse.ca/economie/automobile/201604/07/01-4968613-les-dirigeants-de-volkswagen-refusent-de-renoncer-a-leur-bonus.php> (consulté le 11 avril 2016)).
[14] En termes statistiques, 29 multinationales figuraient en 2002 parmi les premières puissances financières mondiales (Christine Brüls, « Introduction », dans Christine Brüls, (dir.), Les multinationales : statuts et réglementations, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 7, à la p 7). De plus, faisaient partie en 2001 des 100 plus grandes puissances économiques 51 entreprises privées et seulement 49 États (Jagdish N. Bhagwati, In Defense of Globalization, New York, Oxford University Press, 2004, p. 166).
[15] Frédéric Peltier, La Corporate Gouvernance au secours des conseils d’administration, Paris, Dunod, 2004, p. 159.
Nouvelles diverses Valeur actionnariale vs. sociétale
Valeur actionnariale : une notion trop enseignée ?
Ivan Tchotourian 11 avril 2016
Les écoles de commerce mettent-elles trop l’emphase sur la valeur actionnariale ? C’est à cette question que N. Craig Smith et David Rönnegard tentent de répondre dans leur article : « Shareholder Primacy, Corporate Social Responsibility, and the Role of Business Schools » (Journal of Business Ethics, March 2016, Volume 134, no 3, pp 463-478).
This paper examines the shareholder primacy norm (SPN) as a widely acknowledged impediment to corporate social responsibility and explores the role of business schools in promoting the SPN but also potentially as an avenue for change by addressing misconceptions about shareholder primacy and the purpose of business. We start by explaining the SPN and then review its status under US and UK laws and show that it is not a likely legal requirement, at least under the guise of shareholder value maximization. This is in contrast to the common assertion that managers are legally constrained from addressing CSR issues if doing so is inconsistent with the economic interests of shareholders. Nonetheless, while the SPN might be muted as a legal norm, we show that it is certainly evident as a social norm among managers and in business schools—reflective, in part, of the sole voting rights of shareholders on corporate boards and of the dominance of shareholder theory—and justifiably so in the view of many managers and business academics. We argue that this view is misguided, not least when associated with claims of a purported legally enforceable requirement to maximize shareholder value. We propose two ways by which the influence of the SPN among managers might be attenuated: extending fiduciary duties of executives to non-shareholder stakeholders and changes in business school teaching such that it covers a plurality of conceptions of the purpose of the corporation.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
