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Bonsoir à toutes et à tous, Transparency International relève qu’en 15 ans, aucune entreprise française n’a été condamnée au titre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers de l’OCDE que la France a pourtant signée. Tel est le sens d’un article publié aujourd’hui dans Challenges au lien suivant : ici.

Reprenant des critiques de l’Organisation de coopération de développement économiques (OCDE), dont la France a signé la « Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers », Transparency relève qu’aucune entreprise française n’a en quinze ans été condamnée à ce titre. Et que les sept condamnations de personnes physiques prononcées n’ont donné lieu qu’à des sanctions « minimes » (prison avec sursis et amende maximale de 20.000 euros).

Transparency souligne qu’en revanche, de grandes entreprises françaises ont été condamnées sévèrement par la justice américaine ces dernières années, au titre du « Foreign Corrupt Practices »: Technip, Alcatel-Lucent, Total et plus récemment Alstom (amende de 772 millions de dollars infligée en décembre 2014).

Édifiant non ?

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Quel rôle doit jouer le CA lors des opérations de fusions et acquisitions (F&A) ainsi que dans la mise en œuvre d’un CA efficace résultant des deux entités ? C’est sur quoi se penche un article intitulé « Advice for Effective Board Mergers » de Johanne Bouchard et de Ken Smith (NACD Directorship, September/October 2014, p. 60).

Morceaux choisis :

The board may be least effective post-deal, at the very time when its oversight may be most important.

The proposed board  composition would ideally be part of the merger proposal put to shareholders for approval.

Many boards surprise themselves with what they didn’t know about each other… until they put these things on the table in the context of a big challenge such as an acquisition.

The organization structure and culture should be aligned with the overall strategy and facilitate the deal logic.

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À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le magazine fei Daily propose un article d’Ann Longmore au titre évocateur : « Prepared for the Risks Associated With Serving on Boards? » (28 juillet 2015). L’auteure résume très bien les choses : « Serving on the board of a company has never been so risky and the stakes for directors have never been higher, which is why this is such an important time to explore in-depth the range of risks and responsibilities that accompany the role of a global director today ».

Directors are practical people, looking for practical advice. The sea change in corporate governance that began around the globe roughly 10 years ago, kicked off with the collapse of WorldCom Inc. and Enron Corp. in the United States, and the proliferation of local examples around the world has been further fueled by the global financial crisis, which has put investments and boards of directors further at risk.

Against a backdrop of almost unparalleled financial instability, corporate crises, increasing regulation and public resentment over the perceived power of big business, directors of large companies (especially in the financial-services sector) are the subject of intense scrutiny.

Serving on the board of a company has never been so risky and the stakes for directors have never been higher, which is why this is such an important time to explore in-depth the range of risks and responsibilities that accompany the role of a global director today.

Je vous laisse découvrir la suite…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonsoir à toutes et à tous, j’ai été interpellé par le titre d’un article du journal Le Monde du 9 septembre 2015 : « L’affaire Combes pourrait rebattre les cartes de la gouvernance d’entreprise ». Nous avons évoqué à plusieurs reprises l’affaire Alcatel-Lucent (ici et ici). Faut-il vraiment croire au fait que les cartes vont être rabattues ? Il est vrai que le CA a décidé de réduire de moitié la rémunération, mais de là à prétendre que les cartes sont rabattues, c’est discutable. Cette affaire confirme à tout le moins que le droit souple produit des conséquences juridiques (non en termes de « sanction » à proprement parler).

Il leur a fallu moins d’une semaine. Lundi 7 septembre, les membres du Haut Comité de gouvernement d’entreprise (HCGE) ont rendu leur avis sur les primes de départ de Michel Combes, l’ex-directeur général d’Alcatel-Lucent. Les membres de cette instance indépendante, dont l’objectif est de faire respecter les règles du code AFEP-Medef de bonne conduite des entreprises, ont envoyé le document à la direction de l’équipementier de télécommunications. Cette dernière a confirmé, dans la soirée, l’avoir reçu et a annoncé une réunion sur le sujet « dans les meilleurs délais ».

