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Mon collègue Yann Queinnec (directeur général d’Affectio Mutandi) vient de diriger un numéro spécial à la RLDA (revue Lamy de droit des affaires) consacré au devoir de vigilance des entreprises multinationales… devoir de vigilance auquel réfléchi le gouvernement français.

Ce dossier spécial de la revue est intitulé « Le Big Bang des devoirs de vigilance ESG : les nouveaux enjeux de RSE et de droits de l’homme » et date de mai 2015 (ici). Le sommaire de ce dossier est le suivant :

• INTRODUCTION par Pierre-Samuel GUEDJ et Yann QUEINNEC
• DEVOIR DE VIGILANCE – LES ORGANES DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES EN PREMIÈRE LIGNE par Yann QUEINNEC et Alexis CONSTANTIN
• LE DEVOIR DE VIGILANCE POUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALES, UN IMPÉRATIF JURIDIQUE POUR UNE ÉCONOMIE DURABLE par Sandra COSSART et Marie-Laure GUISLAIN
• LES MESURES DE VIGILANCE DU SECTEUR EXTRACTIF par Stéphane BRABANT et Nicolas HEURZEAU
• CONTRAT ET DEVOIR DE VIGILANCE par Mustapha MEKKI
• DEVOIR DE VIGILANCE, LE CONSOMMATEUR AUSSI par Yann QUEINNEC et Marie-Pierre BLIN-FRANCHOMME

Bonne lecture et à la prochaine…

Ivan Tchotourian

Dépassant le cadre du blogue consacré à la stricte gouvernance pour aborder la thématique si riche du changement climatique. Le Devoir publie une intéressante entrevue de Joseph Stiglitz : « Le défi climatique peut renforcer l’économie » (ici). Ce dernier propose la solution suivante : « Le compromis que je propose est le suivant : une tarification mondiale du carbone, que chaque pays pourrait mettre en oeuvre sur son territoire comme il l’entend : par des réglementations contraignantes, par un marché d’émissions ou par une taxe carbone… ». Autre morceau choisi :

Je pense que la lutte contre le réchauffement climatique peut renforcer l’économie mondiale. Nous sommes aujourd’hui dans une configuration particulière de déficit de demande. Certains appellent cela la « stagnation séculaire ». Il y a toutes sortes d’autres noms à ce phénomène, mais tout le monde s’accorde à constater cette faiblesse de la demande, qui pourrait persister dans le futur proche. Or, cette faiblesse de la demande engendre une croissance faible aux États-Unis, une quasi-stagnation en Europe et un ralentissement en Asie. Si nous saisissons l’opportunité de réaménager l’économie mondiale pour faire face au défi climatique, cela pourrait stimuler l’économie, augmenter la croissance, créer de l’emploi et ainsi diminuer les inégalités, l’autre défi majeur de notre temps.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Fin décembre 2014, le journal The Globe and Mail a publié le meilleur et le pire de la gouvernance des sociétés canadiennes. Êtes-vous curieux de connaître le classement des sociétés de l’indice TSX ? Si votre réponse est positive, alors cliquez au lien suivant : « Board Games 2014: The best and worst governed companies in Canada » (ici).

Report on Business has examined the boards of directors of 247 companies and income trusts in the S&P/TSX composite index as of Sept. 1, 2014, to assess the quality of their governance practices.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

C’est le 8 juillet 2015 que nous avons appris dans la presse que le gouvernement québécois avait décidé d’amener le projet fédéral d’agence pancanadienne en valeurs mobilières devant les tribunaux (ici). Ainsi, la Cour d’appel du Québec est invitée à se prononcer sur la validité constitutionnelle du modèle « coopératif » proposé par Ottawa.

Il est sûr que depuis peu, le projet fédéral annoncé le 19 septembre 2013 avance à grands pas puisque les gouvernements fédéral, ontarien et britanno-colombien, ont été rejoints depuis peu par la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon. Le 9 juillet 2014, une entente de principe a été signée qui a été accompagnée d’une ébauche de loi provinciale uniforme en matière de réglementation des valeurs mobilières (Loi provinciale sur les marchés des capitaux: Ébauche pour consultations, août 2014)  et d’une ébauche de loi fédérale « complémentaire » visant  plus particulièrement la prévention du risque systémique (Loi sur la stabilité des marchés des capitaux: ébauche aux fins de consultation, août 2014).

Pour rappel, la Cour suprême s’était prononcée en 2011 sur ce sujet (Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, [2011] 3 R.C.S. 837) en limitant la compétence du fédéral :

• Certains éléments de la Loi concernant des matières d’importance et de portée véritablement nationales touchant le commerce dans son ensemble et distinctes des enjeux provinciaux, comme la prévention des risques systémiques et la collecte de données nationale, semblent liés au pouvoir général en matière de trafic et de commerce.
• Rien n’interdit une démarche coopérative qui, tout en reconnaissant la nature essentiellement provinciale de la réglementation des valeurs mobilières, habiliterait le Parlement à traiter des enjeux véritablement nationaux.

