Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) dresse une revue de presse des actualités du monde de la finance et de l’investissement. Celle-ci est maintenant en vidéo !
Le budget fédéral 2022 vient d’être publié. Deux propositions méritent d’être signalées tant elles touchent directement les problématiques abordés dans le blogue (pour en savoir plus : ici) :
Le gouvernement fédéral s’est engagé à se tourner vers la divulgation obligatoire des risques financiers relatifs aux changements climatiques pour un large spectre de l’économie canadienne selon le cadre international du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC).
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) consultera les institutions financières sous réglementation fédérale sur les lignes directrices en matière de divulgations sur le climat en 2022, et exigera que les institutions financières publient des divulgations sur le climat, conformément au cadre du GIFCC, au moyen d’une approche progressive à compter de 2024.
Le BSIF s’attendra également à ce que les institutions financières recueillent et évaluent des renseignements sur les risques relatifs aux changements climatiques et les émissions auprès de leurs clients.
Comme les banques et les assureurs sous réglementation fédérale jouent un rôle de premier plan dans le façonnement de l’économie canadienne, les directives du BSIF auront une incidence importante sur la façon dont les entreprises canadiennes gèrent les risques et les expositions liés aux changements climatiques et en font rapport.
Séparément, le gouvernement ira de l’avant avec les exigences de divulgation des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), y compris les risques relatifs aux changements climatiques, pour les régimes de pension sous réglementation fédérale.
Le gouvernement fédéral a accueilli le choix de la International Financial Reporting Standards (IFRS), qui a sélectionné Montréal pour héberger l’un des deux bureaux centraux du nouveau Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB). L’ISSB élaborera des normes de durabilité mondiales pour accroître la qualité et la comparabilité des rapports d’entreprise internationaux sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Le gouvernement s’est engagé à appuyer le démarrage du bureau de Montréal et à positionner le Canada comme un chef de file de la production de rapports sur la durabilité.
À la prochaine…
Bravo à l’équipe du blogue qui gagne une nouvelle bourse ! En effet, M. Yassine Ben Messaoud vient de décrocher la bourse d’excellence Paule-Gauthier.
Yassine est doctorant en droit inscrit en cotutelle à l’Université Laval et à l’Université de Bordeaux. Sa thèse, dirigée par les professeurs Ivan Tchotourian et Guillaume Wicker, s’intitule : « Essai d’une théorie générale du pouvoir en droit de l’entreprise ». Yassine bénéficie d’un contrat doctoral en France pour financer ses recherches. Il est titulaire d’une maitrise en droit privé approfondi spécialisé en droit des affaires de l’Université de Bordeaux, dont le sujet de mémoire portait sur la notion de raison d’être en droit des sociétés. Ses champs d’intérêts portent sur la théorie du droit, le droit des sociétés par actions, la gouvernance d’entreprise, le droit du travail, le droit de la consommation et le droit de l’environnement.
Pour rappel, cette bourse est destinée à encourager l’excellence et la poursuite des études supérieures dans le domaine du droit des affaires, notamment dans les domaines de la gouvernance de l’entreprise et du droit des services financiers. Cette bourse a pour objectif d’inciter les étudiants à imaginer des solutions innovantes aux défis contemporains, de leur donner les moyens de poursuivre des objectifs ambitieux, sortant des « sentiers battus » susceptible d’apporter au Canada et au Québec une réflexion nouvelle et originale, et de former une relève de haut-niveau.
À la prochaine…
Intéressant article du professeur étatsunien Stephen Bainbridge sur la fameuse décision américaine Dodge v. Ford Motor Co. : « Why We Should Keep Teaching Dodge v. Ford Motor Co. » (UCLA School of Law, Public Law Research Paper No. 22-05, 5 avril 2022). Le titre ne laissera personne indifférent puisqu’il est exactement à l’opposé de celui de la professeure Lynn Stout publié en 2008 !
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Le 29 mars 2022, le projet de loi C-264 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective) a été déposé à la Chambre des communes par la députée Marilène Gill. Ce projet s’attaque de nouveau à la question de la protection des participants à un régime de retraite.
Rappelons une chose : en l’état actuel, aucune de ces deux lois n’accorde de statut prioritaire aux « paiements spéciaux » requis pour maintenir un régime de retraite en bonne situation financière ou pour honorer les promesses du régime déficitaire en cas de terminaison.
Espérons que ce projet de loi aura plus de succès que les projets C-384 et C-372 déposés en 2017, C-405 et S-253 déposés en 2018 ou encore plus récemment, C-253 déposé en 2020. Pour le gouvernement fédéral et les citoyens canadiens, est-il tolérable que le Canada protège encore si peu les droits de ses retraités en contexte de faillite ou d’insolvabilité ?
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L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) viennent de publier un rapport soulignant la meilleure performance des fonds ESG.
The European Securities and Markets Authority (ESMA), the EU securities regulator, today publishes its fourth annual statistical report on the cost and performance of European Union (EU) retail investment products. A new finding this year is that UCITS with an environmental, social and governance (ESG) strategy (including equity, bond and mixed funds) outperformed their non-ESG peers, and were also overall cheaper.
Pour en savoir plus, cliquez ici
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Je vous invite à regarder cette capsule-vidéo de Mme Charlotte Michon sur le devoir de vigilance. Elle revient sur le projet de directive sur le devoir de vigilance de la Commission européenne et le rapport de la mission d’information parlementaire d’évaluation de la loi française, tous deux publiés le 23 février 2022.
À la prochaine…