Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise Valeur actionnariale vs. sociétale
Court terme v. long terme : nouveau numéro de Les affaires
Ivan Tchotourian 1 avril 2016
Excellent numéro du 2 avril 2016 de Les affaires consacré au thème suivant : « Résister aux pressions du court terme ».
Les administrateurs de sociétés en ont beaucoup sur les épaules. Un de leurs défis : se détacher de la gestion par trimestre. D’ailleurs, un nouveau courant prend racine au sein des entreprises et des organisations pour favoriser la vision à long terme.
Bonne lecture à vous !
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
rémunération Structures juridiques
Autorité bancaire européenne : rapport sur les pratiques de rémunération
Ivan Tchotourian 1 avril 2016
L’Autorité bancaire européenne vient de publier son rapport sur les pratiques de rémunération : « Report on Benchmarking of Remuneration and High Earners 2014 ».
Quel bilan ?
The number of high-earners in the EU increased significantly, from 3 178 in 2013 to 3 865 in 2014, corresponding to a 21.6% increase on the previous year. The percentage of those high-earners who are identified staff, i.e. those who have a potential impact on institutions’ risk profiles, also increased significantly from 59% in 2013 to 87% in 2014; and the absolute number of identified staff went up from 34 060 in 2013 to 62 787 in 2014. of « high-earners » and benchmarking data for « identified staff ».
The introduction of the so-called ‘bonus cap’ – the limitation of the ratio between the variable and the fixed components of remuneration to 100% (200% with shareholders’ approval) which is applicable since 2014 – had an impact on remuneration practices; EU banking institutions shifted the remuneration for their identified staff towards the fixed component, bringing the ratio in line with what is prescribed by EU legislation. As a result, the average ratio between the variable and fixed salary paid to identified staff was 65.48% in 2014, down from 104.27% in 2013. At the same time, the average ratio between the variable and fixed remuneration paid to high earners dropped from 317% in 2013 to 127% in 2014.
The introduction of the bonus cap was found to have no significant effect on institutions’ financial stability and cost flexibility. For most institutions, the fixed salary of identified staff accounted for less than 1% of their own funds; and on average accounted for only 3.12% of the institutions’ administrative costs. This small increase in the fixed remuneration for identified staff is not material compared to the administrative costs of institutions.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Normes d'encadrement normes de droit normes de marché
Rapport 2015 de la SEC à propos des agences de notation
Ivan Tchotourian 31 mars 2016
La Securities and Exchange Commission (SEC) a publié en décembre 2015 son rapport annuel sur les agences de notation : « 2015 SUMMARY REPORT OF COMMISSION STAFF’S EXAMINATIONS OF EACH NATIONALLY RECOGNIZED STATISTICAL RATING ORGANIZATION ».
This report summarizes the examinations conducted by staff from the U.S. Securities and Exchange Commission (the « Staff ») under Section 15E(p)(3) of the Securities Exchange Act of 1934 (« Exchange Act »).1 This is a report of the Staff and, as such, reflects solely the Staff’s views. The U.S. Securities and Exchange Commission (« Commission ») is making this Staff report public as required by Section 15E(p)(3)(C) of the Exchange Act.
Un article de
Les Échos.fr (
ici) nous apprend :
« La SEC montre qu’elles sont prêtes à beaucoup pour gagner des parts de marché. L’une d’entre elles a noté une obligation sans avoir été sollicitée, pour ravir le marché à l’un de ses concurrents. Sa notation étant plus favorable que l’autre, elle a l’espoir que le client lui donnera le marché la fois suivante. Les procédures de notation restent parfois arbitraires, ajoute la SEC. Des notes qui avaient été données par des analystes ont ainsi été modifiées « à la demande de leurs supérieurs hiérarchiques », en violation des règles internes. Des notations ont par ailleurs été attribuées, qui différaient de celles produites par le modèle quantitatif de l’agence. Celle-ci n’a pas expliqué les raisons du changement ».
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Ivan Tchotourian
normes de droit
Is The Delaware General Corporation Law Really A Modern Corporate Law?
Ivan Tchotourian 31 mars 2016
(…) It was only after New Jersey enacted the anti-corporate “Seven Sisters” laws in 1913, that Delaware began its assent as the leading state for incorporations. In the ensuing years, Delaware has amended its general corporation law many times. In 1953, the Delaware legislature undertook a codification of all of the state’s laws (you will notice that many of the statutory references at the end of sections of the DGCL date to 1953). As a result, the general corporation law was rearranged but not substantively changed. The current arrangement and numbering date from 1953. In 1967, the legislature enacted a bill revising the general corporation law. Thereafter, the Delaware legislature has continued to amend the law. As the foregoing very brief history suggests, the DGCL is actually a nineteenth century law that has been rearranged, revised and amended over more than a century.
Because the DGCL has been the product of continuous evolution, it isn’t as well organized as other state corporation statutes. California’s General Corporation Law, for example, defines terms at the beginning of the law and then uses those terms throughout the law. The DGCL, in contrast, tends to define terms in specific sections and limit those definitions to those sections
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Ivan Tchotourian
autres publications Normes d'encadrement Nouvelles diverses
L’AMF dresse un état des lieux des codes de gouvernement d’entreprise en Europe
Ivan Tchotourian 31 mars 2016
Processus d’élaboration, contrôle de leur application, thématiques clés : afin d’identifier les meilleures pratiques, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une étude comparée des codes de gouvernement d’entreprise dans dix pays européens.