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Ivan Tchotourian

Le cabinet Davies a diffusé une actualité très intéressante concernant la responsabilité les multinationales.

Le 4 septembre 2015, dans l’affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje, la Cour suprême du Canada a conclu à l’unanimité que les tribunaux ontariens ont compétence pour instruire une action intentée par des demandeurs équatoriens qui sollicitent la reconnaissance et l’exécution dans cette province d’un jugement équatorien au montant de 9,51 milliards de dollars américains pour dommages à l’environnement contre la société multinationale américaine Chevron (Chevron US) et sa filiale canadienne (Chevron Canada). Fait remarquable, Chevron US n’avait aucun lien avec l’Ontario et n’avait aucun actif en Ontario, tandis que Chevron Canada n’était pas partie au jugement équatorien dont la reconnaissance et l’exécution sont sollicitées devant le tribunal ontarien.

La décision de la Cour suprême devrait intéresser les sociétés multinationales canadiennes ayant des activités à l’étranger ainsi que les entités étrangères ayant des activités ou des actifs au Canada, car elle réduit les obstacles procéduraux à la reconnaissance et à l’exécution de jugements étrangers au Canada. Fait important, cependant, la décision laisse intacts les moyens de défense au fond dont on peut se prévaloir en droit canadien pour faire rejeter de telles demandes. La décision de la Cour suprême signifie que l’affaire est renvoyée au tribunal ontarien, qui devra déterminer si le jugement équatorien peut être dûment reconnu et exécuté en Ontario.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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Ivan Tchotourian

Intéressante nouvelle publiée par Novethic le 2 mars 2015 sur une proposition française de renforcement du dispositif de sanction à l’égard des crimes environnementaux : « Contre l’explosion de la criminalité environnementale, la lutte s’organise ».

Morceaux choisis :

Dans le classement mondial des activités illicites, la criminalité environnementale arrive au 4ème rang, après les stupéfiants, la contrefaçon et le trafic des êtres humains, mais devant le trafic de produits pétroliers, d’œuvres d’art, ou encore le trafic d’armes. Au total, ce type de criminalité rapporterait entre 70 et 213 milliards de dollars par an (187 milliards d’euros), selon un rapport publié par Interpol et le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en 2014. (…)

Le business est donc florissant, et la criminalité environnementale est en hausse partout dans le monde. En France notamment, ʺles infractions relatives à la faune sauvage ont augmenté de 40% entre 2011 et 2013ʺ, précise Laurent Neyret, professeur de droit et auteur du rapport « Des écocrimes à l’écocide » remis début février 2015  à la garde des Sceaux. La raison en est simple : ʺLes profits engendrés par les crimes environnementaux sont très élevés, tandis que les poursuites en la matière sont rares et les sanctions légèresʺ, explique le juriste. (…)

Deux des 35 propositions concernent plus spécifiquement les entreprises. La première correspond à un renforcement des sanctions pour les groupes internationaux qui, grâce à de nombreux intermédiaires, arrivent à cacher des pratiques destructrices de l’environnement (comme l’extraction d’étain en Indonésie par exemple). Les juristes proposent d’accroître les peines encourues par les entreprises à haut taux de rentabilité, à hauteur de 10% du chiffre d’affaires annuel. ʺCe sont des fautes lucratives. Il faut donc porter atteinte à la rentabilitéʺ, précise Laurent Neyret.

Autre proposition : établir des lignes directrices pour ʺune justice restauratrice en matière de criminalité environnementaleʺ, grâce à la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour l’environnement, qui viendrait en aide aux populations lésées. Le juriste envisage également la mise en place d’une Cour internationale pénale environnementale jugeant les écocides – c’est-à-dire la dégradation et destruction d’écosystèmes – et propose de nommer un procureur international de l’environnement.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian