Base documentaire jurisprudence Nouvelles diverses
Actualité jurisprudentielle québécoise (janvier et février 2016)
Ivan Tchotourian 29 mars 2016
Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes
Janvier et février 2016
Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ !
Charette c. 9226-3169 Québec inc. (2015 QCCS 6222)
L’administrateur défendeur n’a pas commis une faute extracontractuelle même s’il a omis d’informer les vendeurs de la société Imprimeries Art graphique inc. qu’il allait recourir à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Gagné Excavation ltée c. Vallières (2015 QCCS 6223) *
Le recours en redressement que les demandeurs ont intenté en vertu de la Loi sur les sociétés par actions est un recours abusif qui visait uniquement à évincer les défendeurs de l’actionnariat de Gagné Excavation ltée.
Lortie c. Cloutier (2016 QCCA 181)
La juge de première instance a ordonné à l’appelant de ne pas laisser vacant un poste essentiel au fonctionnement de la société mise en cause et de veiller à le pourvoir avec l’assentiment de l’intimée; l’appelant n’a pas démontré que cette ordonnance serait illégale.
Sabourin c. Kaycan ltée (2016 QCCA 21)
L’omission de l’appelant de demander la nomination d’un vérificateur et le fait qu’il ait accepté d’être exclu de l’administration quotidienne de la société n’équivalaient pas à une renonciation de son droit d’obtenir des états financiers vérifiés.
Minville c. Frenette (2015 QCCS 5756)
Les parties étant liées par une convention d’actionnaires prévoyant un processus d’arbitrage, une ordonnance de sauvegarde est prononcée pour interdire aux actionnaires de vendre les actions qu’ils détiennent jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue par l’arbitre.
Ouellet c. Usinage JV Tech inc. (2015 QCCS 5339)
Bien que son statut n’ait pas été officialisé, le demandeur était traité comme un actionnaire; il a donc droit à l’émission des actions convenues et au rachat de celles-ci, compte tenu de l’oppression dont il a été victime.
autres publications rémunération
7 mythes sur la rémunération : lesquels ?
Ivan Tchotourian 29 mars 2016
La rémunération des dirigeants d’entreprise sont un sujet de grande polémique. Qu’est-ce qui pousse les entreprises à offrir ce niveau de salaire à leur dirigeant ? Cet article de Sylvie St-Onge et Michel Magnan, publié à l’automne 2008 dans Gestion (ici), passe en revue sept mythes concernant la rétribution des dirigeants d’entreprises afin de démontrer l’irrationalité sur laquelle ils reposent.
Au cours des dernières années, force est de constater que la rémunération totale des dirigeants d’entreprise s’est accrue d’une manière à la fois inégalée, radicale et sournoise. Toutefois, il est même devenu difficile d’apprécier la rémunération totale des dirigeants compte tenu de la multiplicité et de la complexité de ses composantes. Depuis le début des années 1970, l’importance relative du salaire dans la rémunération totale des dirigeants a diminué considérablement, passant de près de 60 % à moins de 30 %. Alors que dans les années 1970, la rémunération totale médiane des dirigeants américains représentait un multiple équivalant à 40 fois le salaire moyen des travailleurs, ce multiple est aujourd’hui supérieur à 400 fois, ce qui en fait le multiple le plus élevé du monde occidental. En sus de leur salaire, tous les dirigeants sont admissibles à des programmes de rémunération variable tant à court terme (par exemple, des primes, la participation aux bénéfices) qu’à long terme (par exemple, l’achat et l’octroi d’actions, les options, les actions simulées et restreintes, les unités et les primes de rendement, la plus-value des actions). Entre 1992 et 2005, alors que l’indice des prix à la consommation s’est accru de 39 %, la rémunération moyenne et médiane des dirigeants américains augmentait de 139 % et de 93 % respectivement, et ce, en raison de l’augmentation de leur rémunération variable : leurs primes se sont accrues de 144 % (passant de 492 553 $à 1 200 417 $), leurs octrois d’actions de 390 % (passant de 215 168 $ à 1 054 171 $) et leurs octrois d’options de 166 % (passant de 703 729 $ à 1 870 255 $).
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications engagement et activisme actionnarial mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement
Besoin d’une réforme en gouvernance : le professeur Gordon s’exprime
Ivan Tchotourian 29 mars 2016
Jeffrey N. Gordon connu pour ses écrits dans le domaine de la gouvernance d’entreprise offre une belle tribune dans le Morning Consul du 22 mars 2016. Intitulé « Shareholder Activism, the Short-Termist Red-Herring, and the Need for Corporate Governance Reform », cet écrit revient sur l’activisme des hedge funds et la concentration dont ils font l’objet.