Depuis 2004, l’AMF publie chaque année un rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. A cette occasion, elle émet des recommandations à destination des entreprises et propose des pistes de réflexion pour faire évoluer les codes établis par les associations professionnelles. Afin d’identifier les meilleures pratiques en Europe et d’alimenter ses réflexions, l’AMF publie une étude comparée du code AFEP-MEDEF avec neuf codes de pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède). Parmi les principaux constats :
- A l’exception de la France et du Royaume-Uni, les pays de l’échantillon ne disposent que d’un seul code. Celui-ci est établi par une commission, un groupe de travail d’initiative privée ou privée-publique, par le régulateur ou par l’entreprise de marché. La France est le seul pays où les codes sont élaborés par des associations représentant les émetteurs.
- Dans cinq pays (Belgique, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni), le contrôle de l’application de ces codes donne lieu à la rédaction d’un rapport par le régulateur de marché. Dans les autres, ce rapport est élaboré par une ou plusieurs entités privées, le rédacteur du code assurant également le contrôle de sa mise en œuvre dans six des pays du panel.
- L’AMF a étudié quinze rapports de contrôle ainsi rédigés : pour plus d’un tiers d’entre eux, ils sont basés sur des constats exclusivement statistiques. Mais huit s’attachent, comme le rapport de l’AMF, à apprécier de manière plus qualitative le respect du principe « appliquer ou expliquer ». Deux pays (France et Belgique) émettent des recommandations à destination des entreprises sur l’application des codes.
- Seule la France, via le rapport de l’AMF, pratique le « name and shame ».
L’AMF a également comparé le contenu des différents codes sur différents thèmes structurants en tenant compte des contextes législatif et réglementaire dans lesquels ces codes s’insèrent. D’une manière générale, et comparativement aux autres codes, le code AFEP-MEDEF apparaît assez précis, notamment sur l’évaluation du conseil, la féminisation du conseil et les critères d’octroi de la rémunération variable. Cependant, d’autres codes vont plus loin sur l’indépendance du président du conseil et sa rémunération, le rôle et les missions de l’administrateur référent et son indépendance, la transparence des modalités de calcul du plafond d’indemnités de départ, et la mise en place de clauses de restitution de la rémunération variable (claw back).
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Ivan Tchotourian
normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
Devoir de vigilance: faut-il emboîter le pas?
Ivan Tchotourian 31 mars 2016
Bonjour à toutes et à tous, je vous relaie ici mon dernier billet publié sur le blogue de l’Université Laval Contact et portant sur le devoir de vigilance des entreprises. La question que je me pose est simple : le Canada et le Québec devraient-ils durcir le cadre réglementaire de la RSE en consacrant un tel devoir ? La France est intéressante à observer sur ce terrain…
Le devoir de vigilance (le duty of care de la common law) serait-il la solution pour renforcer la responsabilité sociale des entreprises (RSE)? Cette interrogation peut de prime abord étonner. La RSE est souvent perçue comme une initiative d’essence volontaire de la part des entreprises, et qui devrait le rester. Dans le même sens, le caractère non obligatoire de la RSE est souvent mis de l’avant comme ADN et condition d’efficacité de toute démarche ouverte aux préoccupations environnementales et sociétales. Perçu comme une contrainte, le droit est alors mis à l’écart. Nulle question de devoir de vigilance, sauf lorsque le «droit mou» est évoqué, par exemple avec les Principes directeurs de l’ONU ou ceux de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
Cependant, ce billet fait écho à des évolutions législatives en cours en France. En effet, ce pays tente depuis quelque temps de faire passer la RSE au stade de l’obligatoire et de lui donner une portée qu’elle n’avait pas jusqu’alors. Je m’arrête sur 2 initiatives françaises:
- Une initiative discutée et ambitieuse sur le droit de vigilance, mais qui n’est encore qu’un projet de loi.
- Une initiative concrétisée mais trop méconnue: la modification de l’article 1100 du Code civil français, qui donne à la morale un caractère contraignant.
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Ivan Tchotourian
Nouvelles diverses
Nos étudiants publient : l’activisme actionnarial comme mécanisme correctif de la gouvernance
Ivan Tchotourian 29 mars 2016
Bonjour à toutes et à tous, les étudiants du cours DRT-7022 (anciennement DRT-6056) publient régulièrement leurs travaux sous forme de billets auprès de blogues partenaires depuis l’hiver 2014. Pour celles et ceux ayant suivi le cours à l’automne 2015, il n’est pas dérogé à cette tradition !
M. Gabriel Béliveau et M. Carl Boulé viennent ainsi de publier une fiche de lecture d’un des articles les plus intéressants sur le débat entre l’activisme actionnarial et ses effets sur le blogue de Jacques Grisé intitulé : « L’activisme actionnarial vu selon un mécanisme correctif de la gouvernance ». Dans cet écrit, Gabriel et Carl ont travaillé sur un article de référence des spécialistes du droit des sociétés que sont Paul Rose et Bernard Sharfman intitulé : « Shareholder Activism as a Corrective Mechanism in Corporate Governance ».
Bonne lecture et à la prochaine…
Ivan Tchotourian
