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mission et composition du conseil d'administration Nouvelles diverses

CA pour une PME : un besoin ?

L’édito de Mme Géraldine Martin dans le dernier numéro du magazine les affaires est consacré à la nécessité de mettre en place un CA dans les PME : « PME: CA ou pas, il faut bien s’entourer ».

La Banque de développement du Canada (BDC) est l’un des organismes ayant pour mission de soutenir la croissance de nos entreprises. Le nouveau président de la BDC, Michael Denham, qui figure à la une du journal Les Affaires cette semaine, est de cette trempe de dirigeants qui veulent que «ça marche». Son plan, dynamique et louable, s’attaque à plusieurs défis comme la paperasse, les exportations et l’automatisation.

Les entreprises auraient donc tort de se priver de cette aide, mais elles ne doivent pas s’y limiter. Il est important que les PME fassent un effort. Comment? En se dotant d’un comité consultatif, si la mise en place d’un conseil d’administration (CA) est jugée trop lourde et coûteuse. Les membres d’un tel comité n’ont pas de responsabilités légales, contrairement à ceux d’un CA.

Le billet du blogue rappelle des statistiques intéressantes sur la taille des entreprises québécoises et canadiennes :

Le tissu économique du Canada est dominé par les petites entreprises (98,1 %). À l’autre bout du spectre, il n’y a qu’une poignée de grosses entreprises (0,2 %). Au centre, quelques moyennes entreprises (1,7 %) censées assurer notre avenir économique en devenant des géants, créateurs de richesse et d’emplois. Fragile avenir.

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Ivan Tchotourian

devoirs des administrateurs mission et composition du conseil d'administration Nouvelles diverses

Rona acheté

Une sacrée nouvelle que voilà : le quincailler Rona vient d’être racheté par l’entreprise américaine Lowe’s. Le gouvernement libéral a donc accepté l’offre faite à l’entreprise québécoise qui passe donc sous pavillon américain (ici). Quatre ans plus tard, c’est une autre époque !

Diane Bérard commente cette actualité sur son blogue sous l’angle de la responsabilité des administrateurs que je vous invite à lire : « Rona: quelle est la responsabilité des administrateurs? ».

Morceau choisi :

Quatre ans plus tard. Lowe’s récidive. Cette fois, le conseil de Rona a accepté. Qu’est-ce qui a donc changé depuis 2012? D’après ce que je comprends, deux facteurs ont changé. D’abord, l’offre a été été sérieusement bonifiée. Ensuite, Lowe’s laisse planer la menace d’ouvrir ses propres magasins au Québec. Ce qui concurrencerait Rona dans un marché passablement encombré. (…)

Résumons: une transaction qui n’était pas avantageuse pour l’économie du Québec en 2012 est devenue acceptable parce que l’acheteur a augmenté le prix et évoqué la menace de concurrence. «Vous êtes à moi ou contre moi!»

Et le long terme?

Le conseil de Rona aurait donc accepté cette transaction parce qu’elle favorise les actionnaires et que cela limite les dommages pour l’entreprise à court et moyen terme. Mais qu’en sera-t-il du long terme?

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Ivan Tchotourian

autres publications divulgation financière mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement normes de droit

Divulgation extra-financière en Angleterre : quel bilan ?

Le Climate Disclosure Standards Board a publié un bilan de la divulgation extra-financière des entreprises dans les domaines environnemental et des gaz à effet de serre du FTSE500 (ici), suite à la réforme introduite au Company Act 2006 en 2013 (Companies Act 2006 (Strategic Report and Directors’ Report) Regulations 2013).

Voici quelques chiffres extraits de ce bilan :

Principal risks : 41% of companies consider environmental risks in their analysis of the principal risks to their company.

KPIs : 27% of companies make use of environmental KPIs. Of those that do, the majority use one of four main categories of KPIs based on: GHG emissions, energy, water or waste management (Figure 1).

Future development : 42% of companies identify environmental matters when considering the future development, performance or position of their company.