Parmi la littérature consacrée à ce sujet, je vous conseille l’excellent ouvrage historique du professeur Stéphane Rousseau qui met parfaitement en perspective le sujet et le projet fédéral : S. Rousseau, « L’encadrement du secteur des valeurs mobilières par les provinces : coopération, harmonisation et innovation », Montréal, Éditions Thémis, 2012.

Pour une analyse du projet de loi fédérale et un « retour » sur la décision de la Cour suprême, vous pourrez lire ce que j’avais écrit pour le blogue Contact ici.

À la prochaine,

Ivan Tchotourian

Le Devoir.com (ici) vient de nous faire savoir que le FMI a exprimé son mécontentement quant à la position américaine relativement à la transparence des sociétés-écrans. Malgré de grandes déclaration d’intention, il s’avère que les États-Unis ont fait peu évoluer leur législation dans le but d’éviter le blanchiment d’argent. Triste constat qui donne raison aux détracteurs de la responsabilité sociétale et de son caractère parfois trop mou ou soft…

Morceaux choisis :

Le FMI a déploré mardi l’absence de réel progrès des États-Unis pour garantir la transparence des sociétés-écrans, qui sont accusées de favoriser le blanchiment d’argent et valent aux pays d’être parfois considérés comme des paradis fiscaux. Plusieurs États américains, et notamment le Delaware, autorisent la création de sociétés sans exiger que le nom de leur bénéficiaire réel soit identifié, les plaçant virtuellement hors d’atteinte des autorités judiciaires ou fiscales.

Pour mettre fin à ces pratiques, le FMI appelle les autorités américaines à créer urgemment un registre des sociétés dévoilant l’identité de leur bénéficiaire réel et auquel les autorités pourraient avoir accès en temps utile. Selon le FMI, les établissements, financiers ou non, d’aide à la création de ces sociétés devraient également être tenus d’identifier le bénéficiaire réel et de prendre les mesures raisonnables pour vérifier l’authenticité de ces informations.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, les étudiants du cours DRT-7022 (anciennement DRT-6056) publient régulièrement leurs travaux sous forme de billets auprès de blogues partenaires depuis l’hiver 2014. Pour celles et ceux ayant suivi le cours à l’hiver 2015, il n’est pas dérogé à cette tradition !

La blogueuse Diane Bérard revient dans un de ses derniers articles de blogue sur les Benefit Corporation et l’intérêt de les introduire au Canada et au Québec (ici).

Mais le Delaware est aussi reconnu parce qu’il fait partie des 30 États qui autorisent les benefit corporations, c’est-à-dire les entreprises dont le but n’est pas uniquement la maximisation du profit pour les actionnaires. Et c’est pourquoi j’en parle aujourd’hui. À partir du mois prochain (août 2015), le Delaware se montrera plus facilitant pour les « benefit corporations »… Je vous laisse découvrir la suite !

Voilà un beau sujet que celui des fameuses Benefit Corporation ! Mais, n’oublions pas que ces structures sociétaires ne sont pas toutes seules à offrir une avenue différente au droit des sociétés et à l’économie dans son ensemble. Il faudrait ajouter bien d’autres nouvelles sociétés qui ont vu le jour depuis peu : la Flexible Purpose Corporation de Californie et la Community Contribution Company de Colombie-Britannique un peu plus au Nord (voir pour une synthèse, cet excellent travail de mes étudiants à la maîtrise : ici)…

Malgré tous les bénéfices attachés aux Benefit Corporation – que j’évoque dans l’ouvrage rédigé avec Me Jean-Christophe Bernier (ici) consacré à la prudence et à la diligence des administrateurs -, il ne faut pas oublier que celles-ci comportent leur zone d’ombre. Parmi ces zones d’ombre, citons :

1. Les parties prenantes peuvent-elles exercer un recours judiciaires, elles qui sont pourtant les premières concernées par l’introduction de la Benefit Corporation ? Pas si sûr ! Excepté la situation où il est possible d’habiliter une personne à poursuivre une partie prenante, les parties prenantes d’une Benefit Corporation ne semblent pas avoir un intérêt suffisant pour mettre en jeu la responsabilité des administrateurs concernant leurs prises de décisions relativement à la poursuite ses objectifs de bénéfices publics ou spécifiques.
2. En dépit des propos de certains selon lesquels la Benefit Corporation protégerait les administrateurs de toute responsabilité dès lors qu’ils prennent en compte d’autres intérêts que ceux des actionnaires, les administrateurs sont-ils véritablement protégés contre un recours judiciaire des actionnaires prétextant une violation de leurs devoirs ?
3. La règle de l’appréciation commerciale ne risque-t-elle pas de jouer à l’encontre des objectifs mêmes de la Benefit Corporation ?

À la prochaine,

Ivan Tchotourian