Jeffrey Gordon demande qu’une réforme de la gouvernance d’entreprise soit mise en place, non pour contrer l’activisme mais pour réformer le conseil d’administration et lui donner un rôle nouveau `s’assurer de la crédibilité de la haute direction.
It’s the attack of hedge funds, shareholder activists looking for short term gain even at the expense of investments that would produce higher returns over the long run, and, along the way, would lead to employment gains and then wage gains. What follows, then, is a prescription for changes in tax policy and legal rules that would hamper the activists, all to promote the “long run.” But this is a misdiagnosis, which fails to realize that the shareholders activists’ success reveals a major shortfall in corporate governance for large public corporations.
(…) Reform should move not in the direction of closing down the activists who are bringing the news about this design flaw. Rather we should develop a new role for the board: credibly evaluating and then verifying that management’s strategy is best for the company (or making changes if it is not). Boards need directors who will have that credibility, which is won through deep knowledge about the company and its industry and an appropriate time commitment.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Nouvelles diverses
By by les dividendes pour Volkswagen
Ivan Tchotourian 29 mars 2016
Intéressante nouvelle relayée par Les affaires.com : Volkswagen pourrait renoncer à verser un dividende pour 2015. Rien de moins !
Si aucune décision finale n’a encore été prise à ce sujet, l’espoir de voir verser aux actionnaires « ne serait-ce qu’un cent » pour l’exercice 2015 est faible, d’après un membre du conseil de surveillance cité par DPA et dont l’identité n’a pas été révélée.
Un porte-parole de Volkswagen, interrogé par l’agence allemande, n’a pas commenté cette information. « Nous nous exprimerons sur les détails des chiffres annuels dans le cadre de notre conférence de presse le 28 avril », a-t-il simplement dit.
Le scandale que l’on connaît continue de se faire ressentir…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement Structures juridiques
RSE : que penser des convictions de H&M ?
Ivan Tchotourian 28 mars 2016
Le groupe suédois H&M, numéro un mondial du prêt-à-porter, n’a jamais travaillé avec les usines du Rana Plaza qui se sont effondrées en avril 2013, tuant plus d’un millier d’ouvriers qui travaillaient dans des conditions déplorables pour des marques de mode occidentales. Mais ce leader – son chiffre d’affaires a atteint 22,7 milliards d’euros en 2015 – est aussi le premier donneur d’ordre au Bangladesh. Il sera concerné par la proposition de loi PS obligeant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement de leurs sous-traitants, qui a été adoptée mercredi 23 mars en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et que le gouvernement s’est engagé à faire adopter en 2016. « Nous sommes conscients d’un certain nombre de défis qui se posent à l’industrie textile, affirme au Monde Thomas Lourenço, directeur général de H&M France. Notre dernier rapport annuel sur le développement durable décrit de façon ultra-transparente plus d’une centaine de problématiques environnementales, sociales, de sécurité et de conditions de travail. » A Dacca, la capitale du Bangladesh, H&M emploie directement 600 personnes, qui sont en contact quotidien avec ses 300 usines partenaires.
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Ivan Tchotourian
état actionnaire mission et composition du conseil d'administration Nouvelles diverses rémunération
Rémunération de PSA : les administrateurs de l’État contestent
Ivan Tchotourian 28 mars 2016
Bonjour à toutes et à tous, voilà le retour de l’État actionnaire en France ! Les journalistes Maxime Amiot et Julien Dupont-Calbo de Les Échos.fr aborde cette thématique autour de l’exemple du fabriquant français de voitures Peugeot : « PSA : l’Etat conteste la rémunération de Tavares ».
Le sujet n’a pas fini de faire parler. Dans le sillage du retour en grâce de PSA, les revenus de son président du directoire ont quasiment doublé en un an, à 5,24 millions en 2015. Et selon nos informations, les deux représentants de l’Etat, premier actionnaire du constructeur aux côtés de la famille Peugeot et de Dongfeng, ont voté contre ce niveau de rétribution. L’exécutif recommande en effet, dans les entreprises où il dispose d’une participation minoritaire, « une baisse de 30 % de la rémunération du dirigeant », rappelle-t-on à Bercy.
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Ivan Tchotourian
autres publications Nouvelles diverses Structures juridiques
Banque et risk management : nouvelle étude de McKinsey
Ivan Tchotourian 27 mars 2016
Intéressant document publié par McKinsey : « The future of bank risk management » (par Philipp Härle, Andras Havas et Hamid Samandari). Bonne lecture à toutes et à tous…
Banks have made dramatic changes to risk management in the past decade—and the pace of change shows no signs of slowing. Here are five initiatives to help them stay ahead.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