Environmental policies : 87% of companies disclosed environmental policies, 78% disclosed their policies and provided an indication of the effectiveness of those policies.

Environmental impacts : 90% of companies disclosed information regarding the environmental impacts of their business operations (Figure 2). Of the 10% that did not, 70% provided an explanation as to why that information was omitted.

GHG emissions : The Regulations require the disclosure of total annual GHG emissions (CO2e) for which a company is responsible. 90% of companies disclosed their total annual GHG emissions. 77% of companies disclosed the breakdown of both Scope 1 and 2 GHG emissions. 41% of companies disclosed omitted emission sources and explained the reasons for omission. Of the companies who explained omissions, the majority (44%) cited materiality as the main reason for omission (Figure 3). The sources of GHG emissions omitted by companies varied widely. Figure 4 shows the range of general categories of information omitted.

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Ivan Tchotourian

Nouvelles diverses

Risques juridiques en 2016

Les entreprises canadiennes affronteront plusieurs risques juridiques en 2016, selon un rapport que vient de publier le cabinet Borden Ladner Gervais. Le journal Les affaires publie un article sur ce point : ici.

Changements climatiques, cybersexe, libre-échange… Les entreprises canadiennes affronteront plusieurs risques juridiques en 2016, selon un rapport que vient de publier le cabinet Borden Ladner Gervais. Le plus sérieux est celui de la cybersécurité (vols de données et d’identité, fraudes, etc.), explique l’associé Alex De Zordo. « Par exemple, une fuite de renseignements personnels peut coûter à une entreprise de 100 000 à 500 000 $. »

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Ivan Tchotourian

Gouvernance Normes d'encadrement Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise responsabilisation à l'échelle internationale

Droit au changement climatique : publication chez Dalloz

Le 12 novembre 2015, le Recueil Dalloz a publié un dossier spécial : « Quel droit face au changement climatique ? » (sous la direction de Mathilde Hautereau-Boutonnet). Entreprise, financement, droit international, État, responsabilité juridique sont autant de thèmes abordés.

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Ivan Tchotourian

normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale

Responsabilité sociétale et fiscalité

Bonjour à toutes et à tous, le blog Utopies propose un intéressant éclairage sur les liens entre responsabilité sociétale (RSE) et fiscalité des entreprises : « La responsabilité fiscale, nouvelles frontières de la responsabilité sociale ? ». Loin d’être un sujet technique, la fiscalité serait une nouvelle facette de la RSE dans laquelle l’impôt n’est plus considéré comme un coût à éviter mais comme un retour au profit de l’État et de la communauté !

Morceau choisi :

Autrement dit : pour toute une série de raisons, ces questions de fiscalité « responsable » sont de manière croissante sous le feu des projecteurs. Le résultat est que les entreprises sont poussées à une plus grande transparence sur ce sujet – qui sort peu à peu des débats techniques d’experts pour apparaître comme un thème central de la responsabilité économique et sociétale des entreprises, alors même que la plupart des textes de références en matière de RSE (article 225 en France, lignes directrices de l’IIRC, etc.) n’abordent même pas le sujet.

Téléchargez la note de position 3 d’Utopies sur le sujet, disponible le 6 novembre 2014 sous forme résumée (2 pages) et en version complète (20 pages).

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Ivan Tchotourian

Normes d'encadrement Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale

Plan de lutte contre l’évasion fiscale : les États signent

Selon un article de La presse.ca paru hier (ici), une trentaine de pays ont signé mercredi le plan de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, mis sur pied par l’OCDE. Cet accord multilatéral, applicable à partir de 2017, prévoit un échange de renseignements entre administrations fiscales qui leur offrira une vision complète et unifiée des indicateurs clés de l’activité des entreprises multinationales. Parmi les pays signataires figurent le Royaume-Uni, Luxembourg, la Suisse, le Liechtenstein et des émergents comme le Mexique ou le Chili. Les Etats-Unis n’ont pas encore signé cet accord…

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Ivan Tchotourian